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INSTANCE NATIONALE DE CONCERTATION
3 novembre 2010
BRANCHE FAMILLE

ORDRE DU JOUR
1 ETAT D’AVANCEMENT DU PROJET DE DEPARTEMENTALISATION
2 LA DEMARCHE ET LES BOUCLES QUALITE DANS LA BRANCHE
UCANSS 2 INC 03.11.10

ETAIENT PRESENTS :
Pour l’Acoss :
Vincent PRENVEILLE
Pour la Cnaf :
Hervé DROUET, directeur
Christian CASTELLA, directeur du réseau
Laurent FLEURIOT, agent comptable national
Thierry MATHIEU, responsable du projet départementalisation
Marie-Christine PELISSOU, sous-directrice ressources humaines
Pour la Cnamts :
Laurence GAUTIER-PASCAUD, directrice des Ressources humaines des réseaux
Pour la Cnav :
Anne WILLEMSEN
Pour l’Ucanss :
Philippe RENARD, directeur
Sophie METEYER, directrice des relations sociales institutionnelles
Christine SENE, secrétaire au pôle Suivi des instances paritaires
Pour les organisations syndicales :
CFDT :
Bernard DELANNOY
Catherine FONTBOSTIER
Franck HEBERT
Nicole HERVIER
Christine OLRY
SNPDOS-CFDT :
Eric CHAUVET
CFE-CGC :
Nadine COURTEL
Pascal FALTOT
SNPDOS-CFE-CGC
Serge JARLAUD
CFTC :
Jean-Marc COLLET
Bernadette DECLERIEUX
Hugues FALCON
Hubert RETIF
SNADEOS-CFTC :
Jean-Pierre CABOT
Claude PAUL
UCANSS 3 INC 03.11.10

CGT :
Jo CHAPUIS
Antoine LEBORGNE
Isabelle LERAT
Michel MARION
Marie-Françoise MAYS
FO :
Jean-Claude CHERIKI
Jean-Pierre DUBOIS
Lionel DELL’ANGELO
Michel-Ange PARRA
SNFOCOS :
Patricia DELBECQ
UCANSS 4 INC 03.11.10

La séance est ouverte à 14 h 37, sous la présidence d’Hervé DROUET, directeur de la
Cnaf.
Hervé DROUET ouvre la séance et précise qu'un point supplémentaire a été ajouté à l'ordre
du jour sur les boucles de qualité dans la branche Famille. Ce point sera présenté par
Laurent FLEURIOT. Hervé DROUET cède ensuite la parole aux représentants des
organisations syndicales pour leurs déclarations liminaires.
Jean-Pierre DUBOIS (FO) donne lecture de la déclaration liminaire de FO :
« La Cnaf dans le cadre d'une opération appelée « boucles de qualité - cible 909 » fait
convoquer des agents, dans chaque organisme, qui figurent parmi les 10 % de techniciensconseils
ayant eu en 2009, le plus fort taux de rejet par vérification comptable.
Cette opération a pour but de rendre le personnel responsable de la détérioration de la
qualité du traitement des dossiers.
La Cnaf parle de « qualité ». Depuis des années, les orientations du Ministère mises en
œuvre par la Cnaf ont conduit à la suppression de milliers de postes dans toutes les caf et
ne permettent plus aux agents de travailler normalement.
Alors que dans le même temps la charge de travail des caf a considérablement augmenté
(nombre d'allocataires, minima sociaux, changements législatifs et réglementaires, évolution
des procédures, RNB, NIR, RSA, etc.), La Cnaf a organisé les « corbeilles » en fonction de
la seule productivité. Traiter la « pièce », sans avoir le temps d'étudier le « dossier », c'est le
contraire de la qualité.
L'opération « Boucles de qualité » est illégale !
La Cnaf n'est pas l'employeur des techniciens-conseils. L'employeur est la caf locale, et son
directeur est tenu de respecter la loi comme n'importe quel autre employeur.
