NOTE AU GOUVERNEMENT WALLON - Edora

NOTE AU GOUVERNEMENT WALLON
OBJET : Avant-projet d’arrêté du Gouvernement wallon modifiant
l’arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la
liste des projets soumis à étude d’incidences et des
installations et activités classées – Première lecture
A. EXPOSE DU DOSSIER
L'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets
soumis à étude d'incidences et des installations et activités classées classe, en
son annexe 1, les centrales hydroélectriques comme suit :
Numéro - Installation ou activité
Cla
sse
EI
E
Organism
es à
consulter
Facteurs
de
division
40 PRODUCTION ET DISTRIBUTION D’ELECTRICITE, DE GAZ, DE VAPEUR ET
D’EAU CHAUDE
40.10.01.05 Centrale hydroélectrique dont la puissance est
40.10.01.05.01 égale ou supérieure à 0,1 MW électrique et
inférieure à 10 MW électrique 2
40.10.01.05.02 égale ou supérieure à 10 MW électrique
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Néanmoins, les incidences du développement de l'hydroélectricité sur
l'environnement aquatique, la multiplication des projets hydroélectriques ainsi
que l'obligation pour la Région wallonne de respecter plusieurs engagements
internationaux en matière de sauvegarde des populations de poissons et de leurs
habitats 1 justifient une modification du classement des centrales hydroélectriques
en fonction de leur puissance installée.
Il convient de rappeler les obligations de la Belgique et, a fortiori, de la Wallonie
dans la mise en œuvre des énergies renouvelables, à savoir une part d’énergie
produite à partir de sources renouvelables dans la consommation d’énergie brute
atteignant 13 % à l’horizon 2020. Le potentiel hydroélectrique wallon doit
contribuer à l’atteinte de cet objectif.
Il en résulte que l'exploitation de ce potentiel hydroélectrique doit s'inscrire dans
le cadre du développement durable et la mise en œuvre d'une hydroélectricité
plus respectueuse de l'environnement doit s'appuyer sur des solutions techniques
1 Il s’agit notamment de la Décision M(2009)1 du 16 juin 2009 du Comité de Ministres de l'Union
économique Benelux abrogeant et remplaçant la Décision M(96) 5 du 26 avril 1996 relative à la
libre circulation des poissons dans les réseaux hydrographiques Benelux et le Règlement (CE) N°
1100/2007 du Conseil de l'Union Européenne du 18 septembre 2007 instituant des mesures de
reconstitution du stock d'anguilles européennes (Journal officiel de l'Union européenne du
22.09.2007.

