REGION DE BRUXELLES-CAPITALE COMMUNE DE JETTE

REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
COMMUNE DE JETTE
tél:02/422.31.48
fax:02/422.31.59
e-mail: sdullier@jette.irisnet.be
Commission de concertation
Votre correspondante: Suzanne DULLIER
Madame, Monsieur,
En application de l'Arrêté du 29 juin 1992, relatif aux Commissions de concertation, j'ai l'honneur de
vous inviter à assister à la réunion de la Commission de concertation, qui aura lieu le vendredi 16
novembre 2012, à 09:00, en la salle de la Commission de concertation qui se situe au 3 e étage de
l’immeuble de l’administration communale sis rue Léon Theodor n° 108 à 1090
Jette.
ORDRE DU JOUR.
09h00: Approbation du procès-verbal de la réunion du 19/10/2012.
Demandes soumises aux mesures particulières de publicité dans le cadre de demandes de permis
d'urbanisme:
1) 09:20: J.9218 - Monsieur STELMA :
Permis d'urbanisme : Changement d'affectation d'un bureau avec cuisine en logement,
Rue Edouard Faes 48.
Zone mixte du Plan Régional d’Affectation du Sol (PRAS);
Espace public du quartier et de caractère mixte du PPAS n° 8.05 du quartier Albert
(A.G. du 25.02.1999);
Application de la prescription générale 0.6. du PRAS (actes et travaux
portant atteinte aux intérieurs d'îlots).
Enquête publique du 25/10/2012 au 08/11/2012
2) 09:35: J.9327 - NAGU INVEST c/o Monsieur SICCARD :
Permis d'urbanisme : Régularisation d'une modification de la toiture de l'immeuble,
Avenue de Jette 226.
Zone mixte, le long d'un espace structurant du Plan Régional d’Affectation du Sol
(PRAS);
Espace public qui structure la ville et de caractère résidentiel du PPAS n° 8.04 du
quartier Albert (A.R. du 21.01.1999);
Dérogation à l'art.4 du titre I du RRU (profondeur de la construction);
Dérogation à l'art.6 du titre I du RRU (toiture - hauteur);
Dérogation aux prescriptions urbanistiques du PPAS en ce qui concerne la
limite extrême de la construction;
Dérogation aux prescriptions urbanistiques du PPAS en ce qui concerne le
type de toiture.
Enquête publique du 26/10/2012 au 09/11/2012

3) 09:55: J.9140 - Monsieur et Madame KUTLU :
Permis d'urbanisme : Changement d'utilisation d'un arrière-bâtiment en logement,
Rue Léon Theodor 42.
Zone d'habitation du Plan Régional d’Affectation du Sol (PRAS);
Application de la prescription générale 0.6. du PRAS (actes et travaux
portant atteinte aux intérieurs d'îlots).
Enquête publique du 25/10/2012 au 08/11/2012
4) 10:10: J.9299 - BEHOME S.P.R.L. c/o Monsieur BAKAR :
Permis d'urbanisme : Démolition d'un box de garage et la construction d'un immeuble
de 4 appartements,
Chaussée de Dieleghem 68.
Zone mixte du Plan Régional d’Affectation du Sol (PRAS);
Zone mixte d’habitation et d’entreprise du PPAS n° 5.01 du quartier de la Vallée
du Molenbeek (A.R. du 26.01.1988);
Dérogation à l'art.4 du titre I du RRU (profondeur de la construction);
Dérogation à l'art.13 du titre I du RRU (maintien d'une surface perméable);
Dérogation à l'art.6 du titre I du RRU (toiture - hauteur);
Dérogation à l'art.10 du titre I du RRU (éléments en saillie sur la façade -
plus de 12 cm sur les 2,5 premiers mètres ou + de 1m au-delà);
Dérogation aux prescriptions urbanistiques du PPAS en ce qui concerne le
gabarit;
Dérogation aux prescriptions urbanistiques du PPAS en ce qui concerne les
toitures.
Enquête publique du 25/10/2012 au 08/11/2012
5) 10:30: J.9262 - Monsieur et Madame WILLEMS-THIRY :
Permis d'urbanisme : Création de terrasses dans le volume de la toiture et sur le toit de
l'annexe à l'arrière du bien,
Avenue Odon Warland 146.
Zone d'habitation du Plan Régional d’Affectation du Sol (PRAS);
Dérogation à l'art.4 du titre I du RRU (profondeur de la construction);
Dérogation à l'art.6 du titre I du RRU (toiture - hauteur);
Enquête publique du 25/10/2012 au 08/11/2012
6) 10:45: J.9334 - "SIMON CONSEIL" S.A. c/o Madame SIMON :
Permis d'urbanisme : Changement de destination de l'entrepôt à l'arrière de la parcelle,
Boulevard de Smet de Naeyer 32.
Zone mixte du Plan Régional d’Affectation du Sol (PRAS);
Application de la prescription générale 0.6. du PRAS (actes et travaux
portant atteinte aux intérieurs d'îlots).
Enquête publique du 25/10/2012 au 08/11/2012
Demande de permis d’urbanisme déjà soumise à l’avis de la Commission de concertation en date
du 29.06.2012:
7) 11:00: J.9111 - Monsieur GHENOSSIS VAGENAS Jean :
Permis d'urbanisme : Ajout d'un volume sur la toiture plate afin d'y aménager un
logement,
Drève de Dieleghem 14.
Zone d'habitation à prédominance résidentielle du Plan Régional d’Affectation du
Sol (PRAS);
Plan Particulier d’Affectation du Sol (PPAS) n°4.03 du quartier du Laerbeek
approuvé par l'Arrêté Royal du 25/09/1980;
Dérogation à l'art.5 du titre I du RRU (hauteur de la façade avant);

