22-08-0372F - Ordre des ingénieurs du Québec

CANADA 

PROVINCE DE QUÉBEC 

CONSEIL DE DISCIPLINE 

ORDRE DES INGÉNIEURS DU QUÉBEC 

N° : 22-08-0372 

DATE : Le 10 novembre 2009 

______________________________________________________________________ 

LE CONSEIL : Me Jean-Guy Légaré, avocat Président 

Mme Françoise Poliquin, ing. Membre 

M. Henri-Paul Martel, ing. Membre 

______________________________________________________________________ 

ALAIN OUELLETTE, ing., MBA, ès qualités de syndic adjoint de l’Ordre des 

ingénieurs du Québec 

Partie plaignante 

c. 

JORGE D. GONCALVES, ing. 

Partie intimée 

______________________________________________________________________ 

DÉCISION SUR CULPABILITÉ 

______________________________________________________________________ 

[1] Le Conseil de discipline de l’Ordre des ingénieurs du Québec (ci-après « le 

Conseil »), s’est réuni à Montréal, le 5 octobre 2009, pour entendre et disposer d’une 

plainte disciplinaire ainsi libellée : 

PLAINTE 

«Je, soussigné, Alain Ouellette, ingénieur, régulièrement inscrit au tableau de l'Ordre des ingénieurs du 

Québec, en ma qualité de syndic adjoint dudit ordre professionnel, déclare ce qui suit : 

Monsieur Jorge D. Goncalves, ingénieur, (n° 039531) inscrit au tableau de l'Or dre des ingénieurs du 

Québec sous ce titre, a omis ou négligé de satisfaire à certaines obligations imposées par le Code de 

déontologie des ingénieurs (R.R.Q.1981, c. I-9, r.3), ainsi que par le Règlement sur la tenue des dossiers 

et des cabinets de consultation des ingénieurs (R.R.Q.1981, c. I-9, r.14), et plus particulièrement : 

1. À Montréal, district de Montréal, le ou vers le 18 avril 2006, dans le cadre d’un contrat de service 

intervenu avec M. Constantin Baralis, contrat portant sur des travaux de rénovation à être

22-08-0372 PAGE : 2 

effectués sur un immeuble situé au 4148, rue Claude dans l’arrondissement Verdun, l’ingénieur 

Jorge D. Goncalves a signé et scellé des plans dans lesquels étaient exprimés des avis qui 

n’étaient pas basés sur des connaissances suffisantes et sur d’honnêtes convictions, 

contrevenant ainsi à l’article 2.04 du Code de déontologie des ingénieurs; 


intervenu avec M. Constantin Baralis, contrat portant sur des travaux de rénovation à être 


Jorge D. Goncalves a signé et scellé des plans dans lesquels étaient exprimés des avis ou 

étaient donnés des conseils contradictoires ou incomplets, ambigus ou insuffisamment explicites, 

contrevenant ainsi à l’article 3.02.04 du Code de déontologie des ingénieurs; 




Jorge D. Goncalves a omis ou négligé de tenir compte des conséquences de l’exécution de ses 

travaux, notamment sur la propriété de toute personne, contrevenant ainsi à l’article 2.01 du 

Code de déontologie des ingénieurs; 

4. À Montréal, district de Montréal, le ou vers le 5 mai 2006, dans le cadre d’un contrat de service 



Jorge D. Goncalves a signé et scellé, à la demande d’un inspecteur de la Ville de Montréal, une 

attestation de conformité dans laquelle était exprimée un avis qui n’était pas basé sur des 

connaissances suffisantes et sur d’honnêtes convictions, contrevenant ainsi à l’article 2.04 du 


5. À Montréal, district de Montréal, le ou vers le 23 mai 2006, dans le cadre d’un contrat de service 



Jorge D. Goncalves a signé et scellé, à la demande d’un inspecteur de la Ville de Montréal, une 

attestation de conformité dans laquelle était exprimée un avis qui n’était pas basé sur des 

connaissances suffisantes et sur d’honnêtes convictions, contrevenant ainsi à l’article 2.04 du 


6. A Montréal, district de Montréal, entre le ou vers le 13 avril 2006 et le ou vers le 22 juin 2006, 

dans le cadre d’un contrat de service intervenu avec M. Constantin Baralis, contrat portant sur 

des travaux de rénovation à être effectués sur un immeuble situé au 4148, rue Claude dans 

l’arrondissement Verdun, l’ingénieur Jorge D. Goncalves a omis de sauvegarder en tout temps 

son indépendance professionnelle et s’est placé en situation de conflit d’intérêts, contrevenant 

ainsi à l’article 3.05.03 du Code de déontologie des ingénieurs; 



des travaux de rénovation à être effectués sur un immeuble situé au 4148, rue Claude dans 

l’arrondissement Verdun, l’ingénieur Jorge D. Goncalves a, vu le fait qu’il était en position de 

conflit d’intérêt ou dans un contexte tel que son indépendance professionnelle puisse être mise 

en doute, omis de cesser d’agir pour le compte de son client, contrevenant ainsi à l’article 3.03.04 

a) du Code de déontologie des ingénieurs; 



des travaux de rénovation à être effectués sur un immeuble situé au 4148, rue Claude dans


l’arrondissement Verdun, l’ingénieur Jorge D. Goncalves a omis de faire preuve, dans l’exercice 

de sa profession, d’une disponibilité et d’une diligence raisonnable, contrevenant ainsi à l’article 

3.03.01 du Code de déontologie des ingénieurs; 

9. A Montréal, district de Montréal, entre le 13 avril 2006 et le 14 novembre 2007, l’ingénieur Jorge 

D. Goncalves a omis de tenir à l’endroit où il exerce sa profession, les registres et/ou le dossier 

en général et/ou le dossier technique prévu et requis par le Règlement sur la tenue des dossiers 

et des cabinets de consultation des ingénieurs, constitué dans le cadre d’un contrat de service 


effectués sur un immeuble situé au 4148 rue Claude dans l’arrondissement Verdun, contrevenant 

aux articles 2.01, 2.02 et 2.04 dudit règlement. 

