Les peines - Police cantonale Fribourg

POLICE CANTONALE FRIBOURG / KANTONSPOLIZEI FREIBURG
Commandement / Kommando
Service de presse et prévention / Informationsdienst
Place Notre-Dame 2
CH - 1700 Fribourg
Synthèse de Monsieur Philippe Barboni
Fribourg, lundi 11 décembre 2006
Nouveaux formulaires de situation personnelle dès le 15 décembre 2006
Pour être conforme à la nouvelle partie générale du Code pénal, les agents de la Police
cantonale devront, notamment, obtenir davantage de renseignements quant à la situation
patrimoniale d’un prévenu. Cette pratique sera appliquée par les policiers dès le 15 décembre
2006.
La nouvelle partie générale du Code pénal entrera en vigueur le 1er janvier 2007. Elle entraînera
une réforme du droit des sanctions pénales. Les arrêts ou l’emprisonnement seront remplacés par la
peine pécuniaire. De plus, le travail s’intérêt général (TIG) devient une peine à part entière.
Ces changements ont des incidences sur le travail de policier. Pour être efficace dès le 1 er janvier
2007, la Police fribourgeoise a travaillé de concert avec l’Office des juges d’instruction en cherchant
à éviter des désagréments pour la population et les tracasseries administratives pour les
autorités. Une information a ensuite été donnée à l’ensemble du personnel de la Police fribourgeoise
et les policiers ont été formés sur le plan opérationnel.
Le travail du policer consistera à solliciter d’un prévenu tous les renseignements nécessaires
quant à sa situation patrimoniale, à requérir le consentement préalable d’une personne en vue d’un
éventuel Travail d’intérêt général (TIG) et à renseigner la personne sur les motifs des questions
posées.
Ce qui changera pour le citoyen? Voici un exemple concret : lors d’un contrôle d’alcool, une
personne présente un taux d’alcoolémie supérieur à 0,5‰. Elle devra, comme par la passé, signer
un procès verbal d’audition qui contient des informations sur sa situation personnelle : activité,
personnes à charges, fortune. Dans le cadre des nouvelles dispositions, davantage de détails lui
seront toutefois demandés: revenu du conjoint ou de la conjointe, le détail du revenus (ex : 5'000. –
francs x 14) ainsi que des éléments de fortune (immeubles, voitures), pour les fortunes supérieures
à 100'000 francs.
A relever que les agents des la Police cantonale appliqueront ces nouvelles directives dès le 15
décembre 2006.
Le citoyen pourra trouver des informations utiles concernant ces nouvelles dispositions sur le site
internet de la Police cantonale fribourgeoise à l’adresse www.policefr.ch ou www.polizeifr.ch.

La nouvelle partie générale
du Code pénal
POLICE CANTONALE FRIBOURG
Philippe BARBONI
11 décembre 2006

Généralités
• Au 1er janvier 2007, entrée en vigueur de la
nouvelle partie générale du CP
= réforme du droit des sanctions pénales
= les arrêts ou l’emprisonnement remplacés par la
peine pécuniaire (jours-amende)
= le travail d’intérêt général est une peine à part entière

Mise en œuvre
• Travail en commun Police cantonale –
Office des juges d’instruction
• éviter des désagréments inutiles pour la population
• éviter des tracasseries administratives pour la
police et les autorités
• tout en respectant le nouveau cadre légal
• Information à tout le personnel de la Police
cantonale quant aux modifications légales
• Formation de tous les policiers sur les
aspects opérationnels nouveaux

Peine pécuniaire
• Pour fixer la peine pécuniaire, le juge tient
compte …
• … de la culpabilité de l’auteur (nombre de jours-
amende)
• … de la situation personnelle et économique de
l’auteur (montant du jour-amende)
• Il appartiendra donc à la Police cantonale…
• … de transmettre au juge des indications quant aux
faits
• … de transmettre au juge des indications relatives à
l’auteur

