Compte rendu du 05 novembre 2012 - Lauris

MAIRIE DE LAURISConseil MunicipalCOMPTE RENDU DE REUNIONCONSEIL MUNICIPALdu 05 novembre 2012 à 20h30salle des mariages__________________________________________________________________________ORDRE DU JOUR :- Approbation du compte-rendu de la réunion du conseil municipal du 04/10/2012- Droits de préemption urbain- Décisions du maire : néantDélibérations :1. Vote du budget supplémentaire2. Durée d’amortissement des immobilisations assujetties3. Modification du tableau des effectifs – Ouverture d’un poste de brigadier-chefprincipal et d’un poste d’adjoint technique de 1 ère classe4. Admission en non-valeurs du titre 170 de 20085. Adoption d’une motion pour le « Refus des demandes de permis de recherched’hydrocarbures non conventionnels en Vaucluse et révision du code minier »6. Proposition de nouveaux tarifs 2013 pour location des locaux de la cour du Château7. Location saisonnière des terrasses du château8. Création du Syndicat Electricité Energies Vaucluse (SEEV)9. Demande d’autorisation de pâturage caprin en forêt relevant du régime forestierQuestions diverses :Réunion conseil municipal du 05 novembre 2012Page 1

MAIRIE DE LAURISConseil MunicipalCOMPTE RENDU DE REUNIONPRESENTS :Le Maire : Gérard DespierreLes adjoints : Guy Brunel, Serge Clerc, Gérard Gautier, Jean-Paul Grégoire, André Girod,Christian PellissierLes conseillers municipaux : Brigitte Autard, Yolande Duchanaud, , Michel Louche, AndréRousset, Philippe Romieu, Martine Satory, Serge Sauze, Patrick Tisi, Françis WuestDGS : Mme Carbonnel FrancoisePROCURATION :Mme Francès Dany donne procuration à Mme Autard BrigitteMr Jean-Michel Paccard donne procuration à Mr Gérard GautierORDRE DU JOUR :En préambule, le maire expose le problème suivant :Il est demandé aux élus, de ne pas déranger systématiquement les employés du secrétariat.Seuls les adjoints ou délégués seront en mesure de le faire.La séance est ouverte,- Droits de préemption urbainMme GUERIN vend un bâti situé à 8 rue St Marc de 58 m² à Mr et Mme BOISARDMmes BOREL-DUMAS vendent un bâti situé à Avenue Philippe de Girard de 94 m² àMr ROCHEMr et Mme FILIOR vendent un bâti situé à 7 rue St Joseph de 1003 m² à MmePENNATOLa commune n’exerce pas de droit de préemption.Approuvé à l’unanimité- Approbation du compte-rendu de la réunion du conseil municipal du 04/10/2012Approuvé à la majorité- Décision du maire :néantDélibérations :1. Vote du budget supplémentaireIl s’agit de procéder au vote du budget supplémentaire de l’année 2012, le BS est undocument budgétaire d’adaptation du budget primitif (voté au mois de mars) il nedispose pas de crédits nouveaux et propose des mesures correctives en fonction del’avancement de certains projets.Le montant des dépenses et des recettes de fonctionnement est équilibré et s’élève àRéunion conseil municipal du 05 novembre 2012Page 2