qui permettent d'atténuer les impacts cités ci-après sur l'environnement
aquatique.
A la lumière de diverses études, publications et communications,
l'hydroélectricité se révèle particulièrement néfaste pour les écosystèmes
aquatiques. En effet, le flux d’eau des hydrosystèmes générant l’énergie est
particulièrement concentré dans l’espace (contrairement à l’énergie éolienne) et
les organismes aquatiques ne peuvent de ce fait éviter de passer au travers des
turbines hydroélectriques avec leurs effets létaux.
Divers types d'impacts sont notamment mis en évidence et sont particulièrement
étayés. De manière non exhaustive et synthétique, on peut relever ci-après les
principaux impacts de l'exploitation hydroélectrique sur les populations de
poissons :
- mortalités ou blessures lors de la dévalaison naturelles des poissons par
passage dans les turbines ou par placage sur les grilles. Ce problème
concerne toutes les espèces. Le cycle naturel (reproduction, alimentation,…)
des poissons implique en effet que les adultes remontent le cours d’eau pour
se reproduire et que les juvéniles se dispersent vers l’aval ;
- les effets de l'hydropeaking comme les exondations et les chasses d'eau sur
les pontes, alevins et adultes ;
- l'effet cumulatif des centrales hydroélectriques à l'échelle d'un linéaire de
cours d'eau lorsque plusieurs centrales sont situées sur un chemin de
migration que certains poissons – en particulier les grands migrateurs
amphihalins (anguille, saumon, truite de mer, etc. - doivent impérativement
parcourir pour accomplir leur cycle vital (taux de mortalité cumulé, taux de
blessure cumulé, cumul des retards à la migration à chaque centrale,……) ;
- un impact du barrage de prise d'eau sur les migrations des poissons vers
l'amont (blocage ou retard) et attractivité accrue du canal de fuite ;
- une modification de l'habitat piscicole en amont de la retenue ;
- des tronçons de cours d'eau en débit réservé avec perte de la qualité et la
quantité d'habitats disponibles, diminution des biomasses et déstructuration
des populations piscicoles.
Ces impacts s'expriment aussi directement sur d'autres aspects de
l'hydromorphologie du cours d'eau et donc aussi indirectement sur les
populations de poissons :
- modification des régimes thermiques ;
- modification des régimes hydrologiques ;
- modification des flux de sédiments et du fond (colmatage) ;
- modification des berges.
Il y a aussi lieu d'envisager les effets sur d'autres organismes vivants
(macroinvertébrés, végétation aquatique et rivulaire,………) et leurs répercussions
sur les diverses composantes de la chaîne vivante.
Les impacts précités pénalisent ou hypothèquent fortement les politiques
environnementales assignées à la Wallonie par des décisions et des directives
européennes.
Ainsi, la Directive Cadre sur l'Eau a notamment pour objectifs de prévenir toute
dégradation supplémentaire, de préserver et d'améliorer l'état des écosystèmes
aquatiques et de viser à renforcer la protection de l'environnement aquatique.

L'objectif spécifique pour les masses d'eau de surface est l'obtention d'un bon
état. Dans ce contexte, la composition, l'abondance et la structure des classes
d'âges de l'ichtyofaune ainsi que les paramètres hydromorphologiques (régime
hydrologique, continuité de la rivière) participent à l'obtention de ce bon état.
Les directives européennes 2009/147/CE dite directive "Oiseaux" et 92/43/CE
dite directive "Habitats", ont défini le cadre général de la protection des espèces
végétales et animales ainsi que de leurs habitats et de la constitution du réseau
Natura 2000. En ce qui concerne plus spécifiquement la protection des poissons
en Wallonie, une quinzaine d'espèces reconnues d'intérêt communautaire
appartiennent au patrimoine ichtyologique de la Région wallonne. Ces espèces
sont classées dans les annexes des directives correspondant à différents niveaux
de protection.
Plus récemment, au vu de la chute du stock d'anguilles européennes en deçà des
limites biologiques raisonnables, l'Union européenne a établi un cadre pour la
protection et l'exploitation durable du stock d'anguilles, à savoir le Règlement
(CE) N° 1100/2007 du Conseil de l'Union Européenne du 18 septembre 2007
instituant des mesures de reconstitution du stock d'anguilles européennes 2 .
L'Union européenne demande à chaque Etat membre d'élaborer un plan de
gestion de l'anguille dont l'objectif est de réduire la mortalité anthropique afin
d'assurer un taux suffisant d'échappement d'anguilles argentées vers la mer. Ce
plan de gestion, comprend, de manière non limitative, des mesures comme des
mesures structurelles visant à permettre le franchissement des obstacles (en
montaison et en dévalaison) et à améliorer les habitats dans les cours d'eau ou
encore l'arrêt temporaire des turbines des centrales hydroélectriques. Le plan
national belge de gestion de l'anguille a été approuvé par la Commission
Européenne le 5 janvier 2010.
De plus, la décision Benelux relative à la libre circulation des poissons a été mise
à jour en juin 2009 3 . Elle stipule notamment que les Gouvernements doivent
assurer la libre circulation des poissons, tant à la montaison qu'à la dévalaison,
dans tous leurs bassins hydrographiques. Cette assurance de libre circulation se
fait notamment, entre autres points, en rendant les obstacles franchissables pour
les poissons lors de la réalisation de travaux aux ouvrages d'art qui font obstacle
et en ne permettant plus la création de nouveaux obstacles, tels que les
barrages, les turbines hydroélectriques et les stations de pompage, sans prévoir
une solution garantissant la libre circulation.
Enfin, il faut aussi noter le plan d'action en faveur de la biodiversité, plan lancé
par la Commission Européenne. Ce plan vise à préserver et à stopper la perte de
biodiversité à l'intérieur des frontières de l'Union économique et au niveau
international. Au niveau européen, il prévoit notamment de préserver les
principaux habitats et espèces de l'Union européenne. Cette protection durable
de la biodiversité va au-delà de Natura 2000 et des espèces menacées. Le
Conseil européen a ainsi décidé de mettre un terme à l'appauvrissement de la
biodiversité, objectif qui devrait être atteint en 2010, conformément au 6 ème
programme d'actions pour l'environnement.
2 J.O.U.E., 22.09.2007.
3 Décision M(2009)1 du 16 juin 2009 du Comité de Ministres de l'Union économique Benelux
abrogeant et remplaçant la Décision M(96) 5 du 26 avril 1996 relative à la libre circulation des
poissons dans les réseaux hydrographiques Benelux.