Les élus des Comités d'entreprise doivent être préalablement informés et consultés sur le
but, les moyens, et les conséquences des « Boucles de qualité ».
Cette opération vise à collecter, de façon informatisée, des données personnelles et rentre
donc dans les prescriptions de la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978.
Cette loi prévoit notamment que « les données sont collectées de manière loyale et licite ».
Cette disposition n'est pas respectée, puisque les comités d'entreprise ne sont pas informés
et consultés préalablement. Les agents n'ont pas été avertis, ni individuellement, ni
collectivement, qu'un fichier était établi « dans l'ordre croissant du taux de rejet ». Ce
traitement informatique n’a nullement fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL,
communiquée au CE, comme la loi le prévoit pourtant.
S'il s'agit de rétablir la qualité du travail dans les caf, le premier acte ne doit-il pas être
d'augmenter les effectifs, et en premier lieu celui des techniciens-conseils, face à la charge
actuelle de travail ainsi qu'aux nouvelles tâches (RSA « jeunes », trimestrialisation de l’AAH,
ouverture des droits CMU-C, commission de prévention des expulsions locatives…) ?
Avec des effectifs supplémentaires, les techniciens auraient alors le temps d'étudier les
dossiers, et pas seulement les pièces qu'ils ont sur l'écran, d'avoir de réelles informations sur
les changements législatifs et réglementaires, de recevoir les formations qu'ils ont en vain
demandées sur certaines prestations.
En conséquence, la fédération FO revendique :
l'arrêt immédiat des convocations d'agents dans le cadre de l'opération « boucles de
qualité - cible 909 »,
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la restitution aux agents concernés des documents déjà établis,
l'effacement du programme « cible 909 »,
l'augmentation des effectifs, le remplacement de tous les départs et la requalification
des CDD en CDI.
Concernant la « départementalisation » des caf, la fédération FO comme sa confédération
s'y oppose. Cette opération ne vise pas à améliorer la qualité de traitement des allocataires,
mais à réduire à terme les effectifs. »
Hervé DROUET reconnaît la pression exercée sur la stabilisation et la réduction des
effectifs, mais explique que celle-ci ne se compte pas « en milliers de postes ». Par ailleurs,
il signale qu’au terme de la Convention d'objectifs et de gestion, la branche Famille
bénéficiera de 80 emplois de plus qu’à sa mise en place.
Jo CHAPUIS (CGT) donne lecture de la déclaration liminaire de la CGT :
« L'Ucanss, au cours de son histoire, a connu plusieurs crises. La dernière, en 2000, l’a
laissée de nombreux mois sans pouvoir fonctionner. L'analyse qui a été tirée de ces crises a
conduit les pouvoirs publics à totalement repenser l'architecture de cet organisme qu’est
l'Instance de Négociation de la Sécurité sociale.
Pour la CGT, la négociation fait partie des droits essentiels des salariés. À ce titre, le
fonctionnement des outils mis en place pour accompagner et mener les négociations ne peut
laisser notre fédération indifférente.
Les INC ont une place particulière dans ce dispositif. Rappelons-le, leur mise en place
répondait à une demande forte de la CGT de disposer au sein de l'institution d'un outil, type
comité central d'entreprise, permettant aux fédérations représentantes du personnel d'avoir
les informations indispensables, et d'intervenir sur les questions essentielles du ressort
exclusif des caisses nationales : l'emploi et l'organisation des réseaux.
Bien que notre demande de CCE n'ait pas été prise en compte, la fédération CGT, a, dès la
mise en place de l’INC, adopté une posture positive et a tout de suite fait part de sa volonté
de s'inscrire dans la nouvelle architecture. Le premier protocole a été signé en 2002 par 9
organisations sur 10. La suite n'a pas été à la hauteur de nos attentes. Nous n'étions pas les
seuls en 2006 à exprimer notre déception. Les promesses d'amélioration nous ont amenés
en 2006 à parapher un nouvel accord. Ce nouvel accord a été signé par 8 organisations.
