Note sur les mises à dispositions de personnel entre ... - Irma

l’attribution, étrangère à son objet social, de nouvelles subventions à d’autres
associations (Ch. rég. des comptes PACA, 24 août 1990).
5/ Une collectivité publique ayant attribué une subvention peut aussi en exiger la
restitution totale ou partielle, notamment si :
- les conditions d’octroi n’étaient pas remplies lors du versement ;
- son affectation a été modifiée sans autorisation, en cas de subvention
affectée. Précisons que l’ordre de reversement d’une subvention affectée,
au motif qu’elle n’a pas été utilisée conformément à sa destination ne peut
être émis qu’après avoir mis l’association en mesure de présenter ses
observations (CAA Paris, 25 mars 1997, ARERST).
B - L’EXCEPTION : L’ACCORD DU FINANCEUR PUBLIC
Toutefois, le financeur public qui verse la subvention peut faire échec à ce principe
d’interdiction de reversement en indiquant expressément que la mise à disposition
du salarié au profit d’une autre structure associative est possible.
En effet, dans une réponse au Député Berthol du 2 novembre 1998, il avait été
indiqué que l’interdiction de reversement prévu par le décret loi du 2 mai 1938
s’appliquait aux subventions versées par des collectivités territoriales sauf accord
formel de celles-ci.
CONCLUSION
La pratique de mise à disposition de salariés employés par le biais de contrats
aidés, même si elle est effectuée exactement à prix coûtant, aucun frais de gestion
de la part de l’organisme employeur n’étant facturé à l’utilisateur, nous semble
contraire au principe général d’interdiction de reversement des subventions.
Un tel schéma ne peut donc à notre sens être valablement mis en place qu’avec
l’accord exprès de la collectivité finançant l’emploi, la mise à disposition au
profit d’une autre structure étant prévue dans la convention liant le financeur
versant l’aide à l’emploi et l’association employeur.
Bien entendu en cas de convention tripartite (collectivité publique, association
employeur et association bénéficiant de la mise à disposition) organisant la mise à
disposition, le risque précité ne nous semble pas constitué pour les associations.
Il convient donc de se reporter aux termes de la convention signée avec le
financeur afin de définir si la mise à disposition est possible ou non.
Journée d’échanges entre prestataires culture sur la mutualisation d’emplois dans le cadre
des DLA • 12/06/2007 • Note du cabinet Delsol • 14/16