Compte rendu du 23 mai 2013 - Lauris

MAIRIE DE LAURIS
Conseil Municipal
COMPTE RENDU DE REUNION
CONSEIL MUNICIPAL
Du jeudi 23 mai 2013 à 20h30
Salle des mariages
__________________________________________________________________________
ORDRE DU JOUR :
- Approbation du compte-rendu de la réunion du conseil municipal du 04/04/2013
- Droits de préemption urbain
- Tirage au sort des jurés d’assises
- Décisions du maire
DM05031301 : Désignation d’un Avocat – Affaire Commune de Lauris C/administré de la
commune
DM03181301 : Reconstruction des sanitaires de l’école élémentaire – Choix des entreprises
DM05021302 : Reconstruction des sanitaires de l’école élémentaire – Attribution du lot n°3,
rectification de l’offre des lots 1 et 2 et validation du montant total du marché.
DM05021301: Construction d’un club house tennis. Avenant en moins-value au contrat de
maîtrise d’œuvre
DM04301301 : Non préemption par la commune de Lauris sur la constitution d’une SCI
concernant le bien cadastré section C n°2640 pour 19ca, n°2641 pour 19 ca, n°2642 pour 19
ca, n°2643 pour 23 ca, n°2644 pour 01 a 17 ca, n°2645 pour 28 ca, n°2646 pour 22
ca, °2647 pour 22 ca, n°2648 pour 21 ca.
DM02221301 : Désignation d’un Avocat : Affaire d’administrés de la commune/ Commune
de Lauris. Requête Introductive d’Instance enregistrée au greffe du Tribunal Administratif
de Nîmes.
Recours contentieux C/ le PC n°08406511S0041 accordé le 12.10.2012
DM 03051301 : Réhabilitation des « jardins neuf et grand jardin » du château de Lauris –
Assistance à maîtrise d’ouvrage
Délibérations :
1. Approbation de la convention de maîtrise d’ouvrage pour la restructuration et le
confortement de la digue de Lauris (2 ème et 3 ème tranche) passée avec le SMAVD.
2. Décision Modificative Budgétaire – Cessions d’immobilisations
3. Modification du tableau des effectifs – Recrutement d’un agent contractuel –
Recrutement postérieure d’un agent titulaire
4. Fixation du nombre et de la répartition des sièges au conseil communautaire à compter du
renouvellement général des conseils municipaux de 2014
5. Annulation de la délibération du 22 février 2013 concernant l’adhésion de la commune au
service documentation et informations juridiques du Centre de Gestion
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6. Subvention au Fonds Départemental Unique de Solidarité pour le Logement 2013
7. Réhabilitation des terrasses du château. Lancement de la procédure d’appel d’offres pour
le choix de la maîtrise d’œuvre.
8. Autorisation donnée à M. le Maire pour se constituer partie civile au nom de la commune
dans une affaire d’infraction au code de l’urbanisme. Nomination d’un avocat pour
défendre les intérêts de la commune.
9. Demande de remise gracieuse de majorations et d’intérêts sur les taxes locales
d’urbanisme pour le PC 08406511S0014 du 05 01 2012
10. Demande de remise gracieuse de majorations et d’intérêts sur les taxes locales
d’urbanisme pour le PC 08406509S0020 du 21 08 2009
11. Syndicat d’Electrification Vauclusien. Demande d’adhésion de la Communauté de
Communes Ventoux-Sud.
Questions diverses :
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Le Maire : Gérard Despierre
Les adjoints : Guy Brunel, Serge Clerc, Gérard Gautier, Jean-Paul Grégoire, Christian Pellissier,
Mr André Girod
Les conseillers municipaux : Brigitte Autard, Yolande Duchanaud, Michel Louche, Jean-
Michel Paccard , Martine Satory,
PROCURATION :
Mme Francès Dany donne procuration à Mme Autard Brigitte
Mr André Rousset donne procuration à Mr Louche Michel
Mr Patrick Tisi donne procuration à Mr Grégoire Jean-Paul.