Sans revenir ici sur tout ce que nous avons pu déclarer au cours de ces derniers mois, nous
ne pouvons que constater que les INC ne sont que des coquilles vides, des parodies de ce
que devrait être un véritable lieu de concertation. Le nouvel accord n'a recueilli que quatre
signatures. Il nous semble que cette régression devrait interroger l'employeur. Il semble qu'il
n'en est rien.
En ce qui concerne la CGT, nous nous interrogeons sur le sens de notre participation à des
réunions dont le seul résultat serait d'entretenir l'illusion auprès du personnel que la parole
des organisations syndicales est entendue. La situation est devenue insupportable, il faut
revoir totalement l'architecture des lieux de négociation, mettre en place un véritable CCE de
la Sécurité sociale et organiser des négociations en donnant la possibilité aux fédérations de
négocier en amont la partie des COG qui concerne le personnel. »
Jo CHAPUIS cède la parole à Antoine LEBORGNE.
Antoine LEBORGNE (CGT) déclare en préambule que la CGT a bien noté la dernière
décision non concertée de la Cnaf visant à réduire le nombre de caf de son réseau.
Revenant sur la départementalisation, Antoine LEBORGNE rappelle l'opposition de la CGT à
ce projet. Le processus étant déjà malheureusement engagé, il fait savoir que la CGT
demande que la Cnaf communique les informations suivantes aux fédérations :
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les effectifs concernés ;
la valeur juridique de la Convention de rapprochement ;
le coût de la départementalisation ;
les gains de productivité attendus à court terme ;
les services mutualisés et fusionnés ;
l'organigramme des 20 caf ;
les mesures d'accompagnement du personnel en cas de fusion ;
les moyens supplémentaires dédiés aux négociations avec le représentant du
personnel ;
les mesures de reconversion ;
le coût de la mise en place réelle de la départementalisation.
Antoine LEBORGNE cède ensuite la parole à Marie-Françoise MAYS.
Marie-Françoise MAYS (CGT) donne lecture de la deuxième déclaration liminaire de la
CGT sur les boucles de qualité :
« La Cnaf, dans le cadre d'une opération appelée « boucle de qualité - cible 909 » a décidé
dans chaque organisme, de faire convoquer des agents qui figurent parmi les 10 % de
gestionnaires-conseils ayant eu, en 2009, le plus fort taux de rejet par la vérification
comptable.
Au cours de ces entretiens, ces agents sont prévenus qu'ils seront systématiquement vérifiés
et que chaque rejet sera analysé, répertorié et enregistré.
Comment la Cnaf peut prétendre que ce ciblage permettra d'améliorer la qualité de
l'ensemble des RC ? En réalité, cette cible n'a pour effet que de stigmatiser des individus,
sans aucune vertu pédagogique ou d'amélioration des pratiques.
Comment expliquez-vous que ce ciblage touche principalement les salariés n'exerçant pas
leur activité à temps plein (militants syndicaux, mi-temps médicaux, temps partiel) ou
spécialisés dans des prestations atypiques (ASF, ADI/CEE,…) ou des dossiers compliqués
nécessitant de nombreux faits générateurs.
Le résultat de ce ciblage peut être taxé de discrimination indirecte.
De plus, l'opération boucles de qualité n'est pas seulement scandaleuse, elle est illégale !
La CGT rappelle que la Cnaf n'est pas l'employeur des gestionnaires-Conseils, l'employeur
est la caf locale et son directeur est tenu de respecter la loi comme n'importe quel autre
employeur.
Notre fédération a eu connaissance de nombreuses caf dans lesquelles aucune information,
sur le but, les moyens et les connaissances de cette mesure, ni consultation du CE n'a été
mise en place. Cette opération vise à collecter de façon informatisée, des données
personnelles, et rentre donc dans les prescriptions de la loi « informatique et liberté » du 6
janvier 1978. Cette loi prévoit notamment « les données sont collectées de manière loyale et
licite ».
