Objet : Circulaire relative aux modalités d'application de la loi ... - Anil

COMMENTAIRE ARTICLE 5
EXCLUSIONS DU VERSEMENT DE L’AIDE FINANCIERE
L’aide financière ne peut être versée lorsque le local à usage d’habitation, édifié sans droit ni titre, donné
en location est frappé de l’une des mesures de police suivantes :
• un arrêté définissant un périmètre d’insalubrité en application de l’article 9 dans lequel le local
est identifié comme insalubre ;
• un arrêté d’insalubrité sur des logements édifiés sans droit ni titre et mis à disposition aux fins
d’habitation, en application de l’article 10 ;
• un arrêté de péril portant sur des logements édifiés sans droit ni titre, en application de l’article
11;
• un arrêté pris sur des locaux impropres par nature à l’habitation (L.1331-22 du code de la santé
publique /CSP) ;
• un arrêté pris sur des logements dans des conditions manifestes de surpeuplement du fait du
logeur (L.1331-23 du CSP) ;
• un arrêté pris sur des logements dangereux pour la santé ou la sécurité des occupants en raison
de l’utilisation qui en est faite (L.1331-24 du CSP) ;
• un arrêté d’insalubrité pris sur les locaux situés dans un périmètre d’insalubrité institué en
application de l’article L.1331-25 du CSP.
Il résulte, a contrario, des dispositions ci-dessus, que l’aide financière est due pour les occupants à
l’origine de l’édification des locaux d’habitation frappés d’une mesure de police au titre de l’insalubrité
ou du péril.
• lorsque le local à usage professionnel est frappé d’un arrêté de péril prescrivant des travaux de
démolition ou de réparation, édicté en application de l’article 11.
11