Page 1 sur 9 Du 19 mai 2010 au 27 juin 2010 inclus ... - Normandie

Règlement Complet du jeu
« Une plage de détente en Normandie ! »
Du 19 mai 2010 au 27 juin 2010 inclus
ARTICLE 1 : ORGANISATEUR
Le Comité Régional de Tourisme de Normandie (ci-après « l’Organisateur ») dont le siège social
est situé 14, rue Charles Corbeau 27000 Evreux – France, organise du 19 mai 2010 au 27 juin 2010
minuit, un grand jeu gratuit et sans obligation d'achat, intitulé « Une plage de détente en
Normandie ! » diffusé sur le site Internet www.normandie-tourisme.fr (ci-après « Site »).
ARTICLE 2 : ACCES ET PERIODE DE JEU
Ce jeu est accessible sur le Site
Le jeu se déroule du 19 mai 2010 au 27 juin 2010 inclus, date et heure françaises de connexion
faisant foi, de manière continue.
Il est précisé que la participation n’est conditionnée à aucune obligation d’achat.
Pour participer, il est nécessaire d'avoir un accès à Internet et de disposer d'une adresse électronique
valide.
ARTICLE 3 : COMMUNICATION DU JEU
La communication de ce jeu s’effectue sur les supports suivants :
Sur le Site www.normandie-tourisme.fr
Sur les e-letters adressées par l’Organisateur et par les sites partenaires de ce dernier dans le
cadre de sa campagne de communication (ci-après l’ « E-letter »)
Sur les bannières web des sites partenaires de l’Organisateur (ci-après les « Bannières »)
Sur la page Facebook® Normandie Tourisme
ARTICLE 4 : INSCRIPTION ET PARTICIPATION
4.1 Ce jeu est ouvert à toute personne physique majeure résidant en France métropolitaine
uniquement (Corse incluse), à l'exclusion de toutes les personnes ayant participé à
l'élaboration directe ou indirecte du jeu de même que leur famille. Il s'agit notamment du
personnel de Nouveau Monde Annecy et du personnel de l’Organisateur.
4.2 Pour participer au jeu, le participant sera amené à s'inscrire. L’enregistrement des
participations s’effectue de façon continue pendant toute la période du jeu, l’heure de la
réception de l’enregistrement de son inscription sur le serveur informatique dédié au jeu et
hébergé chez le prestataire choisi par l’Organisateur, faisant foi.
4.3 Pour participer, il suffit, au plus tard le 27 juin 2010 inclus-date et heure françaises de
connexion faisant foi, de :
Page 1 sur 9

1) se connecter sur le Site ou cliquer sur le lien du jeu figurant dans l’E-letter, ou cliquer sur
une des Bannières;
2) cliquer sur la rubrique du jeu « Jouer et partager » ou directement sur l’encart « Jeu-
Concours affiché sur la page d’accueil du Site.
Le jeu se compose de six (6) paires de cartes, soit douze (12) cartes au total. Chaque paire de cartes
comporte une illustration identique. L’ensemble des cartes est mélangé de manière aléatoire. Le
participant doit retourner deux cartes de son choix en cliquant dessus afin de retrouver les six (6)
paires de cartes identiques.
Pour ce faire, il doit :
- cliquer sur une carte, celle-ci se retourne et laisse apparaître une illustration ;
- cliquer sur une seconde case qui se retourne et laisse apparaître une seconde
illustration.
Si les deux (2) cartes retournées sont identiques, elles resteront affichées. En revanche, si la
deuxième carte n’est pas identique à la première carte retournée, les deux (2) cartes se retournent
automatiquement. Le participant est alors invité à rejouer. Le jeu se termine quand les six (6) paires
de cartes ont été découvertes.
Le participant peut jouer autant de fois qu’il le souhaite afin de trouver les six (6) paires de cartes
identiques.
4.4 Après avoir jouer, le participant peut s’inscrire au tirage au sort du jeu en suivant les
instructions qui figurent sur le Site :
1 le participant, doit compléter intégralement le formulaire d’inscription sur le Site. Il
devra notamment saisir ses nom, prénom, date de naissance, adresse électronique,
pays de résidence et code postal.
2 Pour enregistrer son inscription, le participant devra accepter le contenu du
règlement en cochant la case prévue à cet effet sur le formulaire d’inscription et
cliquer sur le bouton « Envoyer ».
Aucun autre moyen de participation (notamment par courrier postal ou par courrier
électronique) ne sera pris en compte.
4.5 Une seule participation est autorisée par personne et par foyer (même nom et même
adresse postale, et/ou même adresse électronique) pour toute la durée du jeu. S'il est
constaté qu'un participant a envoyé, pour une même personne ou un même foyer,
plusieurs formulaires d’inscription, seul le premier sera validé les autres seront donc
annulés.
4.6 Il est formellement interdit aux participants de participer au jeu avec plusieurs adresses
électroniques pendant toute la durée du jeu. Une seule participation par adresse
électronique ne sera admise pour toute la durée du jeu.
4.7 Il est formellement interdit aux participants de participer au jeu avec l’adresse
électronique d’un tiers.
Page 2 sur 9