ET LE PLAIGNANT DEMANDE JUSTICE. » 

[2] La plainte, en date du 19 novembre 2008, est accompagnée d’un affidavit signé 

par le plaignant le même jour. 

[3] Le plaignant était présent et représenté par son procureur, Me Charles A. 

Dupuis. L’intimé était également présent et représenté par son procureur, Me Jean- 

David Fortier. 

MISE EN SITUATION 

[4] Le Conseil souligne que la présente plainte est très étroitement liée avec les 

plaintes des dossiers du Conseil de discipline de l’Ordre des ingénieurs du Québec 

portant les numéros 22-08-0371 et 22-09-0375. Cependant, les trois (3) dossiers, bien 

qu’étroitement liés, feront l’objet de trois (3) décisions séparées. 

[5] À l’origine, l’audition sur culpabilité des trois (3) dossiers ci-haut mentionnés avait 

été fixée sur une période de trois (3) semaines, du 5 au 9 octobre, du 26 au 30 octobre 

et du 9 au 13 novembre 2009. 

[6] Cependant, le 29 juin 2009, le Conseil était informé que les parties en étaient 

venues à une entente et que l’intimé plaiderait coupable sur la plupart des chefs de la 

plainte. De plus, le Conseil était informé que les parties soumettraient des suggestions 

de sanctions communes.


[7] Devant cette situation, le Conseil a maintenu uniquement les auditions des 5, 6 

et 7 octobre 2009. Le trois (3) dossiers devaient alors être entendus en même temps. 

Audition du 5 octobre 2009 

[8] Dès le début de l’audition, le procureur du plaignant a indiqué au Conseil que les 

parties avaient amorcé leurs discussions suite au dépôt des trois (3) plaintes 

disciplinaires portant les n os 22-08-0371, 22-08-0372 et 22-09-0375. 

[9] Le procureur a souligné que les parties en étaient finalement arrivées à une 

entente après de nombreux échanges et de longues et honnêtes négociations. 

[10] Le procureur du plaignant a souligné que l’intimé s’était rendu compte des 

problèmes déontologiques qu’il avait au niveau de sa pratique et qu’il s’était assuré 

d’effectuer les changements nécessaires afin d’amender sa façon de pratiquer. 

[11] Le procureur a indiqué que son client croyait à la sincérité de l’intimé et que le 

dépôt des plaintes amènerait un changement de comportement qui serait profitable 

dans le futur. 

[12] Le procureur du plaignant a souligné la bonne collaboration de l’intimé avec le 

syndic adjoint au niveau de l’enquête. Il a également souligné la bonne collaboration du 

procureur de l’intimé dans le cadre des négociations. 

[13] Le procureur du plaignant a souligné que son client était convaincu que l’intimé 

allait modifier sa façon de pratiquer à l’avenir. 

[14] Le procureur du plaignant a ensuite indiqué au Conseil que l’intimé entendait 

plaider coupable sur plusieurs chefs de la plainte disciplinaire. Les parties avaient 

l’intention de formuler les recommandations de sanction communes suivantes :


Chef Infraction Article Plaidoyer Sanction commune proposée 

1 1 2.04 CD Culpabilité 1 500$ + réprimande 

2 2 3.02.04 CD Culpabilité 1 000$ + réprimande 

3 3 2.01 CD Culpabilité Radiation 1 mois + réprimande 

4 4 2.04 CD Retrait 

5 5 2.04 CD Retrait 

6 6 3.05.03 CD Culpabilité 1 000$ + réprimande 

7 7 3.03.04 a) CD Culpabilité 600$ 

8 8 3.03.01 CD Culpabilité 600$ + réprimande 

9 9 2.01 RTD Culpabilité Réprimande 



[15] Le procureur du plaignant a indiqué au Conseil que l’intimé acceptait également 

d’assumer l’ensemble des déboursés pour le présent dossier. 

[16] Compte tenu du montant des amendes et des déboursés s’élevant à plusieurs 

milliers de dollars, l’intimé demandait au Conseil de lui accorder, dans sa décision, un 

délai de douze (12) mois afin d’acquitter l’ensemble des amendes et des déboursés 

auxquels il serait condamné, ce à quoi le plaignant n’avait pas d’objection. 

[17] Le procureur de l’intimé a ensuite corroboré les propos du procureur du 

plaignant. 

Preuve sur culpabilité 

Témoignage du plaignant 

[18] Après avoir été assermenté, le plaignant a déposé comme pièce SYN-1, 

l’attestation de statut de membre en règle de l’intimé, qui précise que l’intimé a été 

inscrit comme ingénieur junior le 19 octobre 1984 et qu’il a été reclassé comme 

ingénieur le 5 décembre de la même année.


[19] Dans le cadre de la preuve sur culpabilité, le plaignant a témoigné et relaté les 

faits à l’origine des infractions commises par l’intimé. 

[20] À cet effet, il a déposé de consentement la preuve documentaire suivante : 

Nº Date 

émission 

Document 

émis par 

Description 

SYN-1 OIQ Certificat de statut de membre de l’OIQ 

SYN-2 2 août 06 Constantin 

Baralis 

& Rosa 

Ragusa 

SYN-3 Non daté Ville de 

Montréal 

SYN-4 Juin 05 J Gonçalves, 

ing 

SYN-5 14 sept. 05 Claude 

Guertin, ing. 

ProspecPlus 

Plainte transmise au Bureau du Syndic; demande 

d’enquête, J. Gonçalves ing. 

Devis #1 et #2 de la VDM auquel réfère l’estimé des 

travaux et le contrat. (P-5 & 6) 

Notes de M. Gonçalves pour le 4148 Claude à Verdun. 

Étude sur le plancher du RDC de la propriété sise au 

4148 Claude, Verdun, Montréal. (page 2 de 4 

manquante) 

SYN-6 11 avril 06 Prekatsounak 

is, Gonçalves 

& Ass. 



