FT 31.pdf - CDG90

Fonction :
Centre de Gestion de la
Fonction Publique Territoriale
29 bld Anatole France
90006 BELFORT Cedex
Tél. 03-84-57-65-65
www.cdg90.fr
Territorial
n° 31
Juin
2005
Agent du patrimoine
Agent du patrimoine, Eve Wingerter est responsable de la médiathèque de
la Ville de Danjoutin depuis 2003.
Après une formation ABF (Association des Bibliothécaires de France) et une
expérience de 3 ans à la bibliothèque municipale de Belfort, Eve souhaitait mettre
son vécu professionnel au service d’une petite bibliothèque. Et c’est chose
faite…Entourée de 13 bénévoles, elle s’est investie pour le développement de la
bibliothèque, devenue depuis mi-mai « médiathèque » avec la création d’un espace
multimédia et discothèque.
« Le travail de communication autour de l’animation me motive particulièrement »
précise Eve. En effet, les animations autour du livre ne manquent pas : accueil des
scolaires, des enfants du relais, assistantes maternelles… mais aussi participation
au festival du conte et prochainement au festival des petites fugues avec l’organisation
d’une soirée découverte avec les auteurs…
Sommaire
A cela s’ajoute le travail de gestion d’un fond composé d’environ 5 000 livres et 1
000 CD : orientation budgétaire, politique d’achat, catalogage, suivi des prêts…
« Le contact avec le public est enrichissant, je suis là pour l'orienter et également le
former à la recherche documentaire sur internet, mon objectif reste de fidéliser les
lecteurs et d’en accroître le nombre… » conclut Eve.
Un accueil chaleureux dans un espace rénové avec l’appui des élus et d’une équipe
de bénévoles motivée laisse à penser que l’objectif sera rapidement atteint.
Le compte épargne-temps 2
Calendrier des stages CNFPT
Rencontres avec les services de la
Trésorie Générale 3
La tribune des syndicats 5
Espace infos territoriaux 6
Départ à la retraite... et indemnité
exceptionnelle de sommet de grade 7
Grilles indiciaires : agent du patrimoine 8
Edito
L
’année 2004 constitue à plus d’un titre une année importante
pour le Centre de Gestion, du fait d’initiatives
ambitieuses, décidées par les élus. Je pense notamment
à la création d’un espace emploi-public où les usagers
peuvent obtenir librement de l’information sur l’emploi
territorial, mais aussi le prêt d’ouvrages spécialisés, l’accès
confortable aux sites internet pour l’emploi public, la consultation de la presse
spécialisée… La naissance du Pôle Régional Emploi Territorial est naturellement
un autre événement marquant pour la promotion de l’emploi public en Franche-
Comté. Le bilan est, bien entendu, à votre disposition, sur simple demande ou à
télécharger sur notre site internet.
Le Président,
Robert DEMUTH

Le point sur...
Fonction : territorial - juin 2005
Le compte épargne-temps
Le compte épargne-temps est un dispositif, qui ouvre aux agents
des collectivités territoriales et de leurs établissements publics qui
le souhaitent, la possibilité de capitaliser du temps sur plusieurs
années, par report d’une année sur l’autre de jours de congés, de
jours RTT ou même sous certaines conditions, de repos compensateurs
pour les solder à l’occasion d’un projet personnel ou d’un
départ à la retraite.
Comment gère-t-on ce compte?
A leur demande, les agents titulaires et
non titulaires occupant un emploi à temps
complet ou à temps non complet, employés
de manière continue et ayant accompli au
minimum une année de services, peuvent
solliciter l’ouverture d’un compte épargnetemps
; ils seront informés annuellement
des droits épargnés et consommés.
Les fonctionnaires stagiaires ne bénéficient
pas de cette mesure ; pendant la période
de stage, les droits à congés acquis en
qualité de fonctionnaire titulaire ou d’agent
non titulaire, au titre d’un compte épargnetemps
antérieur, ne peuvent être ni utilisés
ni accumulés.
