PME Express

PME Express 

JANVIER 2008, Volume 3, n o 1 

FISCALITÉ DE LA PME 

SOMMAIRE 

I - COMMUNIQUÉS DE L’ARC.................................... 2 

I.1 Incidences au Québec .......................................... 2 

II - COMMUNIQUÉS DE REVENU QUÉBEC ........ 3 

II.1 Crédit de la taxe sur le capital – 

Équipements de fabrication et 

transformation ........................................................ 3 

II.2 Allégement relatif au paiement 

d’acomptes provisionnels .................................... 4 

II.3 Crédit d’impôt pour la formation 

de la main-d’oeuvre .............................................. 5 

II.4 Bulletin d’interprétation du 

20 décembre 2007 ................................................ 6 

III - JURISPRUDENDE ........................................................ 6 

III.1 Arrêt Hudson c. La Reine, 

procédure informelle, 2006-3339, 

2007 DTC 661 ........................................................ 6 

III.2 Arrêt Gauthier c. La Reine, 

2007 CCI 73, procédure informelle .................. 7 

IV - INTERPRÉTATIONS TECHNIQUES .................... 8 

IV.1 2007-0246461R3 – Monétisation 

d’actions d’une société publique .................... 8 

IV.2 2006-0200791E5 – 

Actifs utilisés activement .................................... 9 

IV.3 2006-0215001E5 – Compte de dividende 

en capital ................................................................10 

IV.4 2007-0236641I7 – Intérêts, pénalités 

et taxes de vente (TPS/TVQ) .......................... 11 

IV.5 2007-0235681I7 – Frais de bureau 

à domicile .............................................................. 11 

IV.6 2006-0185291E5 – Compte de 

dividende en capital .......................................... 12 

IV.7 2007-0227261E5 – Remise de 

certificats cadeaux à des employés ............ 13 

IV.8 Lettre d’interprétation Revenu Québec – 

06-0102563 – Contre-lettre............................ 13 

IV.9 2007-0229311I7 – Compte de dividende 

en capital .............................................................. 14 

IV.10 2006-0183851E5 – Compte de dividende 

en capital ............................................................ 15 

IV.11 Compte de dividende en capital .................. 16 

IV.12 2007- 022611117 – Avantages 

imposables .......................................................... 16 

Ce bulletin accompagne l'ouvrage 

Fiscalité de la PME



PME EXPRESS 

Nous profitons de l’occasion pour vous souhaiter une excellente année 2008 remplie, nous 

l’espérons, de belles surprises pour les contribuables. 

Depuis notre dernière communication, l’Agence du revenu du Canada (ci-après appelée 

« ARC ») ainsi que Revenu Québec ont émis certains communiqués et également donné 

leur opinion concernant divers sujets sous forme d’interprétations techniques. 

Vous trouverez donc ci-dessous nos dernières trouvailles relativement à différents 

sujets et nous espérons que ces informations vous seront utiles dans votre pratique ou 

entreprise. 

I - 

COMMUNIQUÉS DE L’ARC 

Le ministre des Finances du Canada, l’honorable Jim Flaherty, dans son énoncé économique du 

30 octobre 2007 nous a annoncé de nouvelles baisses d’impôt jusqu’en 2012 pour les entreprises 

exploitées activement qui ne bénéficient pas de la déduction pour petite entreprise 

(ci-après « DPE »). En effet, ce taux d’imposition qui était déjà sujet à une baisse pour le taux 

combiné fédéral/Québec de 30,90 % en 2009 est réduit dès 2008 à un taux de 30,90 % et diminue 

en 2010 à 29,90 %; en 2011 à 28,40 % et en 2012 à 26,90 %. 

Toutefois, le ministre Flaherty nous a spécifié qu’il pourrait y avoir des modifications sur les 

taux de majoration des dividendes et du crédit d’impôt pour dividendes pour les particuliers, 

suivant l’analyse qu’effectuera l’ARC relativement au respect du principe d’intégration. 