4.8 Le participant est informé et accepte que les informations saisies dans le formulaire
d'inscription vaillent preuve de son identité. Les informations saisies par le participant
l'engagent dès leur validation. L’Organisateur se réserve le droit de vérifier l’exactitude
des données fournies par le participant.
Le participant s'engage à compléter de bonne foi le formulaire d'inscription mis à sa
disposition et à transmettre à l’Organisateur des informations exactes. Le joueur doit
renseigner l'ensemble des zones de saisie, exceptées celles mentionnées comme n'étant pas
obligatoires.
Les participations au jeu seront annulées si elles sont incorrectes, incomplètes,
contrefaites ou réalisées de manière contrevenante au présent règlement.
ARTICLE 5 : RESPECT DE L’INTEGRITE DU JEU
La participation au jeu implique l'acceptation expresse et sans réserve du présent règlement, en
toutes ses stipulations, des règles de déontologie en vigueur sur Internet (nétiquette, charte de bonne
conduite,…) ainsi que des lois et règlements applicables aux jeux en vigueur en France.
Le participant s'interdit de mettre en œuvre ou de chercher à mettre en œuvre tout procédé de
participation qui ne serait pas strictement conforme au respect des principes du jeu et de ce présent
règlement
L’Organisateur se réserve également le droit de disqualifier tout participant qui altère le
fonctionnement du jeu ou du Site ou encore qui viole les dispositions du présent règlement.
L‘Organisateur se réserve le droit de poursuivre quiconque tenterait de frauder ou de nuire au bon
déroulement de ce jeu.
L’Organisateur se réserve le droit de procéder à toute vérification pour le respect du présent article
comme de l'ensemble du règlement, notamment pour écarter tout participant ayant commis un abus
quelconque ou une tentative de fraude, sans toutefois qu'il ait l'obligation de procéder à une
vérification systématique de l'ensemble des formulaire d’inscription reçus, mais pouvant
éventuellement limiter cette vérification aux formulaires des gagnants potentiels.
L’Organisateur se réserve le droit de proroger, d'écourter, de modifier ou d'annuler le présent jeu en
raison d'événements indépendants de sa volonté. Si pour quelque raison que ce soit, ce jeu ne devait
pas se dérouler normalement par suite notamment d’un virus informatique, d’un bogue, d’une
intervention, ou d’une intrusion extérieure et non autorisée sur le système informatique du jeu,
d’une fraude y compris l’utilisation d’un robot permettant de multiplier le nombre de participations
au jeu, ou d’une défaillance technique ou tout autre motif dépassant le contrôle de l’Organisateur et
corrompant ou affectant la gestion, la sécurité, l’équité, la bonne tenue du jeu, l’Organisateur se
réserve alors le droit discrétionnaire d’annuler, de modifier ou suspendre le jeu ou encore d’y mettre
fin sans délai, sans que le participant ne puisse rechercher sa responsabilité de ce fait.
L’Organisateur pourra décider d'annuler le jeu s'il apparaît que des fraudes sont intervenues sous
quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au
jeu ou de la détermination des gagnants.
Page 3 sur 9