& Ass. 



& Ass. 

SYN-9 18 avril 06 J Gonçalves, 

ing. 

Estimé initial des travaux; 4148 4150 Claude, Verdun, 

Montréal; préparé par Prekatsounakis. Goncalves et 

Ass. 

Contrat des travaux tel que soumis à la VDM; 4148 

4150 Claude; préparé par Prekatsounakis. Goncalves 

et Ass. 

(Tel que reçu à la VDM le 17 avril 2006) 

Addenda au contrat 

4 plans de charpente; sous-sol, r.d.c. étage & détail de 

soutènement. 


ing. 


ing. 

SYN-12 5 mai 06 J Gonçalves, 

ing. 


soutènement; annotés de changements sur 2 plans, 

sans date des annotations. 


soutènement reçus par M. Rahmanyar de la VDM le 17 

avril 2006 (voir dates au verso des plans) 

Lettre à M. Rahmanyar inspecteur de la VDM; 

excavation et conditions du sol. 

SYN-13 9 mai 06 J Gonçalves, 2 plans de plomberie 

ing. 

SYN-14 9 mai 06 Prekatsounak 


& Ass 

Lettre à M. Rahmanyar; inspecteur de la VDM; 

Prekatsounakis transmets des plans de plomberie pour 

l’obtention du permis


Nº Date 

émission 

Document 

émis par 

SYN-15 10 mai 06 Hamid 

Rahmanyar 

Inspecteur 

VDM 

SYN-16 23 mai 06 J Gonçalves, 

ing. 

Description 

Lettre à M. Baralis; anomalie constatée lors de la visite 

de chantier de ce jour : « Les travaux de renforcement 

de la fondation doivent se faire en présence et la 

surveillance de l’ingénieur qui a conçu le plan » 

Lettre à M. Baralis; en réponse à la lettre du 10 mai 

(P-8); il certifie que les travaux sont conforme au CNB 

et que « Durant les exécutions de ces travaux, nous 

étions présent. » 



& Ass 



& Ass 

SYN-19 6 juin 06 Ville de 

Montréal 

SYN-20 8 juin 06 Prekatsounak 


& Ass 



& Ass 

SYN-22 13 juin 06 Prekatsounak 


& Ass 



& Ass 

SYN-24 22 juin 06 Prekatsounak 


& Ass 

SYN-25 29 juin 06 Hamid 

Rahmanyar 

Inspecteur 

VDM 

SYN-26 20 juillet 06 Hamid 

Rahmanyar 

Inspecteur 

VDM 

SYN-27 13 sept. 06 André Lavoie 

T.P. 

Multi-Inspect 

SYN-28 12 oct. 06 Claude 

Guertin, ing. 

ProspecPlus 

Lettre à M. Baralis; en réponse à la lettre du 19 mai; il 

fourni des réponses aux 4 points de M. Rahmanyar. 

Lettre à M. Rahmanyar inspecteur de la VDM; 

Embauche de la Cie de plomberie MAVTEC. 

Permis #2006-06-065 

Avis d’intention d’arrêter les travaux adressée au 697 

Willibrord Mtl (adresse de M. Baralis). 

Lettre à MAVTEC pour suivi des exigences de la VDM. 

Lettre (en anglais) à M. Rahmanyar inspecteur de la 

VDM; « failure in communication with Mr. Baralis ». 

Lettre à M. Baralis. Explications de l’arrêt des travaux. 

Compte final ; total 121048,83$ moins 81 000,00$ déjà 

payé : solde 40 048,83$ et quelque copies de chèques. 

Lettre à M. Baralis; confirmation qu’il n’a pas exigé de 

plan supplémentaire mais a exigé la supervision par un 

ingénieur et un certificat de conformité. 

Lettre à M. Baralis; inspection conjointe avec M. Sylvain 

Leroux, chargé de subvention, suivi des travaux et 

corrections à apporter. 

Inspection de la propriété sise au 4148 Claude, Verdun. 

Inspection sur les travaux de rénovation de la propriété 

sise au 4148 Claude., incluant une copie de la page 

signée du document original de Mme Ragusa & lettre 

de transmission à L’OIQ. 

SYN-29 2 juin 06 Régie du 

Bâtiment 

& CIDREQ 

Fichier des entrepreneurs titulaires de licences, 

Titulaire : Goncalves Prekatsounakis et Ass. & fichier 

CIDREQ. 

SYN-30 Mai juin 06 M. Baralis C.D. de 98 photos; 3 feuilles contact des photos


Nº Date 

émission 

SYN-31 28.08.07 

28.01.08 

Document 

émis par 

A. Ouellette, 

ing. 

Description 

Notes de rencontre avec les demandeurs M. Constantin 

Baralis & Mme Rosa Ragusa. 

SYN-32 23 oct.07 A. Ouellette, 

ing. 

SYN-33 14 nov.07 A. Ouellette, 

ing. 

SYN-34 Sans date Prekatsounak 


& Ass 

SYN-35 28 janv.08 A. Ouellette, 

ing. 

SYN-36 28 janv.08 A. Ouellette, 

ing. 

SYN-37 18 mars 08 René Vincent, 

ing. 

SYN-38 8 oct. 08 A.Ouellette, 

ing. 

Notes de rencontre avec M. Hamid Rahmanyar. 

Inspecteur à la VDM & liste des documents obtenus. 

Notes de rencontre avec l’ingénieur intimé M. Jorge D. 

Gonçalves. 

Carte d’affaire de Jorge Goncalves ing. 

Affidavit de M. Baralis et Mme Ragusa sur la présence 

de M. Gonçalves sur les lieux du 4148 Claude, 

Montréal. 

Affidavit de M. Baralis sur l’absence d’incendie à son 

domicile au 4148 Claude, Montréal. 

Rapport d’expertise technique, 4148 Claude Montréal. 