I.1 Incidences au Québec 

Ces baisses d’impôt, au niveau québécois, font en sorte que le taux effectif diminuera et sera à 

peu près équivalent au taux marginal maximum des particuliers en 2012 (48,60 % versus 

48,22 %) pour atteindre une parfaite intégration. Toutefois, lorsqu’on effectue cette analyse 

pour les autres provinces canadiennes, telles l’Ontario, l’Alberta et la Colombie-Britannique, 

nous pouvons constater que le taux effectif est inférieur au taux marginal maximum des 

particuliers d’environ 2 % à 3 %. D’ailleurs, c’est sur la base de ces faits que le ministre des 

Finances a annoncé d’éventuelles modifications au taux de majoration des dividendes. 

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CCH FISCALITÉ DE LA PME - JANVIER 2008



Nous espérons donc, d’un point de vue québécois, qu’aucune modification ne sera effectuée, 

compte tenu que suite à cette annonce nous avons maintenant atteint la parité au Québec. 

RÉFLEXION FISCALE 

D’un point de vue fiscal, ces baisses d’impôt nous permettent 

d’affirmer qu’il n’y a plus aucune raison de déclarer des bonis et de 

réduire le revenu imposable pour bénéficier du petit taux corporatif 

des sociétés, parce qu’il en aurait coûté beaucoup plus cher de 

retirer tardivement ces montants d’argent de la société, compte 

tenu des taux d’imposition et de l’imposition des dividendes. Cette 

façon de faire n’a plus sa raison d’être aujourd’hui. Conséquemment, 

vous n’êtes plus obligé de retirer des sommes d’argent au fur et à 

mesure ou annuellement; vous pouvez maintenant les laisser 

s’accumuler et payer les impôts au gros taux corporatif, taux qui est 

relativement très bas comparativement à il y a une dizaine d’années 

où le taux était au-dessus de 38 %. Cela pourrait d’ailleurs favoriser 

l’économie canadienne en gardant des profits au Canada au 

lieu de les transférer dans d’autres pays. 

II - 

COMMUNIQUÉS DE REVENU QUÉBEC 

Le 22 novembre 2007, Revenu Québec a émis un communiqué concernant des bonifications 

pour le secteur manufacturier, compte tenu de la hausse subite du dollar canadien. À ce sujet, 

trois modifications retiennent notre attention. 

II.1 Crédit de la taxe sur le capital – 

Équipements de fabrication et 

transformation 

Le crédit de la taxe sur le capital pour les équipements de fabrication et transformation qui a 

été introduit le 21 avril 2005 à un taux de 5 %, et majoré à un taux de 10 % le 19 mars 2007, 

est augmenté à 15 % pour les acquisitions effectuées après le 22 novembre 2007. En conséquence, 

pour les entreprises manufacturières qui se portent acquéreur d’un bien d’équipement 

3 




de fabrication et transformation, cela peut donc réduire et possiblement éliminer la taxe sur le 

capital très rapidement. 


Toutefois, compte tenu que la taxe sur le capital a été annoncée comme étant 

éliminée à partir du 1 er janvier 2011 et que le solde des crédits de taxe sur le capital 

non utilisé à cette date sera perdu, dans bien des situations, l’augmentation du 

crédit n’impliquera pas réellement d’avantages pour les contribuables. 

II.2 

Allégement relatif au paiement 

d’acomptes provisionnels 

À ce sujet, les montants d’acomptes provisionnels sur l’impôt sur le revenu ainsi que sur la taxe 

sur le capital d’une société manufacturière, pour les mois de janvier à décembre 2008, ne seront 

plus obligatoires. En conséquence, le paiement des impôts ne devra être versé qu’au moment 

du paiement de l’impôt pour la société, soit deux mois après la fin de l’année d’imposition de 

cette dernière. En ce qui concerne le flux monétaire de ces entreprises, cela leur permettra de 

garder des sommes à l’intérieur de la société sans être pénalisée pour le non versement des 

acomptes provisionnels pour les mois de janvier à décembre 2008. 

Dans le cas, par exemple, où une société a une fin d’année d’imposition qui se termine le 

31 décembre 2008, cette dernière n’aura aucun acompte provisionnel à verser au cours de 

l’année 2008 et devra verser ses impôts ainsi que le montant de la taxe sur le capital au plus 

tard le 28 février 2008, date à laquelle des intérêts commenceront à courir. 

