Cession d'un contrat d'assurance vie en garantie d'un ... - Repsource

Cession d’un contrat d’assurance vie en garantie d’un
emprunt
Introduction
En règle générale, les primes d’un contrat d’assurance vie ne sont pas déductibles du revenu.
Une exception à cette règle serait le cas du contribuable qui emprunte dans le but de produire
un revenu et qui doit céder un contrat d’assurance vie à son créancier en garantie de son
emprunt.
Les primes payables à partir du 1 er janvier 1990 au titre d’un contrat d'assurance vie cédé en
garantie d’un emprunt peuvent être déductibles, en totalité ou en partie, conformément à
l’alinéa 20(1)e.2) de la Loi de l’impôt sur le revenu (la « Loi »).
Les conditions de déduction
Pour qu’une partie ou la totalité des primes payables au titre d’un contrat d’assurance soient
déductibles, les conditions suivantes stipulées à l’alinéa 20(1)e.2) doivent être remplies :
1. le débiteur cède le contrat au créancier;
2. le créancier est une « institution financière véritable »;
3. l’intérêt sur l’emprunt est, sous réserve des dispositions de la Loi, déductible du
revenu pour l’année;
4. le créancier exige la cession du contrat d’assurance à titre de garantie de l’emprunt.
Ci-après l’étude de ces quatre prescriptions.
1. Le débiteur cède le contrat au créancier
La cession d’un contrat d’assurance vie en garantie d’un emprunt ressemble à la constitution
d’une hypothèque immobilière. Le titulaire du contrat et débiteur conserve certains droits sur
son contrat, mais il cède au créancier la valeur du contrat (valeur de rachat ou capital-décès)
correspondant à sa créance sur lui. Le solde de la valeur du contrat peut être payé au titulaire
du contrat ou, en cas de décès de l’assuré, au bénéficiaire désigné. Il ne s’agit donc pas d’une
cession absolue, qui consisterait dans le transfert de la totalité de la propriété du contrat.
2. Le créancier est une institution financière véritable
Les institutions financières véritables sont désignées au paragraphe 248(1) de la Loi comme
étant les banques, les sociétés de fiducie, les caisses d’épargne, les sociétés d’assurance, les
sociétés ayant pour principal objet le prêt ou l’acquisition de créances sans lien de dépendance
avec l’emprunteur ou l’émetteur et les sociétés contrôlées par l’une des sociétés ci-dessus. Il
s’ensuit que les primes d’une assurance affectée en garantie d’un prêt consenti à un
actionnaire ne sont en principe pas déductibles.

La lettre d’interprétation technique n o 2002 – 0167085, datée du 14 janvier 2003, a créé un
climat d’incertitude en ce qui a trait à la déduction relative à la cession d’un contrat
d’assurance vie en garantie d’un emprunt, en exigeant que le prêteur soit l’institution initiale
qui a accordé le prêt. Dans cette lettre, on en arrivait à la conclusion que lorsqu’une institution
financière véritable a cédé ou vendu ses droits en vertu d’un contrat de prêt à une fiducie ou à
une autre partie, l’emprunteur n’a pas droit à une déduction. La cession de dette, qu’on
appelle titrisation, signifie que même si l’emprunteur continue sa relation avec l’institution
financière initiale pour ce qui est des paiements, des relevés, etc., la dette réelle est détenue
par une autre partie. Par conséquent, selon une lecture extrêmement technique de l’alinéa
20(1)e.2) de la Loi, pour pouvoir se prévaloir de la déduction, l’emprunteur doit s’assurer que
la somme empruntée continue d’être due à l’institution financière initiale, non à une autre
partie.
3. L’intérêt sur l’emprunt est déductible du revenu
En général, pour que l’intérêt d’un emprunt soit déductible du revenu en vertu de la Loi, les
conditions suivantes doivent être réunies : il y a obligation légale de payer l’intérêt, l’intérêt
est payé ou payable l’année de la déduction, le montant de l’intérêt est raisonnable dans les
circonstances et les sommes empruntées sont affectées à un bien productif de revenu, c’est-àdire
à l’exploitation d’une entreprise ou à des placements, et non à l’acquisition d’un bien non
productif ou pour des dépenses personnelles. De plus, une proposition législative portant sur
la déductibilité des intérêts et d’autres dépenses peut limiter la déduction de l’intérêt pour les
années d’imposition commençant après 2004. (Pour de plus amples renseignements, consulter
le bulletin Actualité fiscale intitulé « Déductibilité des intérêts ».)