Notes de rencontre #3 avec l’ingénieur intimé M. Jorge 

D. Gonçalves. 

[21] Le plaignant a d’abord expliqué au Conseil que l’intimé était associé 50% - 50% 

dans une entreprise avec monsieur Stylianos (Steve) Prekatsounakis. Le nom de la 

compagnie était Prekatsounakis, Goncalves & Associés, entrepreneur général. 

[22] Selon les informations que le plaignant a été en mesure de recueillir, il semble 

que monsieur Prekatsounakis avait fait des études, dans le domaine de l’architecture, 

en Égypte, son pays d’origine. 

[23] Dans le cadre de son enquête, le plaignant a été en mesure d’apprendre que 

l’intimé se concentrait principalement sur les travaux de construction de grande valeur, 

tandis que monsieur Prekatsounakis se chargeait des plus petits dossiers. 

[24] Dans le dossier faisant l’objet de la présente plainte, la compagnie 

Prekatsounakis, Goncalves & Associés avait effectué des travaux en sous-œuvre pour 

un immeuble situé au 4148 et 4150 rue Claude à Verdun.


[25] Les propriétaires de cet immeuble étaient monsieur Constantin Baralis et son 

épouse, madame Rosa Ragusa. 

[26] Dans le cadre de son enquête, le plaignant a appris que monsieur 

Prekatsounakis avait produit les plans qui étaient nécessaires pour le projet, qu’il avait 

rencontré les clients et planifié les travaux en question. 

[27] Toutefois, le plaignant a souligné que, lorsqu’il avait rencontré l’intimé pour la 

première fois, celui-ci lui avait affirmé qu’il avait préparé les plans du projet de la rue 

Claude, mais qu’il n’avait pas effectué une surveillance complète des travaux. Le 

plaignant a indiqué que, lors de cette première rencontre, il avait choisi de croire la 

version de l’intimé. 

[28] Le plaignant a toutefois indiqué au Conseil que, lorsqu’il a poursuivi son enquête, 

il avait été en mesure d’examiner les plans pour constater que ceux-ci étaient 

incomplets et rudimentaires. Il a également souligné que le dossier technique de l’intimé 

ne semblait pas contenir de notes de visite de chantier, d’étude de sol ou de 

photographies du projet en question. 

[29] Le plaignant a souligné que les plans du projet de la rue Claude comportaient le 

sceau de un (1) pouce de l’intimé, de même que la signature de celui-ci. 

[30] Le plaignant a ensuite expliqué au Conseil que l’immeuble de la rue Claude était 

un édifice de deux (2) étages. Or, la cave de cet immeuble n’avait que quelques pieds 

et le couple Baralis-Ragusa désirait faire effectuer des travaux afin que le sous-sol soit 

utilisé comme une portion habitable. 

[31] Le plaignant a souligné qu’un premier entrepreneur avait été mandaté par le 

couple Baralis-Ragusa afin d’effectuer ces travaux. Puisque ce premier entrepreneur 

avait retardé, le couple avait décidé de mandater l’entrepreneur général 

Prekatsounakis, Goncalves & Associés. Le plaignant a indiqué qu’ultimement, un 

troisième entrepreneur avait complété les travaux.


[32] Le plaignant a ensuite expliqué que ce genre de travaux était subventionné par 

la Ville de Montréal. Or, puisque ces travaux étaient subventionnés, la Ville de Montréal 

demandait, par l’entremise de leur inspecteur monsieur Hamid Rahmanyar, des 

attestations de conformité. 

[33] Le plaignant a ensuite référé, de façon plus spécifique, les membres du Conseil 

à la demande d’enquête, en date du 2 août 2006, de monsieur Constantin Baralis et de 

madame Rosa Ragusa au sujet de l’intimé (pièce SYN-2). 

[34] Le plaignant a également référé les membres du Conseil aux devis de la Ville de 

Montréal, lesquels réfèrent à l’estimé des travaux et au contrat entre le couple Baralis- 

Ragusa et l’entrepreneur général Prekatsounakis, Goncalves & Associés (pièce SYN- 

3). Le plaignant a expliqué que le devis de la Ville de Montréal décrivait l’ensemble des 

travaux qui devaient être effectués sur l’immeuble de la rue Claude. 

[35] Par la suite, le plaignant a référé les membres du Conseil aux notes de l’intimé 

concernant le projet de la rue Claude (pièce SYN-4). Or, ces notes font état que le mur 

porteur a été endommagé par le feu, ce qui n’était pas le cas. 

[36] Le plaignant a également référé le Conseil au rapport d’expertise qui a été 

préparé par l’ingénieur Claude Guertin, de la firme ProspecPlus Conseil inc., suite à 

une visite effectuée le 5 octobre 2005. Ce rapport faisait le point sur l’état du bâtiment 

de la rue Claude. 

[37] L’estimé initial des travaux préparé par Prekatsounakis, Goncalves & Associés 

est en date du 11 avril 2006 (pièce SYN-6). Le contrat, tel que soumis à la Ville de 

Montréal, est en date du 13 avril 2006 (pièce SYN-7). Un addenda au contrat initial, en 

date du 25 avril 2006,, concluait à un coût additionnel de sept mille dollars (7 000$) 

(pièce SYN-8).


[38] Le plaignant a ensuite référé les membres du Conseil aux plans du projet de la 

rue Claude signés et scellés par l’intimé (pièces SYN-9 à SYN-11). Ces plans sont 

datés du 18 avril 2006. 

[39] Le plaignant a ensuite référé les membres du Conseil à une lettre que l’intimé 

adressait, le 5 mai 2006, à monsieur Hamid Rahmanyar de la Ville de Montréal (pièce 

SYN-12). Dans cette lettre, signée et scellée avec le sceau de l’intimé, celui-ci dit : « 

Nous vous assurons qu’on a une surveillance tous les jours. » (sic). 

[40] Le plaignant a souligné que, si l’intimé avait effectué une telle surveillance, son 

dossier technique ne le montrait pas. En effet, celui-ci ne contenait aucun calcul, 

aucune mesure, ni aucune note permettant de démontrer que l’intimé avait 

effectivement surveillé les travaux. 