ARTICLE 6 : CONVENTION DE PREUVES
Il est convenu que les données contenues dans les systèmes d'information de l’Organisateur ont
force probante quant aux éléments de connexion et aux informations résultant d'un traitement
informatique relatif au jeu organisé par l’Organisateur.
ARTICLE 7 : DESIGNATION DES GAGNANTS
Les trois (3) gagnants du jeu seront désignés par voie de tirage au sort.
Le tirage au sort sera effectué dans les vingt-et-un (21) jours suivant la date de clôture du jeu parmi
l’ensemble des participants ayant participé et enregistré leur formulaire d’inscription dûment
complété avant les date et heure limites de participation.
Le tirage au sort sera effectué sous le contrôle de l’huissier de justice dépositaire du présent
règlement.
Trois (3) gagnants suppléants seront également tirés au sort.
ARTICLE 8 : DOTATIONS
Les dotations misent en jeu sont les suivantes :
- pour le premier gagnant tiré au sort:
Un (1) séjour de trois (3) jours et deux (2) nuits, dans l'un des deux gîtes familiaux « 2 Epis Gîtes de
France®" ESQUINANDRA (capacité sept (7) personnes) ou la GRAVETTE (capacité six (6)
personnes). au Sémaphore de Jardeheu à Digulleville.
Valeur du séjour : 200 euros TTC*
Une caution devra être remise au prestataire.
Ce séjour ne comprend pas toutes les dépenses non expressément prévues dans le descriptif cidessus
et notamment :
- les frais de transport du lieu de résidence du gagnant jusqu’au lieu de séjour ;
- les frais de déplacement pendant le séjour ;
- les dépenses personnelles ;
- les assurances.
- les frais de restauration.
La valeur de cette dotation est une valeur maximale : La valeur exacte de la dotation est déterminée
en fonction des dates choisies par le gagnant. Aucun remboursement ne sera effectué si le coût du
séjour choisi par le gagnant est inférieure à cette valeur.
Les dates de réservation sont soumises à la disponibilité de l’hébergement. L’Organisateur ne
pourra être tenu pour responsable si les dates choisies par le gagnant ne sont pas disponibles à
l’hébergement. Après réservation, le séjour ne pourra faire l’objet d’aucune modification de dates,
d’aucun échange ou remboursement, pour quelque raison que ce soit. Après réservation, aucune
possibilité de report ne sera envisageable en cas d’annulation du fait du gagnant.
Page 4 sur 9

Période de validité du séjour : du 1 er septembre 2010 au 31 juillet 2011 inclus, le séjour devra
obligatoirement avoir lieu soit :
- du vendredi au dimanche après-midi ;
- soit du samedi au lundi matin.
- pour le deuxième et troisième gagnants tirés au sort:
Un (1) livre intitulé « Normandie, Horizons panoramiques », du photographe Hervé Sentucq, d’une
valeur unitaire de 33.25€ TTC.
Il ne sera attribuée qu'un seule dotation par gagnant sur toute la durée du jeu.
ARTICLE 9: MISE EN POSSESSION DES DOTATIONS
Dans les 15 jours ouvrés suivant la date du tirage au sort du jeu, chaque gagnant sera
personnellement informé par courrier électronique, envoyé à l'adresse électronique qu’il aura
indiqué dans son formulaire d’inscription, de la nature de sa dotation ainsi que des modalités
d’attribution de celle-ci.
Si les gagnants ne répondent pas dans un délai d’un mois après l’envoi de ce courrier
électronique ou si les coordonnées sont non valides, incomplètes, fausses ou erronées, les
gagnants perdront le bénéfice de leur dotation qui sera alors attribuée à un gagnant suppléant.
Pour bénéficier de leur dotation, les gagnants devront fournir à l’Organisateur, à sa demande, toute
pièce justificative de leur identité et de leurs coordonnées.
L’Organisateur ne pourra être tenu pour responsable en cas de problèmes et/ou de détériorations
intervenues pendant le transport ou l’expédition de la dotation. Dans ce cas, la responsabilité des
services postaux devra être recherchée directement par les gagnants qui en fera son affaire sans
recours contre l’Organisateur.
Chaque dotation offerte est nominative et non-cessible. Aucune dotation ne peut faire l'objet d'un
remboursement en espèces ou d'une contrepartie de quelque nature que ce soit, ni être remplacée
par une dotation de nature équivalente. L'Organisateur pourra, si des circonstances
indépendantes de sa volonté constitutives de cas de force majeure l'y obligent, remplacer chaque
dotation par une dotation de nature et de valeur équivalente.
ARTICLE 10 : LITIGES
Le fait de participer à ce jeu et d’avoir coché la case d’acceptation du présent règlement lors de
l’inscription entraînent l'acceptation pure et simple du présent règlement.
Le présent règlement est soumis à la loi française. Toutes difficultés d'interprétation du présent
règlement et tout cas litigieux seront tranchés en dernier ressort par l’Organisateur ou par les
tribunaux français au regard des lois françaises, seules compétentes.
Page 5 sur 9

