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Espace infos Fonction : territorial - juin 2005 Recrutements Bavilliers Géraldine Petitjean ATSEM C.C.A.S. Belfort Natacha Kiefer auxiliaire de soins Beaucourt Monique Garbe ATSEM Delle Sophie Beauseigneur agent administratif C.C.A.S. Delle Aicha Nouri agent d'entretien Delle Djamel Benisid agent d'animation Bavilliers : Françoise Langolf, agent d'entretien Sophie Modet, agent d'entretien Bessoncourt : Laurence Nappez, ATSEM Jennifer Spinnhirny, agent d'animation Bourogne : Eliane Ancel, agent d'entretien C.A.B.: Gilles Oberon, agent de salubrité C.C. de la Haute Savoureuse : Christine Avenel, agent d'entretien Emmanuelle Helbert, agent d'entretien Nadine Welter, agent administratif C.C. du Sud-Territoire : Ludovic Barbezat, agent d'entretien Essert : Jonathan Grosclaude, agent d'entretien Offemont : Nicole Bouvier, agent d'animation St Germain le Châtelet : Raymonde Cavalotti, agent administratif Mutations Patricia Walzer, agent d'entretien, de communauté de communes du Sud à la commune de Joncherey Essert Arnaud Périllon attaché territorial Menoncourt Laetitia Hartmann agent d'entretien Vauthiermont Muriel Mehl agent administratif Gérald Lahsok, rédacteur de la CAPM à la communauté de communes du Tilleul Retraite Mariages : Elodie Payan agent administratif à la Mairie de Valdoie et Christian Dietrich (26 mars 2005) Olivier Rouge, éducateur APS de Delle et Sandrine (18 juin 2005) 6 N'hésitez pas à nous communiquer vos avis de naissances, mariages...et toutes questions particulières relatives au statut Contact : pvuillaumie@cdg90.fr ou par courrier : 29 bld Anatole France - 90000 BELFORT Michel François, agent d'entretien, à la commune d'Eloie Naissances : Lucas, de Vincent Monnier, agent technique qualifié à la CAB et Jessicca Canova (19 juin 2005) Valentine, de Florent Chailloux, agent technique au SERTRID et Alexia, adjoint administratif à la Mairie de Bavilliers (03 août 2004) Marcel, de Emmanuelle Helbert, agent d'entretien à la communauté de communes Haute Savoureuse et Frédéric (18 février 2005) Sarah, de Ouari Belaouni, assitant socio-éducatif au Conseil Général et Salima, rédacteur à la Mairie de Bavilliers (25 janvier 2005) Maxence, de Jérôme Piquerez, ATQ à la commune de St-Germain-Le-Châtelet et Caroline (03 mars 2005)
Actualité statutaire Départ à la retraite anticipé des parents de 3 enfants Le décret n°2005-449 permet l’entrée en vigueur de l’article L24 du code des pensions. La nouvelle rédaction de cet article ouvre formellement le droit à retraite anticipée aux pères comme aux mères, mais en le soumettant à une condition d’interruption d’activité pour chaque enfant. Une interruption de 2 mois doit avoir lieu dans le cadre d’un congé de maternité, d’adoption, de paternité, parental, de présence parentale ou d’une disponibilité pour élever un enfant. Elle doit intervenir entre le premier jour de la quatrième semaine précédant la naissance ou l’adoption et le dernier jour de la seizième semaine suivant cet évènement. Toutefois, pour les enfants du conjoint ou les enfants recueillis, l’interruption peut intervenir avant le seizième anniversaire ou avant l’âge où l’enfant cesse d’être à charge. Par ailleurs, pour éviter l’exclusion des femmes ayant eu des enfants pendant leurs études – ce qui s’était produit lors de la réforme des bonifi cations - sont également pris en compte les enfants nés alors que l’intéressé n’exerçait aucune activité professionnelle. Référence : - Décret n°2005-449 du 10 mai 2005 (JO 11 mai 2005, p. 8174) Indemnité exceptionnelle de sommet de grade Le décret du 29 avril 2005 précité instaure une indemnité exceptionnelle de sommet de grade. Cette indemnité s’applique uniquement aux agents titulaires, ayant atteint, depuis trois années au moins et au plus tard au 31 décembre 2004, l’échelon terminal de leur grade ou emploi, et perçu un traitement correspondant soit à un même indice, soit à un même chevron. Pour les traitements hors échelle, il est retenu le dernier chevron du groupe de rémunération concerné. L’avancement au dernier échelon ou au dernier chevron du grade ou de l’emploi doit donc avoir été prononcé au plus tard le 1er janvier 2002. Le bénéfi ce de cette indemnité est étendu aux fonctionnaires ayant cessé leur activité à compter du 1er janvier 2005. Pour les agents détachés, c’est la situation dans l’emploi de détachement qui est prise en considération. Assiette Elle est constituée par le traitement indiciaire brut, à l’exclusion de tout autre élément, perçu par l’agent au titre du mois de décembre 2004, converti en valeur annuelle. La rémunération perçue par les agents à temps partiel et à temps non complet est donc retenue au prorata de la fraction d’emploi. Montant Il est égal à 1,2% du montant annuel défi ni ci avant ; cette indemnité, qui n’est pas soumise à retenue pour pension, est versée en une seule fois. Référence : - Décret 2005-396 du 29 avril 2005 portant attribution d’une indemnité exceptionnelle de sommet de grade à certains personnels civils et militaires de l’Etat, de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique territoriale (JO du 29 avril 2005 ; page 7450 et 7451) Quels sont les motifs valables pour rejeter une demande de formation ? Un agent qui souhaite s’inscrire à un cours de préparation à un concours organisé par le CNFPT peut voir sa demande rejetée par le maire. Toutefois, ce refus n’est valable que s’il se fonde sur des nécessités de service (loi du 12 juillet 1984, art. 1). Il n’est donc pas possible pour une commune de fonder ce refus sur le motif qu’elle n’envisage pas la création du poste correspondant au concours préparé. (CAA Marseille, 16 nov. 2004, Sylvie Mariani) 7
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