Les CE auraient dû être préalablement consultés, les agents doivent être avertis dans la
mesure où un fichier nominatif est établi. Ce traitement informatique doit faire l'objet d'une
déclaration auprès de la CNIL, communiquée aux CE comme la loi le prévoit.
L'application de cette cible a des conséquences sur la santé au travail des collègues
concernés. À l'heure de la reconnaissance de la souffrance au travail et des risques
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psychosociaux liés à celui-ci, cette requête démontre que la direction de la Cnaf se soucie
peu des répercussions néfastes sur le personnel.
La Cnaf et les directions parlent aujourd'hui de « qualité ». Mais comment osent-elles quand
depuis des années les orientations mises en œuvre par la Cnaf ont conduit à la suppression
de milliers de postes dans toutes les caf et ne permettent plus aux agents de travailler
correctement. Alors que dans le même temps la charge de travail des caf a
considérablement augmenté et que les corbeilles ont été organisées en fonction de la seule
productivité au détriment de la formation technique. Au moment où la COG 2009/2012
prévoit une nouvelle saignée des effectifs des caf par un remplacement limité des départs ne
s'agit-il pas de cibler des agents en « insuffisance professionnelle » ?
S'il s'agit de rétablir la qualité du travail dans les caf, le premier acte doit être d'augmenter
les effectifs, de libérer du temps, de diffuser de réelles informations sur les changements
législatifs et réglementaires compte tenu de la complexité de la législation reconnue de tous,
de recevoir les formations que les salariés ont demandées dans le cadre de leur EAEA.
En conclusion, la CGT demande que la procédure « boucle qualité - cible 909 » ne soit pas
mise en place et l'effacement du programme cible 909. »
Jean-Marc COLLET (CFTC) déclare que si le principal sujet de cette réunion est la
départementalisation, il n'est pas possible d'occulter les problématiques relatives à la boucle
de qualité. Ces problématiques ont essentiellement trait à la connaissance législative des
moyens affectés aux formations et au temps nécessaire à l'appropriation des évolutions de la
législation. Revenant sur la départementalisation, Jean-Marc COLLET rappelle avoir
demandé à la direction des informations sur les moyens qui seront mis en œuvre pour
harmoniser et anticiper les nouveaux processus, ainsi que des informations sur les effets de
coûts. D'autres informations ont également été demandées par courrier sur la volumétrie
(« où se situe la branche Famille en matière d'utilisation des heures supplémentaires ? »).
Hervé DROUET explique que les données relatives aux heures supplémentaires pourront
être apportées, mais qu’il ne sera pas possible de les fournir dans les jours à venir, dans la
mesure où elles sont calculées annuellement, puis présentées en conseil d’administration de
la Cnaf (en janvier).
1. ÉTAT D'AVANCEMENT DU PROJET DE DÉPARTEMENTALISATION
En préambule, Hervé DROUET explique que ce projet concerne 13 départements, soit 34
Caf, soit 7000 ETP. Le projet a été décidé par le conseil d’administration de la caisse
nationale en juin 2007, et confirmé dans la Convention d'objectifs et de gestion de 2009 -
2012 comme l'un des projets importants dans l'organisation du réseau de la branche Famille.
À un an du renouvellement des conseils d’administration, Hervé DROUET déclare que les
choses se dessinent plus précisément. La présentation qui va suivre va examiner les
aspects de gouvernance et les aspects techniques du projet (harmonisation des processus,
fusion des bases de données, rapprochement des systèmes d'information), ainsi, bien sûr,
que la dimension Ressources humaines, avec les accompagnements dédiés aux évolutions
du personnel.
Thierry MATHIEU rappelle le contexte de ce projet, abordé lors de la COG 2005-2008 et
décidé le 12 juin 2007 par le conseil d’administration de la Cnaf.
