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PIECE B – OBJET DE L’ENQUÊTE – INFORMATIONS JURIDIQUES ET ADMINISTRATIVES Tableau de concordance des textes d’origine et des articles du Code de l’Environnement pour sa partie législative TEXTE D’ORIGINE Textes relatifs aux enquêtes publiques Loi du 12 juillet 1983, relative à la démocratisation des enquêtes publiques (modifiée par la loi n° 93‐24 du 8 janvier 1993) Textes relatifs à l’autorité administrative Décret n° 2009‐496 du 30/04/09 relatif à l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement. Textes relatifs à la protection de la nature Loi n° 76‐629 du 10 juillet 1976 modifiée relative à la protection de la nature, notamment son article 2 Loi n° 95‐101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de la nature Textes relatifs au bruit ARTICLES DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT (partie législative) L. 123‐1 à L. 123‐16 L. 122‐1 et L.122‐7 L. 122‐1, L. 122‐2 et L. 122‐3 L. 121‐1 à L. 121‐5 ; L. 131‐1 et L. 131‐2 ; L. 131‐8 L. 218‐57 et L. 218‐70 ; L. 218‐80 et L. 224‐3 L. 331‐5 et L. 332‐15 ; L. 341‐11 et L. 342‐1 L. 561‐1 à L. 561‐5 ; L. 310‐1 et L. 310‐2 L. 437‐23 ; L. 572‐1 Loi n° 92‐1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit L. 571‐1 à L. 571‐10 et L. 571‐14 à L. 571‐26 Textes relatifs à l’air Loi n°96‐1236 du 30 décembre 1996 sur l’air et l’utilisation rationnelle de l’énergie (dite « LAURE ») Textes relatifs à l’eau L. 220‐1 et L. 220‐2 ; L. 221‐1 à L. 221‐6 L. 222‐1 à L. 222‐7 ; L. 223‐1 et L. 223‐2 L. 224‐1 et L. 224‐2 ; L. 224‐4 et L. 228‐2 L. 225‐1 et L. 225‐2 ; L. 226‐1 à L. 226‐11 Loi n° 2006‐1772 du 30 décembre 2006 sur l’Eau et les milieux aquatiques L. 210‐1 ; L. 211‐1 à L. 211‐3 ; L. 211‐5 à L. 211‐7 L. 212‐1 à L. 212‐7 ; L. 213‐3 à L. 213‐4 et L. 213‐9 L. 214‐1 à L. 214‐12 ; L. 214‐15 et L. 214‐16 L. 216‐1 à L. 216‐13 ; L. 217‐1 ; L. 142‐2 et L. 562‐8 Textes relatifs à la protection des monuments et sites naturels Loi du 2 mai 1930 relative à la protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque L. 314‐1 à L. 341‐10 ; L. 341‐12 ; L. 341‐22 Textes relatifs au paysage Loi n° 93‐24 du 8 janvier 1993 sur la protection et la mise en valeur des paysages et modifiant certaines dispositions législatives en matières d’enquêtes publiques L. 350‐1 ; L. 411‐5 12
PIECE B – OBJET DE L’ENQUÊTE – INFORMATIONS JURIDIQUES ET ADMINISTRATIVES igure 2 : Déroulement globale la procédure ‐ Insertion de l’enquête dans la procédure administrative Figure 3 : Déroulement de l’enquête publique de type Bouchardeau CONCERTATION DESIGNATION DU COMMISSAIRE ENQUETEUR OU D’UNE COMMISSION D’ENQUETE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ETUDES PRELIMINAIRES ELABORATION DU DOSSIER D’ENQUÊTE PUBLIQUE ENQUETE PUBLIQUE Recueil des avis et suggestion du public ENQUÊTE PUBLIQUE CLOTURE DE L’ENQUETE REDACTION DU RAPPORT ET CONCLUSION DU COMMISSAIRE ENQUETEUR (Délai de 1 mois) DECLARATION DU PROJET ETUDES DETAILLEES DECLARATION DE PROJET PRISE PAR LA COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX TRAVAUX 13
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