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Le point sur... Fonction : territorial - juin 2005 Le compte épargne-temps Le compte épargne-temps est un dispositif, qui ouvre aux agents des collectivités territoriales et de leurs établissements publics qui le souhaitent, la possibilité de capitaliser du temps sur plusieurs années, par report d’une année sur l’autre de jours de congés, de jours RTT ou même sous certaines conditions, de repos compensateurs pour les solder à l’occasion d’un projet personnel ou d’un départ à la retraite. Comment gère-t-on ce compte? A leur demande, les agents titulaires et non titulaires occupant un emploi à temps complet ou à temps non complet, employés de manière continue et ayant accompli au minimum une année de services, peuvent solliciter l’ouverture d’un compte épargnetemps ; ils seront informés annuellement des droits épargnés et consommés. Les fonctionnaires stagiaires ne bénéficient pas de cette mesure ; pendant la période de stage, les droits à congés acquis en qualité de fonctionnaire titulaire ou d’agent non titulaire, au titre d’un compte épargnetemps antérieur, ne peuvent être ni utilisés ni accumulés. Il revient à l’organe délibérant, après consultation du comité technique paritaire, de fixer les règles d’ouverture, de fonctionnement, de gestion et de fermeture du compte épargne-temps. Il détermine également les modalités d’utilisation, et fixe le délai de préavis à respecter pour une demande de congé pris sur le compte. Tout refus doit être motivé, et l’agent peut formuler un recours devant l’autorité territoriale, qui doit alors consulter la commission administrative paritaire avant de statuer. Pour alimenter ce compte, les agents peuvent reporter des jours de congé annuel ou de réduction du temps de travail, dans la limite de 22 jours par an (cette limite pouvant toutefois être abaissée par l’organe délibérant), sans que le nombre de jours de congés annuels pris dans l’année puisse être inférieur à 20. Si l’organe délibérant le décide, une partie des jours de repos compensateurs accordés pour heures supplémentaires effectuées, peut aussi être épargnée. 2 A compter de l’entrée en vigueur du décret du 26 août 2004, le compte épargnetemps peut être alimenté : - sur décision de l’organe délibérant, par des jours de congé ou de repos compensateurs acquis à compter de l’entrée en vigueur du décret du 12 juillet 2001 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la FPT, notamment si un dispositif de compte épargne-temps avait déjà été mis en place par la collectivité, - par des jours de congés ou de repos compensateurs acquis à partir du 1er janvier 2004 dans tout autre cas. La jouissance des droits Les congés pris dans le cadre du compte épargne-temps sont considérés comme une période d’activité ; l’agent conserve notamment ses droits à rémunération, à avancement et à retraite. L’agent ne peut utiliser ses droits à congés qu’à compter de la date où il a accumulé 20 jours sur son compte épargne-temps, et uniquement pour des congés d’une durée minimale de 5 jours ouvrés (l’organe délibérant peut décider d’augmenter cette durée). Cette condition d’accumulation minimum de 20 jours n’est pas requise en cas de radiation des cadres, de licenciement ou de fin de contrat. Dès que le compte épargne-temps est crédité de 20 jours, les droits à congés doivent être utilisés dans un délai de 5 ans ; passé ce délai, le compte doit être soldé, sauf dans certaines circonstances : - ce délai d’expiration peut être prorogé de la durée de certains congés spécifiques : congé de présence parentale, congé de longue maladie et de longue durée, congé d’accompagnement d’une personne en fin de vie. - l’agent n’ayant pu, du fait de l’administration, utiliser les congés accumulés avant la fin de ce délai, en bénéficie de plein droit. Il en bénéficie également de plein droit à l’issue d’un congé de maternité, d’adoption, de paternité ou d’accompagnement d’une personne en fin de vie, mais aussi en cas de radiation, de licenciement ou de fin de contrat, et ce avant la cessation définitive de son activité. - lorsque l’agent, placé dans une des positions suivantes : position hors cadres, disponibilité, service national, congé parental ou de présence parentale, mise à disposition, détachement dans un corps ou emploi régi par le statut général de la fonction publique, ne reçoit pas l’autorisation d’utiliser les droits qu’il a acquis par son compte épargne- temps, le délai de 5 ans est suspendu. L’agent conserve les droits qu’il a acquis au titre du compte épargne-temps : - en cas de détachement ou de mutation dans une autre collectivité ou un autre établissement ; il reviendra alors à la collectivité ou à l’établissement d’assurer l’ouverture des droits et la gestion du compte. Une convention peut prévoir des modalités financières de transfert des droits à congés accumulés au titre du compte épargnetemps, - en cas de mise à disposition auprès d’une organisation syndicale, - en cas de position hors cadres, de disponibilité, d’accomplissement du service national, de congé parental, de présence parentale, de mise à disposition, mais aussi en cas de détachement dans un des corps ou emplois régis par le statut général de la fonction publique ; les droits sont alors conservés mais inutilisables, sauf autorisation de l’administration de gestion ou emploi selon le cas.
Formation Stages C.N.F.P.T. Contact : 03-84-90-15-60 Assurer des relations avec la presse 06 et 07 septembre à Belfort Cycle de secrétariat en commune rural : élaborer le budget communal 15 - 16 et 20 - 21 septembre à Belfort Rédaction du réglement du cimetière 20 et 21 septembre à Belfort Agent technique polyvalent : mon emploi, évolution de ma carrière 23 septembre à Belfort Maçonnerie de voirie et paysagère 17 et 18 octobre à Valdoie Organiser, piloter un service 23 et 24 juin à Belfort Plantes grimpantes : nouvelle utilisation de l'espace 19 et 20 octobre à Belfort Rencontres avec les services de la trésorerie générale... Dans le cadre des formations « actualisation permanente des connaissances des secrétaires de mairie »*, les services de la trésorerie générale sont venus à la rencontre des secrétaires du département. Après une première séance d’échanges au cours de laquelle chacun a pu s’exprimer, 2 réunions d’information ont suivi : le 03 mai sur le régime indemnitaire et le 07 juin sur le système Hélios , animées par M. Freyburger, trésorier payeur de Valdoie et Mesdames Bourquard et Cuif de la trésorerie générale au service des collectivités locales. * Chaque premier mardi du mois, les séances « actualisation permanente des connaissances des secrétaires de mairie » ont pour objectif d’étudier l’actualité juridique sur le statut du personnel et la gestion communale. Avec pour support un dossier documentaire d’une cinquantaine de pages, Dimitri Rhodes, directeur du CDG, commente les nouvelles dispositions réglementaires et jurisprudentielles. Il est assisté d’une secrétaire de mairie (Brigitte Joly des communes de Botans et Moval – Valérie Dietemann de la commune de Lachapelle / Rougemont – Catherine Volkringer de la commune de Montreux Château). Ces séances sont également organisées un mois sur deux pour les Directeurs Généraux de Services (communes de plus de 3 500 habitants). 110 offres d'emplois 504 personnes au services de remplacement 203 candidats aux concours 1 446 carrières gérés 51 030 connexions internet.... Vous pouvez télécharger le bilan d'activités 2004 du CDG sur notre site www.cdg90.fr (rubrique "Présentation" puis "missions") ou vous le procurer sur simple demande. 3
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