MAIRIE DE LAURISConseil MunicipalCOMPTE RENDU DE REUNION71 900 euros, le virement de la section de fonctionnement, qui permet de transférer desrecettes courantes pour financer des investissements, est égal à 46 900 euros.Le montant des dépenses et recettes d’investissement est équilibré et s’élève à193 969.00 euros.La commission finances a adopté les subventions suivantes qu’elle propose au CM :- Tennis club : 1000€ (subvention perçue du Conseil Général à reverser)- Syndicat d’Initiative : 2000€- Les Nocturnes de Lauris : 2000€Les extraits des documents budgétaires soumis au vote sont transmis en annexe.(cfannexe 1)Adopté à la majorité – 1 abstention2. Durée d’amortissement des immobilisations assujettiesDe nouvelles obligations comptables s’imposent à la commune liées au passage de notrepopulation à plus de 3500 habitants, notamment celle d’amortir un certain nombred’immobilisations. Les dotations aux amortissements de ces immobilisations constituentdes dépenses obligatoires pour la commune. L’article R.2321-1 du Code Général desCollectivités précise les catégories de biens amortissables reprises par l’instructionbudgétaire et comptable M14. Les durées d’amortissements des immobilisationscorporelles et incorporelles sont fixées pour chaque bien ou catégorie de biens parl’assemblée délibérante. L’instruction M14 propose un barème indicatif qu’il convient dereprendre.Le détail des durées d’amortissement proposées est consultable au secrétariat de lamairie.Adopté à l’unanimité3. Modification du tableau des effectifs – Ouverture d’un poste de brigadier-chefprincipal et d’un poste d’adjoint technique de 1ère classeDeux agents peuvent bénéficier d’un avancement de grade, l’un au grade de brigadierchefprincipal et l’autre au grade d’adjoint technique de 1 ère classe. Il s’agit de l’évolutionnormale de la carrière de ces agents et leur dossier a fait l’objet, comme il se doit, d’unedemande d’avis auprès de la Commission Administrative Paritaire.Il conviendra de délibérer pour modifier le tableau des effectifs afin de créer ces 2nouveaux postes et supprimer les 2 postes de brigadier-chef et d’adjoint technique de 2 èmeclasse précédemment occupés par ces agents.Adopté à l’unanimité4. Admission en non-valeurs du titre 170 de 2008Madame le receveur municipal a fait part à la collectivité qu’elle n’a pu procéder aurecouvrement d’un titre de recettes émis en 2008 à l’encontre de l’association « ArtsNature et Sports Nouveaux » pour paiement de la location de la salle du foyer rural pourun montant de 330 euros. Cette somme n’a pu être recouvrée car l’association a étédissoute.Il est proposé d’annuler cette dette et d’admettre le titre correspondant en non-valeurs, leConseil Municipal doit délibérer.Adopté à l’unanimitéRéunion conseil municipal du 05 novembre 2012Page 3

MAIRIE DE LAURISConseil MunicipalCOMPTE RENDU DE REUNION5. Adoption d’une motion pour le « Refus des demandes de permis de recherched’hydrocarbures non conventionnels en Vaucluse et révision du code minier »Le Conseil Général de Vaucluse propose à chacune des communes du départementd’adopter, à ses côtés, une motion pour le « refus des demandes de permis de recherched’hydrocarbures non conventionnels en Vaucluse et révision du Code Minier », il s’agitde se prémunir contre l’exploitation des gaz de schiste et également contre d’autresdemandes d’exploitation éventuellement dangereuses pour la santé, c’est pourquoi cettemotion demande aussi une révision du code minier en cohérence avec le code del’environnement.Il est proposé au Conseil Municipal l’adoption de cette motion.Le texte de la motion est disponible au secrétariat de la mairieL’adoption est refusée à la majorité – 13 votes contre – 4 votes favorables – 1 abstention6. Proposition de nouveaux tarifs 2013 pour location des locaux de la cour du Château(document proposé par la commission château)La cour des artisans est quelque peu délaissée.Trois locaux sont inoccupés. Bientôt quatre (Yunnan)La raison invoquée le plus souvent : le prixActuellement ils sont compris dans une fourchette de 4,23€ à 5,60€ le m2.Ce sont des locaux dépourvus de sanitaires, d’isolation et de confort.La commission s’est réunie après avoir interrogé les locataires et visité les lieux.Cette commission propose au Conseil Municipal d’uniformiser les prix en retenant le prixle plus bas de la grille, soit 4,25€ le m2.Elle propose aussi que les étages, difficilement exploitables par des artisans soient réduitsà 50% de la valeur des rez-de-chaussée, soit 2,20€ le m2.Ce qui représente un effort global de 13% (4000€)Mais si ces nouveaux prix permettent le remplissage des locaux il apparaitrait un gain de6000€, soit +26% (par comparaison aux prix actuellement pratiqués)Bien entendu, ce nouveau calcul s’assortirait de nouvelles règles d'ouverture(2 fois /semaine pendant les 5 mois d’été par exemple ...)Adopté à l’unanimitéRéunion conseil municipal du 05 novembre 2012Page 4