Il revient à l’organe délibérant, après consultation
du comité technique paritaire, de
fixer les règles d’ouverture, de fonctionnement,
de gestion et de fermeture du compte
épargne-temps. Il détermine également les
modalités d’utilisation, et fixe le délai de
préavis à respecter pour une demande de
congé pris sur le compte. Tout refus doit
être motivé, et l’agent peut formuler un
recours devant l’autorité territoriale, qui doit
alors consulter la commission administrative
paritaire avant de statuer.
Pour alimenter ce compte, les agents peuvent
reporter des jours de congé annuel ou
de réduction du temps de travail, dans la
limite de 22 jours par an (cette limite pouvant
toutefois être abaissée par l’organe
délibérant), sans que le nombre de jours de
congés annuels pris dans l’année puisse
être inférieur à 20. Si l’organe délibérant
le décide, une partie des jours de repos
compensateurs accordés pour heures supplémentaires
effectuées, peut aussi être
épargnée.
2
A compter de l’entrée en vigueur du décret
du 26 août 2004, le compte épargnetemps
peut être alimenté :
- sur décision de l’organe délibérant, par
des jours de congé ou de repos compensateurs
acquis à compter de l’entrée en
vigueur du décret du 12 juillet 2001 relatif à
l’aménagement et à la réduction du temps
de travail dans la FPT, notamment si un
dispositif de compte épargne-temps avait
déjà été mis en place par la collectivité,
- par des jours de congés ou de repos compensateurs
acquis à partir du 1er janvier
2004 dans tout autre cas.
La jouissance des droits
Les congés pris dans le cadre du compte
épargne-temps sont considérés comme
une période d’activité ; l’agent conserve
notamment ses droits à rémunération, à
avancement et à retraite.
L’agent ne peut utiliser ses droits à congés
qu’à compter de la date où il a accumulé
20 jours sur son compte épargne-temps, et
uniquement pour des congés d’une durée
minimale de 5 jours ouvrés (l’organe délibérant
peut décider d’augmenter cette durée).
Cette condition d’accumulation minimum de
20 jours n’est pas requise en cas de radiation
des cadres, de licenciement ou de fin
de contrat.
Dès que le compte épargne-temps est crédité
de 20 jours, les droits à congés doivent
être utilisés dans un délai de 5 ans ; passé
ce délai, le compte doit être soldé, sauf
dans certaines circonstances :
- ce délai d’expiration peut être prorogé
de la durée de certains congés spécifiques
: congé de présence parentale, congé de
longue maladie et de longue durée, congé
d’accompagnement d’une personne en fin
de vie.
- l’agent n’ayant pu, du fait de l’administration,
utiliser les congés accumulés avant la
fin de ce délai, en bénéficie de plein droit.
Il en bénéficie également de plein droit à
l’issue d’un congé de maternité, d’adoption,
de paternité ou d’accompagnement d’une
personne en fin de vie, mais aussi en cas
de radiation, de licenciement ou de fin de
contrat, et ce avant la cessation définitive
de son activité.
- lorsque l’agent, placé dans une des positions
suivantes : position hors cadres, disponibilité,
service national, congé parental
ou de présence parentale, mise à disposition,
détachement dans un corps ou emploi
régi par le statut général de la fonction
publique, ne reçoit pas l’autorisation d’utiliser
les droits qu’il a acquis par son compte
épargne- temps, le délai de 5 ans est suspendu.
L’agent conserve les droits qu’il a acquis au
titre du compte épargne-temps :
- en cas de détachement ou de mutation
dans une autre collectivité ou un autre
établissement ; il reviendra alors à la collectivité
ou à l’établissement d’assurer l’ouverture
des droits et la gestion du compte.
Une convention peut prévoir des modalités
financières de transfert des droits à congés
accumulés au titre du compte épargnetemps,
- en cas de mise à disposition auprès d’une
organisation syndicale,
- en cas de position hors cadres, de disponibilité,
d’accomplissement du service
national, de congé parental, de présence
parentale, de mise à disposition, mais aussi
en cas de détachement dans un des corps
ou emplois régis par le statut général de la
fonction publique ; les droits sont alors conservés
mais inutilisables, sauf autorisation
de l’administration de gestion ou emploi
selon le cas.

