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IMPACT SOCIO-ECONOMIQUE DES OFFICINES PRIVEES DE LA COMMUNE VI DU DISTRICT DE BAMAKO DE 2002 A 2004 _________________________________________________________________________________________________________________ Suivant la loi N° 99-041 du 12 août 1999, portant code de prévoyance sociale en République du Mali ; des cotisations sont assises sur l’ensemble des rémunérations, salaires ou gains, y compris les avantages en nature et indemnités diverses, à l’exception de celles ayant un caractère de remboursement de frais perçus par les travailleurs assujettis aux différents régimes de prévoyance gérés par l’INPS. Les taux de cotisations se rapportant aux différents régimes de prestations assurés par l’institut sont fixés par décret pris en conseil des ministres sur proposition du ministre chargé du travail, après délibération du conseil d’administration. [30] Les taux appliqués pour l’officine de pharmacie sont indiqués dans le tableau ci après : Tableau Nature des cotisations Taux Accident de travail 2% Allocations Familiales 8% Retraites (part Patronale…3,40%) (part Ouvrière…3,60%) 7% Protection contre la maladie 2% Invalidité Survivant 2% Taxe Office main- d’œuvre 1% TOTAL 22% _________________________________________________________________________________________________________________ THESE DE PHARMACIE 2006 – 2007 KAMATE JONAS
IMPACT SOCIO-ECONOMIQUE DES OFFICINES PRIVEES DE LA COMMUNE VI DU DISTRICT DE BAMAKO DE 2002 A 2004 _________________________________________________________________________________________________________________ NB : La part de cotisation de l’employé (bénéficiaire de ces avantages sociaux) est de 3,6% tandis que celle de l’employeur est égale à 18,4%. 4-3-1 : Accident de travail : Ce régime existe au profit de tous les travailleurs salariés exerçant une activité à l’officine au Mali. Il s’agit des accidents survenus à tous les employés inscrits à l’INPS pendant ou sur le trajet (de la résidence au service et vice versa) du travail. 4-3-2 : Allocations Familiales : Ce régime vise à permettre la diffusion dans les familles des notions et des moyens propres à assurer l’amélioration des conditions de vie et d’éducation des enfants. Les allocations familiales sont attribuées au travailleur pour chacun des enfants à sa charge, âgé de plus d’un an et au moins quatorze ans et qui rentrent dans les catégories suivantes : - les enfants issus du mariage déclaré à l’état civil ; - les enfants du travailleur nés antérieurement au mariage ainsi que les enfants de la femme salariée ; - les enfants que la femme du bénéficiaire a eu d’un précédent mariage, lorsqu’il y a eu décès régulièrement prononcé ; toutefois dans ce dernier cas, les enfants n’ouvrent pas droit aux prestations lorsqu’ils sont restés à la charge du premier mari ou que celui-ci contribue à leur entretien ; - les enfants ayant fait l’objet d’une adoption par le travailleur marié ou d’une légitimation adoptive, conformément aux dispositions du code de la parenté. - les enfants naturels légalement reconnus par les travailleurs. 4-3-3 Retraites : Ce régime s’applique à tous les travailleurs inscrits à l’INPS. Une pension retraite est garantie à l’assuré ayant atteint cinquante ans et qui compte un minimum de dix années d’activités salariées ayant donné lieu à cotisation. 4-3-4 Protection contre la maladie : _________________________________________________________________________________________________________________ THESE DE PHARMACIE 2006 – 2007 KAMATE JONAS
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