Objet : Circulaire relative aux modalitÃ©s d'application de la loi ... - Anil

More documents

Recommendations

Info

COMMENTAIRE ARTICLE 12 TRANSMISSION AUX PROCUREURS DE LA REPUBLIQUE ET AUX CAISSES D’ALLOCATIONS FAMILIALES DES ARRETES PRIS EN APPLICATION DES ARTICLES 9 A 11 Cet article prévoit que tous les arrêtés pris en application des articles 9 à 11, lorsqu'ils concernent des locaux à usage d'habitation, doivent être transmis aux procureurs de la république ainsi qu'aux caisses d'allocations familiales (CAF). Ces transmissions permettent d’une part d’alerter le procureur sur les situations faisant l’objet des arrêtés et, d’autre part, d’avertir les CAF de ce que la suspension du paiement des loyers entraine automatiquement la suspension des allocations logement. 27
COMMENTAIRE ARTICLE 13 SANCTIONS PENALES CORRESPONDANT AUX INFRACTIONS RESULTANT DE LA MECONNAISSANCE DES OBLIGATIONS INSTITUEES PAR LES NOUVEAUX ARRETES D’INSALUBRITE ET DE PERIL PRIS EN APPLICATION DES ARTICLES 9, 10 ET 11 DE LA LOI Ces sanctions sont analogues à celles qui sont prévues en application des arrêtés d’insalubrité ou de péril prévus au code de la santé publique et au code de la construction et de l’habitation. Elles comprennent des peines principales et des peines accessoires ; elles sont applicables aux personnes physiques et aux personnes morales. Il appartient aux agents assermentés des services sanitaires (agences régionales de santé et services communaux d’hygiène et de santé), des communes, aux officiers de police judiciaires, de dresser le procèsverbal des infractions constatées dans le cadre du suivi des arrêtés d’insalubrité ou de péril qu’ils doivent effectuer. On rappelle que tout agent public, même non assermenté, peut constater les mêmes infractions dans l’exercice de ses fonctions et les signaler au procureur de la république sur le fondement de l’article 40 du code de procédure pénale. Des faits pénalement répréhensibles sont commis dans les quartiers d’habitat informel et restent impunis, faute d’être signalés au procureur et faute pour les services compétents de l’Etat, de l’ARS ou des communes de disposer des outils adéquats : les articles 9, 10,11 et 13 leur fournissent ces outils et l’article 12 qui prévoit la transmission au procureur de tous les arrêtés d’insalubrité et de péril a pour objet de permettre un suivi pénal de l’exécution de ces arrêtés. 28
Page 1 and 2: Ministère des affaires sociales et
Page 3 and 4: La présente circulaire et ses anne
Page 5 and 6: Article 4. Procédure applicable à
Page 7 and 8: - celle de la délibération de la
Page 9 and 10: COMMENTAIRE ARTICLE 2 SITUATIONS OU
Page 11 and 12: Si un bailleur loue plusieurs logem
Page 13 and 14: De même, le contentieux sur le mon
Page 15 and 16: COMMENTAIRE ARTICLE 6 SITUATIONS OU
Page 17 and 18: SECTION II COMMENTAIRE ARTICLE 8 IN
Page 19 and 20: COMMENTAIRE ARTICLE 9 INSTITUTION P
Page 21 and 22: locaux, jusqu'à leur relogement d
Page 23 and 24: informel introduite par l’article
Page 25 and 26: L’arrêté préfectoral d’insal
Page 27 and 28: COMMENTAIRE ARTICLE 11 ETAT DE PERI
Page 29: Les travaux de démolition d’offi
Page 33 and 34: SECTION III COMMENTAIRE ARTICLE 16
Page 35 and 36: . . 20 février 2013 JOURNAL OFFICI
Page 37 and 38: . . 20 février 2013 JOURNAL OFFICI

Objet : Circulaire relative aux modalitÃ©s d'application de la loi ... - Anil

You also want an ePaper? Increase the reach of your titles

Delete template?

Save as template?