Par ailleurs, dans un cas où la fin d’année financière de la société serait le 30 juin 2008, celleci 

n’aura aucun acompte provisionnel à verser de janvier à juin 2008, montant qui sera inclus 

au plus tard le 31 août 2008 avec le paiement de ses impôts. En ce qui concerne les acomptes 

provisionnels de juillet à décembre 2008, ces derniers ne seront payables qu’avec la déclaration 

de revenus corporative du 30 juin 2009, soit au plus tard le 31 août 2009. 

Pour pouvoir bénéficier de cet allégement, le capital versé de ces entreprises, calculé sur une 

base consolidée, ne devra pas excéder 75 000 000 $. Cependant, dans l’industrie forestière, 

cette limite de 75 000 000 $ ne s’appliquera pas. 

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Une société est considérée comme une société manufacturière, lorsque l’ensemble de ses activités 

consiste principalement à l’exploitation d’une entreprise de fabrication et transformation 

dont les activités sont regroupées sous les codes 31 à 33 du système de classification des industries 

de l’Amérique du Nord (code SCIAN). 


Cet allégement semble être celui qui sera le plus concret pour toutes ces 

entreprises qui pourront en bénéficier au niveau de leur flux monétaire pour 

l’année 2008. 

II.3 

Crédit d’impôt pour la formation de la 

main-d’oeuvre 

Enfin, la troisième modification vise l’instauration d’un crédit d’impôt remboursable pour la 

formation de la main-d’œuvre dans le secteur manufacturier. Cette aide fiscale prendra la 

forme d’un crédit d’impôt remboursable de 30 % dont l’employeur admissible oeuvrant au 

Québec dans le secteur manufacturier pourra se prévaloir à l’égard de certaines dépenses de 

formation engagées par lui pour ses employés. À ce sujet, Revenu Québec exclut certains 

employés, tels que les actionnaires détenant plus de 10 % des actions de la société, et exclut 

certaines formations, telles que : 

➛ les congrès; 

➛ les colloques; 

➛ les séminaires; 

➛ les conférences; 

➛ les coûts exigés par un ordre professionnel régi par le Code des professions; 

➛ un cours exigé par une association patronale ou syndicale; 

➛ un cours qui est suivi parce que l’employeur doit se conformer à une loi ou à un règlement; 

ou 

➛ un cours dont l’objectif principal est d’accroître les habiletés de l’employé à négocier ou 

conclure des contrats. 

De plus, le cours doit être donné par un formateur admissible ce qui inclut un établissement 

d’enseignement reconnu ou un formateur agréé. 

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Bien que ce crédit puisse avoir des objectifs louables, à très court terme, cela 

n’aidera sûrement pas les entreprises manufacturières à être plus compétitives 

ou à réaliser des bénéfices immédiats. Toutefois, à moyen et à long 

termes, ce nouveau crédit pourrait avoir certaines incidences. 


À la lumière de ce communiqué et des annonces qui avaient pour but d’aider le 

secteur manufacturier, nous pouvons constater que, outre le report des paiements 

d’acomptes provisionnels, les autres annonces occasionnent beaucoup plus la sortie 

immédiate d’argent que de favoriser les flux monétaires de l’entreprise à très court 

terme. 

II.4 

Bulletin d’interprétation du 

20 décembre 2007 

Ce bulletin contient très peu de choses pertinentes pour les entreprises et ne vise que certaines 

modifications très techniques dans des secteurs très particuliers. 

III - 

JURISPRUDENDE 

III.1 Arrêt Hudson c. La Reine, 

procédure informelle, 2006-3339, 

2007 DTC 661 

La question qui a été posée concerne le kilométrage effectué par l’employé de sa résidence à 

sa place d’affaires. Est-ce un kilométrage effectué pour des fins personnelles ou pour des fins 

d’affaires? 

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L’employeur de Monsieur Hudson, soit le gouvernement de Terre-Neuve, exigeait qu’il ait toujours 

son automobile disponible au bureau, compte tenu des déplacements qu’il devait faire 

dans le cadre de son emploi. Son seul moyen de respecter la contrainte de son employeur était 

d’utiliser son automobile à tous les jours pour se rendre à son emploi. 

La question en litige était donc de savoir dans ce cadre, si le kilométrage parcouru de sa résidence 

au lieu d’affaires était un kilométrage effectué pour fins personnelles ou pouvait être 

considéré comme un kilométrage pour fins d’affaires. 