Lorsque la déduction des intérêts est refusée, la déduction des primes d’un contrat
d’assurance cédé en garantie le sera aussi. Cependant, si la déduction des intérêts est limitée
(par exemple, à un « montant raisonnable »), il est difficile de savoir si la déduction pour
l’assurance cédée en garantie sera accordée, refusée ou accordée au prorata. La condition
selon laquelle les intérêts payables sur l’emprunt doivent être déductibles pour que la
déduction des primes de l’assurance cédée en garantie le soit est indiquée au sous-alinéa
20 (1)e.2)(i)(B) de la Loi. Dans ce sous-alinéa, on utilise la formulation « les intérêts payables
sur l’emprunt sont déductibles ». Lors de la conférence de l’APFF en 2004, on a demandé à
l’ARC de se prononcer sur la possibilité d’obtenir une déduction des primes d'une assurance
cédée en garantie d’un prêt dans le cas où la déduction des frais d’intérêts d’une société
pourrait être limitée au revenu d’une rente non prescrite souscrite au moyen des sommes
empruntées (conformément à l’alinéa 20(1)c)(iv) de la Loi) (lettre d’interprétation technique
n o 2004-0085551C6). Selon l’ARC, dans un tel cas, la condition selon laquelle « les intérêts
payables sur l’emprunt [sont] déductibles » serait satisfaite même si une partie seulement des
intérêts étaient déductibles. L’ARC a réitéré sa position à la question 4 (interprétation
technique n o 2005-0116651C6) posée lors de la Table ronde sur l’imposition des contrats
tenue par la CALU en 2005, et de nouveau dans un avis préalable (n o 2005-0143281R3), entre
autres. Il n’est pas certain que ce raisonnement s’appliquerait si la déduction des intérêts était
limitée pour quelque autre raison, mais il est quand même rassurant de penser que cela
pourrait être possible.
4. Le créancier exige une mise en gage
Le créancier doit exiger, non pas simplement « souhaiter », qu’un contrat d’assurance vie lui
soit cédé en garantie d’un prêt. S’il a demandé par écrit qu’un contrat d’assurance vie lui soit
cédé en garantie du prêt accordé, cela constituera généralement une preuve suffisante que la
condition a été remplie.
Dans la cause Jens v. MNR, 86 DTC 1061, la déduction des primes de l’assurance vie mise en
gage a été refusée pour la raison que le créancier avait seulement « souhaité », et non exigé,
la cession en garantie d’une assurance vie sur la tête de son débiteur. Le tribunal a jugé cette
formulation trop peu astreignante pour être qualifiée d’ « exigence ».
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Il semble, si l’on se base sur les méthodes d’imposition suivies par l’ARC, que cette condition
doive être remplie chaque année d’imposition pour laquelle la déduction est effectuée.
Autrement dit, il faut que le créancier continue d’exiger le contrat à titre de garantie au cours
de l’année d’imposition.
Montant de la déduction
Aux termes de l’alinéa 20(1)e.2), l’assiette de la déduction correspond, pour un contrat et
pour une année d’imposition, à la fraction du moindre des montants suivants :
i) primes payables pour l’année au titre du contrat (autre qu’un contrat de rente), et
ii) coût net de l’assurance pure (CNAP) du contrat pour l’année,
qu’on peut raisonnablement rattacher au montant que le contribuable doit pour
l’année par suite d’un emprunt.
Chacun de ces deux éléments sont étudiés ci-après.
i) Primes payables pour l’année
Dans son bulletin d’interprétation IT-309R2 intitulé « Primes d’une police d’assurancevie
utilisée comme garantie », l’ARC indique que si l’année d’imposition diffère de
l’année contractuelle, les primes doivent être calculées d’une manière raisonnable au
prorata de l’année d’imposition.
Dans sa lettre d’interprétation n o 9220255, datée du 23 septembre 1992, l’ARC
précisait que la Loi renvoie aux primes payables au titre d’un contrat d’assurance vie,
non aux primes payées, et que ce ne sont pas les modalités de paiement des primes
qui en déterminent la déductibilité. En conséquence, si les primes sont payées avec les
valeurs du contrat (par ex. au moyen de participations sur le contrat ou de sommes
provenant de comptes de placement), le libellé du contrat a une grande importance.
Lorsque la prime est stipulée (contrats vie entière avec participation), la prime payable
pour l’année correspond sans doute à la prime stipulée. Lorsque la prime n’est pas
stipulée (contrats d’assurance vie universelle), il n’y a pas d’obligation contractuelle,
donc l’ARC ne considérerait pas que la prime est payable.
