RGLMT Guill DEPOSE 8 12 2010 - Normandie
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Du 8 décembre <strong>2010</strong> au 1 er février 2011 inclus<br />
Le « Jeu de <strong>Guill</strong>aume »<br />
Règlement complet<br />
Ce jeu est ouvert à toute personne physique majeure résidant en France<br />
métropolitaine uniquement (Corse incluse).<br />
ARTICLE 1 : ORGANISATEUR<br />
Le Comité Régional de Tourisme de <strong>Normandie</strong> (ci-après « lʼOrganisateur ») dont le<br />
siège social est situé 14, rue Charles Corbeau 27000 Evreux France, organise du 8<br />
décembre <strong>2010</strong> au 1 er février 2011 inclus, un jeu gratuit et sans obligation d'achat,<br />
sous la forme dʼun quizz, intitulé « Jeu de <strong>Guill</strong>aume » diffusé sur le site Internet<br />
www.normandie-tourisme.fr (ci-après le « Site »).<br />
ARTICLE 2 : ACCES ET PERIODE DU JEU<br />
Ce jeu est accessible sur le Site.<br />
Le jeu se déroule du 8 décembre <strong>2010</strong> au 1 er février 2011 inclus, date et heure<br />
françaises de connexion faisant foi, de manière continue.<br />
Il est expressément rappelé que la participation nʼest conditionnée à aucune<br />
obligation dʼachat.<br />
ARTICLE 3 : COMMUNICATION DU JEU<br />
La communication de ce jeu sʼeffectue sur les supports suivants :<br />
- Sur le Site ;<br />
- Sur les e-letters envoyées au mois de décembre <strong>2010</strong> par le Comité Régional de<br />
Tourisme de <strong>Normandie</strong> à sa base de données (ci-après les « E-letters »).<br />
ARTICLE 4 : INSCRIPTION ET PARTICIPATION<br />
4.1 La participation au jeu implique l'acceptation expresse et sans réserve du présent<br />
règlement, en toutes ses stipulations, des règles de déontologie en vigueur sur<br />
Internet (nétiquette, charte de bonne conduite,…) ainsi que des lois et règlements<br />
applicables aux jeux en vigueur en France. Tout litige concernant son interprétation<br />
sera tranché souverainement et sans appel par lʼOrganisateur.<br />
4.2 Ce jeu est ouvert à toute personne physique majeure résidant en France<br />
métropolitaine uniquement (Corse incluse), à l'exclusion de toutes les personnes<br />
ayant participé à l'élaboration directe ou indirecte du jeu de même que leur famille. Il<br />
s'agit notamment du personnel de lʼagence Nouveau Monde Annecy et du personnel<br />
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de lʼOrganisateur.<br />
Pour participer, il est nécessaire dʼavoir un accès personnel à Internet et de disposer<br />
dʼune adresse électronique valide.<br />
4.3 Le participant sera amené à s'inscrire. Lʼenregistrement des participations<br />
sʼeffectue de façon continue pendant toute la période du jeu, lʼheure de la réception<br />
de lʼenregistrement de son inscription sur le serveur informatique dédié au jeu et<br />
hébergé chez le prestataire choisi par lʼOrganisateur, faisant foi.<br />
4.4 Pour participer, il suffit de (au plus tard le 1 er février 2011 inclus-date et heure<br />
françaises de connexion faisant foi) :<br />
1) Se connecter directement sur le Site;<br />
2) Cliquer sur le visuel du jeu intitulé « Jeu de <strong>Guill</strong>aume » ;<br />
3) Cliquer sur le bouton intitulé « Jouez avec moi ! » ;<br />
4) Répondre correctement à chacune des cinq (5) questions à choix multiple<br />
posées. Le participant ne pourra pas donner plus dʼune réponse à chaque<br />
question. Si le joueur ne répond pas correctement à une question, un<br />
message lui indique de cocher une autre réponse, jusquʼau moment où il<br />
obtient la bonne réponse.<br />
5) Puis sʼinscrire pour participer au tirage au sort en suivant les instructions qui<br />
figurent sur le Site :<br />
a) le participant, doit compléter le formulaire dʼinscription sur le Site. Il<br />