Un peu à notre surprise, le juge Sheridan a conclu, compte tenu de l’obligation imposée par son 

employeur, que ce kilométrage ne pouvait donc pas être considéré comme étant à des fins personnelles 

mais bien pour fins d’affaires. Le contribuable a gagné sa cause. 


Bien que ce jugement ne soit pas reconnu par les autorités fiscales puisque issu 

de la procédure informelle, cela peut donc servir d’argument et imposer une 

certaine ouverture dans un cadre de négociation avec les différents ministères. 

C’est un des premiers jugements qui présente une telle ouverture afin de considérer 

le kilométrage parcouru de la résidence à la place d’affaires comme étant 

un kilométrage d’affaires, dans les cas où la disponibilité de l’automobile est exigée 

dans le cadre de l’emploi par l’employeur, ce qui est, à notre avis, une position 

beaucoup plus raisonnable que celle actuellement adoptée par politique 

administrative par les autorités fiscales. 

III.2 Arrêt Gauthier c. La Reine, 2007 CCI 73, 

procédure informelle 

Dans cette cause, la Cour devait statuer si l’établissement du kilométrage pour fins d’affaires à 

plus de 90 %, basé sur des données plus ou moins adéquates sans preuve de livre de bord, était 

suffisamment probant avant d’accepter la position du contribuable. L’employeur avait mis à la 

disposition un véhicule de type Chevrolet Astro Van et y avait effectué certaines modifications 

afin de le rendre plus fonctionnel dans le cadre de l’emploi. L’employeur offrait ses services à 

des centres hospitaliers et à des centres local de services communautaires, six jours par semaine 

et 24 heures par jour. 

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De plus, l’employeur n’avait pas de politiques claires et précises concernant l’utilisation 

personnelle que l’employé pouvait faire de son automobile. Malgré ce fait et malgré que la 

preuve soumise par le contribuable était plus ou moins adéquate, puisqu’il n’existait aucun livre 

de bord, le juge a considéré que les prétentions du contribuable étaient plus réalistes et a, en 

conséquence, accepté les prétentions du contribuable. Un des éléments qui semble important 

et qui ressort de cette cause est à l’effet que le véhicule n’était pas un véhicule très 

confortable, très luxueux, très rapide, très sécuritaire, très logeable, très économique ou très 

excentrique. Dans ce cadre, il aurait été difficile de croire qu’une personne raisonnable dans de 

telles circonstances se serait privée d’utiliser ce véhicule possédant de tels attributs. Dans la 

situation présentée, compte tenu du type de véhicule, celui-ci ne possédant aucun de ces 

attributs, il était difficile de croire qu’il ait pu faire l’objet d’une utilisation personnelle significative. 


Nous pouvons constater que le livre de bord n’est pas un élément essentiel mais que 

la perception projetée du véhicule, son genre et les preuves complémentaires peuvent 

être des éléments importants afin de justifier le pourcentage d’utilisation pour 

fins d’affaires. 

IV - 

INTERPRÉTATIONS TECHNIQUES 

Maintenant, attardons-nous aux différentes opinions qui ont été émises par les autorités fiscales 

relativement à diverses questions qui leur ont été soumises. Comme vous pourrez le constater, 

certaines d’entre elles sont sûrement intéressantes dans le cadre de votre pratique et de votre 

entreprise; elles pourront certes vous permettre d’en tirer un bénéfice. 

IV.1 2007-0246461R3 – 

Monétisation d’actions d’une société 

publique 

Les questions qui ont été demandées aux autorités fiscales concernent la mise en place d’une 

monétisation d’actions d’une société publique. La réponse des autorités fiscales confirment que 

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les transactions projetées fonctionnent d’une manière adéquate et qu’il n’y a pas disposition 

des actions au sens des lois fiscales. De plus, elles considèrent qu’il n’y a pas d’opération d’évitement 

ni d’abus de la Loi lue dans son ensemble et, en conséquence, que la règle générale antiévitement 

ne s’appliquerait pas dans ce genre de situation. 


Le processus de monétisation d’actions représente une planification intéressante 

afin d’éviter l’imposition immédiate sur la disposition des actions tout en 

permettant la jouissance de la valeur des actions, ou d’une partie de celles-ci, 

dans les mains d’un particulier. Les autorités fiscales viennent donc nous 

confirmer que ce genre de planification est, d’un point de vue technique, 

acceptable et n’entraînerait pas l’application de la règle générale antiévitement. 

