Compte rendu du 23 juin 2010 - Lauris

MAIRIE DE LAURIS
Conseil Municipal
COMPTE RENDU DE REUNION
CONSEIL MUNICIPAL
du 23 juin 2010 à 20h30
salle des mariages
__________________________________________________________________________
- Droits de préemption urbain
O RDRE DU JO UR :
- Approbation du compte rendu de la réunion du Conseil Municipal du 28/04/2010
- Décision du Maire :
1. N° DM04021002 – non préemption par la commune sur vente du bien cadastré section B1419
pour 12a 65ca
2. N° DM05061001 – entretien et grosses réparations sur voirie communale pour opérations
minimum de 30 000€ et sans maximum. Choix de l’entreprise lauréate
3. N° DM04301001 – désignation d’un avocat – affaire Harrois c/commune pour annulation de
l’arrêté du 14/10/2009 portant refus du PC 08406509s0025
Délibérations :
1) Décision modificative : modification écriture comptable pour un produit de cession
2) Fonds départemental d’aide au x jeunes – demande de subvention
3) Demande de subvention pour aménagement de salle d’exposition
4) Désignation délégué : auprès de la Communauté des Communes (conseil communautaire)
5) Délibération de principe : projet de création d’une surface commerciale de 1500m2 sur la commune
6) Stratégie association Couleur Garance
7) Modification simplifiée du POS : suppression de l’emplacement réservé n°2. Approbation du projet de
suppression de l’emplacement réservé
8) Nomination d’un avocat pour défendre les intérêts de la commune dans l’affaire Leroux/Ferrando -
annulation du PC 08406504h0047
9) Autorisation donnée à Mr le Maire pour se constituer partie civile au nom de la commune/affaires
d’infractions au code de l’urbanisme
10) Droit de passage sur la parcelle C331 au profit de la commune – création d’un accès aux jardins du
château
11) Demande de remise gracieuse de majorations et d’intérêts TlU – PC 08406508s0034 du 01/09/2008
Questions diverses :
• Désignation de Mr le Maire au conseil de surveillance du centre hospitalier de Cavaillon-Lauris
Conseil municipal public du 23 j uin 2010
Page 1

MAIRIE DE LAURIS
Conseil Municipal
COMPTE RENDU DE REUNION
PARTICIPANTS : Gérard Despierre, Guy Brunel, Serge Clerc, André Girod, Jean-Paul Grégoire, Michel Louche.
Brigitte Autard, Yolande Duchanaud, Dany Frances, Gérard Gautier, André Rousset, Martine
Satory, Serge Sauze, Patrick Tisi.
ABSENTS EXCUSES : Jean Michel Paccard donne sa procuration à Serge Sauze, Christian Pellissier donne sa
procuration à Gérard Despierre, Philippe Romieu donne sa procuration à Michel Louche,
Francis Wuest donne sa procuration à Yolande Duchanaud.
ABSENTS : David Constant, Eric Fontanarava
DEMISSIONNAIRES : Catherine Berthier, Nathalie Cerf et Jean Pierre Laissy.
En préambule, le maire remercie les organisateurs de la soirée des 80 ans du FCL
la séance est ouverte à 20h35
- Droits de préemption urbain
Mr Jenin vend un bâti de 128 m2 situé 26, rue du mûrier, a Mr Jean François.
Mr Robache vend aux familles Souloumiac et Drago une parcelle de terrain de 5189m2 situé St Jean
Mr Boissan vend un bâti de 120 m2 situé au village à Mr Roux
Mr Yazidjian vend un bâti de 301 m2 situé ch St Roch au prix de 215 000€
Mr Guiran Borel vend un bâti de 69 m2 situé au village à Mr Laroche
Mr Guiran Borel vend un bâti de 89 m2 situé quartier la Bourgade à Mr Huot
Mr Busekist vend un bâti sur 1533 m2 situé St Jean à Mr Boudet
Mr Humbert vend un bâti de 50 m2 situé 2 montée des Carrelés à Mr Croizat
Mr Ravoire vend un bâti de 125 m2 situé 2 impasse Garnier à Mr Magar
La commune n’exerce pas son droit de préemption
- Approbation du compte rendu du conseil municipal public du 28 avril 2010 : Afin de
permettre l’approbation de ce compte rendu, il doit relater l’intervention de Serge Clerc, adjoint
aux finances, sur le point de la stratégie Jeunesse qui s’est exprimé en rappelant les
observations de la Cour des comptes (annexe 1)
Adopté à l’unanimité
- Décision n° DM04021002 non préemption par la commune sur la vente du bien cadastrée
section B 1419 pour 12a 65ca :
le conseil municipal demande des informations complémentaires et cette décision est postposée au
prochain conseil municipal public.
- Décision n° DM050610001 entretien et grosses réparations sur la voirie communale pour
des opérations minimum de 30 000€ choix de l’entreprise lauréate
L’attribution de l’entretien et grosses réparations de la voirie communale est confiée au
groupement Roux tp/Eiffage pour un montant de 277 735€ ht
- Décision n° DM04301001 affaire Harrois c/commune pour annulation de l’arrêté du
14/10/2009 portant refus du permis de construire n° PC 08106509s025
Me Légier est nommé pour défendre les intérêts de la commune
Conseil municipal public du 23 j uin 2010
Page 2

