Page 1 sur 9 Du 19 mai 2010 au 27 juin 2010 inclus ... - Normandie

ARTICLE 11 : COMMUNICATION IDENTITE GAGNANTS
Les gagnants autorisent, sauf avis contraire, l’Organisateur à utiliser leurs nom, prénom, ville et
département de résidence dans les messages de communication relatifs au jeu, quelque soit le
support de diffusion, de l’Organisateur liés au jeu, en France métropolitaine, pendant trois (3) mois
à compter de la date du tirage au sort, et sans que cette utilisation puisse ouvrir d'autres droits que la
dotation gagnée.
ARTICLE 12 : INFORMATIQUE ET LIBERTES
Pour participer au jeu, le participant doit fournir certaines informations le concernant. Ces
informations seront sauvegardées et feront l’objet d’un traitement automatisé en conformité avec la
loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par le
loi du 6 août 2004.
Le participant dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des
données les concernant. Le participant peut exercer ce droit en écrivant à: Comité Régional de
Tourisme de Normandie, 14, rue Charles Corbeau, 27000 Evreux, ou par e-mail à
info@normandie-tourisme.fr.
Si le participant y a consenti, ces données pourront être utilisées par l’Organisateur à des fins
commerciales.
ARTICLE 13 : RESPONSABILITE
La participation au jeu implique la connaissance et l'acceptation par tout participant des
caractéristiques et des limites du réseau Internet, et notamment des caractéristiques fonctionnelles et
des performances techniques du réseau Internet ; des problèmes liés à connexion et/ou d'accès au
réseau Internet et/ou aux sites web ; des problèmes liés à la disponibilité et à l'encombrement des
réseaux ; des problèmes liés à la défaillance ou de la saturation des réseaux ; des problèmes liés au
temps de transit, à l’accès aux informations mises en ligne, aux temps de réponse pour afficher,
consulter, interroger ou autrement transférer des données ; des risques d’interruption ; de l'absence
de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage et des risques de
contamination par des éventuels virus circulants sur les dits réseaux …. pour lesquelles la
responsabilité de l’Organisateur ne saurait être engagée.
L’Organisateur ne peut être tenu pour responsable :
- des défauts, des retards ou erreurs de transmission de données qui sont indépendants
de sa volonté,
- de l'envoi de messages, de données et/ou de contenu à une adresse erronée ou
incomplète,
- si les données relatives à l'inscription et/ou à la participation au jeu ne lui
parvenaient pas, pour quelque raison que ce soit, ou si les données qu’elle reçoit
étaient illisibles ou impossibles à traiter,
- en cas d'incapacité d'un participant à participer au jeu ou d'y avoir accès,
- au cas où un ou plusieurs participants ne pourraient parvenir à accéder au Site du jeu
pour quelque raison que ce soit,
- si, pour quelque raison que ce soit, la connexion du participant au Site du jeu devait
être interrompue ou si sa participation au jeu n'a pas été prise en compte,
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