Différends juridiques, contentieux et problèmes de dettes (PDF ...

R O Y A U M E D E B E L G I Q U E
S e r v i c e p u b l i c f é d é r a l A f f a i r e s é t r a n g è r e s ,
C o m m e r c e e x t é r i e u r e t
C o o p é r a t i o n a u D é v e l o p p e m e n t
Direction Protocole & Sécurité – P&S1
NOTE CIRCULAIRE
DIFFÉRENDS JURIDIQUES, CONTENTIEUX ET PROBLÈMES DE DETTES
DANS LESQUELS SONT IMPLIQUÉS DES MISSIONS DIPLOMATIQUES ET DES
MEMBRES DE LEUR PERSONNEL JOUISSANT DE PRIVILÈGES.
SAISIE SUR COMPTES BANCAIRES
(18 janvier 2007)
Le Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au
Développement présente ses compliments aux Missions diplomatiques établies à Bruxelles et a
l’honneur de les informer sur les directives relatives aux différends juridiques, contentieux et
problèmes de dettes dans lesquels sont impliqués des Missions diplomatiques et des
membres de leur personnel jouissant de privilèges, ainsi qu’en cas de saisie sur comptes
bancaires.
La présente circulaire remplace et annule les circulaires précédentes en la matière.
Le Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au
Développement saisit cette occasion pour renouveler aux Missions diplomatiques établies à
Bruxelles, l'assurance de sa très haute considération et les remercie de leur collaboration.
Aux Missions diplomatiques
établies à Bruxelles
T E L . 0 2 / 5 0 1 8 1 1 1
F A X 0 2 / 5 1 4 3 0 6 7
E - M A I L : i n f o @ d i p l o b e l . o r g
W E B : h t t p : / / w w w . d i p l o m a t i e . b e
E G M O N T – R u e d e s P e t i t s C a r m e s 1 5 , 1 0 0 0 B r u x e l l e s

DIFFÉRENDS JURIDIQUES, CONTENTIEUX ET PROBLÈMES DE DETTES
DANS LESQUELS SONT IMPLIQUÉS DES MISSIONS DIPLOMATIQUES ET DES
MEMBRES DE LEUR PERSONNEL JOUISSANT DE PRIVILÈGES.
SAISIE SUR COMPTES BANCAIRES
SOMMAIRE
1 DIFFERENDS JURIDIQUES, CONTENTIEUX ET PROBLEMES DE
DETTES
1.1 Généralités,
1.2 Procédure protocolaire, si un membre du personnel jouissant de privilèges est
concerné,
1.3 Procédure protocolaire, si une Mission diplomatique est concernée,
2 SAISIE SUR LES COMPTES EN BANQUE
1 DIFFÉRENDS JURIDIQUES, CONTENTIEUX ET PROBLEMES DE
DETTES
1.1 Généralités
La Direction Protocole & Sécurité – P&S1 tient à jour un relevé des dettes impayées, des
différends juridiques et des contentieux dont l’existence lui a été signalée par des créanciers
ou leurs avocats. Il s’agit ici aussi bien des dettes des Missions diplomatiques que de celles
des membres du personnel de la Mission diplomatique qui jouissent de privilèges.
Le SPF joue ici purement un rôle d’intermédiaire pour permettre aux créanciers et aux
débiteurs de faire valoir leurs droits respectifs d’une autre manière que par la voie judiciaire
classique. La liste ne reprend que les cas clairement définis (par exemple les factures
impayées pour fournitures, services, loyers, les litiges locatifs) et non les plaintes ou les
contentieux et discussions inextricables, etc.
Mentionnons encore à ce sujet (1) l’article 41 de la Convention de Vienne sur les relations
diplomatiques (1961), lequel dit expressément que les privilèges et immunités ne dispensent
pas les membres du personnel des Missions diplomatiques qui en bénéficient de l’obligation
de respecter les lois et règlements de l'État accréditaire, et (2) le préambule de ladite
Convention qui rappelle que le but des privilèges et immunités est non pas d’avantager des
individus, mais d’assurer l’accomplissement efficace des fonctions des Missions
diplomatiques en tant que représentant des États.
1.2 Procédure protocolaire en cas de problèmes de dettes, de différends et de
contentieux personnels auxquels est partie un membre du personnel jouissant de
privilèges.
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Quand la Direction du Protocole est informée de l'existence de dettes, de différends et de
contentieux personnels établis, auxquels est partie un membre du personnel jouissant de
privilèges, la Mission diplomatique est d’abord informée par voie de note diplomatique. La
plupart des litiges sont réglés à ce moment.
Si ce n'est pas le cas, la Direction Protocole & Sécurité – P&S1 demandera au chef de poste
de la Mission diplomatique concernée d’intervenir en exhortant le membre du personnel à
régler l'affaire à l'amiable.