Peine pécuniaire
• Pour obtenir des renseignements
personnels, la police procède …
• … essentiellement à des auditions
• Par les auditions, la police doit obtenir des
indications sur…
• … la situation personnelle de l’auteur
• … la situation économique de l’auteur
• … les sources de renseignement fiables

Situation personnelle
• Données personnelles (nom, origine,
domicile, filiation, état civil, etc.)
• Statut en Suisse
• Employeur et lieu d’activité
• Eventuelles mesures (tutelle, curatelle)

Situation économique
• Situation professionnelle
• Type d’activité (indépendant, salarié)
• Taux d’activité
• Situation particulière
• Chômage
• Personne au foyer
• Sans emploi

• Revenus
Situation économique
• Revenus nets de l’auteur
• Revenus nets du conjoint ou partenaire
• Rentes ou indemnités perçues
• Pensions alimentaires

• Fortune
Situation économique
• Supérieure à Fr. 100’000.—
• Immeubles
• Véhicules

• Charges
Situation économique
• Pensions alimentaires
• Dettes hypothécaires
• Dettes privées

Travail d’intérêt général
• Le juge peut prononcer une peine sous forme de
travail d’intérêt général
• Le consentement de la personne concernée est
indispensable
• Il appartiendra à la Police cantonale…
• … de transmettre au juge toutes les indications
nécessaires pour lui permettre de statuer
• ... de requérir de l’auteur d’une infraction son éventuel
consentement pour un travail d’intérêt général

Audition
• Lors de l’audition, la police doit…
• … informer la personne à quel titre et dans quel cadre
elle est entendue
• … indiquer à la personne ses droits
• … requérir les informations nécessaires sur les faits
et la situation personnelle de l’auteur
• … informer la personne que les indications données
quant à sa situation personnelle peuvent être
contrôlées
• … solliciter l’aval de la personne concernée pour un
éventuel travail d’intérêt général

Personnes concernées
Toute personne…
… dans la mesure où elle a
• frappé un tiers (lésions corporelles)
• dérobé des biens ou des valeurs (vol, escroquerie, abus
de confiance)
• porté atteinte à l’honneur d’un tiers (diffamation,
calomnie)
• alarmé ou effrayé un tiers (menaces)
• engagé du personnel étranger non autorisé (LSEE)
• porté une arme interdite (LArm)

Personnes concernées
Mais aussi toute personne qui …
• est impliquée dans un accident de la circulation d’une
certaine importance
• a circulé à une vitesse excessive
• a conduit en état d’ébriété ou sous l’influence de
stupéfiants

• Entrée en vigueur de la loi au 1er janvier
2007
• Auditions complètes par la police dès le
15 décembre 2006 déjà !
• Toute information utile sur www.policefr.ch
ou www.polizeifr.ch

CODE PENAL :
une nouvelle partie générale
Fribourg, le 11 décembre 2006 Jean-Luc MOOSER

• Introduction
• 1. La peine pécuniaire
• 2. Le TIG
• 3. Les contraventions
• 4. La mise en oeuvre cantonale
• Conclusion
2

Objectif
• La suppression des courtes peines
privatives de liberté et leur
remplacement par des peines de
substitution.
3

Trois types de peines
• La peine pécuniaire
• Le TIG
• La peine privative de liberté
4

Les infractions
• Les crimes
• Les délits
• Les contraventions
5

1. La peine pécuniaire
• Le calcul
• Les critères
• Les renseignements
6

Le calcul
La peine pécuniaire est calculée selon le
système des jours amendes.
• Première étape: fixer le nombre de jours-
amendes;
• Deuxième étape: fixer le montant du jour-
amende.
7

Les critères
• Revenu
• Fortune
• Mode de vie
• Obligations d‘assistance et familiales
• Minimum vital
8

Les renseignements
• Police cantonale
• Administration fiscale
• Caisses de compensation
• Caisses de chômage
• Services sociaux
9

2. Le TIG
• Pour des peines jusqu‘à 6 mois
• Taux de conversion: : 4 heures = 1 jour de
détention
• Accord du condamné
• Choix du Juge
10