Mr Serge Sauze donne procuration à Mr Despierre Gérard
ABSENT :
Mr Philippe Romieu
Mr Françis Wuest
ORDRE DU JOUR :
La séance est ouverte,
- Approbation du compte-rendu de la réunion du conseil municipal du 04/04/2013
Approuvé à l’unanimité
- Droits de préemption urbain
Mr LIEUTAUD vend un bâti situé 24, rue Bonne Farine de 465m² à Mr GAVAUDAN
Mr et Mme GURSYNSKI/LECABLE vendent un bâti situé 12 rue Beysson de 139m² à Mr
et Mme PINCHON/FALCONE
Mme MACAIRE vend un bâti situé place du château de 135m² à Mr et Mme PERREL
Mme MAGAGLI vend un bâti situé 10 rue du Couvent de 120m² à Mme BERJEMO
Mme et Mr GEBELIN vendent un bâti situé 1 bis rue du Binou de 321m² à Pépinières Morin
Mme CHIAROTTI vend un bâti situé 5 chemin du Bassin de 3072m² à Mme GUICHARD
La commune n’exerce pas de droit de préemption.
Approuvé à l’unanimité
- Tirage au sort des jurés d’assises
A la demande du Tribunal de Grande Instance, le Conseil Municipal doit procéder au tirage
au sort de neuf jurés d’assises pour l’année 2013. Ce tirage au sort s’est déroulé selon les
modalités officielles. (cf liste jointe)
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- Décisions du maire
DM05031301 : Désignation d’un Avocat – Affaire Commune de Lauris C/administré de la
commune
DM03181301 : Reconstruction des sanitaires de l’école élémentaire – Choix des entreprises
DM05021302 : Reconstruction des sanitaires de l’école élémentaire – Attribution du lot n°3,
rectification de l’offre des lots 1 et 2 et validation du montant total du marché.
DM05021301: Construction d’un club house tennis. Avenant en moins-value au contrat de
maîtrise d’œuvre
DM04301301 : Non préemption par la commune de Lauris sur la constitution d’une SCI
concernant le bien cadastré section C n°2640 pour 19ca, n°2641 pour 19 ca, n°2642 pour 19
ca, n°2643 pour 23 ca, n°2644 pour 01 a 17 ca, n°2645 pour 28 ca, n°2646 pour 22
ca, °2647 pour 22 ca, n°2648 pour 21 ca.
DM02221301 : Désignation d’un Avocat : Affaire d’administrés de la commune/ Commune
de Lauris. Requête Introductive d’Instance enregistrée au greffe du Tribunal Administratif
de Nîmes.
Recours contentieux C/ le PC n°08406511S0041 accordé le 12.10.2012
DM 03051301 : Réhabilitation des « jardins neuf et grand jardin » du château de Lauris –
Assistance à maîtrise d’ouvrage
Approuvées à l’unanimité
Délibérations :
1. Approbation de la convention de maîtrise d’ouvrage pour la restructuration et le
confortement de la digue de Lauris (2 ème et 3 ème tranche) passée avec le SMAVD.
Les travaux de restructuration et de confortement de la digue de Lauris vont entrer dans
une deuxième et une troisième tranche de réalisation.
Syndicat Mixte d’Aménagement de la Vallée de la Durance nous propose de lui déléguer
la maîtrise d’ouvrage, dans un premier temps pour le lancement des études puis ensuite
par avenant pour les travaux proprement dits. Une convention de maîtrise d’ouvrage nous
est proposée.
Le montant des frais lié à ces deux tranches d’études s’élève à 100 000 euros hors taxes
pour les frais externes et à 50 000 euros hors taxes pour les coûts internes au SMAVD, il
n’est demandé aucune participation à la commune pour le financement de ces études
préalables.
Il est demandé au conseil municipal de délibérer pour confier au SMAVD la maîtrise
d’ouvrage pour les études de projet afférentes à la réalisation de la 2 ème et la 3 ème tranche
de travaux de restructuration et de confortement de la digue de Lauris.