Si l'intéressé refuse toujours, après l'intervention du chef de poste, d’adopter une attitude
constructive en vue de régler définitivement la question, la Direction Protocole & Sécurité
– P&S1 pourra, si le membre du personnel concerné invoque son immunité et rend ainsi
tout règlement du différend impossible, demander au chef de poste de lever l'immunité du
membre du personnel concerné, ceci en application de l'article 32 de la Convention de
Vienne sur les relations diplomatiques (1961). Cette procédure permettrait de soumettre le
litige à l’autorité d’un juge belge compétent en la matière, afin de pouvoir déterminer les
droits respectifs des parties concernés en vue de régler le litige.
La Direction Protocole & Sécurité – P&S1 peut aussi, quand la situation de dettes ou de
litige perdure ou se reproduit dans le chef de la personne, envisager de retirer ou de
suspendre certains avantages spécifiques à l'égard de cette personne (par ex. : dans le
domaine des avantages fiscaux, des prises en charge, etc.).
Le cas échéant, le refus de trouver une solution, qui compromet aussi la crédibilité de la
personne privilégiée sur le point de sa capacité à fonctionner efficacement comme
représentant de son pays, peut aussi aboutir à une décision de retour forcé de l'intéressé
(avec les membres de famille) vers l’État accréditant, et ceci sur base de l’article 9
paragraphe 1 de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques (1961).
1.3 Procédure protocolaire en cas de différends juridiques, de contentieux et de
problèmes de dettes auxquels est partie une Mission diplomatique.
De même, quand la Direction Protocole & Sécurité – P&S1 est informée de l'existence de
dettes, de différends juridiques et de contentieux établis, auxquels est partie une Mission
diplomatique, la Direction Protocole & Sécurité – P&S1 peut s’adresser par note
diplomatique à la Mission diplomatique concernée pour lui rappeler de remplir ses
obligations financières, contractuelles et légales. Cette démarche sera répétée si besoin est.
Toutefois, si le niveau de la dette de la Mission diplomatique concernée reste élevé pendant
une période assez longue, des démarches peuvent être entreprises par la Direction
Protocole & Sécurité directement auprès du chef de la Mission diplomatique et/ou par
l’ambassade belge auprès du Ministère des Affaires étrangères de l’État accréditant, en vue
d’obtenir un règlement rapide du dossier.
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Simultanément, d’autres mesures peuvent être prises (p.ex. dans le domaine des privilèges
fiscaux), ou un quota peut être institué au niveau du nombre de diplomates ou de membres
du personnel de la Mission diplomatique. Dans ce cas, le SPF Affaires étrangères
demandera à l’État accréditant de ne pas augmenter le personnel de la Mission
diplomatique (voire de le diminuer le cas échéant) aussi longtemps que la dette n’est pas
éteinte. Nous renvoyons également en la matière aux articles 9 et 11 de la Convention de
Vienne sur les relations diplomatiques (1961).
2 SAISIE SUR LES COMPTES EN BANQUE
Il arrive que des huissiers de justice pratiquent une saisie sur le compte en banque d’une
Mission diplomatique, en exécution d’une décision judiciaire. Les comptes en banque ne
sont pas explicitement mentionnés comme étant inviolables dans les Conventions de
Vienne. La jurisprudence belge n’est pas univoque sur ce plan : dans le passé, des saisies ont
déjà été opérées sur les comptes en banque de Missions diplomatiques, et même sur des
comptes qui servaient uniquement à l’exécution des tâches de la Mission diplomatique.
A la lumière du principe “ne impediatur legatio” et de l’inviolabilité de la Mission
diplomatique (article 22, paragraphe 3, et article 25 de la Convention de Vienne de 1961), la
Direction Protocole & Sécurité – P&S1 ne peut que regretter ces saisies.
Toutefois, le principe de la séparation des pouvoirs en Belgique n’autorise pas le Service
public fédéral Affaires étrangères (et donc la Direction Protocole & Sécurité – P&S1) à
prendre des mesures qui relèvent de la compétence du pouvoir judiciaire ou à intervenir
auprès de ce dernier.
Si une saisie est pratiquée sur le compte en banque d’une Mission diplomatique, le Service
public fédéral Affaires étrangères peut donc seulement conseiller à la Mission diplomatique
de faire annuler la saisie par la voie judiciaire, en se reportant éventuellement à cette
occasion aux articles 22 et 25 de la Convention de Vienne de 1961. Les services d’un avocat
seront certainement utiles à la Mission diplomatique dans pareil cas, pour préserver ses
intérêts dans la procédure judiciaire, et pour négocier directement, le cas échéant, avec le
saisissant afin d’obtenir la levée de la saisie.
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