Accreditation des fontionnaires en mission officielle en Belgique

2.
Bien que leur arrivée en Belgique doive être communiquée à la Direction du
Protocole par la mission diplomatique de l'Etat d'envoi, et qu'ils soient
également rétribues par leur Etat d'envoi, les fonctionnaires en mission ne
sont pas considères comme membres du personnel de la mission
diplomatique. Par conséquent, ils ne tombent pas sous l'application de la
Convention de Vienne sur les relations diplomatiques, et ne peuvent bénéficier
d'aucun privilège ni immunité.
En vertu de l'Arrêté Royal du 30 octobre 1991, relatif aux documents de séjour
en Belgique de certains étrangers (M.B. du 17/12/1991), le Service public
fédéral Affaires étrangères délivre une carte d'identité spéciale aux
fonctionnaires et aux personnes chargées d'une mission officielle dans le
Royaume.
1 Conditions d’octroi d’un statut de fonctionnaire en mission
officielle :
− être fonctionnaire ou être chargé d'une mission officielle ;
− être en mission officielle en Belgique, auprès d'une
−
−
administration publique de l'Etat d'envoi, d'une administration
publique belge, ou auprès d'une organisation internationale (expert
national détaché) ;
être, au moment de son détachement et pendant toute la durée de
celui-ci, en service rémunéré par son administration publique
nationale ;
être en possession d'un passeport officiel, diplomatique ou de
service ;
− être en mission pour une durée minimale de 3 mois ;
− les membres éventuels de la famille qui accompagnent le
fonctionnaire en Belgique pour la durée de sa mission doivent être
en possession du même type de passeport que le titulaire de la
fonction.
Si le passeport de service ou officiel n'existe pas dans l'Etat d'envoi, les
missions diplomatiques sont priées de confirmer ce fait dans la note
verbale accompagnant la demande de carte d'identité spéciale.
2 Catégories de fonctionnaires ou de personnes en mission
officielle (liste non exhaustive) :
− Experts nationaux détachés auprès d'une Organisation
internationale, dont le siège est en Belgique : Institutions de l'U.E.,
−
OTAN, Eurocontrol, ... ;
Stagiaires militaires ou autres fonctionnaires en stage ou formation
auprès d'une institution publique belge, dans le cadre d'un accord
bilatéral de coopération ;