Dans le cas d’un contrat d’assurance vie universelle provisionné au maximum, si le
titulaire prend un congé de prime, il n’y a pas de prime payable pour l’année. L’ARC
est d’avis qu’une déduction ne peut être demandée même si le contrat est affecté à la
garantie d’un emprunt (se reporter à l’interprétation technique n o 9901875, datée du
23 avril 1999). À la question 3 posée lors de la conférence de l’APFF en 2007
(n o 2007-0241911C6), l’ARC a maintenu qu’elle considère que, dans le cas des
contrats vie universelle, les primes payables sont les primes que le titulaire choisit de
payer à l’assureur conformément aux dispositions du contrat et que les montants
prélevés par l’assureur sur le compte d’accumulation pour couvrir le coût de
l’assurance et les frais afférents ne constituent pas des primes. Dans ce cas,
l'emprunteur peut souhaiter payer une prime au moins égale au CNAP annuellement
pour obtenir une déduction.
Dans sa lettre d’interprétation technique n o 2004-009365, datée du 31 mars 2005,
l’ARC traitait de la cession en garantie de contrats d’assurance vie et d’assurance
invalidité à un prêteur dont les prêts étaient également garantis par des fonds du
gouvernement provincial. L’ARC a conclu que, dans un cas où il existe une autre
garantie, le contribuable devrait avoir quand même le droit de déduire ses primes
d’assurance vie, pourvu que toutes les autres conditions soient remplies. Cependant,
pour ce qui est des primes d’assurance invalidité, l’ARC a confirmé qu’elles ne sont pas
déductibles parce que ces primes ne sont pas spécifiées dans l’alinéa 20(1)e.2) de la
Loi. Dans une interprétation technique semblable (n o 2006-0191541E5, datée du
30 novembre 2006), l’ARC arrive à la même conclusion. Cette logique pourrait sans
doute aussi s’appliquer aux primes d’assurance maladies graves puisque l’assurance
maladies graves peut être considérée comme une assurance contre la maladie et les
accidents.

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ii) CNAP pour l’année
Comme pour les primes, le bulletin IT-309R2 prévoit que le CNAP, qui est calculé par
l’assureur pour l’année civile, doit être calculé d’une manière raisonnable au prorata
de l’année d’imposition.
Le CNAP est défini dans le Règlement 308 de la Loi. Le CNAP correspond au capital de
risque multiplié par un coefficient de mortalité. Le capital de risque correspond à
l’excédent du capital-décès sur la valeur de rachat du contrat. Le Règlement 308
renvoie aux tables de mortalité 1969-75 de l’Institut canadien des actuaires pour la
détermination du coefficient de mortalité. À titre d’exemple, supposons un contrat de
100 000 $ comportant une valeur de rachat de 10 000 $, et supposons que le taux de
mortalité pour l’âge atteint est de 10 $ par 1 000 $ (soit un facteur de mortalité de
0,0100). Le CNAP du contrat est de 900 $ ((100 000 $ - 10 000 $) x 0,0100).
Même en cas de surprime (c’est-à-dire lorsque l’assuré représente un risque aggravé
selon la tarification médicale, en raison d’un problème de santé), le CNAP doit être
calculé d’après les tables de mortalité standard pour déterminer le coût de base
rajusté du contrat. Cela peut donner un résultat « injuste » dans le cas des contrats
avec surprime, car les coûts réels de l’assurance peuvent être considérablement plus
élevés que le CNAP calculé sur cette base.
Dans le cas des contrats d’assurance vie établis avant le 2 décembre 1982, il n’y a
aucune exigence en ce qui a trait au calcul du coût net de l’assurance pure (CNAP) du
contrat; cependant, ces contrats peuvent être cédés en garantie d’un emprunt. La
question 7 posée à l’assemblée annuelle de 2008 de la CALU (n o 2008-0270441C6)
portait sur ce point. L’ARC a confirmé que lorsqu’un contrat établi avant le 2 décembre
1982 est cédé en garantie d’un emprunt, le contribuable est autorisé à demander une
déduction égale à la prime de l’assurance, ou au CNAP s’il est moins élevé. Le CNAP
est déterminé conformément au Règlement 308. Bien qu’il incombe aux contribuables
de calculer le CNAP, les assureurs peuvent les y aider, mais ils n’y sont pas tenus.
La fraction de prime qu’on peut raisonnablement rattacher au solde de l’emprunt
pour l’année
Une fois déterminé le montant le moins élevé entre la prime payable et le CNAP pour l’année,
il faut calculer la fraction qu’on peut raisonnablement rattacher au solde de l’emprunt, seule
cette fraction pouvant être déduite. Dans le bulletin IT-309R2, on trouve l’exemple qui suit : si
la couverture d’assurance vie du contrat donné en garantie est de 500 000 $, et si le solde
impayé de l’emprunt pour l’année d’imposition est de 200 000 $, le montant de la déduction
se limitera, en vertu de l’alinéa 20(1)e.2) de la Loi, à 40 % du moindre des montants
suivants : les primes payables ou le CNAP du contrat pour l’année.
