Lettre circulaire 2005/03 - Ministère de la sécurité sociale

Luxembourg, juillet 2005
Aux entreprises gestionnaires d’un régime
complémentaire de pension
Aux actuaires agréés
Lettre circulaire 2005/03
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Réf. :
Mk/mk/25072005-IC20-6IBW
Objet : Application de la loi du 8 juin 1999 relative aux régimes complémentaires de
pension
1) Champ d’application personnel de la loi du 8 juin 1999 relative aux
régimes complémentaires de pension (articles 1 et 2)
2) Prise en compte de parties de salaires non payées par l’employeur ayant
instauré un régime complémentaire de pension pour le calcul de la
dotation, allocation, cotisation ou prime d’assurance
3) Obligation d’investir dans la prestation retraite d’un régime
complémentaire de pension
4) Assimilation de périodes antérieures
5) Application des conditions du rachat de droits acquis (article 13, 1)
6) Transfert de droits en cours de formation (article 14)
7) Etablissement du formulaire « Certificat de déductibilité fiscale »
8) Procédure d’envoi des certificats individuels
9) Application des nouvelles tables biométriques allemandes Heubeck-
Richttafeln pour la déclaration de l’assiette cotisable au PSVaG –
Etablissement des attestations succinctes
10) Liste des régimes dûment agréés
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Madame, Monsieur,
L'Inspection générale de la sécurité sociale (IGSS) voudrait fournir aux employeurs et aux
gestionnaires des régimes complémentaires de pension quelques précisions sur les
procédures à respecter et sur la mise en pratique des sujets sous rubrique.
1. Champ d’application personnel de la loi du 8 juin 1999 relative aux régimes
complémentaires de pension (articles 1er et 2)
L’article 1er de la loi du 8 juin 1999 relative aux régimes complémentaires de pension
définit les régimes complémentaires de pension comme « étant mis en place par une
entreprise ou un groupe d’entreprises au profit de ses salariés ou de certaines catégories de
ceux-ci, afin de leur octroyer des prestations destinées à compléter des régimes légaux de
sécurité sociale en cas de retraite, de décès, d’invalidité ou de survie ».
Cette définition appelle quelques précisions quant au cercle des personnes qui peuvent
effectivement être affiliées à un tel régime complémentaire de pension, au vu de leur statut
vis-à-vis de l’entreprise.
1.1. Les différents cas prévus par le droit du travail
1.1.1. Les travailleurs à temps partiel
Les salariés occupés à temps partiel bénéficient des droits reconnus aux travailleurs à
temps complet par la loi et les conventions collectives de travail applicables à
l’établissement.
En ce qui concerne le niveau de leur rémunération, il est égal, au pro rata du temps
travaillé, à celui d’un travailleur qui, à qualification égale, occupe un emploi équivalent à
temps complet. En vue d’éviter un traitement inéquitable, le calcul des dotations,
allocations, cotisations et primes doit se faire en tenant compte des effets spécifiques
du travail partiel sur le calcul :
1) pour les régimes à contributions définies : le salaire que l’affilié aurait perçu en cas
de travail à temps plein doit être pris comme base du calcul et le montant ainsi
obtenu doit ensuite être proratisé compte tenu du temps de travail réel (notamment
dans les régimes appliquant deux taux différents par rapport à un plafond) ;
2) pour les régimes à prestations définies : ces régimes tiennent normalement compte,
pour le calcul de la prestation, de l’ancienneté et dans ce cas, l’ancienneté doit
éventuellement être adaptée suivant le pourcentage du temps de travail presté. Le
salaire pour un temps plein doit également être à la base du calcul.
1.1.2. Le travail intérimaire
Définition : Le travail intérimaire est l’activité qui consiste pour une entreprise,
l’entreprise de travail intérimaire, à mettre à la disposition d’un tiers, l’entreprise
utilisatrice, des salariés - les travailleurs intérimaires - spécialement embauchés pour
accomplir pour le compte de l’entreprise utilisatrice, des tâches non durables appelées
missions.