3. Les contraventions
• La peine: l‘amende
• Les critères: : la situation de l’auteur et la
gravité de la faute commise
11

4. La mise en oeuvre
cantonale
• Le Juge d‘application
des peines
• Les autres modifications
12

Le Juge d‘application des
peines
• La compétence
• Les décisions
• La collaboration
13

Les autres modifications
• La LACP
• L‘organisation judiciaire
14

Conclusion
15

LOI FEDERALE
REGISSANT LA CONDITION
PENALE DES MINEURS
(DPMin)
PROJET (1985) - ADOPTION : 20.06.2003
ENTREE EN VIGUEUR : 01.01.2007

Nouveautés
• Loi séparée du CPS
• Rehaussement de l’âge d’intervention de
7 ans à 10 ans
• Introduction de la notion de culpabilité
du délinquant mineur
• Loi résolument éducative avec des
éléments de justice réparatrice et des
éléments punitifs

Justice réparatrice
Auteur
- Les prestations
personnelles
Victime
Société
-La médiation

Mesures de protection
• La surveillance
• L’assistance personnelle
• Le traitement ambulatoire
- mesure cumulable avec les autres
• Le placement institutionnel éducatif ou
médical :
- en milieu ouvert
- en milieu fermé
• Le changement de mesure

Les peines pour les mineurs
entre 10 et 15 ans
• Exemption de peine
• Réprimande
• Prestations personnelles
sursis partiel /total

Les peines pour les mineurs
entre 15 et 18 ans
• Exemption de peine
• Réprimande
• Prestations personnelles
- sursis partiel ou total
• Amende
- montant maximal : Fr. 2000.-
- sursis partiel ou total
• Privation de liberté
-de 1 jour à 1 an
- sursis partiel ou total

Une peine aggravée pour les
mineurs entre 16 et 18 ans
Conditions :
- 16 ans au moment des faits
Privation de liberté
De 1 jour à 4 ans
- commission d’un crime dont la peine est de 3 ans au
min. ou de lésions corporelles graves, de brigandage,
de séquestration ou d’enlèvement, avec absence
particulière de scrupules

Dualisme facultatif
• Priorité aux mesures protectrices
• Possibilité de cumuler mesure et
peine dans un jugement
3 situations :
-mesure
-peine
- mesure + peine

Nouveautés
procédurales
• Délai de prescription de l’action pénale plus
court pour les mineurs
5 ans pour les crimes, 3 ans pour les délits
et 1 an pour les contraventions ou délits mineurs
• Défenseur d’office
-Acte grave
- Mineur et ses représentants légaux pas en mesure d’assurer
la défense
- Détention avant jugement pour plus de 24 h ou placement à
titre provisionnel
• Levée du huis clos
- à la demande du mineur
- si l’intérêt public le commande

Conclusion
Deux interrogations :
application concrète ?
équipements en personnel et en
infrastructures ?

Dispositifs de jugement
Quelques exemples de dispositifs selon
la révision de la partie générale du Code
pénal suisse.
Fribourg, le 11 décembre 2006 Markus JULMY

Système des peines dès le 01.01.2007
• Peine pécuniaire (1-360
jours-amende
amende, , max. CHF 3‘000.--
/jour, avec sursis, sursis partiel ou sans sursis; si avec
sursis, peine cumulée avec une peine pécuniaire sans
sursis ou une amende)
• Travail d‘intérêt général (1-180
180 jours-amende
à 4 heures,
avec sursis, partiel ou sans sursis; si avec sursis, peine
cumulée avec une peine pécuniaire sans sursis ou une
amende)
• Amende (jusqu‘à
CHF 10‘000.--
--)
• Peine privative de liberté jusqu‘à 6 mois (sans
sursis,
exception)
• Peine privative de liberté 6-24
mois (avec
sursis, sursis
partiel ou sans sursis; si avec sursis, peine cumulée avec
une peine pécuniaire sans sursis ou une amende)
• Peine privative de liberté 24 mois – à vie (sans(
sursis)
2

