Les autorisations de détentions et de permis de port d'arme

3.3 Dans l'avenir toute demande de permis de port d'arme pour une arme qui était déjà la
propriété de la mission fera l'objet de la délivrance d'une autorisation de détention au
nom de la mission.
3.4 Au départ définitif de la Belgique, le diplomate est tenu de remettre son permis de port
d'arme à la Direction Protocole & Sécurité qui le restituera aux autorités compétentes.
3.5 D'après le cas, la Mission diplomatique concernée joindra à sa demande un des deux
formulaires dont modèle est joint en annexe de cette note circulaire.
3.6 En vertu de la loi du 8 juin 2006 réglant les activités économiques et individuelles avec
des armes (Moniteur belge du 9 juin 2006), toutes les armes à feu fabriquées ou
importées en Belgique doivent être inscrites dans un registre central des armes, dans
lequel un numéro d’identification unique leur est attribué. Il faut s’adresser aux services
de police du lieu de résidence pour déclarer l’arme.
3.7 Toute information complémentaire peut être obtenue sur le site du SPF Justice
www.just.fgov.be, rubrique information – Justice de A à Z.
Le Service public fédéral – Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au
Développement saisit cette occasion pour renouveler aux Missions diplomatiques établies à
Bruxelles, l'assurance de sa très haute considération.
Aux Missions diplomatiques
établies à Bruxelles
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