IV.2 2006-0200791E5 – 

Actifs utilisés activement 

Il arrive dans certaines situations que des sociétés doivent détenir des actions du franchiseur 

et que ces dernières soient données en garantie afin de continuer l’exploitation de l’entreprise 

sous la bannière du franchiseur. La question suivante a été posée aux autorités fiscales, à savoir, 

est-ce que ces actions seraient considérées comme un actif utilisé dans le cadre de l’exploitation 

de l’entreprise aux fins du test d’admissibilité à la déduction pour gain en capital de 

750 000 $? 

Les autorités fiscales nous indiquent que fort possiblement ces actions seraient considérées 

comme utilisées dans le cadre de l’exploitation de l’entreprise, compte tenu que les biens sont 

réellement employés et risqués dans l’entreprise et qu’un retrait du bien aurait un effet nettement 

négatif sur les opérations de la société, c’est-à-dire, le non-respect des conditions de la 

bannière. 

Cela est donc cohérent avec les autres interprétations techniques traitant de la notion d’« utilisation 

», dans le cadre de l’exploitation de l’entreprise pour les fins de la déduction pour gain 

en capital. 

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Les autorités fiscales confirment le critère voulant que lorsque le retrait du bien 

aurait un effet nettement négatif sur les opérations de la société, qu’il est alors fort 

possible que ce bien soit nécessaire pour son exploitation et est donc considéré 

comme un actif utilisé dans le cadre de cette exploitation. 

IV.3 2006-0215001E5 – 

Compte de dividende en capital 

La question qui a été posée aux autorités fiscales est la suivante. Lorsqu’une société détient une 

participation d’une société en nom collectif (ci-après appelée « SENC ») et que cette dernière 

réalise un gain suite à la disposition d’un bien en immobilisation admissible (ci-après 

appelé « BIA »), à quel moment l’ajout au compte de dividende en capital (ci-après appelé 

« CDC ») aurait-il lieu au sein de la société? 

Les autorités fiscales nous indiquent que le montant du gain qui est attribué à la société a lieu 

le jour qui suit la fin d’année financière de la SENC. La société pourrait donc verser un CDC à 

partir de ce moment. En conséquence, le montant du gain attribué suite à la disposition du BIA 

au sein de la SENC viendrait donc augmenter le CDC de la société le jour suivant la fin d’année 

de la SENC. 


Par exemple, si la société a une fin d’année le 31 décembre et la SENC le 

31 juillet, et que la disposition a lieu le 30 janvier, le CDC de la société serait donc 

majoré de la partie du gain non imposable suite à la disposition du BIA le 1 er août 

de l’année. 

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IV.4 2007-0236641I7 – 

Intérêts, pénalités 

et taxes de vente (TPS/TVQ) 


Il a été annoncé qu’à partir du 1 er avril 2007, les intérêts et pénalités pour la taxe sur les 

produits et services (ci-après appelée « TPS ») et la taxe de vente du Québec (ci-après appelée 

« TVQ ») ne seront plus déductibles pour les sociétés. À ce sujet, les autorités fiscales sont 

venues nous indiquer que la partie des intérêts qui commencent à courir à partir du 1 er avril 

2007 ne serait plus déductible et ce, même si elle se rapporte à l’exercice financier ayant commencé 

avant le 1 er avril 2007. 


En conséquence, tout intérêt et pénalité pour la TPS et la TVQ qui commencent donc 

à courir et ce, quelle que soit l’année visée après le 1 er avril 2007, ne seraient plus 

déductibles. 

IV.5 2007-0235681I7 – 

Frais de bureau à domicile 

Est-ce qu’un particulier peut déduire ses frais de bureau à domicile, dans la situation où ce 

dernier lui servent à gagner un revenu de biens. Cette question a été demandée aux autorités 

fiscales, à savoir, est-ce que les anciennes interprétations techniques demeurent toujours en 

vigueur suite à la décision rendue dans l’arrêt JHA v. Canada, (2002) T.C.J, no. 593? Les autorités 

fiscales nous ont indiqué que les restrictions prévues pour la déduction des frais de bureau 

à domicile ne s’appliquent que dans le but de gagner un revenu d’entreprise. En conséquence, 

les interprétations techniques qui ont été soumises 1 demeurent toujours en vigueur et ce, 

malgré la décision dans l’arrêt JHA. La limitation 2 ne s’applique que dans le but de gagner un 

revenu d’entreprise et non un revenu de biens. 