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Les travailleurs intérimaires gardent pendant toute la durée de leur mission, un contrat
de travail avec l’entreprise de travail intérimaire et font donc, le cas échéant, partie d’un
régime complémentaire de pension pour le personnel de cette entreprise. Ils ne peuvent
faire partie du régime complémentaire de pension de l’entreprise utilisatrice alors qu’ils
ne sont pas liés par un contrat de travail à celle-ci.
Tel est également le cas pour les personnes qui, dans le cadre d’une mesure d’insertion
proposée par l’ADEM, travaillent dans une entreprise sans être liées par un contrat de
travail à celle-ci : elles ne peuvent pas faire partie du régime complémentaire de pension
de cette entreprise.
1.1.3. Le prêt temporaire de main d’œuvre
Le Ministre du travail et de l’Emploi peut autoriser des entreprises autres que les
entreprises intérimaires à mettre leurs salariés à la disposition provisoire d’une autre
entreprise, selon les conditions prévues dans la loi du 19 mai 1994, à savoir en cas :
- de menace de licenciement ou de sous-emploi,
- d’exécution d’un travail occasionnel dans la mesure où l’entreprise utilisatrice n’est
pas à même d’y répondre par l’embauche de personnel permanent,
- de restructuration au sein d’un groupe d’entreprises.
Pendant la période du prêt de main d’œuvre, les travailleurs restent liés par un contrat à
leur employeur d’origine, leur mise à disposition est refacturée et ils peuvent donc
rester affiliés au régime complémentaire de pension de l’entreprise d’origine.
Ceci est également le cas pour les prestations de service où l’objet du contrat entre
l’entreprise et son client concerne une certaine prestation de service qui est effectuée
par du personnel affilié à l’entreprise. Ces collaborateurs peuvent également être affiliés
au régime complémentaire de pension de l’entreprise.
1.2. La vue de l’Administration des Contributions directes (ACD) quant à la
déductibilité fiscale des dépenses faites dans le cadre du régime complémentaire
de pension pour des personnes dans des situations décrites ci-dessus
Pour les points 1.1.2. à 1.1.3. l’ACD ne voit pas de problèmes à ce que les dépenses de
l’entreprise au titre du régime complémentaire de pension pour ces personnes soient
considérées comme des dépenses d’exploitation et donc déductibles en tant que telles.
Néanmoins, l’ACD et l’IGSS ont convenu que les dotations, allocations, cotisations ou
primes relatives à des prêts temporaires de main-d’œuvre (point 1.1.3.) ne sont
fiscalement déductibles que si l’IGSS est en possession d’une copie de l’autorisation du
Ministre du Travil et de l’Emploi dont question ci-dessus.
1.3. La position de l’IGSS
L’IGSS considère que pour autant que ces différentes formes de collaboration ne sont
pas en contradiction avec le droit du travail et le droit fiscal, elle n’a pas de raison à
s’opposer à ce que ces personnes fassent partie du champ d’application de la loi.
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2. Prise en compte de parties de salaires non payées par l’employeur ayant
instauré un régime complémentaire de pension pour le calcul de la dotation,
allocation, cotisation ou prime d’assurance
L’IGSS voudrait clarifier en accord avec ce qui précède quelles sont les rémunérations qui
peuvent être prises en compte pour la fixation de la dotation, allocation, cotisation ou
prime d’un affilié à un régime complémentaire de pension.
L’IGSS renvoie aux articles 2 et 3 du règlement grand-ducal du 14 août 2001 relatif aux
modalités d’application de la déductibilité fiscale dans le chef de l’entreprise prévu par
l’article 31, alinéa 3 de la loi du 8 juin 1999 relative aux régimes complémentaires de
pension pour ce qui est de la définition des parties de rémunération payées par l’entreprise
qui peuvent être prises en compte au titre du régime complémentaire de pension et pour ce
qui est de l’applicabilité des limites de déductibilité fiscale.
