NOTE AU GOUVERNEMENT WALLON - Edora

Sur la base de ces considérations, il est proposé de modifier l’arrêté du
Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à
étude d’incidences et des installations et activités classées en mettant en classe
2 l’ensemble des centrales hydroélectriques dont la puissance est inférieure à 10
MW.
B. REFERENCES LEGALES
Directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009
relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources
renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et
2003/30/CE.
Directive 2000/60/CE du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000
établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau.
Directive 92/43/CE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des
habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (J.O.U.E. du
22.07.1992).
Directive 2009/47/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre
2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages (version codifiée).
Règlement (CE) N° 1100/2007 du Conseil de l'Union Européenne du 18
septembre 2007 instituant des mesures de reconstitution du stock d'anguilles
européennes.
Décision C(2009)10510 de la Commission Européenne du 5 janvier 2010
approuvant le plan de gestion de l’anguille pour la Belgique.
Décision M(2009)1 du 16 juin 2009 du Comité de Ministres de l'Union
économique Benelux abrogeant et remplaçant la Décision M(96) 5 du 26 avril
1996 relative à la libre circulation des poissons dans les réseaux hydrographiques
Benelux.
Décision du Conseil européen de Göteborg (15 et 16 juin 2001) (item sur
l'appauvrissement de la biodiversité)
Décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement.
Livre Ier du Code de l’environnement.
Arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets
soumis à étude d’incidences et des installations et activités classées.
C. IMPACT BUDGETAIRE
Néant.
D. AVIS DE L’INSPECTION DES FINANCES