devra notamment saisir ses : civilité, nom, prénom, adresse<br />
électronique ;<br />
b) pour enregistrer sa participation, le participant devra accepter le<br />
contenu du règlement en cochant la case prévue à cet effet sur le<br />
formulaire dʼinscription, puis cliquer sur le bouton intitulé « valider » ;<br />
c) le participant devra alors choisir la dotation pour laquelle il souhaite<br />
participer au tirage au sort parmi les trois suivantes : la dotation « 1<br />
Week-end pour 6 dans un gîte à SAINT-PIERRE-CANIVET (Calvados)<br />
», la dotation « 1 nuit pour 2 personnes en demi-pension à lʼHôtel La<br />
Ferme de la Rançonnière (Calvados) » et la dotation « 1 Passʼfamille<br />
au Château de <strong>Guill</strong>aume le Conquérant à Falaise (Calvados) ».<br />
d) Une fois la dotation sélectionnée, le participant devra cliquer sur le<br />
bouton intitulé « Valider », et ne pourra plus modifier son choix.<br />
e) le participant pourra participer au tirage au sort de chaque dotation (soit<br />
trois (3) tirages au sort au total). Pour ce faire, le participant doit de<br />
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nouveau enregistrer sa participation dans les mêmes conditions que<br />
celles énumérées ci-dessus ou il pourra cocher toutes les dotations en<br />
une seule fois et nʼaura donc pas à enregistrer de nouveau sa<br />
participation.<br />
Aucun autre moyen de participation (notamment par courrier postal ou électronique)<br />
ne sera pris en compte.<br />
4.5 Une seule participation est autorisée par personne (même adresse électronique)<br />
et par dotation pour toute la durée du jeu.<br />
S'il est constaté qu'un participant a envoyé, pour une même personne et une même<br />
dotation, plusieurs formulaires dʼinscription, le premier sera validé les autres seront<br />
annulés.<br />
4.6 Il est formellement interdit aux participants de participer au jeu avec plusieurs<br />
adresses électroniques différentes pendant toute la durée du jeu. Sʼil est constaté<br />
quʼun participant a participé avec plusieurs adresses électroniques différentes, seule<br />
la première participation sera validée, les autres seront annulées.<br />
Il est formellement interdit aux participants de participer au jeu avec lʼadresse<br />
électronique dʼun tiers. Sʼil est constaté quʼun participant a participé avec lʼadresse<br />
électronique dʼun tiers, sa participation sera automatiquement annulée.<br />
4.7 Le participant est informé et accepte que les informations saisies dans le<br />
formulaire dʼinscription vaillent preuve de son identité. Les informations saisies par le<br />
participant l'engagent dès leur validation. LʼOrganisateur se réserve le droit de vérifier<br />
lʼexactitude des données fournies par le participant.<br />
Le participant s'engage à compléter de bonne foi le formulaire d'inscription mis à sa<br />
disposition et à transmettre à lʼOrganisateur des informations exactes. Le participant<br />
doit renseigner l'ensemble des zones de saisie, exceptées celles mentionnées<br />
comme n'étant pas obligatoires.<br />
Les participations au jeu seront annulées si les coordonnées sont non valides,<br />
incomplètes, inexploitables, fausses ou erronées ou réalisées de manière<br />
contrevenante au présent règlement.<br />
ARTICLE 5 : RESPECT DE LʼINTEGRITE DU JEU CONCOURS<br />
Le participant s'interdit de mettre en oeuvre ou de chercher à mettre en oeuvre tout<br />
procédé de participation qui ne serait pas strictement conforme au respect des<br />
principes du jeu et de ce présent règlement.<br />
LʼOrganisateur se réserve également le droit de disqualifier tout participant qui altère<br />
le fonctionnement du jeu ou du Site ou encore qui viole les règles officielles du jeu.<br />
