La pollution de l'eau

RÈGLEMENTATION
LA LÉGISLATION DES INSTALLATIONS CLASSÉES ET LA LOI SUR L’EAU
La nomenclature des Installations Classées pour la
Protection de l’Environnement (ICPE) et ses régimes
de déclaration et d’autorisation est fixé par le livre V
titre premier du Code de l’Environnement dans les
articles L 511-1 et suivants. Elle est également reprise
dans les articles L 217 du Code de l’Environnement
pour les installations ou enceinte relevant du
Ministère chargé de la Défense ou soumise à
des règles de protection du secret de la Défense
Nationale.
La loi sur l’eau du 3 janvier 1992, reprise dans les
articles L 214-1 à L214-6 du Code de l’Environnement,
instaure un régime parallèle de déclaration et
d’autorisation au regard d’une nomenclature des
« Installations, Ouvrages, Travaux et Aménagements »
(IOTA).
Pour éviter que des installations relevant des
nomenclatures ICPE et IOTA soient soumises à
la fois à la législation sur les installations classées
et à la législation sur l’eau, et afin de promouvoir
l’approche intégrée de la législation ICPE, le
législateur a introduit une modification par la loi du
2 février 1995 stipulant que les mesures individuelles
et réglementaires prises en application du titre 1 er
du livre V (loi ICPE du 19 juillet 1976) fixent les règles
applicables aux installations classées ayant un
impact sur le milieu aquatique, notamment en ce
qui concerne leurs rejets et prélèvements.
De plus, la directive 2000/60/CE du 23 octobre
2000 (DCE) établissant un cadre pour une politique
communautaire dans le domaine de l’eau (destinée
à remplacer un certain nombre de directives, dont
la directive 76/464/CEE en 2013) fixe plusieurs
objectifs :
• atteindre un « bon état » des eaux en 2015,
• réduire progressivement les rejets, émissions ou
pertes pour les « substances prioritaires » ;
• et supprimer les rejets des « substances prioritaires
dangereuses », d’ici à 20 ans après l’entrée en
vigueur de la directive fille « substances » qui est
cours d’élaboration.
La DCE, impliquant un grand nombre de services de
l’Etat dans sa mise en œuvre, induit aujourd’hui pour
l’ensemble de la gestion de l’eau et des activités
qui l’impactent (les rejets industriels n’en sont
qu’une partie) la mise en place de plans d’action, au
travers des Schémas Directeurs d’Aménagement et
de Gestion des Eaux (SDAGE), articulés autour de
la notion de bon état des milieux aquatiques. Ces
plans définissent à l’échelle de chaque grand bassin
hydrographique les actions prioritaires à accomplir
pour les prélèvements et rejets des installations
classées entre autres.
TÉ M O I G N A G E
Action Nationale de la Recherche et de la Réduction
des Rejets de Substances Dangereuses dans les Eaux
Solange GIONTA
Inspecteur des Installations Classées
> Comment a été élaborée la circulaire du
05/01/2009 relative à la mise en œuvre de
la deuxième phase de l’action nationale de
recherche et de réduction des substances
dangereuses pour le milieu aquatique
présentes dans les rejets des ICPE soumises à
autorisation ?
Le rapport final de la première phase présente pour
18 secteurs d’activité industrielle dont 14 sont des
secteurs relevant de la nomenclature ICPE l’ensemble
des substances dangereuses ayant été détectées au
moins une fois dans les rejets des ICPE de ce secteur
ayant participé à la première phase.
Après la publication de ce rapport, une identification
de sous-secteurs à l’intérieur de chaque secteur du
découpage initial a pu être effectuée en collaboration
avec les représentants professionnels appropriés. A
l’issue des discussions qui ont été engagées avec ces
organisations il est désormais possible d’établir pour
nombre de ces sous-secteurs des listes de substances
qui apparaissent comme étant potentiellement
présentes dans les rejets d’eaux industrielles d’une
majorité des établissements lui appartenant. Sont
donc présentées en annexe 1 de cette circulaire,
pour 22 domaines d’activités industrielles, les listes
des substances dangereuses qui peuvent leur être
« attribuées ».
> Quel est l’objectif de la circulaire ?
Afin de contribuer à la fois à l’atteinte des objectifs
imposés par la DCE mais aussi à ceux fixés par le
Programme NAtional de Réduction des substances
dangereuses (PNAR), l’inspection des installations
classées doit engager une action généralisée de
renforcement de l’auto-surveillance des « rejets de
substances dangereuses dans le milieu aquatique »
dans les arrêtés préfectoraux des ICPE soumises à
autorisation.
A l’horizon 2013, l’ensemble des autorisations des
installations classées ayant un rejet significatif dans
le milieu aquatique devra avoir été complété de telle
sorte que soit imposée via cet arrêté la surveillance
des substances dangereuses « correspondant » aux
différentes activités exercées par l’établissement.
Pour établir cette correspondance entre activités
et substances dangereuses, les services de l’IC
utiliseront les listes présentées en annexe 1 ainsi
que la table de correspondance entre activité
industrielle et rubriques de la nomenclature des
installations classées présentée à l’annexe 2.
Une fois confirmée, par une première salve
d’analyses la présence effective d’un certain nombre
de substances dangereuses dans les rejets de
l’établissement, les services de l’IC s’attacheront à
ce que, grâce à un rythme approprié de surveillance,
les flux d’émission de ces substances fassent l’objet
d’une déclaration précise établie au titre de la
déclaration annuelle des émissions polluantes et des
déchets, dont relèvent de nombreuses ICPE soumises
au régime de l’autorisation (cf. arrêté du 31 janvier
2008). Si des substances prioritaires (des annexes
9 et 10 de la DCE) figurent parmi ces substances
régulièrement émises et déclarées, des études
technico-économiques envisageant la réduction
voire la suppression de ces émissions devront être
engagées par l’exploitant et un échéancier précis
des mesures de réduction (notamment possibilité
d’emploi de produits de substitution) envisagées
devra être établi.
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