1 2002-0118727 et 2002-0120025. 

2 Paragraphe 18(2) de la L.I.R. 

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En conséquence, les dépenses reliées à l’utilisation d’un bureau à domicile pour 

permettre la gestion des différents placements, dans le cas où le bureau sert 

exclusivement pour ces activités, pourraient donc être déductibles à l’encontre 

des revenus de biens. Cela pourrait être le cas dans la gestion d’immeubles 

locatifs et pourrait l’être également dans le cadre de gestion de placements. En 

effet, les limitations du paragraphe 18(12) de la Loi de l’impôt sur le revenu 

(ci-après « L.I.R. ») ne s’appliquent que dans les situations visant à gagner un 

revenu d’entreprise. 

IV.6 2006-0185291E5 – 


Est-ce que les autorités fiscales peuvent modifier l’établissement du compte de dividendes en 

capital (« CDC ») au-delà de la période normale de cotisation ? À ce sujet, les autorités fiscales 

nous indiquent que la période de prescription ne commence à courir qu’à partir du moment où 

un choix a été effectué. Par exemple, si un gain en capital a été réalisé en 1998 et que les autorités 

fiscales, suite à une vérification en 2005, considèrent que le gain réalisé en 1998 n’était 

pas un gain en capital mais un revenu d’entreprise, l’établissement du CDC en 2006 devrait donc 

tenir compte de ces éléments et ce, même si l’année 1998 est prescrite en 2005 et qu’aucun 

ajustement n’a été réellement effectué dans la déclaration de 1998. 

Conséquemment, le choix effectué en 2006 deviendrait prescrit en 2009. Si les autorités fiscales 

considéraient plutôt en 2010 que le gain réalisé en 1998 était un revenu et non un gain 

en capital, elles ne pourraient donc pas modifier l’établissement du CDC, compte tenu du fait 

que cet établissement aurait eu lieu en 2006 et que cette année serait prescrite en 2009. 


Il y a peut-être lieu, plutôt que d’accumuler des sommes importantes dans le CDC, 

de verser de manière plus régulière des dividendes du CDC afin de s’assurer que 

l’établissement du solde de ce compte ne soit pas modifié subséquemment et que 

la prescription s’applique. 

12 CCH FISCALITÉ DE LA PME - JANVIER 2008



IV.7 2007-0227261E5 – Remise de certificats 

cadeaux à des employés 

La question suivante a été soumise aux autorités fiscales, à savoir, est-ce que la valeur des certificats 

cadeaux qui sont remis aux employés dans le cadre d’un tirage doit être incluse dans le 

revenu de l’employé provenant de sa charge et de son emploi? 

Les autorités fiscales nous indiquent que le paragraphe 1 du bulletin d’interprétation IT-213R 

stipule que lorsqu’un employé reçoit un prix à l’occasion d’une loterie, d’un pari collectif ou 

d’un concours, la valeur du prix n’a pas à être imposable pour ce dernier, à moins de circonstances 

propres à la loterie. Dans le cas présenté, compte tenu que la loterie n’était effectuée 

qu’entre des employés, les autorités fiscales considèrent que des circonstances propres à la 

loterie s’appliquent et que le montant serait imposable à titre de revenu d’emploi. De plus, la 

politique concernant l’imposition des cadeaux et récompenses non monétaires ne s’applique 

pas dans cette situation, compte tenu que le certificat cadeau est considéré comme une 

récompense en espèce ou quasi-espèce. 


La notion de « cadeaux et récompenses » demeure donc un sujet de discussions 

entre les contribuables et les autorités fiscales, compte tenu de la rigidité de la politique 

de l’ARC concernant les cadeaux et récompenses. Il faut donc respecter les 

directives de manières claire et précise pour pouvoir bénéficier de ces avantages 

sans impôt, à défaut de quoi, le tout serait imposable ce qui est d’ailleurs confirmé 

encore une fois dans cette interprétation. 

