formulaire de demande d'abattage - Ville de La Chaux-de-Fonds

LA CHAUX/DE/FONDS
La Chaux-de-Fonds
PC/nv
FORMULAIRE DE DEMANDE D'ABATTAGE
Selon le règlement d'aménagement communal, "tous les arbres compris à I'intérieur de la
zone d'urban¡sation 2 dont le tronc a une c¡rconférence d'au moins 50 cm mesurée à un mètre
du sol sont protégés.
Aucun arbre, bosquet, cordon boisé ou haie vive ne peut être abattu ou élagué de manière
importante sans I'autorisation du Conseil communal.
Tout abattage ou élagage important ou intervention à proximité d'un arbre protégé doit faire
I'objet d'une demande écrite" ou "orale" identifiant clairement l'objet concerné" ainsi que les
raisons motivant la demande.
L'article 253 du règlement d'aménagement communal prévoit qu"'urìe telle autorisation peut
être octroyée a) si I'arbre risque d'être une source de danger, b) dans le cadre de l'entretien
d'un bosquet ou d'un cordon boisé, c) pour des raisons impératives de salubrité, d) si les
intérêts du propriétaire sont gravement lésés par les exigences de l'intérêt public, e) si pour
des raisons biologiques ou d'environnement le remplacement par un arbre plus jeune est
préférable".
Le présent formulaire fait office de demande d'autorisation d'abattage. ll doit être
complété et retourné au Se¡vice d'urbanisme et de l'environnement avant tout abattage.
Une fois en sa possession, des représentants des services communaux se rendront sur place
pour effectuer une vision locale afin d'évaluer la demande et de rendre une décision écrite.
Le formulaire doit être rempli par le propriétaire ou son mandataire (gérance, régie
immobilière, etc.) ou être accompagné d'une procuration déléguant au requérant le droit
d'entreprendre les démarches administratives de demande d'abattage en son nom.
Les services communaux le compléteront et le retourneront au requérant qui le
conservera comme décision.
Le requérant se conformera aux termes de la décision et transmettra au Service
d'urbanisme et de l'environnement la quittance annonçant I'abattage (annexé au
présent formulaire) une fois celui-ci effectué ; il dispose par la suite de six mois à
compter de la date d'abattage pour réaliser les compensations exigées.
Service d'urbanisme et de l'environnement / Planification
Pass. Léopold-Robert 3 / CH 2300 l-A CHAUX-DE-FONDS I T +41 (0)32 967 64 61 I sue.urbanisme@ne.ch / www.chaux-de-fonds.ch

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ADRESSE DU REQUÉRANT:
Prénom, nom : .........
Rue
Localité :
Té1. :.........
Le requérant est propriétaire du bien-fonds sur lequel pousse(nt) l'(es) arbre(s) objet(s) de la
demande:
out
non, joindre procuration au présent formulaire.
ADRESSE DE L'ABATTAGE :
Rue :
RAISONS DE LA DEMANDE D'ABATTAGE :
SITUATION SUR LA PARGELLE :
N
o
I
E
I
S

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DEMANDE PORTANT SUR L'ABATTAGE DE :
Essences ø remplir)
Alisier
Arbre fruitier
Arolle
Aubépine
Aulne
Bouleau
Charme
Chåtaignier
Chêne
Cornouiller
Cyprès, faux-cyprès
Epine rouge, blanche ou noire
Erable
Frêne
Hêtre
tf
Lilas
Marronnier
Mélèze
Merisier
Noisetier
Noyer
Orme
Nombre l¿
remplir)
Décislon : lettre (selon art.253 PRAC)
(laisser vide)
e I refust
Peuplier
Pin
t Aucune des conditions a), b), c), d) et e) prévues par le PRAC n'est réunie dans le cas présent.

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Robinier
Sapin, épicéa
Saule
Séquoia
Sorbier
Sureau
Thuya
Tilleul
Autre / essence indéterminée
DATE DE LA DEMANDE: .........
SIGNATURE DU REQUÉNNruT :
COIi,IPLÉMENT DE DÉClsþN z (taísservide)
DATE DE LA DÉCISION . (d¡sservide)
Bernard Wille
responsable
des aménagements urbains des espaces verts
Nicolas Vuilleumier
responsable
La présente décision peut faire l'objet d'un recours au Conse¡l communal dans /es trente iours à compter cle sa
réception. Le recours doit être signé et ¡nd¡quer la décision attaquée, les motifs, /es conclusions et les moyens de
preuves éventuels. En cas de rejet même partiel du recours, des frars de procédure sont généralement mis à la
charge du recourant.

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QUITTANCE D'ABATTAGE :
Le requérant se conformera aux termes de la décision et transmettra au Service
d'urbanisme et de I'environnement la présente quittance annongant l'abattage une fois
celui-ci effectué ; il dispose par la suite de six mois à compter de la date d'abattage
pour réaliser les compensations exigées.
ADRESSE DE L'ABATTAGE :
Rue :
AUTORISATION OCTROVÉE À (adresse du requérant, propriétaire ou mandataire) :
Prénom, nom :
Rue :
Localité :
TéI. :
DATE DE L'ABATTAGE:
SIGNATURE DU REQUÉNNruT :