[41] Dans le cadre de son enquête, le plaignant a interrogé les propriétaires de 

l’immeuble, qui ont indiqué ne jamais avoir vu l’intimé. L’enquête du plaignant a plutôt 

révélé que c’est monsieur Prekatsounakis qui effectuait la surveillance des travaux. 

[42] Le 10 mai 2006, suite à sa visite du chantier, monsieur Hamid Rahmanyar, 

inspecteur de la Ville de Montréal, a demandé au propriétaire de l’immeuble, monsieur 

Constantin Baralis, de lui soumettre une attestation signée et scellée par l’ingénieur qui 

a conçu les plans (pièce SYN-15). 

[43] Le 23 mai 2006, l’intimé donnait suite à la lettre de monsieur Raymanyar et il 

certifiait au propriétaire que « durant les exécutions de ces travaux, nous étions présent 

(…) » (sic). Or, le plaignant a témoigné que son enquête avait révélé que ce n’était pas 

l’intimé qui était présent, mais bien monsieur Prekatsounakis. 

[44] En effet, lorsqu’il a rencontré l’intimé, celui-ci n’a pas été en mesure de lui 

donner les dates des visites qu’il aurait effectuées, ni lui remettre des photographies 

qu’il aurait prises. Il n’a pas été en mesure de dire à combien de reprises il avait été


présent sur les lieux. De plus, il a répondu de façon très vague aux questions du 

plaignant. 

[45] Le plaignant a ensuite produit les pièces SYN-18 à SYN-23 citées plus haut, qui 

démontraient selon lui que c’est monsieur Prekatsounakis qui était présent sur le 

chantier et non l’intimé. 

[46] Référant à une lettre du 22 juin 2006, le plaignant a expliqué que 

Prekatsounakis, Goncalves & Associés avait avisé le propriétaire, monsieur Constantin 

Baralis, qu’il arrêtait les travaux (pièce SYN-24). 

[47] Le 20 juillet 2006, monsieur Hamid Rahmanyar, de la Ville de Montréal, écrivait à 

monsieur Baralis afin de l’informer des anomalies qu’il avait constatées lors de la visite 

de sa propriété, le 28 juin 2006 (pièce SYN-26). Dans sa lettre, monsieur Rahmanyar 

précise que les corrections suivantes doivent être apportées : 

1. Il y a une infiltration importante d’eau à travers les quatre (4) 

murs de la fondation. 

2. La surface de la dalle de béton nouvellement construite au soussol 

n’est pas en pente vers l’avaloir de sol pour éviter 

l’accumulation d’eau. 

3. L’avaloir de sol installé devant l’entrée arrière du sous-sol est 

obstrué par du béton. 

4. La solive de rive à l’arrière du bâtiment n’est pas remplacée. 

[48] Le plaignant a expliqué que les anomalies ci-haut énumérées relèvent du 

mandat de l’ingénieur. 

[49] Le plaignant a ensuite référé le Conseil à un rapport d’expertise préparé par 

monsieur André Lavoie, technicien professionnel (pièce SYN-27), de même qu’au 

rapport d’expertise préparé par l’ingénieur Claude Guertin de la firme ProspecPlus 

Conseils inc. (pièce SYN-28). 

[50] Dans son rapport, l’ingénieur Claude Guertin souligne les problèmes suivants :


1. Présence d’eau sur la nouvelle dalle. 

2. Deux (2) poutrelles sont pourries. 

3. La solive de rive du côté droit arrière est pourrie. 

4. Les solives du plancher du rez-de-chaussée ne sont pas 

contreventées. 

5. Absence de boulons servant d’ancrage à la base d’une colonne 

d’acier. 

6. Travaux de plomberie exécutés d’une manière artisanale. 

7. Problèmes d’ancrage du balcon arrière. 

[51] L’ingénieur Guertin conclue que l’entrepreneur Prekatsounakis, Goncalves & 

Associés n’a pas réalisé les travaux de la rue Claude selon les règles de la bonne 

pratique et l’entente contractuelle qui les liait avec le couple Baralis-Ragusa. Il conclut 

également que les travaux sont incomplets et qu’une somme importante devra être 

investie afin de finaliser le projet entamé et corriger les déficiences relevées (pièce 

SYN-28). 

[52] Par la suite, le plaignant a référé les membres du Conseil aux documents 

produits comme pièce SYN-29, démontrant que l’intimé est le répondant de 

Prekatsounakis, Goncalves & Associés et que les deux (2) associés sont bien monsieur 

Stylianos (Steve) Prekatsounakis et l’intimé. 

[53] Il a ensuite référé les membres du Conseil à un CD contenant quatre-vingt-dixhuit 

(98) photos des travaux exécutés de l’immeuble sur la rue Claude, dont vingt-trois 

(23) de celles-ci, décrivant particulièrement l’état de l’immeuble, ont été agrandies et 

produites également comme pièce SYN-30. 

[54] Le plaignant a ensuite expliqué qu’il avait rencontré les propriétaires de 

l’immeuble de la rue Claude, monsieur Baralis et madame Ragusa, le 28 août 2007. Le 

résumé de la rencontre a été produit comme pièce SYN-31. Le plaignant a fait ressortir 

que, tout au cours du projet, les propriétaires n’avaient jamais rencontré l’intimé.


[55] Le plaignant a ensuite produit comme pièce SYN-32 le résumé de sa rencontre 

avec monsieur Hamid Rahmanyar de la Ville de Montréal, tenue le 23 octobre 2007. 

Selon les explications fournies par monsieur Rahmanyar, il n’a jamais rencontré l’intimé, 

qui devait en principe effectuer la surveillance pendant les travaux de fondation. Toutes 

les rencontres et discussions qu’il a eues, pour le dossier de la rue Claude, étaient par 

l’entremise de monsieur Prekatsounakis. Lors de sa rencontre, monsieur Rahmanyar a 

expliqué au plaignant que, lors des visites qu’il avait effectuées, il avait constaté des 

lacunes importantes. 