Lignes directrices de la CAPS
• Lignes directrices
• Concerne les cas d‘ivresse au volant,
d‘excès de vitesse, , LSEE, consommation
de drogue
• Ne concerne pas la valeur des jours-
amende
• Opinion en partie divergente en Suisse
romande
3

30. November 2006, 16:09, NZZ Online
Gleiche Strafen für gleiche Delikte
Empfehlungen für Harmonisierung
Bei Straftaten soll der Kantönligeist nicht länger gelten. Geht es um das
gleiche Vergehen, soll überall in der Schweiz die gleiche Strafe angewendet
werden. Für Bagatelldelikte legt die Konferenz der
Strafverfolgungsbehörden (KSBS) Empfehlungen vor. Sie sollen ab Januar
2007 umgesetzt werden.
(sda)) Die Harmonisierung der Strafen betrifft folgende vier Bereiche:
Geschwindigkeitsübertretungen im Strassenverkehr, Fahren im angetrunkenen Zustand,
Widerhandlungen gegen das Gesetz über Aufenthalt und Niederlassung der Ausländer
sowie leichte Verstösse gegen das Betäubungsmittelgesetz.
Die neuen Strafmasse seien keine Mittelwerte der Kantone, sondern n das Ergebnis eines
Konsens, sagte Andreas Brunner, leitender Oberstaatsanwalt des Kantons K
Zürich, in der
Sendung «Rendez-vous am Mittag» von Schweizer Radio DRS.
Die Umsetzung der neuen Strafmasse liegt nun bei den kantonalen
Strafverfolgunsbehörden und Gerichten. Der Präsident der KSBS und interimistische
Bundesanwalt Michel-André Fels sagte: «Nach wie vor muss in jedem Fall einzeln
entschieden werden.» Wie die Empfehlungen respektiert würden, zeige sich erst mit der
Zeit.
4

Conduite d‘un véhicule en état
d‘ébriété
• Pas d‘accident.
• Art. 91 al. 1 (2 ème phrase) ) LCR.
• Taux d‘alcoolémie: : 1.3 g‰.
• Délit.
5

Jusqu’au 31.12.2006
6

Dès le 01.01.2007
7

Consommation de marijuana
• Consommation de 100 grammes de
marijuana.
• Art. 19a ch. 1 LStup.
• Contravention.
10

Jusqu’au 31.12.2006
11

Dès le 01.01.2007
12

Abus de confiance
• Valeur litigieuse: : CHF 10‘000.00.
• Art. 138 ch. 1 CP.
• Crime.
• Antécédents judiciaires (condamnation
pour abus de confiance en 2005).
13

Jusqu’au 31.12.2006
14

Dès le 01.01.2007
15

Variantes
D‘autres types de sanction sont parfois
aussi possibles, , à savoir:
• travail d‘intérêt général;
• peine privative de liberté
(exceptionnellement
si peine de moins
de 6 mois);
• (autres) combinaisons.
16

En conclusion
• Le système des sanctions devient plus complexe à
appliquer, mais tient mieux compte de la situation actuelle
et des circonstances du cas d‘espèce.
• Les peines privatives de liberté inférieures à 6 mois (et donc
sans sursis) disparaîtront pour la plupart.
• La peine sera ressentie avant tout au niveau du porte-
monnaie.
• La situation personnelle jouera un plus grand rôle malgré les
efforts déployés pour unifier la quotité de la peine.
• Celui qui veut exécuter un travail d‘intérêt général doit y
donner son accord avant la condamnation. Une modification
ultérieure de la sanction n‘est plus possible.
17

Urteilsdispositive
Einige Beispiele, wie sie nach
Inkrafttreten des revidierten Allgemeinen
Teils des Schweizerischen
Strafgesetzbuches lauten werden.
Freiburg, den 11. Dezember 2006
Markus JULMY