Outre les cas traités dans ce règlement, il existe cependant des parties de salaires émanant
d’autres contrats de travail ou d’indemnités pour lesquelles la question se pose si elles
peuvent être prises en considération au titre du régime complémentaire de pension.
1. Rémunération relevant d’un deuxième contrat de travail
L’IGSS est d’avis que ces rémunérations peuvent être prises en compte, si l’entreprise
qui est à l’origine de cette rémunération n’a pas mis en place elle-même un régime
complémentaire de pension. Elle procédera à cet effet à un contrôle par le biais de son
logiciel.
2. Prise en compte d’une pension d’invalidité partielle ou d’une indemnité
compensatoire
L’ACD et l’IGSS sont d’avis que les pensions d’invalidité partielle et les indemnités
compensatoires peuvent également être cumulées avec la rémunération de l’affilié, si tel
est le désir de l’entreprise. Il faut cependant dans ce cas que le règlement prévoit
explicitement et de façon générale cette prise en compte.
A noter que d’après d’article 9 de la loi du 8 juin 1999 relative aux régimes
complémentaires de pension, l’employeur doit obligatoirement continuer à financer les
promesses pendant la période de préretraite.
Reste à remarquer que l’ACD n’acceptera pas la prise en compte, dans le régime d’un
employeur A, de rémunérations auprès d’un employeur B, si l’affilié n’est pas lié en même
temps par un contrat de travail à l’employeur A.
3. Obligation d’investir dans la prestation retraite d’un régime complémentaire de
pension
L’article 18, paragraphe (4) de la loi du 8 juin 1999 relative aux régimes complémentaires de
pension prévoit que
« Les engagements résultant d’un régime complémentaire de pension doivent faire
l’objet d’un financement régulier conformément à un plan de financement et sous le
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contrôle d’une personne compétente en sciences actuarielles dûment agréée par
l’autorité compétente sur base de ses diplômes, de son expérience professionnelle et
de son honorabilité. »
Outre le fait que la loi du 8 juin 1999 relative aux régimes complémentaires de pension était
à l’origine destinée à procurer en premier lieu aux affiliés des prestations supplémentaires
de vieillesse, c’est la condition de régularité du financement qui a conduit l’IGSS à insister
pour que tous les régimes, qu’ils soient à budget global (un pourcentage X est investi par
l’employeur dans le régime et il donne aux affiliés le choix de la répartition de ce montant
entre les divers risques, la retraite et la survie, l’invalidité et le décès) ou autres, prévoient
obligatoirement une prestation retraite.
Aussi n’acceptera-t-elle plus à l’avenir de régimes complémentaires de pension qui ne
comprennent que les risques invalidité et décès, à moins qu’il existe effectivement un risque
accru d’invalidité ou de décès pour la catégorie de personnes spécifiée.
4. Assimilation de périodes antérieures
Le point h) de l’article 2 de la loi du 8 juin 1999 relative aux régimes complémentaires de
pension définit les périodes assimilées comme « toute période autre qu’une période
d’affiliation prise en compte, soit pour être assimilée aux périodes de stage en vue de
remplir les conditions d’ouverture de droits, soit pour être assimilée aux périodes
d’affiliation en vue de la détermination du niveau des prestations. »
La définition des périodes assimilées explique donc uniquement quel est l’usage fait de
telles périodes assimilées, mais sans pour autant définir les périodes en elles-mêmes.
L’IGSS considère que les périodes de travail suivantes peuvent être considérées comme des
périodes assimilées aux périodes d’affiliation au régime proprement dites:
1. les périodes prestées dans l’entreprise qui a instauré le régime complémentaire de
pension avant sa mise en vigueur (mise en compte collective de périodes
antérieures à la mise en vigueur du régime),
2. les périodes prestées auprès d’un autre employeur pour lesquelles la valeur actuelle
des droits acquis a fait l’objet d’un transfert de l’ancien employeur vers le régime du
nouvel employeur (transfert individuel ou collectif).
