Page 1 sur 9 Du 19 mai 2010 au 27 juin 2010 inclus ... - Normandie

14.3 Etant observé qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs
d'accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est
expressément convenu que tout accès au jeu s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire
(tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner
lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur
d'accès est dans ce cas contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en général et
que le fait pour le participant de se connecter au Site du jeu, de consulter le règlement
complet et de participer au jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.
14.4 Pour obtenir son remboursement, le participant devra le cas échéant, expédier à l’adresse du
jeu :
- ses coordonnées complètes (nom, prénom, adresse postale), son adresse électronique,
et la date et l’heure de sa participation indiquées de façon claire et lisible sur un
papier libre, et
- un RIB ou un RIP complet.
Pour le remboursement des frais de connexion au réseau Internet, le demandeur devra également
joindre à sa demande écrite, une photocopie de la facture détaillée de l'opérateur téléphonique et/ou
du fournisseur d'accès indiquant la date et l'heure de la connexion en les soulignant.
Toute demande de remboursement illisible, raturée, incomplète ou encore expédiée hors délai ne
pourra être traitée.
Les demandes de remboursement des frais seront honorées sous forme de virement bancaire
uniquement dans un délai moyen de huit semaines suivant la réception de la demande écrite.
Seules les participations valables et/ou demandes de remboursement justifiées au regard du présent
règlement pourront faire l'objet d'un remboursement et/ou être honorées.
Aucune demande de remboursement adressée par courrier électronique et/ou par téléphone ne sera
prise en compte.
ARTICLE 15 : DEPOT ET COPIE DU PRESENT REGLEMENT
Le présent règlement complet est déposé à la SCP HAUGUEL –SCHAMBOURG, Huissiers de
Justice, 14, rue du Faubourg Saint Honoré, 75008 PARIS, France.
Le présent règlement est disponible gratuitement sur les pages du Site du jeu.
Toute modification du présent règlement et toute décision de l’Organisateur feront l’objet d’un
avenant au présent règlement et déposé à la SCP HAUGUEL – SCHAMBOURG, Huissiers de
justice, à l’adresse indiqué ci-dessus.
Le cas échéant, les avenants au présent règlement seront disponibles gratuitement sur les pages du
Site du jeu.
Il pourra être adressé gratuitement, par courrier, à toute personne qui en fait la demande écrite à
l’adresse du jeu suivante : Comité Régional de Tourisme de Normandie, jeu « Une plage de détente
en Normandie ! », 14 rue Charles Corbeau, 27000 Evreux, France.
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