La convention proposée par le SMAVD est disponible au secrétariat de la mairie
Approuvée à l’unanimité
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2. Décision Modificative Budgétaire – Cessions d’immobilisations
Une erreur bloquante a été réalisée dans le budget primitif 2013. Il s’agit d’une erreur matérielle
concernant la cession d’immobilisations, celle des elgecos en l’occurrence.
Des écritures rectificatives doivent être entreprises pour procéder à la correction du budget
primitif afin de permettre sa prise en charge. Ces écritures sont les suivantes :
Imputation
Montant
Imputation
Montant
Fonctionnement
Investissement
Recettes : 775 - 4500,00 Recettes : 021 - 4500,00
Dépenses : 023 - 4500,00 Recettes : 024 + 4500.00
Il est précisé que le nouveau total de la section de fonctionnement sera ramené à 3 374 700
euros, celui de la section d’investissement reste inchangé.
Approuvée à l’unanimité
3. Modification du tableau des effectifs – Recrutement d’un agent contractuel –
Recrutement postérieure d’un agent titulaire
En raison du départ à la retraite d’un agent administratif, il y a lieu de procéder à son
remplacement. Dans un premier temps, nous allons prendre une personne à l’essai. Après
réception de plusieurs candidatures et après avoir reçu les candidates qui nous
paraissaient le mieux correspondre au profil, le choix de la commission (composé de M.
le Maire et de membres du personnel du secrétariat) s’est porté sur Madame Cindy
Hernandez. Elle sera recrutée en qualité d’agent contractuel en contrat d’accroissement
saisonnier d’activité (pour une durée maximale de 6 mois) ensuite si l’essai se révèle
concluant la personne sera nommée stagiaire (pour une période de 1 an) puis titularisée, il
y a donc lieu, dans un premier temps, d’ouvrir un poste de contractuel (accroissement
saisonnier d’activité) puis un poste de titulaire (à temps partiel de 90%) d’adjoint
administratif de 2 ème classe.
Approuvée à l’unanimité
4. Fixation du nombre et de la répartition des sièges au conseil communautaire à
compter du renouvellement général des conseils municipaux de 2014
Par circulaire, Monsieur le Préfet expose que pour la première fois les conseils
municipaux des communes membres de chaque établissement public de coopération
intercommunale (EPCI) à fiscalité propre vont devoir appliquer les dispositions de
l’article L5211-6-1 du Code Général des Collectivités Territoriales et fixer, en accord
avec les autres communes membres, le nombre et la répartition des sièges de l’organe
délibérant de l’EPCI à retenir à compter du prochain renouvellement général des conseils
municipaux de 2014.
La commune de Lauris est concernée dans le cadre de son appartenance à la communauté
de communes « Les Portes du Luberon ».
Le critère d’attribution du nombre de sièges est fait en fonction de la population
municipale en vigueur au 1 janvier 2013, elle est de 3655 à Lauris. Le nombre maximal
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de sièges en cas d’accord entre les communes est de 32, toutes communes confondues, et
il serait de 8 pour Lauris.
A la suite d’un conseil communautaire il a été décidé à l’unanimité de donner aux
communes de petite taille qui composent l’EPCI une meilleure représentativité. Ainsi, les
communes qui comptent plus d’habitants comme Lauris auront moins de représentants, il
est proposé que le nombre de sièges de Lauris au conseil communautaire soit porté à : 6
La circulaire ainsi que la simulation qui l’accompagne, concernant le nombre de sièges,
est disponible au secrétariat de la mairie.
Approuvée à l’unanimité
5. Annulation de la délibération du 22 février 2013 concernant l’adhésion de la
commune au service documentation et informations juridiques du Centre de
Gestion
Il est rappelé la délibération prise le 22 février 2013 par laquelle le conseil municipal
acceptait l’adhésion au service documentation et informations juridiques proposé par le
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Vaucluse. Ce service permettait
à la collectivité de bénéficier d’une assistance juridique, d’une veille juridique, de
recevoir des actualités périodiques ainsi que des dossiers thématiques sur demande.
Par ailleurs, la loi N°2012-347 du 12 mars 2012 a instauré une nouvelle mission
obligatoire pour les centres de gestion : l’assistance juridique statutaire aux collectivités.