La question 1 posée à l’assemblée annuelle de 2006 de la CALU (n o 2006-0174781C6) portait
sur le calcul de la partie des primes ou du CNAP qu’on peut raisonnablement rattacher au
montant dû au cours de l’année par le contribuable lorsque le contrat d’assurance vie
comporte une valeur de rachat. Dans cette question, on avait supposé un contrat avec capitaldécès
de 1 000 000 $, valeur de rachat nette de 300 000 $ et solde débiteur de 500 000 $. Le
capital de risque est de 700 000 $ (1 000 000 $ moins 300 000 $), soit le montant
d’assurance pour lequel le CNAP est calculé. L’ARC a répondu que peu importe que ce soit la
prime ou le CNAP qui soit le moins élevé, la phrase visée, interprétée simplement, signifie que
le montant déductible (prime ou CNAP) correspond au prorata, ici 50 %, du solde impayé de
l’emprunt par rapport au capital-décès payable au titre du contrat d’assurance, abstraction
faite de toute autre sûreté garantissant l’emprunt et de la valeur de rachat nette du contrat.
Si le montant de l’emprunt diminue au cours de l’année, on calcule la déduction, pour chaque
paiement de prime, au prorata du nouveau solde de l’emprunt. Théoriquement, ces calculs
proportionnels sont exigés, mais en pratique, la déduction est basée sur le solde impayé
moyen de l’année. Le bulletin IT-309R2 ne traite pas de cette question; toutefois, dans ses
notes explicatives sur la législation adoptée en 1991, l’ARC renvoie au « solde impayé
moyen » de l’emprunt. On peut présumer que le calcul du solde impayé moyen de l’année
donnera lieu à des variations. Par exemple, on pourra calculer le solde impayé du milieu de
l’année ou la moyenne des soldes mensuels (ou trimestriels).

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Dans le bulletin IT-309R2, l’ARC précise qu’une ligne de crédit inutilisée ne constitue pas un
montant impayé pour la détermination de la fraction qu’on peut raisonnablement rattacher au
solde impayé de l’emprunt, même si la ligne de crédit est soumise à une commission.
Selon l’usage en cours dans l’industrie, une institution financière véritable peut exiger que des
biens supplémentaires soient donnés en garantie de l’emprunt, de sorte que la valeur totale
des biens nantis excédera le solde de l’emprunt. L’ARC indique que dans ce cas, la déduction
permise par l’alinéa 20(1)e.2) ne sera généralement pas refusée, sauf s’il est évident que le
prêteur a exigé que le contrat d’assurance vie soit donné en garantie uniquement pour
accommoder le contribuable.
Autres aspects
L’assurance vie donnée en garantie peut être une assurance temporaire ou une assurance vie
avec valeur de rachat. Avant 1990, seule une assurance temporaire pouvait être donnée en
garantie.
Il n’est pas nécessaire que le contrat soit souscrit au moment de l’emprunt. La mise en gage
d’un contrat d’assurance existant sera également acceptée, pourvu qu’elle corresponde à une
exigence véritable du prêteur, en d’autres termes qu’elle ne soit pas un subterfuge fournissant
à l’emprunteur le motif d’une déduction de primes à laquelle il ne pourrait autrement
prétendre.
Dans le cas des primes payables après 1989, le contribuable doit être le titulaire du contrat.
Une société par actions qui veut déduire les primes qu’elle paye doit être titulaire du contrat.
Elle ne peut donner, en garantie d’un emprunt qu’elle contracte, un contrat dont le titulaire est
un actionnaire et obtenir une déduction pour les primes qu’elle paie elle-même. Dans son
interprétation n o 2007-0219601E5, datée du 14 mars 2007, l’ARC examinait la situation
suivante : une société mère qui était titulaire d’un contrat d’assurance vie et en payait les
primes avait cédé ce contrat en garantie d’un emprunt contracté par sa filiale. L’ARC a conclu
que les primes payées par la société mère n’étaient pas déductibles d’impôt puisque les
conditions figurant au paragraphe 20(1)e.2) n’avaient pas été remplies. En recourant à une
convention de partage de la prime et en désignant la société exploitante comme bénéficiaire
du capital-décès, on peut modifier un contrat existant dont un actionnaire (société mère) est
titulaire, de façon à permettre la déduction d’une partie de la prime.