MAIRIE DE LAURIS
Conseil Municipal
COMPTE RENDU DE REUNION
DELIBERATIONS
1) Décision modificative : modification écriture comptable pour un produit de cession
Le produit de la vente du terrain à la société Logirem de 127 800€ porté par erreur en
section de fonctionnement lors du budget primitif, est transféré/crédité au chapitre 24 de la
section investissement
Voté à l’unanimité
2) Fonds départemental d’aide au x jeunes – demande de subvention
Le Conseil Général de Vaucluse demande de participer à ses côtés au fonds d’aide en
faveur des jeunes en difficulté, âgés entre 18 et 25 ans, habitant le département, est en place
afin de favoriser leur insertion sociale et professionnelle et leur apporter des secours
temporaires et de nature à faire face à des besoins urgents. L’aide sollicitée auprès de la
commune fixée selon un barème de 0,10€/habitant, s’élève à 335€
Voté à l’unanimité
3) Demande de subvention pour aménagement de salle d’exposition
Afin d’accueillir des expositions de qualité en toute sécurité, des dépenses d’investissements sont
devenues obligatoires en équipant la salle muséale de vitrines sécurisées, de supports et d’alarme. Une
demande de subvention est adressée à la Région.
- autofinancement commune 2 420€
- Région PACA 2 419€
Voté à l’unanimité
4) Désignation d’un membre titulaire au conseil communautaire de la Communauté des Communes
les Portes du Luberon
Jean Pierre Laissy a démissionné de ses fonctions de conseiller municipal et de ses délégations
auprès du Conseil Communautaire de la CCPL. Il convient de désigner un autre conseiller pour
occuper ses fonctions. Mr Serge Sauze se propose pour le poste voit sa candidature acceptée par
l’ensemble du conseil municipal.
Voté à l’unanimité
5) Délibération de principe : projet de création d’une surface commerciale de 1500m2 sur la
commune
Une enseigne commerciale, entre autres, souhaite s’implanter sur la commune afin de répondre aux
attentes de la population en matière d’offre de produits alimentaires. Le conseil municipal est appelé
à s’exprimé sur la volonté de poursuivre ce projet de création d’une surface commerciale de
1500m2 ouvrant sur la création de 35 emplois plein temps ou équivalent. Le projet est séduisant
mais les démarches sont lourdes (zone agricole inondable), et Monsieur le Préfet est défavorable.
L’architecte des Bâtiments de France propose lui, une solution avec panneaux solaires sur la partie
SUD. La poursuite du projet induit la modification du POS/PPRI et mise à l’étude PLU. Le Conseil
municipal décide d’autoriser la poursuite du travail administratif permettant la création d’une
surface commerciale de 1500m2.
Voté à la majorité, 1 abstention
6) Stratégie association Couleur Garance
Conseil municipal public du 23 j uin 2010
Page 3