En vertu de ces dispositions les prestations assurées par le service documentation et
informations juridiques entrent dans le cadre des missions obligatoires du centre de
gestion.
La décision concernant l’adhésion de la commune à ce service n’a plus d’objet, il est
proposé au Conseil Municipal de rapporter la délibération du 22 février 2013 relative à
cet objet.
Approuvée à l’unanimité
6. Subvention au Fonds Départemental Unique de Solidarité pour le Logement 2013
Nous recevons une nouvelle demande pour 2013 du Conseil Général de Vaucluse de
participer à ses côtés au financement du Fonds Départemental Unique de Solidarité pour
le Logement (FDUSL). Ce dispositif met en place sous certaines conditions des aides
financières pour le logement : frais d’accès à un nouveau logement, factures d’énergie
impayées, eau, dettes locatives…
Le Conseil Général nous informe qu’à ces divers titres le nombre de bénéficiaires sur
notre commune s’est élevé en 2012 à 34.
Si, comme précédemment, la commune souhaite abonder ce fonds financé en majorité par
le Conseil Général de Vaucluse elle devra participer suivant le barème suivant et par
habitant:
- 0.1068 € pour le logement soit 390€
- 0.1602 € pour l’énergie soit 585.50€
- 0.1602 pour l’eau soit 585.50€
Soit au total : 1561 euros.
Les partenaires du Conseil Général peuvent abonder le ou les volets de leur choix.
Est disponible à l’accueil du secrétariat, la demande du conseil Général précisant pour
2012 le nombre de bénéficiaires par volet et les sommes versées.
Approuvée à l’unanimité
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7. Réhabilitation des terrasses du château. Lancement de la procédure d’appel d’offres
pour le choix de la maîtrise d’œuvre.
A la suite des dégâts dues aux pluies des 14 et 15 décembre 2008 et qui ont provoqué
l’éboulement d’un mur des terrasses, la question de la réhabilitation de l’ensemble du
jardin neuf et grand jardin s’est posée. Un comité de pilotage comprenant notamment les
services de l’Etat (DRAC, sous-préfecture) s’est constitué. Le Parc Naturel Régional du
Luberon a été missionné comme assistant à maîtrise d’ouvrage. Dès lors, il y a lieu de
lancer la procédure d’appel d’offre pour le choix de la maîtrise d’œuvre de l’opération.
Approuvée à l’unanimité
8. Autorisation donnée à M. le Maire pour se constituer partie civile au nom de la
commune dans une affaire d’infraction au code de l’urbanisme. Nomination d’un
avocat pour défendre les intérêts de la commune.
Cette désignation fait suite au rapport de constat d’un agent de la Direction
Départementale des Territoires d’une infraction au code de l’urbanisme. La commune
doit se prononcer pour savoir si elle se porte partie civile dans cette affaire.
Approuvée à la majorité - (1 abstention)
9. Demande de remise gracieuse de majorations et d’intérêts sur les taxes locales
d’urbanisme pour le PC 08406511S0014 du 05 01 2012
Cette demande de remise gracieuse des majorations et intérêts de retard a été transmise
par la trésorerie d’Avignon. Le conseil municipal doit se prononcer sur l’annulation de la
majoration et des intérêts de retard.
Votée contre à l’unanimité
10. Demande de remise gracieuse de majorations et d’intérêts sur les taxes locales
d’urbanisme pour le PC 08406509S0020 du 21 08 2009
Cette demande de remise gracieuse des majorations et intérêts de retard a été transmise
par la trésorerie d’Avignon. Le conseil municipal doit se prononcer sur l’annulation de la
majoration et des intérêts de retard.
Votée contre à l’unanimité
11. Syndicat d’Electrification Vauclusien. Demande d’adhésion de la Communauté de
Communes Ventoux-Sud.
L’objet de cette délibération est d’accepter ou de refuser l’adhésion de la communauté de
communes Ventoux-Sud au syndicat d’électrification vauclusien, qui regroupe désormais
les 9 syndicats intercommunaux vauclusiens.
Approuvée à l’unanimité
Questions diverses :
La réunion du conseil municipal est levée à 22h30
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