compte rendu de la séance officielle du conseil municipal ... - Thônes

THÔNES, le 13juillet 2010
N° 2010/07
COMPTE RENDU DE LA SÉANCE OFFICIELLE DU CONSEIL MUNICIPAL
JEUDI 17 JUIN 2010 à 20 H 30
L'an deux mil dix, le dix-sept du mois de juin, les membres du Conseil Municipal, dûment convoqués en Séance
Officielle à vingt heures trente, se sont réunis dans la Salle Consulaire, sous la présidence de Monsieur Jean-Bernard
CHALLAMEL, Maire.
Étaient présents : Mme Chantal PASSET, MM. Jacques DOUCHET, Marcel BASTARD-ROSSET, Claude
COLLOMB-PATTON, Maires-Adjoints,
M. Jérôme AGNELLET, Mme Nelly ALBERTINO, MM. Gilles ATRUX-TALLAU, Serge ATRUX-TALLAU, Mme
Renée BALOBA, M. Laurent BIBOLLET, Mme Anne BONHOMME, M. Bernard BONIFACJ, Mmes Isabelle
BREGLER, Marie-Hélène BUFFET-CROIX-BLANCHE, Dominique CHARLEMAGNE, Marie-Claude DÉRUAZ, M.
Bernard DEVEVEY, Mme Pascale FRESSOZ, M. Pierre PERRISSIN-FABERT, Conseillers Municipaux.
Avaient donné procuration : Mmes Danièle MOTTIER, Marie-Paule BLANC, Maires-Adjoints,
M. Stéphane BESSON, Mme Michèle DUCROT, Conseillers Municipaux.
Étaient absents : M. Pierre BIBOLLET, Maire-Adjoint,
M. Paul BLANC (arrivé en cours de séance), Mmes Marie-Christine BUFFET, Annick CURT-CAVENS, M. Max
DUPONT-ROC, Conseillers Municipaux.
Date de la convocation : 8 juin 2010
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 29
Présents et représentés : 24
M. Jérôme AGNELLET, Conseiller Municipal, désigné par le Conseil, prend place au bureau en qualité de
secrétaire, fonction qu’il déclare accepter.
--==oo0oo==--
LE CONSEIL MUNICIPAL,
I. APPROUVE le procès verbal de la séance du 15 avril 2010.
II. N° 2010/057 - PLAN LOCAL d’URBANISME – RÉVISION N° 3 – APPROBATION DÉFINITIVE :
Par délibération n° 2005/083 en date du 11 juillet 2005, le Conseil Municipal a prescrit la
révision du Plan d’Occupation des Sols, révision n° 2, approuvée par délibération n° 1988/59 du 11 août 1988,
décision faisant suite à l’annulation par le Tribunal Administratif de Grenoble de la délibération n° 2002/022 du 26
mars 2002 portant approbation de la révision n° 3 du Plan d’Occupation des Sols valant Plan Local d’Urbanisme.
Le Conseil Municipal, par délibérations :
- 2006/099, en date du 3 juillet 2006, a validé le diagnostic et les enjeux proposés,
- 2007/147, en date du 26 novembre 2007, a approuvé l’avant projet d’aménagement et de
développement durable,
- 2009/013, en date du 18 février 2009, a arrêté le projet de révision.
1

Le Conseil Municipal a pris connaissance :
- des avis des personnes publiques associées ou consultées et notamment l’avis favorable du
Conseil syndical Fier-Aravis en charge de l’élaboration du Schéma de Cohérence
Territoriale (SCOT) exprimé dans sa délibération 2010/13 en date du 11 mai 2010,
- du rapport du commissaire enquêteur (enquête publique du 14 septembre au 30 octobre
2009),
et apporte les réponses et décisions contenues dans la pièce n° 13 du dossier.
Le Maire introduit la discussion en rappelant les conclusions majeures du diagnostic et les
quatre orientations principales inscrites dans le Projet d’Aménagement et de Développement Durable.