System der Strafen ab dem 01.01.2007
• Geldstrafe (1-360 Tagessätze, max. CHF 3‘000.--
--/Tag,
bedingt, teilbedingt, unbedingt oder, wenn bedingt,
i.V.m. unbedingter Geldstrafe oder Busse)
• Gemeinnützige Arbeit (1-180 180 Tagessätze zu 4
Stunden, bedingt, unbedingt oder, wenn bedingt,
i.V.m. unbedingter Geldstrafe oder Busse)
• Busse (bis CHF 10‘000.--
--)
• Freiheitsstrafe bis 6 Monate (unbedingt, Ausnahme)
• Freiheitsstrafe 6-246
Monate (bedingt, unbedingt oder,
wenn bedingt, i.V.m. unbedingter Geldstrafe oder
Busse)
• Freiheitsstrafe 24 Monate - lebenslänglich (unbedingt)
2

Richtlinien KSBS
• Richtlinien
• Betrifft Fahren in angetrunkenem
Zustand, Geschwindigkeitsüber-
schreitungen, , ANAG, Drogenkonsum
• Betrifft nicht die Höhe des Tagessatzes
• Teilweise abweichende Auffassung in
der Westschweiz
3

30. November 2006, 16:09, NZZ Online
Gleiche Strafen für gleiche Delikte
Empfehlungen für Harmonisierung
Bei Straftaten soll der Kantönligeist nicht länger gelten. Geht es um das
gleiche Vergehen, soll überall in der Schweiz die gleiche Strafe angewendet
werden. Für Bagatelldelikte legt die Konferenz der
Strafverfolgungsbehörden (KSBS) Empfehlungen vor. Sie sollen ab Januar
2007 umgesetzt werden.
(sda)) Die Harmonisierung der Strafen betrifft folgende vier Bereiche:
Geschwindigkeitsübertretungen im Strassenverkehr, Fahren im angetrunkenen Zustand,
Widerhandlungen gegen das Gesetz über Aufenthalt und Niederlassung der Ausländer
sowie leichte Verstösse gegen das Betäubungsmittelgesetz.
Die neuen Strafmasse seien keine Mittelwerte der Kantone, sondern n das Ergebnis eines
Konsens, sagte Andreas Brunner, leitender Oberstaatsanwalt des Kantons K
Zürich, in der
Sendung «Rendez-vous am Mittag» von Schweizer Radio DRS.
Die Umsetzung der neuen Strafmasse liegt nun bei den kantonalen
Strafverfolgunsbehörden und Gerichten. Der Präsident der KSBS und interimistische
Bundesanwalt Michel-André Fels sagte: «Nach wie vor muss in jedem Fall einzeln
entschieden werden.» Wie die Empfehlungen respektiert würden, zeige sich erst mit der
Zeit.
4

Fahren in angetrunkenem Zustand
• Ohne Unfall.
• Art. 91 Abs. 1 (Satz 2) SVG.
• Blutalkoholkonzentration: 1.3 g‰.
• Vergehen.
5

Bis zum 31.12.2006
6

Ab dem 01.01.2007
7

Konsum von Marihuana
• Konsum von 100 Gramm Marihuana.
• Art. 19a Ziff. 1 BetmG.
• Übertretung.
10

Bis zum 31.12.2006
11

Ab dem 01.01.2007
12

Veruntreuung
• Veruntreuter Betrag: CHF 10‘000.--
--.
• Art. 138 Ziff. 1 StGB.
• Verbrechen.
• Vorstrafen (Verurteilung wegen
Veruntreuung im Jahr 2005).
13

Bis zum 31.12.2006
14

Ab dem 01.01.2007
15

Varianten
Andere Strafarten sind auch möglich,
namentlich:
• Gemeinnützige Arbeit;
• Freiheitsstrafe (Ausnahme bei Strafe
unter 6 Monaten);
• (andere) Kombinationen.
16