[56] Le plaignant a ensuite référé les membres du Conseil au résumé de la rencontre 

qu’il a eue avec l’intimé le 14 novembre 2007 (pièce SYN-33). Le plaignant a souligné 

que, lors de cette rencontre, son associé, monsieur Prekatsounakis, était également 

présent. 

[57] A cette rencontre, le plaignant a été en mesure de récupérer de l’intimé les 

quatre (4) plans initiaux qui avaient été préparés. L’intimé lui avait alors indiqué que le 

reste de son dossier lui serait communiqué plus tard. 

[58] Le plaignant a également souligné que, lorsqu’il lui a demandé de décrire 

chronologiquement les discussions et ententes qu’il avait eues avec monsieur Baralis 

ou madame Ragusa en rapport avec ce dossier, l’intimé lui a indiqué qu’il ne les avait 

pas rencontrés. Il a cependant précisé qu’il avait visité les lieux à quelques reprises. 

[59] Le plaignant a expliqué que les deux (2) pages de notes au sujet du présent 

dossier, qui ont déjà été produites comme pièce SYN-4, lui avaient été remises par la 

suite. 

[60] Plus spécifiquement questionné quant à la surveillance des travaux, l’intimé 

aurait indiqué au plaignant qu’il n’y avait pas de surveillance spécifique effectuée par 

l’ingénieur, mais qu’elle était faite par l’entrepreneur.


[61] Le plaignant a expliqué que, dans le cadre de son enquête, l’intimé lui avait 

révélé qu’il avait été présent sur le chantier quelques fois. Le plaignant a toutefois 

souligné que, si tel était le cas, l’intimé n’avait vraisemblablement rien fait. En effet, le 

plaignant n’a pu que constater l’absence d’actions ou d’éléments prouvant que l’intimé 

s’était rendu sur place. 

[62] Le plaignant a ensuite référé les membres du Conseil à la carte d’affaires 

conjointe de monsieur Prekatsounakis et de l’intimé (pièce SYN-34), qui se définissent 

comme entrepreneur général, œuvrant dans le domaine des études d’architecture et 

des structures, en plus d’être experts conseils. De l’avis du plaignant, cette carte 

d’affaires prête à confusion, tout comme les réponses qui ont été fournies par l’intimé 

aux propriétaires et à la Ville de Montréal, confirmant dans une phrase générale qu’ils 

étaient présents, sans spécifier qui de monsieur Prekatsounakis ou lui avait effectué le 

travail de surveillance. 

[63] Par la suite, le plaignant a référé les membres du Conseil à l’affirmation 

solennelle de monsieur Constantin Baralis indiquant qu’il n’avait jamais rencontré 

l’intimé (pièce SYN-35), de même qu’à une seconde affirmation solennelle confirmant 

qu’il n’y avait jamais eu de feu à son domicile de la rue Claude à Verdun (pièce SYN- 

36). 

[64] Le plaignant a ensuite référé les membres du Conseil au rapport d’expertise 

préparé, à sa demande, par l’ingénieur René Vincent concernant l’immeuble de la rue 

Claude (pièce SYN-37). 

[65] Dans son rapport, l’ingénieur Vincent conclut que les travaux en général n’ont 

pas été réalisés selon les plans de l’intimé, puisque le système de drainage n’est pas 

adéquat. Se concentrant plus spécifiquement à l’étude des plans, l’expert a souligné 

que l’intimé aurait dû suggérer la surexcavation ou l’ajout d’isolant afin de protéger les 

semelles de fondation dans le secteur des entrées. L’expert souligne que, dans le 

croquis préparé par l’intimé, il n’est pas indiqué la présence et le type de semelle sous


les murs de la descente, pas plus que le drainage périphérique n’y est indiqué. Pour lui, 

les conséquences de telles omissions sont fort importantes puisqu’il peut en résulter 

tantôt l’affaissement de la descente, tantôt le soulèvement, ce qui entraînera une 

poussée importante sur le mur de la fondation et des fissures conséquentes dans ce 

secteur. 

[66] Toujours au niveau des plans, l’expert a également souligné que les structures 

d’acier ont été dessinées sur la coupe et sont clairement identifiées. Cependant, il a 

souligné que la hauteur de la surexcavation n’est nullement indiquée, ce qui est 

extrêmement important. En effet, selon que la surexcavation soit de deux (2), trois (3), 

quatre (4) ou même six (6) pieds, la structure d’acier doit être différente. L’expert a 

mentionné que les plans de l’intimé n’indiquent pas la profondeur de la surexcavation et 

encore moins la hauteur maximale que peut avoir le mur à construire en sous-œuvre. 

[67] Au niveau de la structure, l’expert René Vincent a conclu qu’en l’absence 

d’analyse du sol, l’intimé a présumé ou considéré que la nature de celui-ci serait 

similaire à la profondeur de la surexcavation. L’expert a, de plus, constaté qu’il n’y avait 

aucune note au dossier et aucune information à l’effet que les murs latéraux sont 

mitoyens à d’autres bâtiments. L’expert a conclu également que l’intimé ne semblait pas 

avoir visité les immeubles voisins pour en rechercher les faiblesses ou les éléments 

pouvant modifier son design. 

[68] Enfin, l’ingénieur René Vincent a conclu qu’au niveau des notes conservées 

dans le dossier de l’intimé, celles-ci sont insuffisantes et ne sont pas à la hauteur de ce 

à quoi on pourrait s’attendre d’un ingénieur, alors qu’aucune information indique qu’il a 

visité le chantier avant les travaux, ni qu’il a vu ou tenu compte des conditions sur le 

site. 

[69] Enfin, le plaignant a référé les membres du Conseil aux notes de la rencontre 

qu’il a eue avec l’intimé le 8 octobre 2008 (pièce SYN-38).


