canada - Ordre des ingénieurs du Québec
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11. À Longueuil, district de Longueuil, le ou vers le 12 avril 2000,<br />
monsieur Roger Farrell a scellé et signé le plan S-1/5 relatif à un<br />
bâtiment érigé au 53 rue Hastings, à Dollard-<strong>des</strong>-Ormeaux, alors que<br />
ledit plan était incomplet et insuffisamment explicite, contrevenant<br />
ainsi à l'article 3.02.04 <strong>du</strong> Code de déontologie <strong>des</strong> <strong>ingénieurs</strong> (c. I-9,<br />
r.3);<br />
12. À Longueuil, district de Longueuil, le ou vers le 12 avril 2000,<br />
monsieur Roger Farrell a omis de tenir compte <strong>des</strong> conséquences de<br />
l'exécution de ses travaux sur l'environnement et sur la vie, la santé<br />
et la propriété de toute personne en signant et scellant le plan S-1/5<br />
relatif à un bâtiment érigé au 53 rue Hastings, à Dollard-<strong>des</strong>-<br />
Ormeaux, contrevenant ainsi à l'article 2.01 <strong>du</strong> Code de déontologie<br />
<strong>des</strong> <strong>ingénieurs</strong> (c. I-9, r.3);<br />
14. À Longueuil, district de Longueuil, le ou vers le 12 avril 2000,<br />
monsieur Roger Farrell a scellé et signé le plan S-2/5 relatif à un<br />
bâtiment érigé au 53 rue Hastings, à Dollard-<strong>des</strong>-Ormeaux, alors que<br />
ledit plan était incomplet et insuffisamment explicite, contrevenant<br />
ainsi à l'article 3.02.04 <strong>du</strong> Code de déontologie <strong>des</strong> <strong>ingénieurs</strong> (c. I-9,<br />
r.3);<br />
15. À Longueuil, district de Longueuil, le ou vers le 12 avril 2000,<br />
monsieur Roger Farrell a omis de tenir compte <strong>des</strong> conséquences de<br />
l'exécution de ses travaux sur l'environnement et sur la vie, la santé<br />
et la propriété de toute personne en signant et scellant le plan S-2/5<br />
relatif à un bâtiment érigé au 53 rue Hastings, à Dollard-<strong>des</strong>-<br />
Ormeaux, contrevenant ainsi à l'article 2.01 <strong>du</strong> Code de déontologie<br />
<strong>des</strong> <strong>ingénieurs</strong> (c. I-9, r.3);<br />
17. À Longueuil, district de Longueuil, le ou vers le 12 avril 2000,<br />
monsieur Roger Farrell a scellé et signé le plan S-3/5 relatif à un<br />
bâtiment érigé au 53 rue Hastings, à Dollard-<strong>des</strong>-Ormeaux, alors que<br />
ledit plan était incomplet et insuffisamment explicite, contrevenant<br />
ainsi à l'article 3.02.04 <strong>du</strong> Code de déontologie <strong>des</strong> <strong>ingénieurs</strong> (c. I-9,<br />
r.3);<br />
18. À Longueuil, district de Longueuil, le ou vers le 12 avril 2000,<br />
monsieur Roger Farrell a omis de tenir compte <strong>des</strong> conséquences de<br />
l'exécution de ses travaux sur l'environnement et sur la vie, la santé<br />
et la propriété de toute personne en signant et scellant le plan S-3/5<br />
relatif à un bâtiment érigé au 53 rue Hastings, à Dollard-<strong>des</strong>-<br />
Ormeaux, contrevenant ainsi à l'article 2.01 <strong>du</strong> Code de déontologie<br />
<strong>des</strong> <strong>ingénieurs</strong> (c. I-9, r.3);<br />
20. À Longueuil, district de Longueuil, le ou vers le 12 avril 2000,<br />
monsieur Roger Farrell a scellé et signé le plan S-4/5 relatif à un<br />
bâtiment érigé au 53 rue Hastings, à Dollard-<strong>des</strong>-Ormeaux, alors que<br />
ledit plan était incomplet et insuffisamment explicite, contrevenant