LA COMMANDE PUBLIQUE INTERCOMMUNALE ... - CCPRO

INTRODUCTION
La commande publique a évolué, au niveau financier, la personne publique est moins
contrainte par les procédures encadrées avec la « procédure adaptée, ce qui donne plus de
souplesse et de liberté à l’achat.
Cependant, il est toujours nécessaire de répondre aux grands principes : d’égalité de traitement
des candidats …respect des deniers publics, transparence..
Compte tenu du contexte économique et de la législation européenne, les critères de jugement
pour le choix du titulaire du marché, ont évolué prenant mieux en compte le tissu économique
et le respect de l’environnement.
Le service de la commande publique a donc orienté ses actions dans ce sens et aux travers des
compétences transférées.
Le rapport suivant vous présentera dans un premier temps l’évolution des missions du service
de la commande publique, dans un deuxième temps les actions et le bilan des activités menées
tout au long de l’année.
I - LES MISSIONS DU SERVICE DE LA COMMANDE PUBLIQUE
1-1 – Missions et législation
1-1-1 – Respect du Code des marchés publics
L’année 2011 a fait le constat d’un Code des marchés publics en pleine évolution.
Il a fait l’objet de réformes significatives modifiant durablement les pratiques de
l’acheteur public, sans compter la modification de la quasi-totalité des seuils
concurrentiels.
Les principaux changements du code reposent sur :
- La modification des obligations de publicité et des seuils
- Nouveau seuil de base à la procédure adaptée : 15 000 €
- Le retour de la tacite reconduction
- Modification du régime des variantes
- Exigences environnementales et évolution des critères
- Réduction des délais de paiement aux entreprises
- Extension des capacités d’actualisation et de l’obligation de révision des
prix
- Exigence pour la sous-traitance
- Evolution de la dématérialisation
1-1-2 – L’efficacité de l'achat
Le service de la commande publique travaille dans une volonté d’améliorer les
achats de la Communauté de Communes.
Compte tenu du contexte économique, il a veillé à ce que le délai imparti aux
procédures soit le plus court possible, tout en respectant les grandes règles dictées
par la législation.
De ce fait les délais entre le lancement de la procédure, L’avis d’appel public à la
concurrence et la notification, pour les marchés 2011 ont été les suivants :
CCPRO – Service de la Commande publique – rapport d’activité 2011 2