sélection de décisions du comité des droits de l'homme prises en ...

de détention iniiumaines. Elle fait notamment état des
faits suivants :
Mon père partage avec un autre détenu une cellule de 2 mètres sur
3,5 mètres où il doit y rester vingt-trois heures sur vingt-quatre; s'il
fait beau et s'il n'a pas fait l'objet de sanctions particulières, il peut
sortir une heure à l'air Hbre. Comme il est incarcéré dans le quartier de
la prison réservé aux détenus que les militaires qualifient de « dangereux
», il ne quitte jamais sa cellule pour travailler ou prendre ses
repas, ni pour aucune activité autre que la récréation ou une visite. Il
convient de préciser que la qualification de « dangereux » résulte, non
d'une appréciation du juge, mais d'une décision du commandant de la
prison. Le régime en vigueur dans ce quartier (deuxième étage de la
prison) est bien plus sévère que celui — déjà très dur — qui est appliqué
dans les autres quartiers (l'établissement compte actuellement
quelque 1100 prisonniers politiques). Les ouvrages que les détenus
sont autorisés à étudier et à lire selon le bon vouloir du commandant
de service leur sont fréquemment confisqués sans aucune explication.
De toute manière, ils ne peuvent lire que les livres autorisés par la censure
militaire... Les détenus n'ont pas le droit de lire des journaux,
tous les quotidiens, nationaux ou étrangers, étant interdits; ils ne peuvent
écouter la radio, également interdite; toutes ces interdictions les
coupent du monde extérieur et aggravent les tensions qui existent toujours
dans une prison.
L'auteur de la communication affirme en outre que
les détenus vivent dans une crainte perpétuelle et sont
soumis aux brimades des gardiens, qui ont toute latitude
pour imposer des sanctions aux prisonniers pour des
contraventions minimes (par exemple, pour avoir parlé
à d'autres détenus à certaines heures); que, de temps à
autre, un détenu est extrait de sa cellule et conduit à un
quartier militaire pour y être interrogé et torturé à nouveau,
soit à propos de son inculpation initiale, soit pour
de prétendues activités politiques à l'intérieur de la prison,
et qu'en raison de cette situation la santé physique
et mentale des détenus est gravement compromise.
L'auteur de la communication affirme également qu'en
raison de la nourriture insuffisante son père a perdu
plus de 15 kg depuis son arrestation. Elle soutient que le
traitement infligé à son père équivaut à une torture mentale.
1.8 L'auteur déclare que cette affaire n'a été soumise
à aucune autre procédure d'enquête ou de règlement.
1.9 L'auteur soutient que les droits de son père
garantis par les articles 2 (par. 1 et 3), 7, 10 (par. 1 et 3),
14 (par. 1, 2, 3 et 7) et 26 du Pacte international relatif
aux droits civils et politiques ont été violés.
2. Par sa décision du 23 juillet 1981, le Comité des
droits de l'homme, ayant décidé que l'auteur de la communication
était fondé à agir pour le compte de la victime
présumée, a transmis la communication à l'Etat
partie intéressé en application de l'article 91 du règlement
intérieur provisoire en le priant de fournir des renseignements
et observations concernant la question de la
recevabilité de la communication. Le Comité des droits
de l'homme a également demandé à l'auteur de la communication
de préciser lesquels des événements allégués
s'étaient produits après le 23 mars 1976 (date de l'entrée
en vigueur du Pacte et du Protocole pour l'Uruguay), y
compris le traitement et les conditions de détention de
son père après cette date et la possibilité qu'il a eue de
recourir à un défenseur au sujet des accusations portées
contre lui dans le cadre de la nouvelle procédure engagée
en décembre 1980.
3. Dans une nouvelle lettre datée du 22 octobre
1981, en réponse à la demande de renseignements complémentaires
du Comité, l'auteur de la communication a
répété que les conditions dans lesquelles son père purgeait
sa peine constituaient une forme délibérée de traitement
cruel, inhumain et dégradant et que, s'il subissait
ce traitement avant mars 1976, il avait continué de le
subir depuis lors et le subissait aujourd'hui encore. Elle
a également réaffirmé que les nouvelles poursuites pénales
engagées contre son père constituaient une violation
de l'autorité de la chose jugée et du principe non bis in
idem. L'auteur a ajouté que, au moment où les nouvelles
poursuites avaient été engagées en décembre 1980, le
défenseur de son père n'en avait pas été informé, qu'il
avait ensuite été mis devant le fait accompli et qu'en
août 1981, lorsque son père avait comparu devant le
premier tribunal militaire pour être interrogé aux fins du
second procès, tout avait eu lieu à l'insu de son défenseur
et par conséquent sans qu'il pût participer à la procédure
et défendre les intérêts de son père.
4. Le Comité des droits de l'homme, prenant note
qu'aucune déclaration n'avait été reçue de l'Etat partie
en ce qui concerne la question de la recevabilité de la
communication, a constaté, sur la base des renseignements
dont il disposait, que le paragraphe 2 a de l'article
5 du Protocole facultatif ne faisait pas obstacle à ce
qu'il connaisse de la communication. Le Comité n'a pas
été davantage en mesure de conclure qu'il existait en
l'espèce des possibilités effectives de recours que la victime
présumée n'avait pas épuisées. Le Comité a donc
constaté que la communication n'était pas irrecevable
aux termes du paragraphe 2 й de l'article 5 du Protocole
facultatif.
5. Le 25 mars 1982, le Comité des droits de l'homme
a décidé en conséquence :
a) Que la communication était recevable dans la
mesure où elle portait sur des faits qui se seraient produits
à partir du 23 mars 1976 (date de l'entrée en
vigueur du Pacte et du Protocole facultatif pour l'Uruguay)
ou qui, bien que s'étant produits avant cette date,
avaient continué après ou avaient eu des effets qui constitueraient
une violation;
b) Que, conformément au paragraphe 2 de l'article 4
du Protocole facultatif, l'Etat partie serait prié de lui
soumettre par écrit, dans les six mois suivant la date de
la transmission de la présente décision, des exphcations
ou des déclarations éclaircissant la question et indiquant,
le cas échéant, les mesures qu'il pourrait avoir
prises pour remédier à la situation;
c) Que l'Etat partie devrait être informé que toute
explication ou déclaration écrite qu'il aurait soumise en
vertu du paragraphe 2 de l'article 4 du Protocole facultatif
devrait se référer essentiellement au fond de
l'affaire en question. Le Comité a souligné que, pour
pouvoir s'acquitter de ses responsabilités, il lui fallait
recevoir des réponses précises aux accusations qui
avaient été formulées par l'auteur de la communication
et des explications de l'Etat partie sur les mesures prises
par lui. L'Etat partie a été prié à ce propos de lui communiquer
copie de tout arrêt, ordonnance ou autre décision
judiciaire concernant l'affaire considérée.
6. Dans une autre lettre datée du 11 mai 1982,
l'auteur a souligné que, à la suite du traitement qui lui
avait été infligé à la prison de Libertad, l'état de santé de
son père n'avait cessé d'empirer, qu'il était dans un état
de dénutrition chronique et qu'il souffrait de graves
problèmes oculaires. Elle ajoutait ce qui suit :
Après dix années de prison, une autre enquête préliminaire a été
entamée et, pour la troisième fois, ils recommencent le procès. Ils veu-
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