Par contre, des périodes de travail prestées ou non auprès d’un autre employeur sans qu’il
existe des droits acquis pour lesquels la valeur actuelle a été transférée auprès du nouvel
employeur ne peuvent pas être mises en compte, à moins qu’une telle disposition ne soit
prévue au règlement du régime et ne s’applique à tous les affiliés.
En effet, étant donné que la loi du 8 juin 1999 relative aux régimes complémentaires de
pension concerne les régimes collectifs et que des dispositions fiscales préférentielles
s’appliquent à ces régimes, des dispositions de conventions privées entre un salarié et son
employeur relatives à l’assimilation individuelle de périodes ne peuvent pas être prises en
considération et ne peuvent donc bénéficier à ce titre d’un traitement fiscal préférentiel.
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Si de tels accords entre particuliers se faisaient quand-même pour des raisons
d’engagement, les dotations, allocations, cotisations et primes relatives à ces droits seraient
à mentionner au point C des certificats individuels et ne pourraient être déduites en tant
que dépenses d’exploitation dans le chef de l’entreprise.
5. Application des limites concernant le rachat de droits acquis prévues aux points
c) et d) de l’article 13 (1)
L’IGSS tient compte, pour la vérification de la limite de rachat :
- tant de la valeur actuelle résultant des droits acquis au titre de contributions
patronales que de contributions personnelles,
- de tous les droits acquis au titre de la carrière passée de l’affilié, que ce soit auprès
de son employeur actuel ou auprès d’employeurs passés, que ces droits fassent
l’objet d’un maintien, qu’ils aient été transférés dans le régime d’un nouvel
employeur, dans un régime dûment agréé ou dans la caisse de consignation.
Si une partie des droits acquis est constituée sous forme de capital et l’autre sous forme de
rente, le rachat est possible si soit le capital global (après transformation de la rente en
capital), soit la rente globale (après transformation du capital en rente) est inférieur aux
seuils prévus aux points c) et d).
6. Transfert de droits en cours de formation (article 14 LRCP)
L’article 14 de la loi du 8 juin 1999 relative aux régimes complémentaires de pension
transpose en droit luxembourgeois l’obligation de transférer les droits acquis et les droits en
cours de formation dans le cas d’un transfert d'entreprise, d'établissement ou de partie
d'entreprise ou d'établissement à un autre employeur résultant notamment d'une cession
conventionnelle ou d'une fusion auprès du nouvel employeur, tel que prévu par la directive
77/187/CEE du 14 février 1977.
Pour ce qui est des droits en cours de formation, ils sont donc transférés auprès du nouvel
employeur et à partir du moment où l’affilié a rempli les conditions de stage en cumulant
les anciennetés auprès de son ancien employeur et auprès du nouvel employeur, les droits
lui sont acquis.
Au cas où l’affilié quittait cet employeur avant d’avoir rempli les conditions de stage, la
valeur actuelle des droits en cours de formation reste acquise au nouvel employeur.
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7. Etablissement du formulaire « Certificat de déductibilité fiscale »
L’IGSS a élaboré une nouvelle version du certificat de déductibilité fiscale en vue d’y
insérer toutes les données dont l’Administration des Contributions directes (ACD) doit
disposer.
Elle prie les gestionnaires de remplir les formulaires de façon consciencieuse, notamment
en ce qui concerne les matricules d’entreprise et de régimes. A noter qu’il y a lieu d’indiquer
les matricules complets de tous les plans concernés par un certificat ainsi que les
désignations des régimes telles que reprises sur les lettres d’enregistrement des régimes, afin
que l’IGSS et l’ACD soient en mesure de vérifier si les dépenses d’exploitation de tous les
régimes ont bien été indiquées sur le certificat.
L’IGSS invite en outre les entreprises à vérifier si pour les années où les certificats ont déjà
été présentés, les dépenses relatives à tous les régimes complémentaires de pension y ont
été indiquées. Dans le cas contraire, elle prie les entreprises de bien vouloir instruire les
gestionnaires en cause de faire parvenir dans les meilleurs délais à l’IGSS les certificats
relatifs aux dépenses concernées.
