NOTE AU GOUVERNEMENT WALLON - Edora

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Sur la base de ces considérations, il est proposé de modifier l’arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d’incidences et des installations et activités classées en mettant en classe 2 l’ensemble des centrales hydroélectriques dont la puissance est inférieure à 10 MW. B. REFERENCES LEGALES Directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE. Directive 2000/60/CE du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau. Directive 92/43/CE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (J.O.U.E. du 22.07.1992). Directive 2009/47/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages (version codifiée). Règlement (CE) N° 1100/2007 du Conseil de l'Union Européenne du 18 septembre 2007 instituant des mesures de reconstitution du stock d'anguilles européennes. Décision C(2009)10510 de la Commission Européenne du 5 janvier 2010 approuvant le plan de gestion de l’anguille pour la Belgique. Décision M(2009)1 du 16 juin 2009 du Comité de Ministres de l'Union économique Benelux abrogeant et remplaçant la Décision M(96) 5 du 26 avril 1996 relative à la libre circulation des poissons dans les réseaux hydrographiques Benelux. Décision du Conseil européen de Göteborg (15 et 16 juin 2001) (item sur l'appauvrissement de la biodiversité) Décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement. Livre Ier du Code de l’environnement. Arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d’incidences et des installations et activités classées. C. IMPACT BUDGETAIRE Néant. D. AVIS DE L’INSPECTION DES FINANCES
Non requis. E. ACCORD DU MINISTRE DU BUDGET Non requis. F. AVIS DU MINISTRE DE LA FONCTION PUBLIQUE Néant. G. AVIS DE LA CELLULE ADMINISTRATIVE SPECIFIQUE « DEVELOPPEMENT DURABLE » Sans objet. H. INCIDENCE FONCTION PUBLIQUE Néant. I. INCIDENCE EMPLOI Néant. J. INCIDENCE SUR LES CHARGES ADMINISTRATIVES ET TEST KAFKA Voir test Kafka. K. PROPOSITION DE DECISION 1. Le Gouvernement adopte en première lecture l’avant-projet d’arrêté du Gouvernement wallon modifiant l’arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d’incidences et des installations et activités classées. 2. Il charge le Ministre ayant l’Environnement dans ses attributions de solliciter l’avis du Conseil d’Etat dans un délai ne dépassant pas trente jours et de lui représenter ensuite ledit projet. Philippe HENRY
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