À la question 2 (n o 2006-0175101C6) posée à l’assemblée annuelle de 2006 de la CALU, l’ARC
s’est prononcée sur le cas d’une société de personnes qui contracte un emprunt auprès d’une
institution financière véritable en donnant en garantie un contrat dont le titulaire est un
associé. L’ARC a déclaré que l’associé ne pourrait pas déduire la prime ou le CNAP du contrat,
selon le moins élevé de ces montants, car l’alinéa précité exige que l’intérêt sur la somme
empruntée soit déductible du revenu du contribuable qui a payé les primes. Dans l’exemple
ci-dessus, l’intérêt est déductible du revenu de la société de personnes au titre du paragraphe
96(1), non du revenu de l’associé qui paie les primes.
Le prêteur peut exiger, pour consentir le prêt, que plus d’une personne soit assurée. Alors,
ainsi que l’ARC l’indique dans le bulletin IT-309R2, la déductibilité des primes payables par
l’emprunteur pour chaque contrat est déterminée indépendamment des autres contrats,
comme si chaque contrat était le seul à être donné en garantie.
Même si les primes sont payées avec des fonds déductibles du revenu imposable, les sommes
reçues au décès de l’assuré demeurent libres d’impôt. Dans une lettre d’interprétation
technique publiée en 2004 (n o 2004-00681401E5), l’ARC a confirmé qu’une société recevra un
crédit dans son compte de dividendes en capital si les primes du contrat ont été déduites du
revenu imposable. En outre, comme le confirme la cause Sa majesté la reine c. Innovative
Installation Inc. (2010 FCA 285), même si le capital-décès est, en totalité ou en partie, payé
directement au prêteur par suite de la cession du contrat en garantie d’un emprunt, il est
présumé reçu par l’emprunteur. Par conséquent, si l’emprunteur (bénéficiaire désigné du
contrat) est une société fermée (« société privée »), la partie du capital-décès qui excède le
coût de base rajusté du contrat peut être ajoutée au compte de dividendes en capital de la
société et distribué ultérieurement au titre des dividendes en capital non imposables.

Conclusion
Lorsque toutes les conditions ci-dessus sont remplies, on peut, en vertu de l’alinéa 20(1)e.2)
de la Loi, déduire les primes du contrat d’assurance vie ou le CNAP du contrat pour l’année,
selon le moins élevé de ces montants. Un exemple de déduction figure dans l’Annexe I.
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Dernière mise à jour : novembre 2013
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divers articles. Cette équipe, composée de comptables, de conseillers juridiques et de
professionnels de l’assurance, fournit des renseignements spécialisés sur des questions
touchant le droit, la comptabilité et l’assurance vie, ainsi que des solutions à des problèmes
complexes de planification fiscale et successorale.
En publiant ces articles, la Financière Manuvie ne s’engage pas à fournir des conseils
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Annexe I
EXEMPLE – CESSION D’UN CONTRAT D’ASSURANCE EN GARANTIE D’UN EMPRUNT
Hypothèses :
Toutes les conditions régissant la déduction des primes ont été remplies.
Emprunt : 600 000 $, remboursable sur 15 ans, avec intérêt à 9 %.
Assuré : homme, 48 ans, non-fumeur.
Assurance : Temporaire 10 ans renouvelable et transformable avec capital-décès de 500 000 $.
Année
Âge
Prime
d’assurance
CNAP
Capitaldécès
Emprunt
bancaire
Déduction
d’impôt
1 48 1 540 690 500 000 590 002 690 (1)
2 49 1 540 805 500 000 568 667 805
3 50 1 540 935 500 000 545 412 935
4 51 1 540 1 085 500 000 250 064 1 085
5 52 1 540 1 275 500 000 492 434 1 256
6 53 1 540 1 505 500 000 462 318 1 392 (2)
7 54 1 540 1 775 500 000 429 491 1 323
8 55 1 540 2 075 500 000 393 710 1 213
9 56 1 540 2 405 500 000 354 709 1 093 (3)
10 57 1 540 2 775 500 000 312 197 962
11 58 4 785 3 155 500 000 265 860 1 678
12 59 4 785 3 585 500 000 215 352 1 544
13 60 4 785 4 085 500 000 160 298 1 310
14 61 4 785 4 680 500 000 100 289 939
15 62 4 785 5 405 500 000 34 880 334
39 325 16 559
S.E.O.
(1) Déduction = le moins élevé des ces montants : 1 540 ou 690 = 690
(2) Déduction = (le moins élevé des ces montants : 1 540 ou 1 505) x 462 318/500 000 = 1 392
(3) Déduction = (le moins élevé des ces montants : 1 540 ou 2 405) x 354 709/500 000 = 1 093