LʻOrganisateur se réserve le droit de poursuivre quiconque tenterait de frauder ou de<br />
nuire au bon déroulement de ce jeu.<br />
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LʼOrganisateur se réserve le droit de procéder à toute vérification pour le respect du<br />
présent article comme de l'ensemble du règlement, notamment pour écarter tout<br />
participant ayant commis un abus quelconque ou une tentative de fraude, sans<br />
toutefois qu'il ait l'obligation de procéder à une vérification systématique de<br />
l'ensemble des formulaires dʼinscription reçus, mais pouvant éventuellement limiter<br />
cette vérification aux formulaires dʼinscription des gagnants potentiels.<br />
LʼOrganisateur se réserve le droit de proroger, d'écourter, de modifier ou d'annuler le<br />
présent jeu en raison d'événements indépendants de sa volonté. Si pour quelque<br />
raison que ce soit, ce jeu ne devait pas se dérouler comme prévu par suite par<br />
exemple dʼun virus informatique, dʼun bogue, dʼune intervention, ou dʼune intrusion<br />
extérieure et non autorisée sur le système informatique, dʼune fraude y compris<br />
lʼutilisation dʼun robot permettant de multiplier le nombre de participations au jeu, ou<br />
dʼune défaillance technique ou tout autre motif dépassant le contrôle de<br />
lʼOrganisateur et corrompant ou affectant la gestion, la sécurité, lʼéquité, la bonne<br />
tenue du jeu, lʼOrganisateur se réserve alors le droit discrétionnaire dʼannuler, de<br />
modifier ou suspendre le jeu ou encore dʼy mettre fin sans délai, sans que le<br />
participant ne puisse rechercher sa responsabilité de ce fait.<br />
LʼOrganisateur pourra décider d'annuler le jeu s'il apparaît que des fraudes<br />
manifestes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière<br />
informatique dans le cadre de la participation au jeu ou de la détermination des<br />
gagnants.<br />
ARTICLE 6 : CONVENTION DE PREUVES<br />
Il est convenu que les données contenues dans les systèmes d'information de<br />
lʼOrganisateur ont force probante quant aux éléments de connexion et aux<br />
informations résultant d'un traitement informatique relatif au jeu organisé par<br />
lʼOrganisateur.<br />
ARTICLE 7 : DESIGNATION DES GAGNANTS<br />
Il sera organisé dans les quinze (15) jours suivant la date de clôture du jeu un (1)<br />
tirage au sort par dotation (soit trois (3) tirages au sort au total) pour désigner un (1)<br />
gagnant pour la dotation « 1 Week-end pour 6 dans un gîte à SAINT-PIERRE-<br />
CANIVET (Calvados) », un (1) gagnant pour la dotation « 1 nuit pour 2 personnes en<br />
demi-pension à lʼHôtel La Ferme de la Rançonnière (Calvados) » et dix (10)<br />
gagnants pour la dotation « 1 Passʼfamille au Château de <strong>Guill</strong>aume le Conquérant à<br />
Falaise (Calvados) » parmi les participants ayant sélectionné une même dotation<br />
(soit douze (<strong>12</strong>) gagnants au total), et ayant participé conformément au présent<br />
règlement, par lʼhuissier dépositaire du règlement.<br />
Il ne sera attribué qu'une seule dotation par gagnant sur toute la durée du jeu.<br />
Si un même participant est désigné gagnant à un, deux et/ou trois des tirages au sort<br />
réalisés, il ne pourra prétendre quʼà la dotation dont la valeur unitaire est la plus<br />
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élevée. Il perdra donc le bénéfice de la deuxième et/ou de la troisième dotation qui<br />
sera alors attribuée à un gagnant suppléant.<br />
ARTICLE 8 : DOTATIONS<br />
Les dotations mises en jeu sont les suivantes :<br />
• Pour le gagnant ayant sélectionné la dotation « 1 Week-end pour 6 dans<br />
un gîte à SAINT-PIERRE-CANIVET (Calvados) » :<br />
- Un (1) Week-end de trois (3) jours et deux (2) nuits pour une (1) à six ( 6)<br />