MAIRIE DE LAURIS
Conseil Municipal
COMPTE RENDU DE REUNION
La convention transmise par Couleur Garance n’est pas acceptée. André Girod, en
remplacement de Jean Pierre Laissy démissionnaire du conseil municipal, rejoint la
commission en charge de ce projet. Le maire propose que la commission se réunisse
rapidement afin de travailler et de rédiger une nouvelle convention tripartite Conseil Général,
Région et Commune. Pour 2010 la commune est à jour de ses engagements à hauteur de
15 000€ comme il était prévu dans la convention triennale.
Couleur Garance doit démontrer sa volonté de pérenniser ses actions de manière autonome.
7) Modification simplifiée du POS : suppression de l’emplacement réservé n°2. Approbation du
projet de suppression de l’emplacement réservé
L’emplacement réservé n°2 concernant la propriété des époux Gelus, concernant le pigeonnier sur un
terrain de 5000m2 avait été réservé pour la réalisation d’un parking et terrains de tennis. Ce projet
répondait aux besoins des habitants. Depuis le parking et les tennis ont été réalisés ailleurs sur la
commune. Dès lors, l’emplacement réservé n°2 n’a plus d’utilité pour la commune et donc opportun de
la supprimer. En contre partie cette modification du pos de cette zone qui est en réserve foncière, le
propriétaire cède gracieusement le pigeonnier et une parcelle de +/- 1500m2 à la commune.
Voté à l’unanimité des présents.
8) Nomination d’un avocat pour défendre les intérêts de la commune dans l’affaire Leroux/Ferrando
- annulation du PC 08406504h0047
Maître Légier est nommé pour défendre les intérêts de la commune en cour d’appel de Marseille dans
l’affaire Leroux/Ferrando - annulation du PC 08406504h0047
Voté à l’unanimité des présents.
9) Autorisation donnée à Mr le Maire pour se constituer partie civile au nom de la commune/affaires
d’infractions au code de l’urbanisme
Des infractions au code de l’urbanisme ont été constatées à l’encontre de Messieurs André Villevielle
parcelle D722, Christophe Villevielle parcelle D256, Claude Gorce parcelle B297 et Joseph Oulman
parcelle C1832. La commune se porte partie civile
Voté à l’unanimité des présents.
10) Droit de passage sur la parcelle C331 au profit de la commune – création d’un accès aux jardins
du château
La réalisation d’une servitude de passage et de tréfonds pour accéder à la pinède du château par la
parcelle cadastrée section C 331 appartenant à Mr Armand Boyer, est confiée à Me Duprat, notaire à
Lauris. Un accord de principe est déjà signé.
Voté à l’unanimité des présents.
11) Demande de remise gracieuse de majorations et d’intérêts TLU – PC 08406508s0034 du
01/09/2008
Mme Véronique Bienaimé a sollicité la remise gracieuse de majorations et d’intérêts d’un montant de
54€ pour paiement tardif des échéances dues au titre des taxes locales d’urbanisme La demande est
rejetée
Voté 6 POUR et 11 CONTRE
Conseil municipal public du 23 j uin 2010
Page 4

MAIRIE DE LAURIS
Conseil Municipal
COMPTE RENDU DE REUNION
Questions diverses :
• Désignation de Mr le Maire au conseil de surveillance du centre hospitalier de Cavaillon-Lauris. Le
Conseil d’Administration est remplacé par un Conseil de Surveillance. Le nombre de personnes est
augmenté, 7 personnes par site (Cavaillon/Lauris).
• André Rousset intervient et précise :
- Que le maire et les adjoints sont officiers de police judiciaire au même titre que la gendarmerie et que la
police nationale sous le contrôle du procureur de la République (art 16 (1°) du code de procédure pénale
et art L.2122-31du CGCT.
- D’autres observations sont en annexes 2
La séance est levée à 22h40
Conseil municipal public du 23 j uin 2010
Page 5