Les autorisations de détentions et de permis de port d'arme

1.1 Arme propriété de la Mission diplomatique :
La Demande (voir annexe 1 – FORM.ARMES 1) devra être revêtue de la signature du
Chef de la Mission diplomatique.
Dans ce cas, la demande devra préciser les points suivants :
– l’adresse exacte où l’arme est détenue,
– les caractéristiques de l’arme :
– Nature (pistolet ou revolver),
– Calibre de l'arme.
– le motif de la demande.
Au cas où l'arme est importée il devra être procédé à son dédouanement :
Dans tous les cas, le volet B de l'autorisation de détention devra être retourné à la
Direction Protocole & Sécurité dans les trois mois de sa délivrance, sous peine de
nullité.
Au cas où l'arme est confiée à un diplomate pour être portée, ce dernier, devra
obligatoirement obtenir un permis de port d'arme à son nom (voir rubrique permis de
port d'arme).
1.2 Arme propriété d’un diplomate :
La note verbale de la Mission diplomatique sollicitant l'autorisation de détention en
faveur d'un diplomate sera accompagnée du formulaire FORM.ARMES1 sous la
signature de l'intéressé(e) et devra fournir les renseignements suivants:
– nom et prénom du requérant,
– grade diplomatique à la mission (v. recto carte d’identité spéciale),
– lieu et date de naissance,
– l'adresse temporaire et privée exacte en Belgique,
– l'adresse où l'arme sera détenue,
– l'aptitude de se servir d'une arme de défense,
– le requérant possède-t-il dans son pays une autorisation de détention ou un permis
de port d'arme,
– motifs de la demande,
– les caractéristiques de l'arme :
– nature de l'arme (pistolet ou revolver),
– calibre de l'arme.
Au cas où l'arme est importée il devra être procédé à son dédouanement :
Dans tous les cas, le volet B de l'autorisation de détention devra être retourné à la
Direction Protocole & Sécurité dans les trois mois de sa délivrance, sous peine de
nullité.
L'arme est la propriété de l'intéressé(e) qui restera responsable de sa détention. L'arme
devra être exportée lors de son départ ou cédée à un autre propriétaire qui devra suivre
la même procédure en vue de légaliser sa détention.
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