personnes au maximum au gîte de Mme HNATYSZYN à SAINT-PIERRE-<br />
CANIVET (Calvados), dʼune valeur unitaire de 220€ TTC.<br />
Validité du séjour : du 1 er mars 2011 au 30 juin 2011* (hors vacances scolaires et<br />
jours fériés), uniquement le vendredi et samedi ou le samedi et dimanche.<br />
* le gagnant devra impérativement faire connaître ses dates de réservation la<br />
première quinzaine de mars.<br />
En savoir plus sur : http://www.clevacancescalvados.com/fr/1<strong>12</strong>7/18/0/HLONOR014FS001AF/sit/detail<br />
Ce séjour comprend :<br />
- trois (3) jours et deux (2) nuitées pour une (1) à six (6) personnes au maximum au<br />
gîte de Mme HNATYSZYN à SAINT-PIERRE-CANIVET (Calvados)<br />
-les frais de dossier,<br />
-les charges suivantes : eau, électricité, chauffage,<br />
-le linge de maison et de toilette fourni,<br />
-la taxe de séjour.<br />
Ce séjour ne comprend pas toutes les dépenses non expressément prévues dans le<br />
descriptif ci-dessus et notamment :<br />
- les frais de transport du lieu de résidence du gagnant jusqu'au lieu de séjour,<br />
- les boissons et repas (y compris le petit-déjeuner),<br />
- les frais de déplacement pendant le séjour,<br />
- les dépenses personnelles,<br />
- les assurances.<br />
- les frais de ménage de sortie en fin de séjour.<br />
Un dépôt de garantie devra être remis au prestataire par le gagnant. Ce dépôt de<br />
garantie lui sera restitué à la fin de son séjour.<br />
La valeur de cette dotation est une valeur maximale : La valeur exacte de la dotation<br />
est déterminée en fonction des dates choisies par le gagnant. Aucun remboursement<br />
ne sera effectué si le coût du week-end choisi par le gagnant est inférieure à cette<br />
valeur.<br />
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Les dates de réservation sont soumises à la disponibilité de lʼhébergement.<br />
LʼOrganisateur ne pourra être tenu pour responsable si les dates choisies par le<br />
gagnant ne sont pas disponibles à lʼhébergement. Après réservation, le séjour ne<br />
pourra faire lʼobjet dʼaucune modification de dates, dʼaucun échange ou<br />
remboursement, pour quelque raison que ce soit. Après réservation, aucune<br />
possibilité de report ne sera envisageable en cas dʼannulation du fait du gagnant.<br />
• Pour le gagnant ayant sélectionné la dotation « 1 nuit pour 2 personnes<br />
en demi-pension à lʼHôtel La Ferme de la Rançonnière (Calvados) » :<br />
- Une (1) nuit pour deux (2) personnes en demi-pension à lʼHôtel La Ferme de<br />
la Rançonnière (Calvados), dʼune valeur unitaire de 2<strong>12</strong>€ TTC.<br />
Validité de la dotation : Du 1 er mars 2011 au 1 er juillet 2011 (non inclus).<br />
En savoir plus sur : http://www.chateaux-manoirs.fr/chateaux-hotels-normandie/hotelplages-du-debarquement.html<br />
Cette dotation comprend :<br />
- une (1) nuitée pour deux (2) personnes à lʼHôtel La Ferme de la Rançonnière<br />
(Calvados)<br />
- Un menu du terroir pour deux personnes (entrée, plat, dessert. Les boissons ne<br />
sont pas comprises. Ce repas peut être réalisé le soir ou le midi.),<br />
- la taxe de séjour.<br />
Cette dotation ne comprend pas toutes les dépenses non expressément prévues<br />
dans le descriptif ci-dessus et notamment :<br />
- les frais de transport du lieu de résidence du gagnant jusqu'au lieu de séjour,<br />
- les boissons qui ne sont pas comprises dans le menu du terroir,<br />
- les frais de déplacement pendant le séjour,<br />
- les dépenses personnelles,<br />
- les assurances.<br />
La valeur de cette dotation est une valeur maximale : La valeur exacte de la dotation<br />
est déterminée en fonction de la date choisie par le gagnant. Aucun remboursement<br />
ne sera effectué si le coût de la nuit choisie par le gagnant est inférieur à cette<br />