MAIRIE DE LAURISConseil MunicipalCOMPTE RENDU DE REUNION7. Location saisonnière des terrasses du château(document proposé par la commission château)Proposition de renouvellement du bail de location saisonnière par appel d’offre àcandidature.La commission du Château, réunie en Mairie le 13 octobre 2012, pencherait pour l’appelà candidature. Par soucis d’équité et de transparence, elle a demandé que ce sujet soitdébattu en réunion du Conseil Municipal.1/ Cas de la reconduction de la conventionRésumé de la convention qui nous liait :- la mise à disposition de la terrasse sud du Château l’ancienne cuisine etl’arrière cuisine pour ouvrir une buvette d’été.- Licence 3- Période du 1er mai au 31 aout 2010- Ouverture de 10h à 22h, 23h les vendredis et samedis- Redevance 2000€ pour la saison1, plus 250€ pour consommables électriques- Convention renouvelable pour 2011 et 2012 au tarif de 2500€Points à voir :- La «buvette d’été» est devenue un restaurant.- La redevance devrait être rediscutée2/ Cas de la reconduction de la convention par appel à la candidature- Cette solution nous permettrait de régulariser une situation compliquée(buvette - restaurant)- Redevance rediscutée.- Renouvellement de bail pour 4 mois (de mai à août).Le conseil municipal décide de reconduire la convention avec le commerçant sousréserve de la prise en compte des remarques du retour d’expérience de l’année écoulée.Adopté à la majorité – 5 votes contre – 11 votes pour – 2 abstentions8. Création du Syndicat Electricité Energies Vaucluse (SEEV)(in extenso le document transmis par le syndicat)Il convient de délibérer sur les points suivants :Vu l’arrêté du préfet de Vaucluse en date du 7 août 2012, proposant le périmètre d’unnouveau syndicat issu de la fusion des neufs syndicats d’électrification rurale dudépartement de Vaucluse ;Vu le projet proposé par le collectif pour la mise en place d’un tel syndicat portant sur :- ses compétences- le nombre et les conditions de répartition des sièges au comité syndical- l’adresse de son siège social, sa durée et sa dénominationIl est demandé de bien vouloir se prononcer sur les points suivants :- Dénomination : Syndicat électricité énergies Vaucluse (SEEV) ;- Durée : illimitée ;- Siège : 3511, route des Vignères – 84250 LE THOR ;- Répartition des sièges : Le Syndicat est administré par un comité syndicalcomposé de délégués désignés par les conseils municipaux et organesRéunion conseil municipal du 05 novembre 2012Page 5