[70] En résumé, le plaignant a expliqué que son enquête avait révèle que l’intimé 

n’avait jamais rencontré les propriétaires de l’immeuble. Selon son témoignage, il 

n’aurait fait que les plans. L’intimé prétend avoir visité les lieux à quelques reprises, ce 

qui ne correspond pas aux notes qui se retrouvent dans son dossier d’ingénieur. Le 

plaignant a également souligné que l’intimé avait indiqué, dans ses notes, que 

l’immeuble avait brûlé, ce qui ne concorde pas avec la réalité. Le plaignant a rappelé 

que l’intimé n’avait pas d’étude de capacité de sol en sa possession et qu’il aurait dû 

faire effectuer une étude géotechnique avant le début des travaux, ce qu’il a négligé de 

faire. L’intimé a plutôt présumé de la capacité des sols. 

[71] Pour le plaignant, la preuve a révélé que l’intimé n’avait rien noté concernant les 

murs des immeubles voisins, qui étaient mitoyens. Il a rappelé que, dans ses plans, 

l’intimé n’avait pas prévu de protection contre le gel, ce qui pourrait avoir des effets 

importants dans le futur. 

[72] Le plaignant a rappelé que le drainage de l’immeuble était déficient et que 

l’expert René Vincent concluait qu’il était impossible de savoir si une membrane avait 

été installée. 

[73] Le plaignant a souligné que les travaux de l’immeuble de la rue Claude à 

Verdun, n’avaient pas été réalisés correctement et que, par conséquent, une attestation 

de conformité n’avait pas sa place. 

[74] Le plaignant a rappelé que le système de drainage n’était pas adéquat et que le 

dossier de l’intimé ne contenait pas de documents, outre l’estimé des coûts, le contrat, 

de même que quelques plans. Son dossier ne faisait état d’aucune note de visite et ne 

comprenait aucune photo. De l’avis du plaignant, le problème de l’intimé pour ce 

dossier n’est pas un problème de compétence, mais un problème de connaissance des 

lieux. En effet, à son avis, l’intimé était capable de tout calculer. 

[75] Le procureur du plaignant a ensuite expliqué aux membres du Conseil les 

circonstances entourant la demande d’autoriser le retrait des chefs n os 4 et 5 de la


plainte disciplinaire du 19 novembre 2008. Le procureur du plaignant a rappelé que 

l’article 23 du Code des professions précisait que chaque ordre a pour principale 

fonction d’assurer la protection du public. Or, en l’espèce, le procureur a rappelé que le 

but du droit disciplinaire était de corriger les lacunes de l’intimé. Le procureur a 

également rappelé que son client était d’avis, qu’à l’avenir, l’intimé allait amender son 

comportement et respecter les valeurs de l’Ordre des ingénieurs qui se matérialisent 

dans le Code de déontologie. Le procureur a expliqué que la demande de retrait avait 

pour but de faciliter le règlement à l’amiable et ne pénalisait pas inutilement l’intimé; ce 

qui n’est pas le but du droit disciplinaire. Par conséquent, en demandant le retrait des 

deux (2) chefs, le plaignant s’était assuré que l’intimé corrigerait dorénavant son 

comportement, en respectant son Code de déontologie. 

[76] Le procureur du plaignant a rappelé également que, dans un aspect de globalité 

des sanctions, les parties recommandaient au Conseil d’imposer, pour cette plainte, 

une radiation temporaire d’un (1) mois, des amendes totalisant quatre mille sept cents 

dollars (4 700$), auxquelles s’ajoutaient huit (8) réprimandes. De l’avis du procureur du 

plaignant, ce niveau de sanction respectait complètement l’aspect d’exemplarité qui 

devait être lancé pour les autres membres de la profession. Il a également ajouté, qu’à 

ces sanctions, s’ajoutaient le paiement des déboursés et des frais d’expertise, ce qui 

était également destiné à faire réfléchir l’intimé. 

[77] Par conséquent, le procureur a rappelé qu’en retirant les chefs n os 4 et 5, fondés 

sur l’article 2.04 du Code de déontologie, le plaignant était d’opinion que l’intimé avait 

compris le message. Il a également souligné au Conseil qu’il traçait un parallèle avec 

l’arrêt Kienapple, puisque bien qu’il y avait une disparité au niveau des dates, on avait 

ici affaire à une succession d’événements pour un seul et même projet. 

Preuve de l’intimé sur culpabilité 

Témoignage de l’intimé


[78] Questionné par son procureur, l’intimé a admis avoir été négligent pour le 

dossier de la rue Claude à Verdun. 

[79] L’intimé a souligné qu’il se concentrait principalement sur les dossiers plus 

importants, alors que son associé, monsieur Prekatsounakis, se concentrait sur les plus 

petits contrats, qui permettaient ainsi à la firme d’accumuler davantage de revenus. 

L’intimé a expliqué, qu’au départ, il ne tenait pas à être impliqué dans ce dossier, 

puisqu’il n’avait pas le temps. Il a indiqué au Conseil, qu’en principe, il n’aurait même 

pas dû avoir de dossier concernant ce projet. 

[80] L’intimé a admis que les plans étaient incomplets. Pour lui, ces plans étaient des 

plans généraux pour le travail, qui ne contenait que quelques idées. L’intimé a indiqué 

que, pour le futur, il allait changer sa façon de faire et qu’il avait bien compris qu’il ne 

pouvait agir ainsi. 

[81] L’intimé a souligné qu’il n’était pas allé souvent sur les lieux du projet de la rue 

Claude, puisqu’il était très occupé dans d’autres projets. 

[82] L’intimé a indiqué qu’il avait bien compris qu’il s’était placé en conflit d’intérêt et 

que cela ne se reproduirait pas dans le futur. 

[83] Le Conseil a alors mis en garde l’intimé concernant les conséquences possibles 

de ses plaidoyers de culpabilité. 

[84] L’intimé a déclaré qu’il comprenait bien les conséquences possibles de tels 

plaidoyers et a déclaré qu’il plaidait, tout de même, coupable aux chefs de la plainte 

disciplinaire du 19 novembre 2008, selon les termes qui ont été exposés par le 

procureur du plaignant au début de l’audition. 