Dérogation à l'art.6 du titre I du RRU (toiture - hauteur);
Soumis à l’avis de la Commission pour le motif suivant :
Application de l'art. 237 du COBAT (zone de protection d'un bien classé
(actes et travaux modifiant les perspectives sur ce bien classé ou à partir de
celui-ci)).
Enquête publique du 08/06/2012 au 22/06/2012
Demandes soumises aux mesures particulières de publicité dans le cadre de demandes de permis
d'urbanisme:
8) 11:20: J.9255 - Madame Dufaux :
Permis d'urbanisme : Démolition d'une véranda et construction d'annexes au rez-dechaussée
et au deuxième étage à l'arrière de l'immeuble,
Rue Fernand Pire 10.
Zone mixte du Plan Régional d’Affectation du Sol (PRAS);
Zone d'habitation le long d'un espace public du quartier et de caractère résidentiel
dans le PPAS 8.05 du quartier Albert;
Dérogation à l'art.4 du titre I du RRU (profondeur de la construction);
Dérogation à l'art.6 du titre I du RRU (toiture - hauteur);
Dérogation aux prescriptions urbanistiques du PPAS en ce qui concerne la limite
extrême de la construction.
Enquête publique du 25/10/2012 au 08/11/2012
9) 11:35: J.9306 - Madame WINNICZEK :
Permis d'urbanisme : Transformation d'une maison unifamiliale en 2 appartements et
une profession libérale au rez-de-chaussée et transformation d'un arrière-bâtiment en
logement,
Rue Fernand Pire 12.
Zone mixte du Plan Régional d’Affectation du Sol (PRAS);
Espace public du quartier et de caractère résidentiel du PPAS n° 8.05 du quartier
Abert (A.G. du 25.02.1999);
Dérogation à l'art.6 du titre I du RRU (toiture - lucarnes);
Application de la prescription générale 0.6. du PRAS (actes et travaux
portant atteinte aux intérieurs d'îlots).
Enquête publique du 26/10/2012 au 09/11/2012
Demande de permis d’urbanisme déjà soumise à l’avis de la Commission de concertation en date
du 19.10.2012:
10) 11:50: J.9258 - IMMOBILIERE BONAVENTURE c/o Madame MOULIN Nathalie :
Permis d'urbanisme : Abattage de 20 arbres à haute tige sur la parcelle,
Rue Bonaventure de 114 à 118.
Zone d’habitation et zone de servitudes au pourtour des bois et forêts du Plan
Régional d’Affectation du Sol (PRAS);
Application de la prescription particulière 16.al2 du PRAS (actes et travaux
dans la zone non aedificandi entre 60 et 30 mètres);
Application de la prescription générale 0.6 du PRAS (actes et travaux portant
atteinte aux intérieurs d’îlots).
Enquête publique du 27/09/2012 au 11/10/2012

Le Président,
P. LEROY
N.B. : Les heures de passage sont données à titre indicatif. Veuillez tenir compte du fait que
des retards éventuels peuvent survenir.
Les avis de commission de concertation seront disponibles sur le site de la commune
(www.jette.irisnet.be) dans le courant de la semaine qui suit la commission.