La lettre de Saint Prix

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Urbanisme Gens du voyage : Saint-Prix fait de la résistance ! Le 19 juin dernier, le Conseil municipal a approuvé une motion contre l'aire d'accueil des gens du voyage sur son territoire. Nombre disproportionné de places exigées par rapport à la taille de la commune, dépenses excessives pour ce projet… Les raisons ne manquent pas pour demander la suspension de la procédure engagée par les services de l’Etat. La commune s’oppose en effet à la procédure autoritaire de substitution mise en œuvre à l’encontre de Saint-Prix relative à l’aire d’accueil des gens du voyage. «Le Plan d’Occupation des Sols de la commune ne prévoit pas d’aire de stationnement. Cette situation résulte d’une reconnaissance par l’Etat, lors de l’élaboration du POS, de l’effort fait par notre ville en matière d’hébergement d’urgence», tient à souligner Jean-Pierre Enjalbert, Maire de Saint-Prix. Il faut savoir qu'actuellement, la commune accueille 48 des 440 places d’hébergement d’urgence de tout le Département, soit près de 11%. «Il est injuste que les services de l'Etat fassent de notre commune de 7.500 habitants, la seule soumise à une telle procédure autoritaire alors même que notre ville est la plus disponible à l’accueil de situation de grande précarité !», s'insurge J.P. Enjalbert. Dans ce cadre, le Conseil municipal a délibéré, le 17 juin 2011, pour mettre en œuvre la réalisation d’un Plan Local d’Urbanisme. «Ainsi, il n’est pas respectueux d’imposer à notre commune une procédure de substitution passant outre toutes les étapes de consultation prévues dans le cadre de la réalisation d’un PLU en cours», poursuit J.P. Enjalbert. Autre problème, les dépenses inhérentes à un tel projet ! En effet, les services de l’Etat ont avancé une proposition d’implantation dont la première estimation a été de 1,7 M€, puis une seconde pour un montant estimé voisin de 1M€. Le budget global de la ville étant de 8M€, la dépense exigée est totalement disproportionnée avec l’enjeu de réaliser 6 emplacements de caravanes*. «A une période où chacun est amené à mesurer l’impact d’une dépense publique, il paraît irresponsable d’engager un tel montant de dépense !», conclut le maire. * Un emplacement = deux caravanes CE QUE DIT LA LOI La loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, imposait aux départements d'établir des schémas départementaux prévoyant « les conditions d'accueil spécifiques des gens du voyage » et obligeait les communes de plus de 5 000 habitants à réserver aux gens du voyage des terrains aménagés. La loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage actuellement intégrée au code de l'urbanisme, a abrogé les dispositions de la première loi Besson relatives aux gens du voyage et renforcé les obligations des communes à l'égard de cette communauté. Cette loi prévoit que, « au vu d'une évaluation préalable des besoins et de l'offre existante, notamment de la fréquence et de la durée des séjours des gens du voyage, des possibilités de scolarisation des enfants, d'accès aux soins et d'exercice des activités économiques », un schéma départemental détermine les secteurs géographiques d'implantation des aires permanentes d'accueil, ainsi que les communes où celles-ci doivent être réalisées. Tous les départements devaient se doter, dans les dix-huit mois qui suivaient la publication de la loi, d'un schéma départemental d'accueil des gens du voyage. Les communes figurant au schéma départemental avaient deux ans, à compter de la publication de celui-ci, pour aménager les aires prévues. L'obligation de mettre à la disposition des gens du voyage une ou plusieurs aires d'accueil incombe à toutes les communes qui figurent au schéma départemental, c'est-à-dire à toutes les communes de plus de 5 000 habitants, mais aussi à d'autres, plus petites regroupées en intercommunalité. Cependant, la loi n° 2003-710 du 1 er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine a prévu la possibilité pour les communes de moins de 20 000 habitants dont la moitié de la population habite dans une zone urbaine « sensible » de demander à être déchargées de leur obligation à l'égard de gens du voyage. L'article 8 de la loi du 5 juillet 2000 a également modifié le code de l'urbanisme, en obligeant les communes à tenir compte des besoins en habitat des gens du voyage lors de l'élaboration des documents d'urbanisme. En l'absence de tels documents, les installations nécessaires à la réalisation d'aires d'accueil destinées aux gens du voyage sont autorisées en dehors des parties déjà urbanisées. En contrepartie de cette obligation d'accueil, la loi du 5 juillet 2000 permet aux communes ayant créé les aires d'accueil prévues par le schéma départemental d'interdire le stationnement des gens du voyage sur le reste de leur territoire. 12 La lettre de Saint-Prix • Jour nal d’infor mations municipales
Urbanisme Majoration de 30 % des droits à construire : "Nous ne remettrons pas en cause notre politique d'urbanisme !" ous ne répondrons pas à cette "Nmesure de majoration de 30% des droits à construire", assène avec fermeté Jean-Pierre Enjalbert. En effet, une nouvelle disposition dans la partie législative du Code de l’Urbanisme peut permettre, mais sous certaines conditions, de majorer de 30 % les droits à construire résultant des règles de gabarit de hauteur, d’emprise au sol et de coefficient d’occupation des sols, fixées par le Plan d'Occupation des Sols (POS). Cette possibilité est ouverte pour une période de trois ans dans les communes couvertes par un POS et peut concerner la construction ou l’agrandissement de logements. La loi du 20 mars 2012 visait donc à favoriser la densification des constructions pour remédier à la pénurie de logements. Le 25 juillet dernier, l’Assemblée nationale a adopté une loi abrogeant la majoration des 30% des droits à construire mais le nouveau texte prévoit un « dispositif transitoire ». Par délibération, le Conseil municipal a souhaité écarter sur tout le territoire communal, la majoration des droits à construire, "mesure qui contrarierait considérablement nos objectifs en termes d'harmonie d'urbanisme résidentiel". UNE ÉTUDE EN COURS - DIAGNOSTIC DE L’ENVIRONNEMENT URBAIN ET COMMERCIAL La maison de retraite du Gros Noyer ayant cessé ses activités, la Commune a décidé de faire l’acquisition de ce bâtiment afin d’en maîtriser le devenir. En effet, sa situation, son histoire, son architecture méritent une attention toute particulière. Au rez-de-chaussée de ce bâtiment, nous envisageons l’installation d’un nouveau commerce, dont la Commune resterait propriétaire pour contrôler la nature de l’activité. (le reste du bâtiment devrait permettre de réaliser quelques appartements en accession à la propriété et en locatif conventionné), c’est dans ce cadre que nous serons aidé par la Chambre de Commerce et d’Industrie missionnée pour réaliser une étude de marché sur la faisabilité et la pertinence de ce projet. Le questionnaire joint au bulletin municipal, nous permettra de mieux connaître vos attentes puis de monter les dossiers de subventionnement faisant intervenir de nombreux acteurs. Durant cette période d’étude, la galerie d’Art Cultur Kom animera les lieux, un article leur est consacré en page 10. Nous vous remercions de votre contribution en répondant, si vous le souhaitez, à ce questionnaire. La lettre de Saint-Prix • Journal d’informations municipales 13
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