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Actualité statutaire
Départ à la retraite anticipé des parents de 3 enfants
Le décret n°2005-449 permet l’entrée en vigueur de l’article
L24 du code des pensions. La nouvelle rédaction de
cet article ouvre formellement le droit à retraite anticipée
aux pères comme aux mères, mais en le soumettant à une
condition d’interruption d’activité pour chaque enfant. Une
interruption de 2 mois doit avoir lieu dans le cadre d’un
congé de maternité, d’adoption, de paternité, parental,
de présence parentale ou d’une disponibilité pour élever
un enfant.
Elle doit intervenir entre le premier jour de la quatrième semaine
précédant la naissance ou l’adoption et le dernier
jour de la seizième semaine suivant cet évènement. Toutefois,
pour les enfants du conjoint ou les enfants recueillis,
l’interruption peut intervenir avant le seizième anniversaire
ou avant l’âge où l’enfant cesse d’être à charge.
Par ailleurs, pour éviter l’exclusion des femmes ayant eu
des enfants pendant leurs études –
ce qui s’était produit lors de la réforme des bonifi cations
- sont également pris en compte les enfants nés alors que
l’intéressé n’exerçait aucune activité professionnelle.
Référence :
- Décret n°2005-449 du 10 mai 2005 (JO 11 mai 2005, p.
8174)
Indemnité exceptionnelle de sommet de grade
Le décret du 29 avril 2005 précité instaure une indemnité
exceptionnelle de sommet de grade. Cette indemnité
s’applique uniquement aux agents titulaires, ayant atteint,
depuis trois années au moins et au plus tard au 31 décembre
2004, l’échelon terminal de leur grade ou emploi, et
perçu un traitement correspondant soit à un même indice,
soit à un même chevron. Pour les traitements hors échelle,
il est retenu le dernier chevron du groupe de rémunération
concerné.
L’avancement au dernier échelon ou au dernier chevron du
grade ou de l’emploi doit donc avoir été prononcé au plus
tard le 1er janvier 2002. Le bénéfi ce de cette indemnité
est étendu aux fonctionnaires ayant cessé leur activité à
compter du 1er janvier 2005.
Pour les agents détachés, c’est la situation dans l’emploi de
détachement qui est prise en considération.
Assiette
Elle est constituée par le traitement indiciaire brut, à l’exclusion
de tout autre élément, perçu par l’agent au titre du
mois de décembre 2004, converti en valeur annuelle. La
rémunération perçue par les agents à temps partiel et à
temps non complet est donc retenue au prorata de la fraction
d’emploi.
Montant
Il est égal à 1,2% du montant annuel défi ni ci avant ; cette
indemnité, qui n’est pas soumise à retenue pour pension,
est versée en une seule fois.
Référence :
- Décret 2005-396 du 29 avril 2005 portant attribution d’une
indemnité exceptionnelle de sommet de grade à certains
personnels civils et militaires de l’Etat, de la fonction publique
hospitalière et de la fonction publique territoriale (JO du
29 avril 2005 ; page 7450 et 7451)
Quels sont les motifs valables pour rejeter une demande de formation ?
Un agent qui souhaite s’inscrire à un cours de préparation à un concours organisé par le CNFPT peut voir sa demande
rejetée par le maire. Toutefois, ce refus n’est valable que s’il se fonde sur des nécessités de service (loi du 12 juillet
1984, art. 1). Il n’est donc pas possible pour une commune de fonder ce refus sur le motif qu’elle n’envisage pas la
création du poste correspondant au concours préparé. (CAA Marseille, 16 nov. 2004, Sylvie Mariani)
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