Au cours de la discussion, Bernard BONIFACJ regrette qu’à l’aval de Thônes une possibilité
plus importante de développement commercial n’ait pas été retenue.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
par vote à main levée : OUI : 24 NON : 0
- APPROUVE la RÉVISION N° 3 du PLAN d’OCCUPATION des SOLS valant PLAN LOCAL
d’URBANISME conformément aux plans et documents annexes.
La présente délibération fera l’objet d’un affichage en Mairie durant UN MOIS et d’une mention dans les
deux journaux désignés ci-après :
LE DAUPHINÉ LIBÉRÉ
ECO des PAYS de SAVOIE
Le Plan Local d’Urbanisme approuvé est tenu à la disposition du public aux jours et heures habituels
d’ouverture de la Mairie.
La présente délibération sera exécutoire :
- dans le délai d’un mois suivant sa réception par M. le Préfet de la Haute-Savoie si celui-ci n’a notifié
aucune modification à apporter au Plan Local d’Urbanisme ou, dans le cas contraire, à dater de la prise
en compte de ces modifications.
- après accomplissement de la dernière mesure de publicité précitée.
III.
PROPRIÉTÉ COMMUNALE de la RASSONNIÈRE – DEMANDE de CESSION pour CRÉATION d’ACCÈS
à PROPRIÉTÉ PRIVÉE :
Le Conseil Municipal donne un accord de principe pour un droit de passage à travers les parcelles communales.
Par contre, s’il s’agit de l’établissement d’une voie, il convient que le demandeur fournisse un document précis
donnant l’implantation sur la parcelle ainsi que les aménagements envisagés.
IV. CHEMIN RURAL de la MAISONDRAZ – DEMANDE de DÉPLACEMENT :
Le Conseil Municipal donne un avis de principe favorable à un échange entre le chemin communal
correspondant à la parcelle 2085 à l’exception de la partie supérieure débouchant sur la voie communale de la
Tour aux Villards et le chemin privé propriété du pétitionnaire.
Toutefois, le Conseil Municipal suspend sa décision finale suite aux observations faites lors de l’interruption de
séance par le demandeur.
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V. N° 2010/058 - FONDS d’INTERVENTION pour les SERVICES, l’ARTISANAT et le COMMERCE
(FISAC) – PRÉCISION sur la PREMIÈRE TRANCHE et le PROGRAMME GÉNÉRAL :
Pour faire suite à la délibération n° 2010/056 du Conseil Municipal du 3 juin 2010,
déterminant le montant maximum de sa participation à la première tranche du programme FISAC, le Conseil
Municipal est appelé à préciser le détail des actions retenues et leur plan de financement.
partenaires :
Le coût total de la première tranche est estimé à 201 289,00 € réparti entre quatre
- Professionnels (artisans et commerçants) : 79 500,00 €
- Association des Commerçants et Artisans de Thônes (A.C.A.T) : 9 200,00 € + TVA
- Commune de Thônes : 59 223,00 € + TVA 3 277,00 € 62 500,00 €
- F.I.S.A.C : 53 366,00 €
S’agissant de la commune de THÔNES, sa participation concerne quatre actions selon le
plan de financement suivant :
Fiches-actions
TRANCHE N°1
Maîtrise
d'ouvrage
Contenu
Plan de Financement en EUROS HT
Durée prévisionnelle :
12 mois
Mairie
ACAT Professionnels
partenair
Autres
es
FISAC
TOTAL
1. Animateur FISAC
(fonctionnement)
Mairie
Embauche d'un animateur
à 50%, animateur dédié
principalement aux
actions de l'UCA.
17 500 €
70%
7 500 €
30%
25 000 €
100%
2. Etude signalétique
(fonctionnement)
3. Aides directes
(investissement)
Mairie Réalisation d'une étude
confiée à un prestataire
spécialisé en matière
d'implantation de
signalétique collective
commerciale.
Mairie
Aides directes pour la
mise en valeur des points
de vente. L'accent serait
mis sur l'accessibilité, sur
la rénovation des points
de vente dans un
périmètre géographique
précis (arcades), et sur la
pérennité des activités
typiques (exemple : le
bourrelier).
