F. Godineau et D. Pain, 2007, Plan de restauration des chiroptères ...

Plan de Restauration des Chiroptères en France Métropolitaine 2008-2012
CONSIDERANT QUE :
- L’AFSSA et la SFEPM se sont entendus pour collaborer ensemble au programme d’études et de
recherches sur les Lyssaviroses des Chiroptères, dans le respect de ces espèces protégées et selon
des protocoles techniques et scientifiques répondant à cette éthique.
ARTICLE 1 : Objet du protocole d’accord
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Le présent protocole a pour objet de préciser les conditions dans lesquelles est réalisée et financée la
contribution de la SFEPM au programme d’études et de recherches sur les Lyssaviroses des Chiroptères, ciaprès
désigné comme « le programme ».
ARTICLE 2 : Termes et conditions
Les parties sont liées mutatis mutandis par les termes et conditions du présent protocole d'accord et les
documents s’y rattachant (annexe financière et technique).
ARTICLE 3 : Nature du programme
La nature des travaux à effectuer et la répartition entre l’AFSSA et la SFEPM sont telles que décrites dans
l’annexe financière et technique jointe et sont réalisées conformément aux dispositions réglementaires en
vigueur (notamment celles précisées dans la note de service DGAL / SDSPA / N2001-8118 du 2 août 2001,
jointe en annexe, et l’arrêté du Ministre chargé de l’environnement du 5 juillet 2002, joint en annexe).
ARTICLE 4 : Financement du programme
Le présent protocole d'accord est financé par l’AFSSA. Le coût pour la participation de la SFEPM au
programme est estimé à 10 000 euros annuels, toutes taxes comprises, cette somme pouvant être
revalorisée en cours d’année en fonction de l’avancement du programme. Des réunions AFSSA SFEPM
seront organisées à la demande de l’AFSSA. Par souci de simplification, seuls les billets de train seront
directement pris en charge par l’AFSSA. (voir article 8 de l’annexe financière).
Cette somme sera versée comme suit par l’AFSSA à la SFEPM :
- une première avance de 40% du montant total en début d’année sur présentation d’une demande de
versement adressée par la SFEPM à l’AFSSA,
- si les dépenses de la SFEPM au cours de l’année 2007 se révèlent supérieures à l’avance
susmentionnée, la SFEPM peut, sur présentation d’un justificatif des dépenses réalisées, demander un
versement intermédiaire à tout moment. Le montant de ce versement pourra s’élever à 20% maximum
du montant total du présent protocole, en fonction des dépenses présentées et des besoins restant à
couvrir dont la SFEPM devra faire état.
- le solde en fin d’année au vu des justificatifs de dépenses réelles présentées par les chiroptérologues et
la SFEPM et validés par l’AFSSA site de Nancy.
ARTICLE 5 : Modalités d’exécution du protocole d’accord
La durée du présent protocole prend effet à compter de la date du 1 er janvier 2007.
ARTICLE 6 : Communication - Publications - Information
Compte tenu de son devoir d’information, sans préjudice des dispositions de l’article L 231-4 du Code Rural,
l’AFSSA se réserve le droit de communiquer aux autorités compétentes tout résultat ou toute autre
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