valeur.<br />
La date de réservation est soumise à la disponibilité de lʼhébergement.<br />
LʼOrganisateur ne pourra être tenu pour responsable si la date choisie par le gagnant<br />
nʼest pas disponible à lʼhébergement. Après réservation, la nuit ne pourra faire lʼobjet<br />
dʼaucune modification de date, dʼaucun échange ou remboursement, pour quelque<br />
raison que ce soit. Après réservation, aucune possibilité de report ne sera<br />
envisageable en cas dʼannulation du fait du gagnant.<br />
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• Pour chacun des dix (10) gagnants ayant sélectionné la dotation « 1<br />
Passʼfamille au Château de <strong>Guill</strong>aume le Conquérant à Falaise<br />
(Calvados) » :<br />
- Un (1) Passʼfamille au Château de <strong>Guill</strong>aume le Conquérant à Falaise<br />
(Calvados), valable pour deux adultes et deux enfants âgés entre 6 ans et 16<br />
ans inclus, dʼune valeur unitaire de 18€ TTC. Il est précisé que lʼentrée au<br />
Château de <strong>Guill</strong>aume le Conquérant des enfants âgés de moins de 6 ans est<br />
gratuite.<br />
Période de validité de la dotation : A compter de la date de clôture du jeu jusquʼau<br />
31 décembre 2011.<br />
En savoir plus sur : http://www.chateau-guillaume-leconquerant.fr/<br />
ARTICLE 9 : MISE EN POSSESSION DES DOTATIONS<br />
Dans les vingt et un (21) jours de la date de clôture du jeu, le gagnant se verra aviser<br />
des modalités de mise en possession de sa dotation par courrier électronique à<br />
l'adresse électronique quʼil a indiqué sur le formulaire dʼinscription.<br />
Si le gagnant ne répond pas dans un délai dʼun (1) mois après lʼenvoi du courrier<br />
électronique de lʼOrganisateur ou si les coordonnées sont non valides, incomplètes,<br />
inexploitables, fausses ou contrefaites, la dotation sera attribuée à un gagnant<br />
suppléant.<br />
Pour bénéficier de sa dotation, le gagnant devra fournir à lʼOrganisateur, à sa<br />
demande, toute pièce justificative de son identité et de son adresse.<br />
La dotation sera envoyée au gagnant, à lʼadresse postale indiquée dans le courrier<br />
électronique de réponse faite par le gagnant à lʼOrganisateur, dans les quinze (15)<br />
jours de ce courrier. Si les coordonnées du gagnant sont non valides, incomplètes,<br />
inexploitables, fausses ou erronées, le gagnant perdra le bénéfice de sa dotation qui<br />
sera attribuée à un gagnant suppléant.<br />
LʼOrganisateur ne pourra être tenu pour responsable en cas de problème et/ou de<br />
détériorations intervenus pendant le transport ou lʼexpédition de la dotation. Dans ce<br />
cas, la responsabilité du transporteur devra être recherchée directement par le<br />
gagnant qui en fera son affaire sans recours contre lʼOrganisateur.<br />
La dotation offerte est nominative et non-cessible. La dotation ne peut faire à la<br />
demande dʼun gagnant l'objet d'un remboursement en espèces ou d'une contrepartie<br />
de quelque nature que ce soit, ni être remplacé par une dotation de nature<br />
équivalente. L'Organisateur pourra, si des circonstances indépendantes de sa<br />
volonté constitutives de cas de force majeure l'y obligent, remplacer chaque dotation<br />
par une dotation de nature et de valeur équivalente.<br />
ARTICLE 10 : LITIGES<br />
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Le fait de participer à ce jeu et dʼavoir coché la case dʼacceptation du présent<br />
règlement lors de lʼinscription entraînent l'acceptation pure et simple du présent<br />
règlement.<br />
Toute interprétation litigieuse du présent règlement ainsi que tous les cas non prévus<br />
seront tranchés par un jury de 3 membres désigné par l'Organisateur. Toute<br />
