FT 31.pdf - CDG90

Le point sur...
Fonction : territorial - juin 2005
Le compte épargne-temps
Le compte épargne-temps est un dispositif, qui ouvre aux agents
des collectivités territoriales et de leurs établissements publics qui
le souhaitent, la possibilité de capitaliser du temps sur plusieurs
années, par report d’une année sur l’autre de jours de congés, de
jours RTT ou même sous certaines conditions, de repos compensateurs
pour les solder à l’occasion d’un projet personnel ou d’un
départ à la retraite.
Comment gère-t-on ce compte?
A leur demande, les agents titulaires et
non titulaires occupant un emploi à temps
complet ou à temps non complet, employés
de manière continue et ayant accompli au
minimum une année de services, peuvent
solliciter l’ouverture d’un compte épargnetemps
; ils seront informés annuellement
des droits épargnés et consommés.
Les fonctionnaires stagiaires ne bénéficient
pas de cette mesure ; pendant la période
de stage, les droits à congés acquis en
qualité de fonctionnaire titulaire ou d’agent
non titulaire, au titre d’un compte épargnetemps
antérieur, ne peuvent être ni utilisés
ni accumulés.
Il revient à l’organe délibérant, après consultation
du comité technique paritaire, de
fixer les règles d’ouverture, de fonctionnement,
de gestion et de fermeture du compte
épargne-temps. Il détermine également les
modalités d’utilisation, et fixe le délai de
préavis à respecter pour une demande de
congé pris sur le compte. Tout refus doit
être motivé, et l’agent peut formuler un
recours devant l’autorité territoriale, qui doit
alors consulter la commission administrative
paritaire avant de statuer.
Pour alimenter ce compte, les agents peuvent
reporter des jours de congé annuel ou
de réduction du temps de travail, dans la
limite de 22 jours par an (cette limite pouvant
toutefois être abaissée par l’organe
délibérant), sans que le nombre de jours de
congés annuels pris dans l’année puisse
être inférieur à 20. Si l’organe délibérant
le décide, une partie des jours de repos
compensateurs accordés pour heures supplémentaires
effectuées, peut aussi être
épargnée.
2
A compter de l’entrée en vigueur du décret
du 26 août 2004, le compte épargnetemps
peut être alimenté :
- sur décision de l’organe délibérant, par
des jours de congé ou de repos compensateurs
acquis à compter de l’entrée en
vigueur du décret du 12 juillet 2001 relatif à
l’aménagement et à la réduction du temps
de travail dans la FPT, notamment si un
dispositif de compte épargne-temps avait
déjà été mis en place par la collectivité,
- par des jours de congés ou de repos compensateurs
acquis à partir du 1er janvier
2004 dans tout autre cas.
La jouissance des droits
Les congés pris dans le cadre du compte
épargne-temps sont considérés comme
une période d’activité ; l’agent conserve
notamment ses droits à rémunération, à
avancement et à retraite.
L’agent ne peut utiliser ses droits à congés
qu’à compter de la date où il a accumulé
20 jours sur son compte épargne-temps, et
uniquement pour des congés d’une durée
minimale de 5 jours ouvrés (l’organe délibérant
peut décider d’augmenter cette durée).
Cette condition d’accumulation minimum de
20 jours n’est pas requise en cas de radiation
des cadres, de licenciement ou de fin
de contrat.
Dès que le compte épargne-temps est crédité
de 20 jours, les droits à congés doivent
être utilisés dans un délai de 5 ans ; passé
ce délai, le compte doit être soldé, sauf
dans certaines circonstances :
- ce délai d’expiration peut être prorogé
de la durée de certains congés spécifiques
: congé de présence parentale, congé de
longue maladie et de longue durée, congé
d’accompagnement d’une personne en fin
de vie.
- l’agent n’ayant pu, du fait de l’administration,
utiliser les congés accumulés avant la
fin de ce délai, en bénéficie de plein droit.
Il en bénéficie également de plein droit à
l’issue d’un congé de maternité, d’adoption,
de paternité ou d’accompagnement d’une
personne en fin de vie, mais aussi en cas
de radiation, de licenciement ou de fin de
contrat, et ce avant la cessation définitive
de son activité.
- lorsque l’agent, placé dans une des positions
suivantes : position hors cadres, disponibilité,
service national, congé parental
ou de présence parentale, mise à disposition,
détachement dans un corps ou emploi
régi par le statut général de la fonction
publique, ne reçoit pas l’autorisation d’utiliser
les droits qu’il a acquis par son compte
épargne- temps, le délai de 5 ans est suspendu.
L’agent conserve les droits qu’il a acquis au
titre du compte épargne-temps :
- en cas de détachement ou de mutation
dans une autre collectivité ou un autre
établissement ; il reviendra alors à la collectivité
ou à l’établissement d’assurer l’ouverture
des droits et la gestion du compte.
Une convention peut prévoir des modalités
financières de transfert des droits à congés
accumulés au titre du compte épargnetemps,
- en cas de mise à disposition auprès d’une
organisation syndicale,
- en cas de position hors cadres, de disponibilité,
d’accomplissement du service
national, de congé parental, de présence
parentale, de mise à disposition, mais aussi
en cas de détachement dans un des corps
ou emplois régis par le statut général de la
fonction publique ; les droits sont alors conservés
mais inutilisables, sauf autorisation
de l’administration de gestion ou emploi
selon le cas.