Formation
Stages C.N.F.P.T.
Contact : 03-84-90-15-60
Assurer des relations avec la presse
06 et 07 septembre à Belfort
Cycle de secrétariat en commune rural : élaborer le budget
communal
15 - 16 et 20 - 21 septembre à Belfort
Rédaction du réglement du cimetière
20 et 21 septembre à Belfort
Agent technique polyvalent : mon emploi, évolution de ma
carrière
23 septembre à Belfort
Maçonnerie de voirie et paysagère
17 et 18 octobre à Valdoie
Organiser, piloter un service
23 et 24 juin à Belfort
Plantes grimpantes : nouvelle utilisation de l'espace
19 et 20 octobre à Belfort
Rencontres avec les services de la trésorerie générale...
Dans le cadre des formations « actualisation permanente des connaissances
des secrétaires de mairie »*, les services de la trésorerie
générale sont venus à la rencontre des secrétaires du département.
Après une première séance d’échanges au cours de laquelle
chacun a pu s’exprimer, 2 réunions d’information ont suivi : le
03 mai sur le régime indemnitaire et le 07 juin sur le système
Hélios , animées par M. Freyburger, trésorier payeur de Valdoie et
Mesdames Bourquard et Cuif de la trésorerie générale au service
des collectivités locales.
* Chaque premier mardi du mois, les séances « actualisation
permanente des connaissances des secrétaires de mairie » ont
pour objectif d’étudier l’actualité juridique sur le statut du personnel
et la gestion communale. Avec pour support un dossier documentaire d’une cinquantaine de pages, Dimitri
Rhodes, directeur du CDG, commente les nouvelles dispositions réglementaires et jurisprudentielles. Il est assisté
d’une secrétaire de mairie (Brigitte Joly des communes de Botans et Moval – Valérie Dietemann de la commune de
Lachapelle / Rougemont – Catherine Volkringer de la commune de Montreux Château). Ces séances sont également
organisées un mois sur deux pour les Directeurs Généraux de Services (communes de plus de 3 500 habitants).
110 offres d'emplois
504 personnes au services de remplacement
203 candidats aux concours
1 446 carrières gérés
51 030 connexions internet....
Vous pouvez télécharger le bilan d'activités 2004 du CDG sur notre site
www.cdg90.fr (rubrique "Présentation" puis "missions") ou vous le procurer sur
simple demande.
3

Tribune syndicale
C.G.T.
Comment résister à l'arnaque du lundi de Pentecôte?
Le Lundi 16 mai 2005 aurait été un jour férié comme les autres si le gouvernement Raffarin, de manière démagogique
et brouillonne, n’avait voulu jeter de la poudre de solidarité aux yeux des salariés.
Pour éviter de faire face à son devoir envers les personnes âgées et les handicapés, le gouvernement veut
transformer les salariés en bénévoles forcés pour tenter de faire oublier la calamiteuse gestion de la canicule
de l’été 2003.
Le procédé n’est pas glorieux, pas non plus inéluctable. Michel Miné, du LDAJ, a fait une remarquable analyse
de l’illégalité de la loi de 2004, six organisations syndicales interpellent le Premier Ministre et la CGT n’a pas
l’intention de lâcher l’affaire.
CGT - CFDT - FO - UNSA - FSU - CFTC
Six organisations syndicales interpellent le Premier Ministre sur le lundi de Pentecôte
Voici la lettre envoyée à Jean-Pierre Raffarin le 14 avril 2005
«Vous avez pris la décision d’imposer aux salariés une journée de travail gratuit au nom de la solidarité avec
les personnes âgées et dépendantes. L’allongement de la durée du travail ou la remise en cause de la réduction
du temps de travail relève d’une conception inacceptable de la solidarité qui fait supporter l’effort aux
seuls salariés ; la solution devrait consister à faire contribuer de façon équitable l’ensemble des revenus dans
le cadre d’une protection sociale solidaire améliorée.
F.O.
