Objet : Circulaire relative aux modalités d'application de la loi ... - Anil

COMMENTAIRE ARTICLE 15
CREATION A MAYOTTE DE L’ARTICLE L5331-6-2-1 DU CODE GENERAL DE LA PROPRIETE DES
PERSONNES PUBLIQUES, RELATIF AU REGIME PARTICULIER DES 50 PAS GEOMETRIQUES
Cet article dispose que dans la zone des cinquante pas géométriques, le préfet peut, après avis des communes
ou des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) compétents en matière de logement ou
d’urbanisme, délimiter des quartiers où l’état des constructions à usage d’habitation et d’activités annexes
justifie :
• leur traitement par une opération publique comportant la division foncière, la démolition, la
reconstruction ou l’amélioration de l’habitat, au bénéfice des personnes qui les occupent ou les donnent à
bail, à titre de résidence principale, ou qui y exercent une activité professionnelle ;
• et la réalisation des travaux de voirie et réseaux nécessaires à l’équipement du quartier.
Ces actions sont la définition même d’une opération de résorption de l’habitat insalubre, indigne et informel.
Sont applicables à Mayotte les articles 9, 10 et 11 de la loi du 23 juin 2011, qui peuvent être le support
d’opérations de résorption de l’habitat indigne et qui permettent de sanctionner les agissements des
marchands de sommeil. Dans l’état actuel du droit applicable à Mayotte, l’article L.1331-25 du Code de la
santé publique, dont l’objet même est l’assainissement des bidonvilles, n’est pas utilisable.
L’objet de cette nouvelle disposition législative, analogue à celle qui a été introduite pour la Guadeloupe et la
Martinique par l’article 32 de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement est
de permettre la réalisation d’opérations de résorption de l’habitat insalubre et d’équipements publics dans ces
zones pour éviter ainsi la cession (prévue aux articles L. 5331-6-3 et L.5331-6-4 du code général de la
propriété des personnes publiques) aux occupants et aux bailleurs de cases de bidonville, hors de toute
hygiène et tout équipement public. .
Pour la réalisation de cette opération, les terrains situés dans la zone des cinquante pas géométriques et inclus
dans une zone classée en espaces urbains et d’urbanisation future peuvent être préalablement déclassés afin
d’être cédés à titre gratuit aux collectivités territoriales, ou à leurs groupements, et aux organismes ayant
pour objet la réalisation d’une opération d’habitat social et notamment la résorption de l’insalubrité.
La disposition introduite dans le nouvel article L.5331-6-2-1 du CGPPP permet la délimitation de zones de
résorption de l’habitat indigne où l’aménagement sera conduit pour offrir des conditions décentes d’habitat,
préalables et suivies de cessions foncières aux personnes privées comme aux organismes de logement social.
Le repérage des secteurs d’habitat informel et la délimitation de ces zones sont une priorité à Mayotte. Il
revient aux services de l’Etat de proposer au préfet la délimitation de tels quartiers où un équipement
minimum et un assainissement de l’habitat insalubre sont des préalables indispensables à toute cession
foncière.
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