sélection de décisions du comité des droits de l'homme prises en ...

17. Le Comité des droits de l'homme a procédé à
l'examen de la présente communication, compte tenu de
tous les renseignements dont il avait été saisi par les parties,
conformément au paragraphe 1 de l'article 5 du
Protocole facuhatif. Avant d'adopter ses constatations,
le Comité a examiné l'objection opposée tardivement
par l'Etat partie à la recevabilité de la communication,
mais ne voit pas de raison de revoir sa décision sur la
base de l'affirmation de l'Etat partie suivant laquelle
l'auteur n'aurait pas épuisé les recours internes. Il est
évident que l'auteur a été expulsé dans des circonstances
qui excluaient un recours efficace en application de la
loi n° 62-006. L'examen des requêtes adressées ultérieurement
de France par l'auteur par courrier recommandé
afin d'obtenir l'annulation de l'arrêté d'expulsion a été
ajourné pendant plus de quatre ans, et a donc excédé les
délais raisonnables au sens de l'alinéa b du paragraphe 2
de l'article 5 du Protocole facultatif.
18.1 Le Comité décide donc de fonder ses constatations
sur les faits suivants, qui ne sont pas contestés ou
n'ont pas été réfutés par l'Etat partie.
18.2 Me Hammel, ressortissant français résidant en
France, a été avocat au barreau de Madagascar pendant
dix-neuf ans, jusqu'à son expulsion le 11 février 1982.
En février 1980, il a été menacé d'expulsion en raison de
ses activités dans le domaine des droits de l'homme, et a
été arrêté et interrogé à ce sujet le 1*' mars et de nouveau
le 4 novembre 1980. Le 8 février 1982, il a été arrêté à
son cabinet d'Antananarivo par la pohce politique malgache,
qui l'a conduit dans une cellule du sous-sol de la
prison de la pohce pohtique et l'a gardé au secret
jusqu'au U février 1982, date à laquelle l'arrêté
d'expulsion, daté du même jour, lui a été signifié par le
Ministère de l'intérieur. Il a alors été ramené sous
escorte à son domicile, où on lui a accordé deux heures
pour faire ses bagages. Il a été expulsé le soir même vers
la France, où il est arrivé le 12 février 1982. Il n'a été ni
inculpé ni traduit devant un magistrat pour quelque
motif que ce soit; la possibilité ne lui a pas été donnée de
contester l'arrêté d'expulsion avant son exécution. La
procédure relative à sa requête ultérieure en annulation
de l'arrêté d'expulsion a pris fin avec la décision de la
Chambre administrative de la Cour suprême de Madagascar,
en date du 13 août 1986, par laquelle la Cour a
rejeté la requête de Me Hammel et a estimé l'arrêté
d'expulsion justifié pour les motifs que Me Hammel se
serait prévalu tant « de ses qualités de membre correspondant
d'Amnesty International et du Comité des
droits de l'homme de Genève [sic], que de celle d'avocat
» pour jeter le discrédit sur Madagascar.
19.1 Dans ce contexte, le Comké constate que l'article
13 du Pacte dispose, en tout état de cause, qu'un
étranger qui se trouve légalement sur le territoire d'un
Etat partie « ne peut être expulsé qu'en exécution d'une
décision prise conformément à la loi et, à moins que des
raisons impérieuses de sécurité nationale ne s'y opposent,
il doit avoir la possibilité de faire valoir les raisons
qui militent contre son expulsion et de faire examiner
son cas par l'autorité compétente, ou par une ou plusieurs
personnes spécialement désignées par ladite autorité,
en se faisant représenter à cette fin ».
19.2 Le Comité note qu'en l'espèce il n'a pas été
donné à l'auteur de recours efficace pour contester son
expulsion et que l'Etat partie n'a pas montré qu'il existât
des raisons impérieuses de sécurité nationale pour le
priver de ce recours. En formulant ses constatations, le
Comité des droits de l'homme tient compte aussi de ses
observations générales [15 (27)'] sur la shuation des
étrangers teUe qu'elle découle du Pacte, et notamment
du fait que « l'étranger doit recevoir tous les moyens
d'exercer son recours contre l'expulsion de manière à
être en toutes circonstances à même d'exercer effectivement
son droit ».
19.3 Le Comité note en outre avec inquiétude, sur la
base des renseignements communiqués par l'Etat partie
(par. 15 ci-dessus), que la décision d'expulser Eric Hammel
semblerait avoir été hée au fait qu'il avait représenté
des personnes devant le Comhé des droits de l'homme.
A supposer que tel ait été le cas, le Comité fait observer
qu'il serait à la fois insoutenable et contraire à l'esprit
du Pacte international relatif aux droits civils et politiques
et au Protocole facultatif se rapportant au Pacte
que des Etats parties à ces instruments opposent une fin
de non-recevoir à quiconque agit en qualité de conseil
juridique de personnes soumettant des communications
à l'examen du Comité en application du Protocole
facultatif.
19.4 Les questions soulevées dans la présente affaire
touchent également le paragraphe 4 de l'article 9 du
Pacte, en ce sens qu'au cours de la détention qui a précédé
son expulsion Eric Hammel n'a pas été en mesure
de contester son arrestation.
19.5 Le Comité n'émet pas de conclusion concernant
les autres allégations formulées par l'auteur.
20. Le Comité des droits de l'homme, agissant en
application du paragraphe 4 de l'article 5 du Protocole
facuhatif se rapportant au Pacte international relatif
aux droits civils et pohtiques, est d'avis que les faits
constatés par le Comité font apparaître des violations
du Pacte international relatif aux droits civils et politiques
en ce qui concerne :
— L'article 9 (par. 4), au motif qu'Eric Hammel n'a
pas été en mesure d'engager une action devant un
tribunal pour statuer sur la légalité de son arrestation;
— L'article 13, au motif que, pour des raisons qui
n'étaient pas des raisons impérieuses de sécurité
nationale, U n'a pas été autorisé à faire valoir les
raisons qui militaient contre son expulsion et à
faire examiner son cas par une autorité compétente
dans un délai raisonnable.
21. En conséquence, le Comhé conclut que l'Etat
partie est tenu, en vertu des dispositions de l'article 2 du
Pacte, de prendre des mesures effectives pour remédier
aux violations dont Eric Hammel a fait l'objet et de
faire en sorte que de telles violations ne se reproduisent
pas à l'avenir.
' Documents officiels de l'Assemblée générale, quarante et unième
session. Supplément n° 40 (A/41/40), annexe VI.
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