ARTICLE 11 : COMMUNICATION IDENTITE GAGNANTS
Les gagnants autorisent, sauf avis contraire, l’Organisateur à utiliser leurs nom, prénom, ville et
département de résidence dans les messages de communication relatifs au jeu, quelque soit le
support de diffusion, de l’Organisateur liés au jeu, en France métropolitaine, pendant trois (3) mois
à compter de la date du tirage au sort, et sans que cette utilisation puisse ouvrir d'autres droits que la
dotation gagnée.
ARTICLE 12 : INFORMATIQUE ET LIBERTES
Pour participer au jeu, le participant doit fournir certaines informations le concernant. Ces
informations seront sauvegardées et feront l’objet d’un traitement automatisé en conformité avec la
loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par le
loi du 6 août 2004.
Le participant dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des
données les concernant. Le participant peut exercer ce droit en écrivant à: Comité Régional de
Tourisme de Normandie, 14, rue Charles Corbeau, 27000 Evreux, ou par e-mail à
info@normandie-tourisme.fr.
Si le participant y a consenti, ces données pourront être utilisées par l’Organisateur à des fins
commerciales.
ARTICLE 13 : RESPONSABILITE
La participation au jeu implique la connaissance et l'acceptation par tout participant des
caractéristiques et des limites du réseau Internet, et notamment des caractéristiques fonctionnelles et
des performances techniques du réseau Internet ; des problèmes liés à connexion et/ou d'accès au
réseau Internet et/ou aux sites web ; des problèmes liés à la disponibilité et à l'encombrement des
réseaux ; des problèmes liés à la défaillance ou de la saturation des réseaux ; des problèmes liés au
temps de transit, à l’accès aux informations mises en ligne, aux temps de réponse pour afficher,
consulter, interroger ou autrement transférer des données ; des risques d’interruption ; de l'absence
de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage et des risques de
contamination par des éventuels virus circulants sur les dits réseaux …. pour lesquelles la
responsabilité de l’Organisateur ne saurait être engagée.
L’Organisateur ne peut être tenu pour responsable :
- des défauts, des retards ou erreurs de transmission de données qui sont indépendants
de sa volonté,
- de l'envoi de messages, de données et/ou de contenu à une adresse erronée ou
incomplète,
- si les données relatives à l'inscription et/ou à la participation au jeu ne lui
parvenaient pas, pour quelque raison que ce soit, ou si les données qu’elle reçoit
étaient illisibles ou impossibles à traiter,
- en cas d'incapacité d'un participant à participer au jeu ou d'y avoir accès,
- au cas où un ou plusieurs participants ne pourraient parvenir à accéder au Site du jeu
pour quelque raison que ce soit,
- si, pour quelque raison que ce soit, la connexion du participant au Site du jeu devait
être interrompue ou si sa participation au jeu n'a pas été prise en compte,
Page 6 sur 9

- de la maintenance ou du dysfonctionnement du serveur du jeu, du réseau
téléphonique ou de toute autre connexion technique.
Par ailleurs, l’Organisateur décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation de
l'ordinateur et/ou d'incident lié à l'utilisation de l'ordinateur lors de la participation au jeu et plus
particulièrement, l’Organisateur ne saurait être tenu responsable de tout dommage, de quelque
nature que ce soit, causé aux participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y
sont stockées, et aux conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle,
professionnelle ou commerciale.
L’Organisateur met tout en œuvre pour offrir aux utilisateurs des informations et /ou outils
disponibles et vérifiés, mais ne saurait être tenu pour responsable des erreurs, d’une absence de
disponibilité des informations et/ou de la présence de virus sur le Site du jeu.
ARTICLE 14 : REMBOURSEMENT
14.1 Les frais de connexion au site www.normandie-tourisme.fr déboursés par le participant pour
participer au jeu seront remboursés (sous réserve des dispositions de l'article 14.3) sur
simple demande écrite à l'adresse du jeu sur la base forfaitaire de 0,15 euro TTC
correspondant à 3 minutes de connexion, étant précisé qu'il ne pourra être accordé qu'un seul
remboursement par foyer (même nom, mêmes coordonnées postales) dans le cadre du jeu.
La demande de remboursement des frais de connexion doivent être adressées au plus tard 30 jours
suivant la date de clôture du jeu, le cachet de la poste faisant foi, et fera elle-même l’objet, sur
demande, d’un remboursement au tarif lent en vigueur sur la base de 20 g poids total du courrier
(soit 0,51 euro).
14.2 Les frais d'affranchissements et les frais de connexion au site www.normandie-tourisme.fr
déboursés par tout participant pour obtenir le règlement complet du jeu seront remboursés
sur simple demande écrite à l'adresse du jeu selon les modalités suivantes :
- pour les frais d'affranchissements: ils seront remboursés au tarif lent en vigueur sur la base
forfaitaire de 20 g poids total du courrier (soit 0,51 euro) dans la limite d’une demande de
remboursement par participant, étant précisé qu'il ne pourra être accordé qu'un seul remboursement
par foyer (même nom, mêmes coordonnées postales) dans le cadre du jeu.
- pour les frais de connexion: remboursement sur la base forfaitaire de 0,15 euro TTC
correspondant à 3 minutes de connexion, dans la limite d’une demande de remboursement par
participant étant précisé qu'il ne pourra être accordé qu'un seul remboursement par foyer (même
nom, mêmes coordonnées postales) dans le cadre du jeu (sous réserve des dispositions de l'article
14.3).
En tout état de cause, une seule demande de remboursement des frais déboursés pour obtenir le
règlement complet quelque soit le mode utilisé (frais d'envoi ou frais de connexion Internet) sera
acceptée par participant.
Ces demandes de remboursement des frais d'affranchissements et des frais de connexion doivent
être adressées à l'adresse du jeu au plus tard 30 jours suivant la date de clôture du jeu-, le cachet de
la poste faisant foi, et feront elles-mêmes l’objet, sur demande, d’un remboursement au tarif lent en
vigueur sur la base de 20 g poids total du courrier (soit 0,51 euro).
Page 7 sur 9

