Create successful ePaper yourself
Turn your PDF publications into a flip-book with our unique Google optimized e-Paper software.
L’Acquéreur déclare être informé du fait que le véhicule a été, à …. reprise(s), endommagé lors d’un<br />
(d’)acci<strong>de</strong>nt(s) <strong>de</strong> la circulation aux endroits suivants : ..................................................................................<br />
(Cochez la case qui correspond)<br />
Article 2 : Le prix<br />
La <strong>vente</strong> a lieu moyennant le prix <strong>de</strong> ……………………………………………………………………..…………. €, (en chiffres et<br />
en lettres), laquelle somme a été payée à l’instant même, en espèces / moyennant un chèque n° …………….<br />
……………………….. émis par ……………………………………………………….. (Biffez la mention qui ne convient pas), au<br />
Ven<strong>de</strong>ur qui le reconnaît et en donne quittance à l’Acquéreur.<br />
Article 3 : Carte grise et assurance<br />
L’Acquéreur déclare par les présentes avoir reçu une copie <strong>de</strong> la carte grise du véhicule.<br />
Le Ven<strong>de</strong>ur a conservé les originaux <strong>de</strong> la vignette, <strong>de</strong> la carte verte et <strong>de</strong> la carte grise et enverra cette<br />
<strong>de</strong>rnière au contrôle technique à …………………………………..<br />
Le Ven<strong>de</strong>ur <strong>de</strong>man<strong>de</strong>ra la résiliation avec effet immédiat du contrat d’assurance.<br />
Article 4 : Conditions <strong>de</strong> <strong>vente</strong><br />
La présente <strong>vente</strong> est consentie et acceptée sous les conditions suivantes :<br />
L’Acquéreur prend livraison <strong>de</strong> la <strong>voiture</strong> vendue au jour <strong>de</strong>s présentes, au domicile du Ven<strong>de</strong>ur.<br />
L’Acquéreur dégage le Ven<strong>de</strong>ur <strong>de</strong> toute responsabilité pour d’éventuels vices cachés dont ni le Ven<strong>de</strong>ur ni<br />
l’Acquéreur n’ont connaissance au moment <strong>de</strong> la <strong>vente</strong>.<br />
L’Acquéreur dégage le Ven<strong>de</strong>ur <strong>de</strong> toutes responsabilités d’acci<strong>de</strong>nts ou <strong>de</strong> contraventions à compter du<br />
jour <strong>de</strong>s présentes.<br />
Le Ven<strong>de</strong>ur certifie que le véhicule vendu ne fait pas l’objet d’un contrat <strong>de</strong> leasing et n’est pas grevé d’un<br />
gage.