Le déroulement du lundi de Pâques a montré les problèmes que pose cette décision unilatérale ; il a permis
également de confi rmer l’opposition qu’elle rencontre au sein de la population, des élus, des salariés, des
personnels des services publics. Le résultat en a été le gâchis, le gaspillage, les dépenses et l’obligation de
présences inutiles dans un certain nombre de services publics. Nous vous demandons de renoncer à cette
mesure et d’ouvrir des négociations sur la meilleure façon d’assurer la nécessaire solidarité.»
FO dénonce le triptyque endettement des ménages,
enrichissement des entreprises et amaigrissement de l’Etat
Les grandes lignes de la politique économique présentées
par le ministre Hervé Gaymard sont loin de satisfaire l’ambition
d’un cercle vertueux emploi-croissance-confiance que le
gouvernement prétend mettre en œuvre.
FO déplore que l’augmentation des salaires demeure un sujet
tabou pour le gouvernement alors que la forte mobilisation
de samedi dernier exprime l’urgence d’une revalorisation du
pouvoir d’achat des salariés actifs et des retraités, du public
et du privé.
Alors que le nombre de dossiers de surendettement explose,
il est particulièrement malvenu de dire aux ménages «endettez-vous!».
De même, le relèvement de la franchise d’impôt
en faveur des donateurs, outre qu’il privilégie les hauts revenus
est un moyen de contourner les augmentations salariales.
S’il convient effectivement de remettre en cause l’indexation
des loyers sur l’indice de la construction, FO souligne qu’une
revalorisation permanente du pouvoir d’achat constitue
également une priorité pour «faciliter l’accès au logement».
Par ailleurs, FO prend acte de la mise en place de l’agence
pour l’innovation industrielle qui valide la relance des grands
programmes industriels préconisée par le rapport Beffa.
Néanmoins, elle juge paradoxale et inacceptable la confirmation
du recul de l’Etat au travers de l’accélération de la privatisation
de certaines entreprises publiques.
En matière d’emploi, les orientations gouvernementales confortent
la focalisation permanente sur la modération salariale
et la baisse du coût du travail, en tant que principales mesures
contribuant à la création d’emplois en dépit de leur échec
manifeste à faire décroître le chômage. En outre, FO s’inquiète
de la création d’un «conseil d’orientation de l’emploi»
qui servirait de caution à l’affaiblissement du Code du Travail
et constituerait un nouveau lieu d’expertise au rôle ambigu.
FO rappelle la nécessité de revivifier le rôle du Commissariat
Général du Plan où la concertation à froid s’oppose au diagnostic
partagé.
Sur l’orientation d’ensemble donnée à la politique économique,
FO dénonce l’absence de mesures pertinentes mises
au service de l’emploi et de la croissance. Elle condamne la
relance de la baisse de l’impôt sur le revenu et la poursuite
des allègements de charge pour les entreprises. Les bénéfices
records qu’elles ont enregistré en 2004 montre, s’il en
était besoin que les exonérations de charges dont elles bénéficient
seraient bien plus utiles au financement de la protection
sociale.
Le blocage voire la réduction des dépenses de l’Etat n’est
pas de nature à redonner confiance aux salariés. Le gouvernement
serait bien avisé de ne pas rester sourd au grondement
de la rue.