9 800 €
70% +
TVA
25 000 €
20%
75 000
€
60%
4 200
€
30%
25 000 €
20%
14 000 €
100%
125 000 €
100%
4. Plan de sonorisation
(investissement)
Propositions Comité
Technique :
- plafond invest. = 18 000
€
- plancher invest. = 5 000
€
- Tx participation Mairie
20%
Mairie Installation d'une
sonorisation dans les rues
du centre ville.
Sonorisation utilisée
uniquement pour les
animations commerciales
et lors du marché du
samedi matin.
6 923 €
70% +
TVA
2 966
€
30%
9 889 €
100%
LE CONSEIL MUNICIPAL,
à l’unanimité,
- ARRÊTE la liste des actions retenues pour la première tranche du programme F.I.S.A.C et le plan de
financement défini pour chacune d’elles.
3

VI. N° 2010/059 - ACQUISITION de DEUX VÉHICULES UTILITAIRES de TYPE FOURGON et
FOURGONNETTE – AUTORISATION de SIGNATURE de MARCHÉ :
Une consultation a été lancée pour l’acquisition de deux véhicules utilitaires.
La publicité a été effectuée : site Internet de la Ville de THÔNES, journal d’annonces légales le
DAUPHINÉ LIBÉRÉ.
Les marchés sont conclus selon la procédure adaptée (article 28 du Code des marchés publics).
Lot n° 1 : fourniture d’un véhicule utilitaire de type fourgon tôlé, diesel et reprise d’un
véhicule fourgon Renault Master (remplacement du véhicule du service Électricité).
Lot n° 2 : fourniture d’un véhicule utilitaire de type fourgonnette, tôlé, diesel et reprise d’une
fourgonnette Citroën C15 (remplacement du véhicule du service Voirie).
Crédit ouvert :
lot n° 1 : 30 500,00 € TTC
lot n° 2 : 15 000,00 € TTC
Une seule offre a été reçue : Ets FIAT PNA Annecy :
Type
Lot n° 1 DUCATO MH2 19 582,70 €
Lot n° 2 FIORINO 1,3 MJET 75 10 840,17 €
Compte tenu du récent vol du véhicule Renault Mascott avec benne ampirole et la nécessité de
pourvoir à son remplacement avec un matériel aux caractéristiques similaires, M. le Maire n’a retenu que l’offre
pour le lot n° 2.
TTC
LE CONSEIL MUNICIPAL,
à l’unanimité,
- AUTORISE le Maire ou son représentant à signer le marché correspondant.
VII. N° 2010/060 -
municipale.
AMÉNAGEMENT du POSTE de la POLICE MUNICIPALE – AUTORISATION de
SIGNATURE de MARCHÉ :
Une consultation comprenant neuf lots a été lancée pour l’aménagement du poste de la Police
La publicité a été effectuée : panneau d’affichage et site Internet de la Ville de THÔNES,
journal d’annonces légales le DAUPHINÉ LIBÉRÉ.
Les marchés sont conclus selon la procédure adaptée (article 28 du Code des marchés publics).
