QCM et QRC Droit public - Numilog

Le droit
constitutionnel
(QCM)
TEST 1
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Le « constitutionnalisme » :
❐ a. est le nom d’un mouvement constitué d’hommes politiques français qui
cherchaient à modifier le fonctionnement de la III e République
❐ b. est l’appellation de l’école des politistes italiens contemporains
❐ c. est un courant de pensée apparu au XVIII e siècle et appelant à l’instauration
de constitutions écrites
❐ d. renvoie aux opposants à la Monarchie absolue au XVI e siècle qui souhaitaient
abolir la Monarchie de droit divin
L’État de droit :
❐ a. signifie que l’État est juridiquement reconnu par les autres États de la
Communauté internationale
❐ b. signifie que l’État est organisé selon des règles de droit
❐ c. signifie que l’État doit respecter des règles de droit qui limitent son pouvoir
❐ d. concerne les seuls États bénéficiant d’une légitimité historique
En droit constitutionnel, la coutume :
❐ a. peut compléter une Constitution écrite
❐ b. peut s’opposer aux dispositions d’une Constitution écrite
❐ c. n’existe pas
❐ d. peut éclairer une disposition obscure ou complexe d’un texte constitutionnel

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Le concept de « contrat social » renvoie :
❐ a. à des contrats conclus entre des collectivités locales et des organismes de
protection sociale
❐ b. à une construction théorique légitimant la naissance de l’État et la puissance
des gouvernants sur les gouvernés
❐ c. à une expression employée par le général de Gaulle dans son discours de
Troarn du 14 avril 1958 pour qualifier le rôle fondateur de la V e République
❐ d. à des contrats de rénovation urbaine instaurés par la loi n° 2004-809 du
13 août 2004
La notion de « démocratie semi-directe » renvoie à :
❐ a. un État nouvellement indépendant et qui ne respecte pas totalement toutes
les exigences démocratiques
❐ b. un régime où le chef de l’État n’est pas l’élu du peuple
❐ c. un mode d’organisation politique qui permet au peuple d’agir au-delà de la
désignation des représentants
❐ d. la forme politique pratiquée en ex-URSS
Le vote censitaire consiste :
❐ a. à réserver le droit de vote aux seuls électeurs les plus riches
❐ b. à permettre de moduler le nombre de voix dont dispose chaque électeur en
fonction du volume de sa famille
❐ c. à réserver le droit de vote aux électeurs les plus instruits
❐ d. à limiter le choix de l’électeur en lui imposant de choisir ses représentants
au sein d’une liste prédéfinie
Le mandat impératif est :
❐ a. l’obligation pour le chef de l’État en régime parlementaire de déléguer
certaines de ses compétences à son Premier ministre
❐ b. la technique imposant aux représentants élus de se conformer aux instructions
reçues des électeurs
❐ c. la durée incompressible du mandat des parlementaires
❐ d. un document qui définit le contenu des fonctions du Premier ministre et qui
doit être signé lors de sa nomination

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Le plébiscite est :
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❐ a. l’élection d’un organe représentatif par une large majorité d’électeurs
❐ b. l’autre nom du référendum en France sous le Consulat et l’Empire
❐ c. la déformation d’un référendum quand la question posée au peuple ne vise
qu’à en légitimer l’auteur
❐ d. l’adoption d’une loi selon des procédures accélérées
Les éléments constitutifs d’un État sont :
❐ a. une Nation et un pouvoir politique démocratique
❐ b. un territoire, une population, un pouvoir politique
❐ c. une portion territoriale caractérisée par l’autonomie
❐ d. le fait d’être une organisation politique reconnue par l’Organisation des
Nations unies
L’État unitaire :
❐ a. est un État dont la structure territoriale est totalement continue
❐ b. est un État qui ne possède qu’une seule institution politique représentative
❐ c. est un État sans façade maritime
❐ d. est un État qui ne connaît pas de fractionnement du pouvoir politique entre
le niveau national et le niveau local
La Confédération est :
❐ a. la réunion temporaire des institutions politiques d’un État en cas de crise
constitutionnelle
❐ b. une communauté d’États instaurée par un traité
❐ c. l’autre nom du fédéralisme
❐ d. l’Assemblée compétente en vue d’adopter une nouvelle Constitution
Parmi les principes fondateurs des États à structure fédérale figure
le principe dit de « participation ». Il signifie :
❐ a. que la Constitution fédérale organise la participation des entités fédérées à
l’adoption des normes fédérales
❐ b. que les citoyens participent par référendum aux décisions essentielles de
l’État
❐ c. que l’État fédéral – et lui seul – est habilité à devenir membre des organisations
internationales
❐ d. que les différents pouvoirs politiques de l’État doivent participer à l’approfondissement
du fédéralisme dans l’État

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Reliez ces États à leurs composantes internes :
A. Suisse 1. États
B. États-Unis 2. Länder
C. Canada 3. Provinces
D. Allemagne 4. Cantons
Propositions :
❐ a. A-2, B-3, C-1, D-4
❐ b. A-3, B-1, C-4, D-2
❐ c. A-4, B-3, C-1, D-2
❐ d. A-4, B-1, C-3, D-2
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La Constitution se définit comme :
❐ a. l’ensemble des règles relatives à l’exercice du pouvoir politique
❐ b. le statut fondateur de n’importe quelle institution politique
❐ c. l’ensemble des règles possédant une valeur constitutionnelle
❐ d. le mode de création d’un État
Le pouvoir constituant originaire :
❐ a. est le pouvoir reconnu à toute institution politique de créer des structures
politiques subsidiaires
❐ b. est le pouvoir appartenant au Monarque sous l’Ancien Régime et lui
permettant de mettre librement en place de nouveaux impôts
❐ c. est le pouvoir qui intervient pour la rédaction d’une nouvelle Constitution
❐ d. est une autre appellation pour la compétence législative, le Parlement étant
la seule autorité apte à « constituer » la loi
Une constitution qualifiée de rigide est :
❐ a. un texte prévoyant une séparation poussée des pouvoirs
❐ b. un texte prévoyant sa propre procédure de révision
❐ c. un texte incluant une déclaration des droits
❐ d. un texte impossible à modifier
Selon le général de Gaulle lors de la conférence de presse du
31 janvier 1964 :
❐ a. « Une Constitution c’est un esprit, des institutions, une pratique »
❐ b. « Une Constitution doit être courte et obscure »
❐ c. « Une Constitution doit être l’instrument de ses inventeurs »
❐ d. « Sans horlogerie constitutionnelle minutieuse, la Constitution n’est rien »