Wichtige Punkte zum Schluss
• Das System der Sanktionen wird komplizierter, aber auch
angepasster an die Zeit und die Umstände;
• Unbedingte Freiheitsstrafen unter 6 Monaten werden
grösstenteils verschwinden;
• Die Strafe ist vorzugsweise am Geldbeutel spürbar;
• Trotz Bemühungen um die Vereinheitlichung des
Strafmasses spielt die persönliche Situation künftig eine
grössere Rolle;
• Wer statt eine Strafe abzusitzen gemeinnützige Arbeit
leisten möchte, muss dazu vor der Verurteilung sein
Einverständnis geben. Eine nachträgliche Änderung der
Sanktion ist nicht mehr möglich.
17

Code pénal
Révision de la
partie générale
Fribourg, le 11 décembre 2006
Pascal L’HOMME
1

Plan
• Les peines privatives de liberté
• Le sursis
• L’exemption de peine
• Les mesures
2

Les peines
Peine
pécuniaire
Travail
d’intérêt
général
1
Peine
privative
de liberté
2
3
3

La peine privative de liberté
Un seul terme remplace
• les arrêts
• l’emprisonnement
• la réclusion
4

La peine privative de liberté
• en général de 6 mois à 20
ans, voire à vie
• exceptionnellement de
moins de 6 mois ferme
5

PPL de moins de 6 mois
• peine « de substitution »
6

Le sursis
• pour toutes formes de peines
(sauf PPL < 6mois & contraventions)
• à des conditions avantageuses
• jusqu’à 2 ans
• partiel ou total
7

Le sursis partiel
• pour les peines pécuniaires
• pour les TIG
• pour les peines privatives
de liberté d’un an à trois
ans
8

Modalités du sursis partiel
• partie à exécuter ≤ ½
• pour les PPL
• partie à exécuter ≥ 6 mois
• partie suspendue ≥ 6 mois
9

L’art. 42 al. 4
• en plus d’une peine assortie du
sursis, le juge peut prononcer :
• une peine pécuniaire ferme
• une amende
10

L’exemption de peine
• absence d’intérêt à punir
• réparation
• atteinte subie par l’auteur
11

Les mesures
• Mesures thérapeutiques
• Internement
• Autres
12

Conditions
Mesures thérapeutiques & internement :
• une peine ne suffit pas à prévenir la récidive
• l’auteur a besoin d’un traitement ou la sécurité
publique l’exige
• le principe de proportionnalité est respecté
• les conditions particulières sont remplies
• Expertise
13

Mesures thérapeutiques
• ambulatoires
• institutionnelles
• troubles mentaux (5 ans prol. ind.)
• addictions (3 ans prol. 1 fois 1 an)
• jeunes adultes (4-6-30 ans)
14

Mesures institutionnelles
La mesure prime la peine
15

Mesures institutionnelles
Libération conditionnelle
• pronostic favorable
• examen une fois l’an
• compétence de l’autorité d’exécution
• évent. traitement ambulatoire ou assistance de
probation
• révocation par le juge
• Libération définitive
• succès de la mise à l’épreuve ou
• durée maximale atteinte (60 et 61) et conditions de
la libération conditionnelle remplies
16

Internement
• Infraction grave
• Risque sérieux de récidive dû
• à la personnalité de l’auteur ou aux
circonstances de l’infraction
ou
• trouble mental chronique ou récurrent &
mesure thérapeutique vouée à l’échec
17

Internement
La peine prime la mesure
18

Internement
• Libération conditionnelle
• pronostic favorable
• compétence de l’autorité d’exécution
• examen une fois l’an après deux ans
• décision prise sur la base
• d’un rapport de la direction
• d’une expertise indépendante
• de l’audition d’une commission spéciale
• évent. traitement ambulatoire ou assistance de probation
• réintégration ordonnée par le juge
• Libération définitive
• succès de la mise à l’épreuve
19

Internement à vie
• Auteur « durablement non amendable »
• Dispositions pas encore en vigueur
20

Autres mesures
• Cautionnement préventif
• Interdiction d’exercer une profession
• Publication du jugement
• Confiscation
• Allocation au lésé
• Interdiction de conduire
21

FIN!
22