IV.8 Lettre d’interprétation 

Revenu Québec – 06-0102563 – 

Contre-lettre 

La question suivante a été demandée à Revenu Québec, à savoir, dans la situation où un contribuable 

a fait l’acquisition d’une résidence principale et que l’institution prêteuse a exigé qu’un 

autre contribuable cautionne l’emprunt et soit considéré à titre de copropriétaire avec le 

contribuable, est-ce que la contre-lettre signée entre la caution et le contribuable à l’effet qu’il 

reconnaît que le contribuable est le seul propriétaire et bénéficiaire de la résidence est suffi- 

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sante pour considérer que le contribuable, d’un point de vue fiscal, est le détenteur unique de 

la résidence ? Conséquemment, s’il y avait une disposition éventuelle, ce dernier pourrait bénéficier 

de la déduction pour résidence principale, s’il respecte les différents critères inhérents à 

cette déduction. 

De plus, s’il y avait imposition, le contribuable serait-il tenu de payer l’impôt sur le gain total 

réalisé sur la disposition de ce bien? 

Revenu Québec nous indique que lorsque rien dans les faits démontre une volonté de tromper 

les autorités fiscales, la signature de la contre-lettre par un contribuable sera respectée par 

Revenu Québec. En conséquence, le calcul des impôts sera donc effectué sur la base de la situation 

réelle. À ce sujet, le rôle du Ministre n’est pas d’invoquer les contrats susceptibles de lui 

permettre de recevoir le plus d’impôt possible, mais bien d’établir l’impôt réellement dû en 

fonction des transactions faites de bonne foi et prouvées selon les exigences légales. 


Il faut donc comprendre que Revenu Québec est prêt à appliquer la situation réelle 

pour les fins du calcul des impôts lorsqu’une contre-lettre a été utilisée pour des fins 

autres que fiscales. 

IV.9 2007-0229311I7 – 


Est-ce qu’une écriture de journal est suffisante afin de considérer qu’un dividende a été payé à 

un actionnaire? Dans cette interprétation technique, les autorités fiscales mentionnent que le 

seul fait d’enregistrer des écritures comptables n’est pas suffisant pour considérer que le 

dividende a été reçu par la société mère de sa filiale, dans un cas où la filiale a déclaré un dividende 

provenant du CDC. En conséquence, le montant ne sera pas additionné dans le CDC de 

la société mère. Les autorités fiscales considèrent que le seuil à rencontrer pour qu’une somme 

à payer soit considérée comme « reçue » est sans doute plus élevé que celui relatif au critère 

de « portée au crédit ». 

Il faut qu’il y ait d’autres documents qui viennent appuyer que le montant a été réellement 

versé et reçu, par exemple, un reçu confirmant cette transaction ou l’émission d’un billet à 

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demande qui est accepté comme paiement absolu par la personne qui le reçoit. Il n’est pas obligatoire 

qu’il y ait un mouvement monétaire mais il doit exister une documentation plus importante 

qu’une simple écriture comptable pour considérer le tout comme étant reçu. 


Il faut donc être vigilant et préparer la documentation légale afin de s’assurer que 

les transactions aient réellement lieu. 

IV.10 2006-0183851E5 – 


L’ARC nous indique qu’un choix de CDC pourrait être exercé sur un dividende présumé reçu par 

un actionnaire lorsque l’article 84.1 de la L.I.R. s’est appliqué. En effet, selon l’ARC, un choix 

peut être exercé, si un tel dividende devient payable par une société privée à un actionnaire 

détenant des actions d’une catégorie quelconque du capital-actions de cette société. 


Cette interprétation semble venir à l’encontre d’une autre interprétation 

(2002-0128955) concernant le fait que ce type de dividende présumé ne permettrait 

pas de récupérer l’impôt en mains remboursable, si la société avait un 

solde d’impôt en mains remboursable. De plus, est-ce que la désignation d’un 

dividende comme étant déterminé pourrait être effectuée dans cette situation 

et ce, malgré le fait qu’aux fins comptables, aucun dividende n’a été versé? Un 

doute demeure relativement à la possibilité d’utiliser cette interprétation dans 

d’autres circonstances. Toutefois, elle ouvre la porte à ces questions. 




