Projet Renforcement des Capacités des ONGs en Afrique en Appui au

l´homologation sont reconnues conformes aux règles définies par la commission technique
d’études des produits pesticides, l’autorisation de vente est accordée pour un ou plusieurs
usages précis. Une décision d’homologation est alors accordée pour chaque produit avec la
définition spécifique du domaine d’application, la dose d’emploi et les catégories d’emballages.
A partir de 1985, et avec la création du laboratoire de contrôle et d’analyses des résidus de
pesticides relevant du Ministère de l’Agriculture et des Ressources Hydrauliques, tous les
produits proposés à l´homologation sont contrôlés pour leur conformité sur des bases de critères
internationaux.
En 1992, une nouvelle réglementation a été élaborée. Il s’agit de la loi 92-72 du 3 août 1992
portant organisation du secteur des pesticides à usage agricole, et du décret d´application n°92-
2246 du 28 décembre 1992 (JORT n° 1 du 1-5 Janvier 1993, pages 51-53).
Il est à noter que le décret du 28 décembre 1992 fixe aussi les conditions d´hygiène et de
sécurité à observer lors de la fabrication, de la formulation ou de la commercialisation des
pesticides.
Suivant les articles 18 et 19 de la loi n°. 92-72 du 03 août 1992, le contrôle des pesticides est
assuré par des contrôleurs désignés à cet effet conformément à la législation en vigueur. Les
contrôleurs des pesticides agricoles sont habilités à procéder aux recherches et constatations des
infractions aux dispositions et à dresser des procès-verbaux en conséquence. Le contrôle est
effectué sur ordre de mission établi par le Ministère de l’Agriculture et des Ressources
hydrauliques, par le Chef de la structure chargée du contrôle des pesticides à usage agricole.
Un contrôle des formulations pesticides a été instauré systématiquement à l´importation pour
tous les produits pesticides à usage agricole par le décret nn°. 94-1744 du 22 août 1994.
Les textes de la loi no. 92-72 du 03 août 1992 et du décret d´application n°. 92-2246 du 28
décembre 1992 sont donnés en annexe.
• Le cadre juridique relatif aux produits à usage d’Hygiène Publique
Avant 1992, l´homologation de tous les produits pesticides à usage agricole et d’hygiène
publique était du ressort de la Commission technique créée par la Loi de 1961. Avec
l’introduction de la loi n° 92-72 du 03 août 1992 qui organise uniquement le secteur des
pesticides à usage agricole, la Commission technique se limitait seulement à l’homologation
des pesticides à usage agricole. Quant aux produits à usage d’Hygiène Publique, le Service du
Contrôle et de la Lutte contre la Pollution de la Direction de l’Hygiène du Milieu et de la
Protection de l’Environnement (DHMPE) logé au Ministère de la Santé Publique, prépare
chaque année une liste des produits interdits et une liste des pesticides autorisés à usage d’
Hygiène Publique.
Actuellement, la Direction est en train de préparer un avant projet de normes pour l’étiquetage
des produits à utiliser en Hygiène Publique.
La seule norme tunisienne enregistrée pour les produits à usage d’Hygiène Publique est la
norme NT 02.02 (1989), édition septembre 1998 : Etiquetage des pesticides formulés.
La norme a pour objet d’instaurer un modèle d’étiquette colorée suivant la catégorie des
pesticides, comportant des indications en arabe de façon claire et concise afin de permettre un
emploi rationnel des pesticides et diminuer les risques de confusion dans l’esprit de
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