demande concernant lʼinterprétation du règlement doit parvenir par écrit. Il ne sera<br />
répondu à aucune demande concernant l'interprétation du présent règlement qui<br />
parviendra chez lʼOrganisateur plus de 15 jours après la fin du jeu.<br />
Le présent règlement est soumis à la loi française. Toute difficulté d'interprétation du<br />
présent règlement et tout cas litigieux seront tranchés en dernier ressort par<br />
lʼOrganisateur ou par les tribunaux français compétents au regard des lois<br />
françaises.<br />
ARTICLE 11 : COMMUNICATION IDENTITE GAGNANTS<br />
Le gagnant autorise, sauf avis contraire, lʼOrganisateur à utiliser ses nom, prénom,<br />
ville et département de résidence dans ses messages de communication relatifs au<br />
jeu, quelque soit le support de diffusion de lʼOrganisateur (tout document imprimé,<br />
presse, affichage, TV, radio, Internet y compris les sites communautaires, etc.), en<br />
France métropolitaine, durant trois mois à compter de la date de clôture du jeu, et<br />
sans que cette utilisation puisse ouvrir d'autres droits que la dotation gagnée. Etant<br />
précisé que pour le support Internet, le territoire est mondial.<br />
ARTICLE <strong>12</strong> : INFORMATIQUE ET LIBERTES<br />
Pour participer au jeu, le participant doit fournir certaines informations le concernant.<br />
Ces informations seront sauvegardées et feront lʼobjet dʼun traitement automatisé en<br />
conformité avec la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à lʼinformatique, aux fichiers<br />
et aux libertés modifiée par le loi du 6 août 2004.<br />
Le participant dispose dʼun droit dʼaccès, de modification, de rectification et de<br />
suppression des données le concernant. Le participant peut exercer ce droit en<br />
écrivant à : Comité Régional de Tourisme de <strong>Normandie</strong>, Service promotion – Pôle<br />
web, 14 rue Charles Corbeau, 27000 Evreux - France, ou par e-mail à<br />
info@normandie-tourisme.fr.<br />
Si le participant y a consenti, ces données pourront être utilisées par lʼOrganisateur à<br />
des fins commerciales.<br />
ARTICLE 13 : RESPONSABILITE<br />
La responsabilité de lʼOrganisateur est strictement limitée à la délivrance des<br />
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dotations effectivement et valablement gagnées.<br />
LʼOrganisateur ne saurait être tenu pour responsable dʼéventuels<br />
dysfonctionnements liés au réseau Internet lui-même ou liés à toute intrusion,<br />
tentative dʼintrusion, fraude, bogue, défaillance technique ou tout autre motif<br />
dépassant le contrôle de lʼOrganisateur et ayant entraîné des défaillances dans<br />
lʼadministration, la sécurité, lʼéquité, lʼintégrité ou la gestion du jeu.<br />
LʼOrganisateur ne saurait notamment être déclaré responsable pour toutes erreurs,<br />
omissions, interruptions, effacement, perte de tout courrier électronique et plus<br />
généralement, de la perte de toute donnée de ce fait.<br />
LʼOrganisateur ne saurait être tenu pour responsable de l'encombrement du réseau<br />
Internet, de la qualité de l'équipement des internautes, ni de la qualité de leur mode<br />
d'accès qui pourraient avoir des répercussions sur le délai d'acheminement des<br />
réponses ou sur le temps de connexion nécessaire à la participation. Ainsi, la<br />
responsabilité de lʼOrganisateur ne pourra être engagée si les formulaires<br />
dʼinscription ne sont pas enregistrés, incomplets, ou impossibles à vérifier.<br />
En participant à ce jeu, chaque participant accepte et sʼengage à supporter seul, et<br />
garantir totalement lʼOrganisateur, ses filiales et sociétés mères, ses employés ainsi<br />
que ses agences conseils en communication de ce fait, tous dommages ou pertes<br />
occasionnés ou subis par le participant du fait de la participation à ce jeu ou du fait<br />