Sur la base de ces considérations, il est proposé de modifier l’arrêté du
Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à
étude d’incidences et des installations et activités classées en mettant en classe
2 l’ensemble des centrales hydroélectriques dont la puissance est inférieure à 10
MW.
B. REFERENCES LEGALES
Directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009
relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources
renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et
2003/30/CE.
Directive 2000/60/CE du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000
établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau.
Directive 92/43/CE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des
habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (J.O.U.E. du
22.07.1992).
Directive 2009/47/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre
2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages (version codifiée).
Règlement (CE) N° 1100/2007 du Conseil de l'Union Européenne du 18
septembre 2007 instituant des mesures de reconstitution du stock d'anguilles
européennes.
Décision C(2009)10510 de la Commission Européenne du 5 janvier 2010
approuvant le plan de gestion de l’anguille pour la Belgique.
Décision M(2009)1 du 16 juin 2009 du Comité de Ministres de l'Union
économique Benelux abrogeant et remplaçant la Décision M(96) 5 du 26 avril
1996 relative à la libre circulation des poissons dans les réseaux hydrographiques
Benelux.
Décision du Conseil européen de Göteborg (15 et 16 juin 2001) (item sur
l'appauvrissement de la biodiversité)
Décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement.
Livre Ier du Code de l’environnement.
Arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets
soumis à étude d’incidences et des installations et activités classées.
C. IMPACT BUDGETAIRE
Néant.
D. AVIS DE L’INSPECTION DES FINANCES

Non requis.
E. ACCORD DU MINISTRE DU BUDGET
Non requis.
F. AVIS DU MINISTRE DE LA FONCTION PUBLIQUE
Néant.
G. AVIS DE LA CELLULE ADMINISTRATIVE
SPECIFIQUE « DEVELOPPEMENT DURABLE »
Sans objet.
H. INCIDENCE FONCTION PUBLIQUE
Néant.
I. INCIDENCE EMPLOI
Néant.
J. INCIDENCE SUR LES CHARGES ADMINISTRATIVES ET TEST KAFKA
Voir test Kafka.
K. PROPOSITION DE DECISION
1. Le Gouvernement adopte en première lecture l’avant-projet d’arrêté du
Gouvernement wallon modifiant l’arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet
2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d’incidences et des
installations et activités classées.
2. Il charge le Ministre ayant l’Environnement dans ses attributions de solliciter
l’avis du Conseil d’Etat dans un délai ne dépassant pas trente jours et de lui
représenter ensuite ledit projet.
Philippe HENRY