Objet : Circulaire relative aux modalités d'application de la loi ... - Anil

Dans ces cas, on appréciera au prorata des surfaces données à bail (ou mises à disposition) la situation
d’insalubrité des locaux et il conviendra d’appliquer l’article 10 selon les orientations suivantes :
• si les parties occupées par le bailleur et les parties louées sont clairement insalubres et que
des travaux sont insuffisants pour permettre de sortir de l’insalubrité ou du danger : le préfet
prescrira une interdiction d’habiter sur les locaux loués, sans pour autant nécessairement
ordonner la démolition de toute la construction, le bailleur supportant la charge du
relogement;
• si des travaux permettent de rendre salubres et de traiter les dangers des locaux loués,
l’arrêté du préfet prescrira les travaux utiles dans un délai qu’il fixe; en cas de défaillance
du bailleur, une astreinte accompagnera la mise en demeure.
Dans ces cas de figure, le bailleur peut aussi préférer renoncer à la location des locaux – tout en respectant le
droit de ses locataires qui devront être relogés- pour être ainsi hors du champ de l’article 10. Dans tous ces
cas, le bailleur devra supporter la charge du relogement de ses locataires.
Cas ou les locaux d’habitation sont implantés sur la propriété d’une personne publique
On se reportera sur ce point au commentaire de l’article 9.
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