A l’avenir l’indication des numéros matricules des différents risques et régimes permettra
aux fonctionnaires de l’IGSS de vérifier si les dépenses relatives à tous les régimes et
risques ont bien été déclarées.
L’IGSS a en outre modifié le certificat de déductibilité en son point B1 en vue de permettre
aux gestionnaires des régimes d’indiquer séparément les dotations, allocations, cotisations
et primes d’assurance qui se rapportent à un régime interne ou à un régime externe
(assurance de groupe ou fonds de pension).
8. Procédure d’envoi des certificats individuels
Dans le passé récent, certains gestionnaires ont eu des problèmes alors qu’ils avaient déjà
procédé au rachat de droits acquis dans des situations où l’IGSS n’acceptait pas le rachat.
En effet, comme la procédure retenue prévoit que l’IGSS ne vérifie plus à priori
l’application correcte de l’article 13, il se peut qu’elle constate incidemment et ex post qu’un
rachat a été indûment réalisé.
Tel est le cas p. ex. si les personnes concernées disposent, en dehors des droits acquis
auprès d’une entreprise, d’un maintien auprès d’une deuxième entreprise ou bien de droits
acquis auprès d’un deuxième gestionnaire et que le total des droits acquis dépasse les limites
des points c) et d) de l’article 13 de la loi du 8 juin 1999 relative aux régimes
complémentaires de pension.
En vue d’éviter que les gestionnaires se voient après coup confrontés à un refus de rachat
de la part de l’IGSS et en vue de la réalisation d’un contrôle constant de l’application dudit
article, l’IGSS voudrait donc modifier la procédure actuelle. A partir du 1 er octobre 2005,
les originaux des certificats seront à nouveau à adresser à l’IGSS qui vérifiera l’application
de l’article 13 au moyen de sa base de données et qui transmettra aussitôt les certificats
attestant la non imposition à l’ACD.
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Ainsi pourront être évitées à l’avenir les situations fâcheuses où un gestionnaire doit faire
marche arrière avec tout ce que cela comporte comme inconvénients pour lui-même et ses
clients.
9. Application des nouvelles tables biométriques allemandes Heubeck-Richttafeln
pour la déclaration de l’assiette cotisable au PSVaG – Etablissement des
attestations succinctes
En juin 2005 les nouvelles tables biométriques de la Heubecksche Richttafeln GmbH ont
été publiées. Comme il s’agit de tables générationnelles qui prennent beaucoup plus
d’espace que les tables antérieures, elles seront uniquement disponibles sur CD-ROM. Ces
tables sont d’application pour le calcul de l’assiette cotisable à partir de l’exercice 2006
établi sur base de la situation bilantaire 2005, calcul qui devra parvenir au PSVaG avant le
30 septembre 2006.
L’IGSS invite donc les gestionnaires de se les procurer dans les meilleurs délais auprès de
de la Heubeck-Richttafeln GmbH : www.heubeck.de /info@heubeck.de.
Le PSVaG rend attentif au fait qu’à l’avenir il n’acceptera plus d’attestations succinctes non
signées et non munies du tampon du gestionnaire.
10. Liste des régimes dûment agréés
Outre la Caisse de consignation auprès de la Trésorerie de l’Etat existent actuellement six
régimes dûment agréés, à savoir ceux de :
- AGF Life Luxembourg SA, 14, Bd Roosevelt, L-2450 Luxembourg,
- Bâloise Vie Luxembourg SA, B.P. 28, L-2010 Luxembourg,
- Dexia Life & Pensions SA, 2, rue Nicolas Bové, L-1253 Luxembourg,
- La Luxembourgeoise-Vie SA, 10, rue Aldringen, L-1118 Luxembourg,
- Le Foyer Vie SA, 6, rue Albert Borschette, L-1246 Luxembourg,
- Swiss Life SA, B.P. 2086, L-1020 Luxembourg.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.
Pour le Directeur et par délégation,
le Premier inspecteur de la sécurité sociale h. c.
(Jean-Paul WICTOR)
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