Plan action 2010 contrats_220510.pdf - Ipi

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commune, par analogie avec les usages en matière de compromis de vente ou d'actes notariés. Le Service Contrôle et Médiation estime quant à lui que la rue et le numéro doivent aussi être mentionnés. De la même manière, le Service Contrôle et Médiation considère que l’adaptation de mots dans les mentions obligatoires (comme le remplacement du mot "vendeur" par celui d' "agent immobilier") constitue une infraction, et cela même si ces adaptations sont faites dans le seul but de rendre la clause plus claire pour le consommateur. II. Objectif du plan d'action. L'objectif du plan d'action est quadruple : Volet I : informer le secteur de l'enquête effectuée et de la portée des résultats, en concertation avec le Service Contrôle et Médiation ; Volet II : conseiller sur les bonnes pratiques par des formations et une assistance ; Volet III : sanctionner les infractions en cas de récidive ; Volet IV : améliorer le cadre réglementaire, entre autres en évitant les réglementations inappropriées et en en augmentant la compréhension par le consommateur. III. Plan d'action – Volet I : informer Au moyen de tous les canaux existants, le secteur se procurera une analyse approfondie de l'enquête qui a été effectuée. L'agent immobilier doit en effet pouvoir prendre connaissance en détails de toute constatation du Service Contrôle et Médiation. Il sera procédé en plusieurs phases. Dans un premier temps, un aperçu sera donné des constatations du Service Contrôle et Médiation ; puis chaque partie de l'enquête fera l'objet d'explications ; ensuite des pistes d'amélioration seront formulées ; et enfin, une étude résumera l'ensemble. Des notifications périodiques seront effectuées en vue d'aboutir, de manière durable, à une sensibilisation à cette problématique. Le Service Contrôle et Médiation sera invité à contrôler chacune de ces phases et, si nécessaire, à les optimaliser. Une attention particulière sera par ailleurs consacrée, avec le Service Contrôle et Médiation, aux contrats types dans l'optique de rédiger des contrats plus courts et plus consuméristes. Dans la même logique, les fédérations professionnelles seront invitées à informer également leurs membres via leurs canaux de communication. IV. Plan d'action – Volet II : conseiller. Après la phase d'information, la phase de conseil. Les agents immobiliers disposent d'un certain nombre de formations aussi bien in situ qu'online grâce auxquelles ils peuvent étoffer ou perfectionner leurs connaissances sur la réglementation relative à la protection du consommateur. 2
D'autre part, une aide et une assistance actives seront fournies aux agents immobiliers sur le plan de la rédaction de leurs contrats. Région par région, les contrats types des agents immobiliers seront contrôlés par le secteur lui-même. Les éventuelles erreurs ou fautes seront signalées à l'agent immobilier. Il sera en même temps encouragé à utiliser les contrats types approuvés. Enfin, la hotline juridique, à disposition des agents immobiliers, sera en phase avec cette problématique. V. Plan d'action – Volet III : sanctionner. Les assesseurs juridiques ("procureurs des agents immobiliers") seront invités tant à revoir leur gestion des priorités qu'à veiller activement à ce que les dispositions déontologiques relatives aux contrats soient respectées. Si nécessaire, une gestion des poursuites adaptée devra être élaborée. VI. Plan d'action – Volet IV : améliorer. Le secteur transmettra à court terme ses réflexions aux autorités à effet d'améliorer le cadre réglementaire, dans l'intérêt tant de l'agent immobilier que du consommateur. Le choix doit aller vers une simplification, sans néanmoins porter préjudice à la protection du consommateur. Conclusion : Le secteur des agents immobiliers souhaite sérieusement réagir aux observations formulées par le Service Contrôle et Médiation. Le présent document se veut le reflet d'un projet ambitieux : une amélioration radicale de la situation actuelle. 3
Page 1: Bruxelles, 22 mai 2010 Plan d'actio

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