Brochure technique sur la gestion des habitats du vison ... - Oncfs

L'aménagement et l'entretien des cours d'eau
3.2. L'efficacité des procédures
administratives pour limiter la
dégradation des milieux naturels
Les administrations chargées de la police des eaux sont
très régulièrement amenées à délivrer des autorisations
relatives à des rejets d'effluents polluants, à des
pompages dans les milieux aquatiques on encore à des
travaux sur les cours d'eaux et les milieux rivulaires
(entretien et aménagement des berges, construction de
retenues,…). Si elles émettent des avis négatifs, elles
doivent les motiver en bâtissant une argumentation
solide, afin d’éviter tout recours devant un tribunal
administratif.
Dans le cas des habitats du Vison d'Europe, les
administrations disposent d'arguments relativement forts
car il s'agit non seulement d'une espèce gravement
menacée au niveau mondial mais l'Etat français s'est
engagé, en ratifiant la Directive “Habitats” de l'Union
Européenne, à assurer sa conservation. Cela passe
naturellement par un maintien de la qualité des milieux
dans lesquels vit le Vison d'Europe. Le refus d'accorder
une autorisation peut donc être justifié par le respect des
engagements internationaux de la France, dans la mesure
où les projets concernés seraient susceptibles d'avoir un
impact négatif. Le présent document fournit de
nombreuses informations permettant d'apprécier la réalité
de ces impacts.
La loi sur l'eau de 1992 prévoit d'autre part que les
travaux d'aménagement ou de restauration des cours
d'eau non domaniaux doivent faire l'objet d'une enquête
publique qui permet à l'autorité administrative de
prononcer une déclaration d'intérêt général. Cette
procédure permet de vérifier que les impératifs de
conservation du Vison d'Europe sont convenablement pris
en compte.
3.3. Les techniques de gestion
applicables aux habitats du Vison
d'Europe
3.3.1. La lutte contre la pollution des
eaux
La procédure des Schémas d'Aménagement et de Gestion
des Eaux (SAGE) ainsi que celle des Contrats de rivières
constituent de très bons moyens pour aborder de façon
globale les problèmes de qualité des eaux.
Les SAGE sont élaborés à l'initiative des acteurs locaux,
dans le cadre d'une Commission Locale de l'Eau (CLE)
dont la moitié des membres sont des élus, un quart des
usagers et un quart les Services de l'Etat. Ils s'appliquent
sur un territoire bien délimité (bassin versant, zone
humide,…) et définissent les objectifs à atteindre pour
améliorer la qualité des milieux aquatiques. Leur intérêt
provient principalement du fait que les propositions
élaborées par la CLE sont traduites de façon réglementaire
par un arrêté préfectoral. Toutes les décisions qui sont
ensuite prises dans le domaine de l'eau doivent donc s'y
conformer.
Les Contrats de rivières n'ont pas cet avantage mais ils
connaissent néanmoins un certain succès dans la mesure
où ils se basent sur un engagement, de la part des
décideurs politiques et des différentes catégories
d'usagers, à réaliser un programme d'intervention dans
un délai donné (généralement cinq ans). Ces contrats
constituent donc un moyen privilégié pour mobiliser des
financements et pour coordonner les actions entre
différents partenaires.
Techniques de gestion des habitats du Vison d’Europe