MAIRIE DE LAURISConseil MunicipalCOMPTE RENDU DE REUNIONdélibérants des EPCI intéressés parmi leurs membres, dans les conditionsprévues par l’article L.5211-7 du code général des collectivités territoriales.Les communes et les EPCI désignent chacun un délégué titulaire et un déléguésuppléants.Les compétences :« Le Syndicat est l'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité sur leterritoire des communes et EPCI membres, au sens des articles L. 2224-31 et suivants ducode général des collectivités territoriales. »Il exerce à ce titre, en lieu et place des communes et EPCI membres, les compétencessuivantes :- négociation et conclusion des contrats de délégation de service public dedistribution d’électricité (ou, le cas échéant, exploitation du service en régie) ;- contrôle des réseaux publics de distribution d’électricité ;- conciliation en vue du règlement des différends relatifs à la fournitured’électricité de secours qui lui seraient soumis par les consommateurs éligiblesraccordés à son réseau ou leurs fournisseurs ;- maîtrise d’ouvrage des travaux de développement des réseaux publics dedistribution d’électricité (maîtrise d’œuvre en régie) ;- opérations de maîtrise de la demande d’électricité ou de productiond’électricité par des énergies renouvelables ;- aménagement et exploitation de nouvelles installations de productiond'électricité dans les conditions prévues par les douzième et treizième alinéasde l’article 8 de la loi n°46-628 du 6 avril 1946 sur la nationalisation del’électricité et du gaz ;- dans les conditions prévues par l’article L. 2224-32 du code général descollectivités territoriales, aménagement et exploitation d’installations :- hydroélectriques, utilisant les autres énergies renouvelables ;- de valorisation énergétique des déchets ménagers ou assimilés ;- de cogénération ou de récupération d’énergie provenant d’installations visantl’alimentation d’un réseau de chaleur ;- actions tendant à maîtriser la demande d’énergie de réseau des consommateursfinals ou des personnes en situation de précarité.A titre accessoire, et conformément aux dispositions de l’article L. 2224-36 du codegénéral des collectivités territoriales, le Syndicat peut être conventionnellement chargépar ses communes ou EPCI membres, en complément à la réalisation de travaux relatifsaux réseaux de distribution électrique, de la maîtrise d’ouvrage et de l’entretiend’infrastructures de génie civil destinées au passage de réseaux de communicationsélectroniques.Conformément aux dispositions de l’article L. 5721-5 du code général des collectivitésterritoriales, le Syndicat peut réaliser son objet par voie d’exploitation directe ou parsimple participation financière dans des sociétés ou organismes dans les mêmesconditions que les départements ou les communes, sur simple délibération du comitésyndical.Les représentants désignés sont :Mr Serge Sauze délégué titulaire et Mr Patrick Tisi délégué suppléant.Réunion conseil municipal du 05 novembre 2012Page 6

MAIRIE DE LAURISConseil MunicipalCOMPTE RENDU DE REUNIONAdopté à l’unanimité9. Demande d’autorisation de pâturage caprin en forêt relevant du régime forestierMonsieur Sébastien Félix souhaite faire pâturer son troupeau de chèvres sur des terrainsboisés de la commune. Compte tenu que ces parcelles relèvent du régime forestier,l’accord de M. le Préfet est indispensable.La délibération consiste à autoriser M. le Maire à engager une procédure de demanded’autorisation préfectorale pour le pâturage des caprins sur des parcelles communalesdans le respect du cahier des charges qui sera établi et dans l’objectif de participer à laDéfense des Forêts Contre l’Incendie.M. le Maire sera également autorisé à signer la concession ainsi que tous documentsrelatifs à cette affaire.Adopté à l’unanimitéQuestions diverses :• Intervention de Mr Serge Clerc à propos d’odeurs nauséabondes concernant le réseaud’assainissement.Voir avec le SIVOM• Intervention de Mr le Maire concernant un différend avec Mr Wattebled, lequel ademandé l’arbitrage du Sous-Préfet pour une affaire sur la commune de Laurisconcernant un défaut d’élagage qui nuirait et mettrait en péril sa ligne ERDF. MrWattebled a été contraint de faire procéder à l’élagage d’arbres en urgence parl’entreprise BERNIER, le montant de la facture s’élève à 598€. Mr Wattebled réclamecatégoriquement le remboursement de cette facture par la commune de Lauris. Aprèsdéplacement des responsables municipaux sur le terrain, il s’avère que cette affaire nemet pas en cause la commune. Les arbres ne sont pas sur le domaine public, donc cetteaffaire doit se régler entre particuliers. La demande de remboursement des frais estrejetée à l’unanimité par le conseil municipal.La réunion du conseil municipal est levée à 23h15Réunion conseil municipal du 05 novembre 2012Page 7