IV.11 


Il a été demandé à l’ARC, dans le cas où une société mère et sa filiale procèdent à une fusion, 

est-ce que l’établissement du CDC de la société mère doit tenir compte de chacun des éléments 

aux fins de l’établissement de son CDC? À ce sujet, l’ARC nous confirme que le CDC de 

la société mère doit tenir compte des différents éléments dans le cadre de la fusion, compte 

tenu du fait que la société est considérée comme un remplacement des anciennes sociétés. En 

conséquence, un solde négatif dans la partie de l’équation concernant les pertes en capital 

viendrait réduire le même élément au sein de la société mère. 


Avant de procéder à la liquidation ou à la fusion, il y aurait peut-être lieu, si cela est 

plus avantageux, de déclarer un dividende provenant du CDC afin que ce montant 

puisse s’additionner dans la colonne « dividende provenant d’une autre société » au 

lieu que chacun des éléments du calcul du compte ne soit pris en compte au sein de 

la société mère. 

IV.12 2007-022611117 – 

Avantages imposables 

Y a-t-il un avantage imposable lorsque, par exemple, l’employeur paie la cotisation annuelle à 

un club de golf? L’ARC nous indique qu’elle renvoie aux différents éléments et questions 

soulevés dans l’arrêt Adler, 2007 DTC 783, afin de déterminer si cela bénéficiait principalement 

à l’employeur et non à l’employé. Diverses questions ont été soulevées dans cet arrêt, telles 

que : 

➛ Les performances d’un employé seraient-elles meilleures ou inférieures s’il n’était pas 

membre de ce club de golf? 

➛ Existe-t-il des raisons d’affaires qui obligent l’employé à être membre du club de golf? 

➛ Quelles sont les conditions qui empêchent l’utilisation personnelle de ce membership? 

➛ L’employeur économise-t-il de l’argent en offrant la possibilité à son employé d’être 

membre d’un club de golf, en comparant d’autres coûts qui pourraient être encourus pour 

l’employé afin qu’il atteigne ses objectifs et améliore ses performances sans être membre 

d’un club de golf? 

16 




➛ L’employeur retire-t-il un bénéfice du fait qu’il permet à ses employés cadres d’être 

membres ? Cela lui permet-il de retenir et d’attirer d’excellents candidats? 

➛ Le membership à un club de golf est-il offert en fonction du salaire, des fonctions, du 

nombre d’années d’expérience ou de tout autre critère? 


Comme nous pouvons le constater, il faut déterminer les éléments qui permettraient 

de conclure que le paiement d’une cotisation annuelle à un club de 

golf est à l’avantage principalement de l’employeur et non de l’employé. Un 

lien direct peut être établi entre le travail effectué par l’employé, le secteur 

d’activités, les fonctions et l’environnement à l’intérieur desquels cette 

personne doit travailler afin d’atteindre ces objectifs. Un ajout au contrat d’emploi 

ou lors de l’établissement des objectifs annuels pourrait permettre de 

conclure qu’il n’y aurait pas d’avantage imposable. 


Rédaction : 

Luc Lacombe, C.A., M.Fisc. 

Pratte Bélanger comptables agréés Inc. 

Guy Chabot, FCA 

Groupe Mallette 

Édition : 

LouisArchambault,louis.archambault@wolterskluwer.com 

M e Lynda Claude, lynda.claude@wolterskluwer.com 

Infographie : 

Pierrette Boulais 

Publication : 

PUBLICATIONS CCH LTÉE 

7005, boul.Taschereau, bureau 190 

Brossard (Québec) J4Z 1A7 

Téléphone : (450) 678-4443, Sans frais : 1 800 363-8304 

http://www.cch.ca 

Fréquence : trimestrielle 

Droits réservés : 

Cet ouvrage ne peut être reproduit en tout ou en partie par 

quelque moyen que ce soit sans l’autorisation écrite de 

l’éditeur. 

Dénégation de responsabilité : 

Personne ne peut invoquer le contenu de cette publication 

sans avoir préalablement obtenu l’avis d’un professionnel 

qualifié. L’éditeur, les auteurs et les rédacteurs ne sont pas 

responsables de toutes actions et décisions entreprises sur 

la base de l’information contenue dans cette publication, 

pas plus qu’ils ne peuvent être tenus responsables des 

erreurs ou des omissions qui auraient pu s’y glisser. 

L’éditeur ne fournit pas de services juridiques, comptables 

et fiscaux, de conseils ou d’avis professionnels et recommande 

la consultation d’un professionnel si des conseils 

s’avèrent nécessaires.

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