sélection de décisions du comité des droits de l'homme prises en ...

INTRODUCTION
1. Le Pacte international relatif aux droits civils et
politiques et le Protocole facultatif s'y rapportant ont
été adoptés par l'Assemblée générale le 16 décembre
1966 et sont entrés en vigueur le 23 mars 1976.
2. Conformément à l'article 28 du Pacte, les Etats
parties ont institué le Comité des droits de l'homme le
20 septembre 1976.
3. En vertu du Protocole facultatif, les particuliers
qui prétendent être victimes d'une violation de l'un
quelconque de leurs droits énoncés dans le Pacte et qui
ont épuisé tous les recours internes qui leur sont ouverts
peuvent soumettre des communications écrites à l'examen
du Comité des droits de l'homme; 42 des 87 Etats
qui ont adhéré au Pacte ou l'ont ratifié ont accepté la
compétence du Comité pour recevoir et examiner des
plaintes de particuliers lorsqu'ils ont ratifié le Protocole
facultatif ou y ont adhéré. Ces Etats sont les suivants* :
Argentine, Autriche, Barbade, Bolivie, Cameroun,
Canada, Colombie, Congo, Costa Rica, Danemark,
Equateur, Espagne, Finlande, France, Gambie, Guinée
équatoriale, Islande, Italie, Jamaïque, Luxembourg,
Madagascar, Maurice, Nicaragua, Niger, Norvège,
Panama, Pays-Bas, Pérou, Portugal, République centrafricaine.
République dominicaine, Saint-Marin,
Saint-Vincent-et-Grenadines, Sénégal, Suède, Suriname,
Togo, Trinité-et-Tobago, Uruguay, Venezuela,
Zaïre, Zambie. Le Comité ne peut recevoir aucune communication
intéressant un Etat partie au Pacte qui n'est
pas aussi partie au Protocole facultatif.
4. Conformément au Protocole facultatif, le
Comité ne peut examiner une communication que si
certaines conditions de recevabilité sont remplies. Ces
conditions sont énoncées aux articles 1=^ 2, 3 et 5 du
Protocole facultatif et reprises à l'article 90 du règlement
intérieur provisoire du Comité, qui fait obligation
au Comité de s'assurer de ce qui suit :
à) La communication n'est pas anonyme et qu'elle
émane d'un particulier, ou de particuliers, relevant de la
juridiction d'un Etat partie au Protocole.
b) Le particulier prétend être victime d'une violation,
par cet Etat partie, de l'un quelconque des droits énoncés
dans le Pacte. Normalement la communication doit
être présentée par le particulier lui-même ou par son
représentant; le Comité peut toutefois accepter d'examiner
une communication présentée au nom d'une présumée
victime lorsqu'il appert que celle-ci est dans l'incapacité
de présenter elle-même la communication.
c) La communication ne constitue pas un abus du
droit de présenter une communication en vertu du Protocole.
d) La communication n'est pas incompatible avec les
dispositions du Pacte.
• Au 30 juin 1988.
é) La même question n'est pas déjà en cours d'examen
devant une autre instance internationale d'enquête
ou de règlement.
J) Le particulier a épuisé tous les recours internes disponibles.
5. Conformément à l'article 86 de son règlement
intérieur provisoire, avant de faire connaître à l'Etat
partie intéressé ses vues définitives sur une communication,
le Comité peut informer cet Etat de ses vues sur
l'opportunité de prendre des « mesures provisoires » de
protection pour éviter qu'un préjudice irréparable ne
soit causé à la victime de la violation alléguée. Ce faisant,
le Comité informe l'Etat partie que l'expression de
ses vues sur l'adoption desdites mesures provisoires
n'implique aucune décision sur la communication quant
au fond. Le Comité a demandé l'adoption de telles
mesures dans plusieurs cas, par exemple quand l'exécution
d'une condamnation à la peine capitale ou l'expulsion
ou l'extradition d'une personne paraissait imminente.
6. Pour ce qui est de la charge de la preuve, le
Comité a établi qu'elle ne pouvait incomber seulement à
l'auteur d'une communication, en particulier si l'on
considère que l'auteur et l'Etat partie n'accèdent pas
toujours dans des conditions d'égalité aux éléments de
preuve et que, fréquemment, seul l'Etat partie possède
les renseignements pertinents. L'article 4 (par. 2) du
Protocole facultatif sous-entend que l'Etat partie a le
devoir d'enquêter de bone foi sur les allégations de violation
des droits de l'homme formulées à son encontre
ou à rencontre de ses autorités.
7. Depuis le début des travaux du Comité en application
du Protocole facultatif à sa deuxième session en
1977 jusqu'à sa trente-deuxième session en 1988, 288
communications concernant de prétendues violations
par 26 Etats parties ont été soumises à son examen.
L'état de ces communications est le suivant :
à) Examen conclu par l'adoption de constatations
conformément au paragraphe 4 de
l'article 5 du Protocole facultatif 83
b) Examen conclu par une décision d'irrecevabilité
63
c) Abandon de l'examen ou retrait de la
communication 52
d) Décisions déclarant une communication
recevable sans que l'examen soit terminé.. 20
e) Décisions préalables à une décision concernant
la recevabilité 70
8. Il convient de noter que le Comité n'est ni un tribunal
ni un organe doté d'un mandat quasi judiciaire,
comme les organes créées en vertu d'un autre instrument
international relatif aux droits de l'homme, la Convention
européenne des droits de l'homme (c'est-à-dire la
Commission européenne des droits de l'homme et la
Cour européenne des droits de l'homme). Cependant, le
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