de la mise en possession de la dotation et de son utilisation, excepté les cas prévus<br />
par la loi applicable.<br />
ARTICLE 14 : REMBOURSEMENT DES FRAIS DE CONNEXION<br />
Les frais de connexion liés à la participation au jeu sont remboursés en fonction du<br />
temps réel de participation au jeu, sur justificatifs, selon les tarifs locaux de France<br />
Télécom, sur simple demande écrite à l'adresse du jeu : Comité Régional de<br />
Tourisme de <strong>Normandie</strong>, « Jeu de <strong>Guill</strong>aume », 14 rue Charles Corbeau, 27000<br />
Evreux France, dans la limite dʼune demande de remboursement et une seule par<br />
personne.<br />
Chaque envoi ne doit comprendre qu'une seule demande de remboursement, pour<br />
un seul et unique participant (une enveloppe : une demande de remboursement) soit<br />
0.16 €. Le timbre correspondant sera également remboursé (sur la base de 0.57 €<br />
correspondant au tarif lent en vigueur, pour un pli de moins de 20 grammes) sur<br />
demande expresse faite en même temps que la demande de remboursement des<br />
frais de connexion.<br />
Toute demande de remboursement des frais de connexion devra obligatoirement<br />
être accompagnée du nom, prénom et adresse du participant, de l'intitulé du jeu, dʼun<br />
Relevé d'Identité Bancaire (ou RIP, ou RICE), et dʼune copie de la facture détaillée<br />
du fournisseur d'accès Internet auquel il est abonné et sur laquelle les dates et<br />
heures de participation au jeu sont soulignées. Toute demande, pour être prise en<br />
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compte, devra impérativement parvenir par écrit au plus tard 30 jours après la clôture<br />
du jeu, cachet de la poste faisant foi.<br />
Les frais liés aux photocopies des justificatifs sont remboursés sur la base de 0,15<br />
centimes d'euro le feuillet, sur simple demande formulée dans la demande de<br />
remboursement des frais de connexion.<br />
Le remboursement sera effectué par virement bancaire, adressé dans les 60 jours de<br />
la réception de la demande, après vérification du bien fondé de la demande et<br />
notamment de la conformité des informations contenues à la lettre de demande de<br />
remboursement aux informations enregistrées sur le formulaire d'inscription saisi sur<br />
le Site.<br />
Les participants ne payant pas de frais de connexion liés à l'importance de leurs<br />
communications (titulaires d'un forfait, utilisateurs du câble, ADSL …) ne pourront<br />
pas obtenir de remboursement.<br />
ARTICLE 15 : DEPOT ET COPIE DU PRESENT REGLEMENT<br />
Le règlement complet du jeu est déposé à la SCP HAUGUEL –SCHAMBOURG,<br />
Huissiers de Justice, 14, rue du Faubourg Saint Honoré, 75008 PARIS, France.<br />
Le règlement est disponible sur le Site et peut y être imprimé.<br />
Toute modification du présent règlement et toute décision de lʼOrganisateur feront<br />
lʼobjet dʼun avenant au présent règlement, disponible gratuitement sur le Site, et<br />
déposé à la SCP HAUGUEL – SCHAMBOURG, à lʼadresse indiquée ci-dessus.<br />
Une copie écrite du règlement est adressée à titre gratuit, à toute personne qui en<br />
fait la demande avant la clôture du jeu. Cette demande doit être adressée, par<br />
courrier uniquement, à Comité Régional de Tourisme de <strong>Normandie</strong>, Jeu « Jeu de<br />
<strong>Guill</strong>aume », 14 rue Charles Corbeau, 27000 Evreux, France. Timbre de la demande<br />
de règlement remboursé sur simple demande écrite conjointe au tarif lent en vigueur<br />
(obligatoirement accompagnée du nom, prénom et adresse du participant, de l'intitulé<br />
du jeu, et en joignant un Relevé d'Identité Bancaire (ou RIP, ou RICE).<br />
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