[85] L’intimé a confirmé qu’il s’agissait pour lui d’une décision mûrement réfléchie, 

prise en toute connaissance de cause et sur les conseils de son procureur.


[86] Une fois cette certitude acquise, le Conseil a donc déclaré l’intimé coupable des 

chefs d’infraction qui sont reproduits ci-après. 

Audition du 6 octobre 2009 

[87] A l’origine, le Conseil devait entendre séance tenante les représentations des 

parties quant à la sanction. Toutefois, le 6 octobre 2009, alors que le Conseil s’assurait 

que l’intimé comprenait bien les conséquences de son plaidoyer de culpabilité dans le 

cadre du dossier n o 22-08-0371, le procureur de l’intimé a présenté une requête pour 

cesser d’occuper dans les trois (3) dossiers n os 22-08-0371, 22-08-0372 et 22-09-0375. 

Cette requête n’a pas été contestée par le procureur du plaignant et elle a été 

accordée, séance tenante, par le Conseil. 

[88] Le Conseil a donc fixé au 12 novembre prochain une audience de gestion dans 

les trois (3) dossiers ci-haut mentionné. 

[89] Par conséquent, le Conseil doit donc fixer à une date à être déterminée par le 

greffe de discipline, l’audition des représentations sur sanction dans le présent dossier. 

Le droit 

[90] Le Conseil croit utile de reproduire les articles sur lesquels l’intimé a reconnu sa 

culpabilité. 

CODE DE DÉONTOLOGIE (L.R.Q., c. I-9, r.3) 

2.01 Dans tous les aspects de son travail, l'ingénieur doit respecter ses 

obligations envers l'homme et tenir compte des conséquences de 

l'exécution de ses travaux sur l'environnement et sur la vie, la santé et la 

propriété de toute personne. 

2.04 L'ingénieur ne doit exprimer son avis sur des questions ayant trait à 

l'ingénierie, que si cet avis est basé sur des connaissances suffisantes et 

sur d'honnêtes convictions. 

3.02.04 L'ingénieur doit s'abstenir d'exprimer des avis ou de donner des conseils 

contradictoires ou incomplets et de présenter ou utiliser des plans, devis


et autres documents qu'il sait ambigus ou qui ne sont pas suffisamment 

explicites. 

3.03.01 L'ingénieur doit faire preuve, dans l'exercice de sa profession, d'une 

disponibilité et d'une diligence raisonnables. 

3.03.04 L'ingénieur ne peut, sauf pour un motif juste et raisonnable, cesser d'agir 

pour le compte d'un client. Constituent notamment des motifs justes et 

raisonnables: 

a) le fait que l'ingénieur soit en situation de conflit d'intérêts ou dans 

un contexte tel que son indépendance professionnelle puisse être 

mise en doute; 

3.05.03 L'ingénieur doit sauvegarder en tout temps son indépendance 

professionnelle et éviter toute situation où il serait en conflit d'intérêts. 

RÈGLEMENT SUR LA TENUE DES DOSSIERS ET DES CABINETS DE CONSULTATION DES INGÉNIEURS 

(R.Q., C. I-9, R.14) 

2.01 Sous réserve de l'article 2.06, l'ingénieur doit tenir, à l'endroit où il exerce 

sa profession: 

a) un registre où figurent, au fur et à mesure des mandats qu'il reçoit, 

les renseignements suivants: 

i. la date de l'entente intervenue entre lui et son client relativement 

à ses services professionnels; 

ii. les nom et prénoms du client, son adresse et son numéro de 

téléphone; 

iii. une description sommaire du mandat; 

iv. la désignation du projet, le cas échéant; 

v. l'inscription du temps utilisé par l'ingénieur et ses employés à la 

réalisation d'un projet ainsi que la copie de toutes notes 

d'honoraires et de paiement; 

b) le dossier général relatif à un projet comprenant la correspondance 

échangée avec le client ou des tierces personnes dans le cours du 

développement du projet et relative aux études, estimations, 

rapports, plans, devis ou autres documents pertinents; 

c) le dossier technique d'un projet comprenant les données fournies 

par le client ou colligées par l'ingénieur, les charges pour lesquelles

22-08-0372 PAGE : 22 

les calculs sont effectués, ainsi que les calculs eux-mêmes avec 

indication des méthodes utilisées, s'il y a lieu. 

2.02 L'ingénieur doit tenir à jour chaque dossier jusqu'au moment où il cesse 

de rendre des services professionnels à la personne concernée par ce 

dossier. 

2.04 Les dossiers de l'ingénieur doivent être conservés pour une période 

minimale de 10 ans, à partir de la date du dernier service rendu ou, 

lorsque le projet est réalisé, à partir de la date de la fin des travaux. 

POUR CES MOTIFS, LE CONSEIL DE DISCIPLINE DE L’ORDRE DES 

INGÉNIEURS : 

[91] DÉCLARE l’intimé coupable du chef n o 1 de la plainte. 



[94] AUTORISE le retrait du chef n o 4 de la plainte. 

[95] AUTORISE le retrait du chef n o 5 de la plainte. 




[99] DÉCLARE l’intimé coupable de l’infraction fondé sur l’article 2.01 du Règlement 

sur la tenue des dossiers et des cabinets de consultation des ingénieurs du chef n o 9 

de la plainte.




de la plainte. 



de la plainte. 

[102] FIXE à une date à être déterminée par la secrétaire du Conseil de discipline de 

l’Ordre des ingénieurs du Québec, l’audition des représentations des parties quant à la 

sanction. 

__________________________________ 

Me Jean-Guy Légaré, Président 

__________________________________ 

Mme Françoise Poliquin, ing., membre 

M. Henri-Paul Martel, ing. membre 

Me Charles A. Dupuis 

Procureur de la partie plaignante 

Mme Jean-David Fortier 

Procureur de la partie intimée 

Date d’audience : 5 octobre 2009

22-08-0372F - Ordre des ingénieurs du Québec

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