Estimation totale de l’aménagement (MO comprise) TTC : 55 500,00 €
Les offres suivantes ont été reçues, montant TTC :
Lot 1 Démolition – Maçonnerie
LATHUILLE Frères - SAINT JEAN DE SIXT 4 896,42 €
Lot 2 Menuiseries bois
Sarl Serge REMY – ANNECY LE VIEUX 5 819,74 €
Sarl ATRUX - THÔNES 8 270,08 €
Lot 3 Cloisons
Sarl SUPER POSE - MEYTHET 5 651,04 €
Lot 4 Faux Plafonds
ABC ISOLATION – CRAN-GEVRIER 1 014,51 €
BIGEY - SEYNOD 1 291,68 €
Sarl SUPER POSE - MEYTHET 1 345,50 €
4

Lot 5 Electricité – courant faible – Câblage informatique
HUDRY ELECTRICITE - THÔNES 4 795,96 €
PLAMONT Philippe – SAINT EUSTACHE 6 280,50 €
Lot 6 Chauffage
AXIOME - THÔNES 1 166,10 €
Lot 7 Peintures
BARAVAGLIO – SEYNOD 4 133,47 €
CAVUS Haci - GROISY 5 340,14 €
Lot 8 Revêtement de sols
ARTI-SOLS - EPAGNY 1 846,03 €
Lot 9 Meubles
ETS VACHOUX - PERS JUSSY 1 338,22 €
M. le Maire a retenu les offres des entreprises suivantes, offres économiquement les plus
avantageuses, selon les critères d’attribution du règlement de consultation :
TTC
Lot 1 Démolition – Maçonnerie
LATHUILLE Frères - SAINT JEAN DE SIXT 4 896,42 €
Lot 2 Menuiserie
SARL Serge REMY – ANNECY le VIEUX 5 819,74 €
Lot 3 Cloisons
SARL SUPER POSE - MEYTHET 5 651,04 €
Lot 4 Faux Plafonds
ABC ISOLATION – CRAN-GEVRIER 1 014,51 €
Lot 5 Electricité – courant faible – Câblage informatique
HUDRY ELECTRICITE - THÔNES 4 795,96 €
Lot 6 Chauffage
AXIOME - THÔNES 1 166,10 €
Lot 7 Peintures
BARAVAGLIO - CRAN GEVRIER 4 133,47 €
Lot 8 Revêtement de sols
ARTI-SOLS - EPAGNY 1 846,03 €
Lot 9 Meubles
ETS VACHOUX - PERS JUSSY 1 338,22 €
Soit un TOTAL TTC de : 30 661,49 €
LE CONSEIL MUNICIPAL,
à l’unanimité,
- AUTORISE le Maire ou son représentant à signer le marché correspondant.
VIII. N° 2010/061 -
TRAVAUX de CHARPENTE et de ZINGUERIE – AUTORISATION de SIGNATURE de
MARCHÉ :
Une consultation a été lancée pour des travaux de charpente et de zinguerie.
Cette consultation avait fait l’objet de la publicité suivante : L’Essor Savoyard, le site Internet et
le panneau d’affichage de la Mairie de THÔNES.
Les marchés sont conclus selon la procédure adaptée (article 28 du Code des marchés publics).
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Estimation TTC :
Lot n° 1
Réfection de charpente et couverture - aile sud groupe scolaire A. THURIN : 73 000,00 €
Lot n° 2
Remplacement garniture de cheminée - école de Glapigny : 1 500,00 €
Réparation chéneaux - château Joseph AVET : 5 000,00 €
Zinguerie – Chapelle de Chamossière : 3 700,00 €
Deux offres ont été reçues.
LOT N°1
Candidats
GIRARD-CLOS CHARPENTE
Tronchine Dessous
74230 THÔNES
SCOP ALPES ZINGUERIE
ACTIGONE 1 – 3, impasse des Glières
74960 MEYTHET
LOT N°1 : réfection charpente et
couverture - aile sud du groupe
scolaire A. THURIN
Montant HT 67 569,40 € 93 996,00 €
TVA 19,6% 13 243,60 € 18 423,22 €
Montant total TTC 80 813,00 € 112 419,22 €
Classement
Prix des prestations 60% 12,00 8,63
Valeur Technique 40% 8,00 8,00
Classement final 20,00 16,63
LOT N°2
LOT N°2 : garniture de cheminée
école de Glapigny
LOT N°2 : réparation des chéneaux
château Joseph AVET
LOT N°2 : zinguerie de la chapelle
Chamossière
Candidats
GIRARD-CLOS CHARPENTE
Tronchine Dessous
74230 THÔNES
SCOP ALPES ZINGUERIE
ACTIGONE 1 - 3 impasse des Glières
74960 MEYTHET
Montant HT 1 215,00 € 3 300,00 €
Montant HT 2 170,00 € 1 600,00 €
Montant HT 1 572,00 € 1 010,00 €
TOTAL LOT N°2 : Montant HT 4 957,00 € 5 910,00 €
TVA 19,6% 971,57 € 1 158,36 €
Montant total TTC 5 928,57 € 7 068,36 €
Classement
Prix des prestations 60% 12,00 10,06
Valeur Technique 40% 8,00 8,00
Classement final 20,00 18,06
M. le Maire a retenu l’offre de l’entreprise GIRARD CLOS CHARPENTE :
- lot n° 1 TTC : 80 813,00 €
- lot n° 2 TTC : 5 928,57 €
LE CONSEIL MUNICIPAL,
à l’unanimité,
- AUTORISE le Maire ou son représentant à signer le marché correspondant.