5

Espace infos
Fonction : territorial - juin 2005
Recrutements
Bavilliers
Géraldine Petitjean
ATSEM
C.C.A.S. Belfort
Natacha Kiefer
auxiliaire de soins
Beaucourt
Monique Garbe
ATSEM
Delle
Sophie
Beauseigneur
agent administratif
C.C.A.S. Delle
Aicha Nouri
agent d'entretien
Delle
Djamel Benisid
agent d'animation
Bavilliers :
Françoise Langolf, agent d'entretien
Sophie Modet, agent d'entretien
Bessoncourt :
Laurence Nappez, ATSEM
Jennifer Spinnhirny, agent d'animation
Bourogne :
Eliane Ancel, agent d'entretien
C.A.B.:
Gilles Oberon, agent de salubrité
C.C. de la Haute Savoureuse :
Christine Avenel, agent d'entretien
Emmanuelle Helbert, agent d'entretien
Nadine Welter, agent administratif
C.C. du Sud-Territoire :
Ludovic Barbezat, agent d'entretien
Essert :
Jonathan Grosclaude, agent d'entretien
Offemont :
Nicole Bouvier, agent d'animation
St Germain le Châtelet :
Raymonde Cavalotti, agent administratif
Mutations
Patricia Walzer, agent d'entretien, de communauté
de communes du Sud à la commune de Joncherey
Essert
Arnaud Périllon
attaché territorial
Menoncourt
Laetitia Hartmann
agent d'entretien
Vauthiermont
Muriel Mehl
agent administratif
Gérald Lahsok, rédacteur de la CAPM à la communauté
de communes du Tilleul
Retraite
Mariages :
Elodie Payan agent administratif à la Mairie de Valdoie
et Christian Dietrich (26 mars 2005)
Olivier Rouge, éducateur APS de Delle et Sandrine
(18 juin 2005)
6
N'hésitez pas à nous communiquer vos avis
de naissances, mariages...et toutes questions
particulières relatives au statut
Contact :
pvuillaumie@cdg90.fr ou par courrier :
29 bld Anatole France - 90000 BELFORT
Michel François, agent d'entretien, à la commune
d'Eloie
Naissances :
Lucas, de Vincent Monnier, agent technique qualifié à la CAB et Jessicca
Canova (19 juin 2005)
Valentine, de Florent Chailloux, agent technique au SERTRID
et Alexia, adjoint administratif à la Mairie de Bavilliers
(03 août 2004)
Marcel, de Emmanuelle Helbert, agent d'entretien à la
communauté de communes Haute Savoureuse et Frédéric
(18 février 2005)
Sarah, de Ouari Belaouni, assitant socio-éducatif au Conseil
Général et Salima, rédacteur à la Mairie de Bavilliers
(25 janvier 2005)
Maxence, de Jérôme Piquerez, ATQ à la commune de
St-Germain-Le-Châtelet et Caroline (03 mars 2005)

Actualité statutaire
Départ à la retraite anticipé des parents de 3 enfants
Le décret n°2005-449 permet l’entrée en vigueur de l’article
L24 du code des pensions. La nouvelle rédaction de
cet article ouvre formellement le droit à retraite anticipée
aux pères comme aux mères, mais en le soumettant à une
condition d’interruption d’activité pour chaque enfant. Une
interruption de 2 mois doit avoir lieu dans le cadre d’un
congé de maternité, d’adoption, de paternité, parental,
de présence parentale ou d’une disponibilité pour élever
un enfant.
Elle doit intervenir entre le premier jour de la quatrième semaine
précédant la naissance ou l’adoption et le dernier
jour de la seizième semaine suivant cet évènement. Toutefois,
pour les enfants du conjoint ou les enfants recueillis,
l’interruption peut intervenir avant le seizième anniversaire
ou avant l’âge où l’enfant cesse d’être à charge.
Par ailleurs, pour éviter l’exclusion des femmes ayant eu
des enfants pendant leurs études –
ce qui s’était produit lors de la réforme des bonifi cations
- sont également pris en compte les enfants nés alors que
l’intéressé n’exerçait aucune activité professionnelle.
Référence :
- Décret n°2005-449 du 10 mai 2005 (JO 11 mai 2005, p.
8174)
Indemnité exceptionnelle de sommet de grade
Le décret du 29 avril 2005 précité instaure une indemnité
exceptionnelle de sommet de grade. Cette indemnité
s’applique uniquement aux agents titulaires, ayant atteint,
depuis trois années au moins et au plus tard au 31 décembre
2004, l’échelon terminal de leur grade ou emploi, et
perçu un traitement correspondant soit à un même indice,
soit à un même chevron. Pour les traitements hors échelle,
il est retenu le dernier chevron du groupe de rémunération
concerné.
L’avancement au dernier échelon ou au dernier chevron du
grade ou de l’emploi doit donc avoir été prononcé au plus
tard le 1er janvier 2002. Le bénéfi ce de cette indemnité
est étendu aux fonctionnaires ayant cessé leur activité à
compter du 1er janvier 2005.