14.3 Etant observé qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs
d'accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est
expressément convenu que tout accès au jeu s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire
(tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner
lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur
d'accès est dans ce cas contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en général et
que le fait pour le participant de se connecter au Site du jeu, de consulter le règlement
complet et de participer au jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.
14.4 Pour obtenir son remboursement, le participant devra le cas échéant, expédier à l’adresse du
jeu :
- ses coordonnées complètes (nom, prénom, adresse postale), son adresse électronique,
et la date et l’heure de sa participation indiquées de façon claire et lisible sur un
papier libre, et
- un RIB ou un RIP complet.
Pour le remboursement des frais de connexion au réseau Internet, le demandeur devra également
joindre à sa demande écrite, une photocopie de la facture détaillée de l'opérateur téléphonique et/ou
du fournisseur d'accès indiquant la date et l'heure de la connexion en les soulignant.
Toute demande de remboursement illisible, raturée, incomplète ou encore expédiée hors délai ne
pourra être traitée.
Les demandes de remboursement des frais seront honorées sous forme de virement bancaire
uniquement dans un délai moyen de huit semaines suivant la réception de la demande écrite.
Seules les participations valables et/ou demandes de remboursement justifiées au regard du présent
règlement pourront faire l'objet d'un remboursement et/ou être honorées.
Aucune demande de remboursement adressée par courrier électronique et/ou par téléphone ne sera
prise en compte.
ARTICLE 15 : DEPOT ET COPIE DU PRESENT REGLEMENT
Le présent règlement complet est déposé à la SCP HAUGUEL –SCHAMBOURG, Huissiers de
Justice, 14, rue du Faubourg Saint Honoré, 75008 PARIS, France.
Le présent règlement est disponible gratuitement sur les pages du Site du jeu.
Toute modification du présent règlement et toute décision de l’Organisateur feront l’objet d’un
avenant au présent règlement et déposé à la SCP HAUGUEL – SCHAMBOURG, Huissiers de
justice, à l’adresse indiqué ci-dessus.
Le cas échéant, les avenants au présent règlement seront disponibles gratuitement sur les pages du
Site du jeu.
Il pourra être adressé gratuitement, par courrier, à toute personne qui en fait la demande écrite à
l’adresse du jeu suivante : Comité Régional de Tourisme de Normandie, jeu « Une plage de détente
en Normandie ! », 14 rue Charles Corbeau, 27000 Evreux, France.
Page 8 sur 9

Pour recevoir gratuitement le règlement complet du jeu, le participant devra indiquer sur papier
libre ses coordonnées complètes (nom, prénom, adresse postale) et son adresse électronique.
Une seule demande de règlement par participant sera accordée pendant toute la période de validité
du jeu, étant précisé qu'il ne pourra être accordé qu'une seule demande de règlement par foyer
(même nom, mêmes coordonnées postales). Cependant, le jeu étant un jeu interactif se déroulant
principalement sur Internet, il ne sera procédé à aucun envoi de règlement aux demandeurs
identifiés comme participant au jeu sur le site www.normandie-tourisme.fr.
Fait à Paris, le 18 mai 2010.
Page 9 sur 9