IX. N° 2010/062 - VOIE de LIAISON entre le GIRATOIRE de la ZONE ARTISANALE RD 909 et la VOIE
COMMUNALE N° 1 de THUY – MARCHÉ avec l’ENTREPRISE Jean BARRACHIN TP -
AVENANT N° 1 :
Par délibération n° 2009/114 du 17 septembre 2009, le Conseil Municipal a autorisé M. le Maire
à signer le marché avec l’entreprise Jean BARRACHIN TP pour les travaux d’aménagement d’une voie de liaison
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entre le giratoire de la zone artisanale RD 909 et la voie communale n° 1 de Thuy.
A la mise en service de la route il est apparu nécessaire de modifier la configuration du
branchement avec la voie communale n° 1 dite de Thuy afin de faciliter la circulation des poids lourds.
Cette modification a entrainé terrassement supplémentaire et apport complémentaire de
matériaux de remblaiement.
semaines.
Les prix unitaires du marché sont maintenus ; le délai de réalisation est prolongé de trois
Le montant de ces travaux supplémentaires s’élève à HT 6 732,00 € soit TTC 8 051,47 €.
Il convient donc de modifier le marché :
Montant initial du marché HT 184 413,70 €
Montant de l’avenant n°1 HT 6 732,00 €
Nouveau montant du marché HT 191 145,70 €
Soit une augmentation de : 3,65%.
TTC 228 610,26 €
LE CONSEIL MUNICIPAL,
à l’unanimité,
- AUTORISE le Maire ou son représentant à signer l’avenant correspondant
X. N° 2010/063 - ATTRIBUTION de SUBVENTION EXERCICE 2010 – COMPLÉMENT N° 1 :
L’association des Archers de la vallée de THÔNES a fait valoir que l’exploitation du stand de
tir en plein air durant la saison d’été entraînait une perte financière.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
à l’unanimité,
- ALLOUE à l’association des Archers de la vallée de THÔNES une aide complémentaire de 540,00 € à titre de
participation à l’animation estivale.
Parallèlement l’association devra présenter le bilan détaillé de cette activité.
XI. N° 2010/064 - TAXE LOCALE d’ÉQUIPEMENT – DEMANDE de REMISE de PÉNALITÉS de
RETARD :
Au titre du permis de construire PC 280 03N0013 délivré le 21 juillet 2003 et transféré le 15
juin 2004 à la SCI Le Frésand, M. Frédéric LATHUILLE devait acquitter un premier versement de Taxe Locale
d’Équipement d’un montant de 31 408,00 € à la date du 21 janvier 2005 et un deuxième versement de 28 761,00 € à
la date du 21 juillet 2006.
M. Frédéric LATHUILLE, par courrier en date du 18 juillet 2005, a sollicité un échelonnement
de paiement sur trois ans, sans majoration. Le règlement devait s’effectuer en 12 échéances trimestrielles à compter
du 15 janvier 2006 pour se terminer le 15 octobre 2008.
Le dernier versement n’a été reçu à la Trésorerie de Rumilly qu’en mars 2010 ; en conséquence,
une pénalité de retard d’un montant de 12 996,00 € est infligée.
M. Frédéric LATHUILLE a sollicité la remise de cette pénalité.
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Conformément au décret n° 96-628 du 15 juillet 1996, le Trésorier de Rumilly, en charge du
recouvrement, indique que le Conseil Municipal peut accorder une remise gracieuse des pénalités sur proposition du
comptable. Lui-même émet un avis défavorable pour non respect des délais accordés.
partielle.
Il est précisé que le Conseil Municipal a toute latitude pour décider d’une remise totale ou
Après discussion, LE CONSEIL MUNICIPAL
par vote à main levée : OUI : 24 ABSTENTION : 1
- REFUSE cette remise gracieuse.
