dossier - Infirmiers.com

ÉTUDES
Droit
d’installation
> L’exercice en milieu
libéral reste
pour la plupart des
étudiants un peu flou.
Dans quel contexte nous
trouvons-nous?
Qu’en est-il du droit
d’installation ?
Focus sur un type
d’exercice généralement
peu abordé
en formation.
des libéraux
2008, le premier avenant
à la convention nationale
Dès 2008, l’Union Nationale des Caisses d’Assurance Maladie (UNCAM) et les
syndicats représentatifs de la profession des infirmiers libéraux ont porté des avenants
(avenant n°1 puis avenant n°3) à la convention nationale infirmière et l’ont ainsi modifiée.
L’avenant n°1 prévoit des mesures de régulation démographique de l’offre globale de
soins infirmiers sur une période expérimentale de deux ans. Des zones précises sont alors
délimitées, puis ensuite qualifiées de « très sous dotées » à « sur dotées» en infirmiers
libéraux. En effet, il a été constaté des disparités régionales allant de 1 à 6.
Les zonages sont définis par les Agences Régionales de Santé (ARS) dans les premiers
Schémas Régionaux d’Organisation des Soins (SROS), selon une méthodologie spécifiée
par arrêté.
En 2011, constatant l’efficacité de l’avenant n°1 et la nécessité d’une continuité dans
le temps d’une telle régulation, un nouvel avenant (avenant n°3) est porté dans le but
d’améliorer cette dynamique tout en répondant aux besoins de santé de la population.
> À NOTER !
Les Services de Soins Infirmiers
à Domicile (SSIAD)
ont demandé en vain à être
exonérés de ces conditions
fixées par l’avenant n°3.
Une évaluation de l’impact
de cet avenant n°3 sera
réalisée dans deux ans :
rendez-vous en mars 2014
pour ce bilan !
Précisons toutefois, il est
possible d’exercer dans le
cadre non conventionnel.
Cela implique une répercussion
sur le remboursement
des actes auprès des
patients.
Un nouvel avenant pour maintenir
la dynamique
Dans les zones « très sous dotées », des mesures incitatives sont mises en place et
le maintien des infirmiers libéraux conventionnés déjà installés est favorisé. Un contrat
santé solidaire (remplacé par le contrat incitatif infirmier en 2011), optionnel et à
adhésion individuelle, est conclu entre les professionnels de santé et l’assurance maladie
pour favoriser l’installation et le maintien dans ces zones. Ces infirmiers bénéficient
ainsi d’un soutien matériel à l’installation et de mesures d’accompagnement (aide à
l’investissement, participation aux cotisations des allocations familiales). Toutefois,
ils doivent être au moins deux : ce contrat veut aussi favoriser le regroupement des
infirmiers libéraux et lutter ainsi contre l’isolement et la surcharge de travail en zones
« sous-dotées ». En contrepartie, l’infirmier contractant s’engage à suivre des patients
atteints de pathologies chroniques, à réaliser la vaccination antigrippale telle que
définie par l’assurance maladie dans le cadre de ses campagnes, à utiliser les moyens de
télétransmissions, à informer une fois par an la caisse d’assurance maladie et à réaliser
deux tiers de leur activité dans ces zones « très sous dotées ».
Dans les zones « sur dotées », le rééquilibrage sera permis grâce à des mesures
d’accès au conventionnement : celui-ci ne pourra se faire qu’à la condition qu’un autre
infirmier conventionné cesse définitivement d’exercer dans cette zone. L’infirmier
souhaitant s’y installer devra assurer la continuité des soins de cet infirmier en cessation
d’activité et s’intégrer avec les autres professionnels de la zone considérée.
Dans les autres zones, l’exercice libéral conventionné n’est soumis à aucune condition
particulière.
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serum|N°32