Pour les agents détachés, c’est la situation dans l’emploi de
détachement qui est prise en considération.
Assiette
Elle est constituée par le traitement indiciaire brut, à l’exclusion
de tout autre élément, perçu par l’agent au titre du
mois de décembre 2004, converti en valeur annuelle. La
rémunération perçue par les agents à temps partiel et à
temps non complet est donc retenue au prorata de la fraction
d’emploi.
Montant
Il est égal à 1,2% du montant annuel défi ni ci avant ; cette
indemnité, qui n’est pas soumise à retenue pour pension,
est versée en une seule fois.
Référence :
- Décret 2005-396 du 29 avril 2005 portant attribution d’une
indemnité exceptionnelle de sommet de grade à certains
personnels civils et militaires de l’Etat, de la fonction publique
hospitalière et de la fonction publique territoriale (JO du
29 avril 2005 ; page 7450 et 7451)
Quels sont les motifs valables pour rejeter une demande de formation ?
Un agent qui souhaite s’inscrire à un cours de préparation à un concours organisé par le CNFPT peut voir sa demande
rejetée par le maire. Toutefois, ce refus n’est valable que s’il se fonde sur des nécessités de service (loi du 12 juillet
1984, art. 1). Il n’est donc pas possible pour une commune de fonder ce refus sur le motif qu’elle n’envisage pas la
création du poste correspondant au concours préparé. (CAA Marseille, 16 nov. 2004, Sylvie Mariani)
7

Fonction : territorial - juin 2005
Sites internet utiles aux fonctionnaires territoriaux
Grilles indiciaires
AGENT DU PATRIMOINE 2ème classe
Ech 1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
www.service-public.fr
Des informations sur les droits et démarches
de la vie quotidienne : impôt, logement,
papiers, santé...
www.emploipublic.com
Site dédié à la fonction publique en général
: les offres d'emploi, les concours et la
préparation aux concours.
I.B.
I.M.
Mini
Maxi
€ brut
245
263
1 an
1 an
1162
253
264
1a6m
2a
1166
260
267
1a6m
2a
1179
267
271
1a6m
2a
1197
277
278
2a
3a
1228
289
283
2a
3a
1250
AGENT DU PATRIMOINE 1ère classe
Ech 1
I.B.
I.M.
Mini
Maxi
€ brut
251
263
1 an
1 an
1162
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257
265
1a6m
2a
1170
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263
268
1a6m
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274
276
1a6m
2a
1219
5
290
284
2a
3a
1254
6
301
292
2a
3a
1290
294
287
2a
3a
1268
7
311
300
2a
3a
1325
303
294
3a
4a
1298
8
324
308
3a
4a
1360
314
302
3a
4a
1334
9
333
315
3a
4a
1391
321
306
3a
4a
1352
10
347
324
3a
4a
1431
343
323
-
-
1427
11
364
337
-
-
1488
Nouvelles acquisitions
de l'espace information
Annales corrigées (concours de la F.P.T.)
Le rapport catégorie B : Educateur de jeunes
enfants - sessions 2002-2003-2004,
filière médico-sociale
Ed. La documentation française, 2005, 112p.
Possibilité d'emprunter ces
ouvrages
Fonction :
Territorial
Directeur de publication :
Dimitri Rhodes
Rédaction - mise en page :
Patricia Vuillaumié
Centre de Gestion de la
Fonction Publique Territoriale
29 bld Anatole France
90006 BELFORT Cedex
Tél. 03-84-57-65-65
www.cdg90.fr
Annales corrigées (concours de la F.P.T.)
Agent technique - agent technique qualifié
sessions 2003-2004
Ed. La documentation française, février 2005,
127 p.
Répertoire des métiers territoriaux
Ed. Centre National de la Fonction Publique
Territoriale, avril 2005, 719 p.
Heures d'ouverture de
l'espace information :
Du lundi au vendredi de
9 h à 12 h et de 13 h 30 à 16 h
8