XII. N° 2010/065 -
CONTRAT ENFANCE JEUNESSE – BILAN des ACTIONS RÉALISÉES durant l’ANNÉE
2009 - APPROBATION :
Le Contrat Temps Libre, expirant le 31 décembre 2007, a été remplacé, lors de son
renouvellement, par un Contrat Enfance Jeunesse, contrat d’objectifs et de co-financement destiné aux enfants et
aux jeunes jusqu’à 17 ans révolus.
Une convention de financement avec la Caisse d’Allocations Familiales de la Haute-Savoie -
d’une durée de quatre ans à compter du 1 er janvier 2008 - a été signée le 24 décembre 2008. Le volet « Jeunesse »
ayant été renouvelé en « actions non éligibles maintenues », le financement s’effectue par dégressivité du contrat
antérieur ; l’aide attribuée à la Ville de Thônes pour l’année 2009 est plafonnée à 32.751,67 €
Le renouvellement du volet enfance – financement de la Crèche Familiale et du Multi-Accueil
gérés par le Centre Communal d’Action Sociale - a fait l’objet d’un avenant signé le 22 décembre 2009 avec un
effet au 1 er janvier 2009. Cet avenant inclut également des actions nouvelles : Centre de Loisirs les Abeilles,
formation BAFA/BAFD du Foyer d’Animation & Loisirs
Il convient de dresser le bilan annuel, verser le financement correspondant aux intervenants et
solliciter la participation financière de la Caisse d’Allocations Familiales :
DÉPENSES NETTES TOTALES ACTIONS non ÉLIGIBLES MAINTENUES 57 574,05 €
Actions réalisées en partenariat avec le Foyer d’Animation et de Loisirs : 38 976,00 €
- n° 1 - accueil jeunes au Foyer d’Animation et de Loisirs 3 897,60 €
- n° 2 - activités culturelles 3 552,50 €
- n° 3 - club sciences et espaces 4 263,00 €
- n° 4 - club nature 4 263,00 €
- n° 5 - atelier cinéma 3 897,60 €
- n° 6 - atelier jeux 1 573,25 €
- n° 7 - atelier journalisme 1 573,25 €
- n° 11- semaine du sport 4 263,00 €
- n° 12 - activités glisses 3 897,60 €
- n° 14 - atelier théâtre 3 897,60 €
- n° 15 - aide sociale et la prévention au Foyer 3 897,60 €
Éducateur Sportif de la Ville de THÔNES : 18 598,05 €
- rémunération brute de l’éducateur sportif 15 959,55 €
affectation à mi-temps dans le cadre du Contrat Enfance Jeunesse
- traitement 11 694,43 €
- charges patronales 4 265,12 €
- dépenses nettes encadrement Divertisports 2 638 ,50 €
dont paiement direct animateurs supplémentaires et entrées activités
à rembourser au Foyer d’Animation et de Loisirs = 807,52 €
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Dans le cadre du Contrat Enfance Jeunesse, l’intervention de l’Éducateur Sportif est toujours
principalement axée sur les activités du mercredi (en partenariat avec le Foyer d’Animation et de Loisirs), l’activité
Futsal du samedi et l’encadrement des stages Divertisports durant les vacances scolaires.
DÉPENSES NETTES TOTALES ACTIONS NOUVELLES 995,00 €
Formations BAFA/BAFD - Foyer d’Animation et de Loisirs – 3 stagiaires
LE CONSEIL MUNICIPAL,
à l’unanimité,
- APPROUVE les actions réalisées au cours de l’année 2009 dans le cadre du Contrat Enfance Jeunesse et du
projet éducatif local.
- DÉCIDE la prise en charge des dépenses afférentes réglées directement par le Foyer d’Animation et de
Loisirs dans la limite de 32 906,87 € :
- salaire animateur 32 099,35 €
- paiement direct pour Divertisports 807,52 €
L’ordre du jour étant épuisé et aucun membre de l’assemblée ne sollicitant la parole, la séance est levée à 22h30.
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