Il explique que la départementalisation s'inscrit à échéance de la fin de l'année 2011, au
terme des mandatures des conseils d’administration actuels (sur le principe de la mandature
la plus tardive pour chaque département). En matière d'objectifs cette départementalisation
vise à :
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parler d'une seule voix face aux différents partenaires, notamment le Conseil
général ;
maintenir, voire développer les offres de service au plus près des allocataires ;
réinterroger les caf sur le schéma d'offres de services (inclus dans la charte de
rapprochement) ;
accompagner les organismes pour un meilleur service rendu aux allocataires ;
fixer une gestion harmonieuse de ces évolutions pour l'ensemble des personnels en
valorisant les pratiques et les expériences de chacun pour obtenir ce qui se fait de
mieux au sein des caisses infra-départementales.
Thierry MATHIEU décline le processus de fixation des arrêtés ministériels permettant la
création de la caf départementale :
délibérations des conseils d’administration des caf infra-départementales, incluant la
date de dissolution de la caf infra-départementale et la date de création de la caf
départementale, une représentation du siège et les dispositions relatives à la
dévolution des biens ;
transmission de ces délibérations au ministère pour l'élaboration et la diffusion de
l'arrêté ministériel ;
avis du conseil d’administration de la Cnaf ;
publication de l'arrêté ministériel.
Il présente ensuite l'organisation du projet au sein de la branche Famille, articulé autour d'un
comité stratégique, d'un comité technique, et d'un comité de pilotage.
le comité stratégique est présidé par le directeur de la caisse nationale, il inclut
l'ensemble des directeurs des caisses infra-départementales et se réunit chaque
trimestre ;
le comité technique comprend le directeur du réseau et le chef du projet «
départementalisation » ainsi que les chefs de projets départementaux de chacune
des caisses. Ses réunions sont bimestrielles ;
le comité de pilotage opérationnel « départementalisation » est constitué par les
référents du projet. Il se réunit tous les mois.
Thierry MATHIEU précise que cette organisation a été mise en place le 1er septembre
2009 ; puis aborde la mise en œuvre et les objectifs opérationnels.
En termes de mise en œuvre, 11 chantiers ont été créés, avec pour chacun une note
d'organisation générale et des feuilles de route. Les objectifs opérationnels de la mise en
œuvre sont les suivants :
dégager une doctrine claire de la départementalisation dans la branche Famille ;
élaborer un guide repère permettant d'accompagner les caisses aux niveaux
managérial et technique ;
valoriser les bonnes pratiques RH et organisationnelles en organisant des
déplacements à travers tout le réseau et des échanges avec les équipes de la
direction ;
assurer l'évolution de l'ensemble des composants du système d'information.
Thierry MATHIEU présente les grandes lignes du fonctionnement du comité de pilotage
opérationnel de la départementalisation, articulé sur :
UCANSS 9 INC 03.11.10

la définition des périmètres de responsabilité, avec la conception de calendrier de
travail pour chaque chantier. Les éléments de pertinence relative à chacun de ces
chantiers ont été regroupés dans des fiches repères qui constituent le guide repère ;
l’élaboration d'un rétro-planning partagé avec un traitement articulé dans un premier
temps sur les aspects juridiques et RH ;
la production homogène et transversale des différents chantiers, en faisant en sorte
que les préconisations formulées vers les caisses traitent, dans les fiches repères, de
l'ensemble des problématiques techniques, juridiques, organisationnelles, afin d'éviter
les effets « silos ».
Thierry MATHIEU indique que cette production est accessible dans le guide repère, qui vise
à la réalisation d’un référentiel répertoriant les actions à entreprendre, en attirant l'attention
sur les points sensibles et en intégrant des documents de référence. Thierry MATHIEU
explique que ce guide repère est un guide pratique. Ainsi, pour tout ce qui a trait aux
contrats/marchés et transferts de patrimoine, ce guide propose des exemples de courriers,
de contrats et d'avenants de contrats. Un outillage a également été réalisé pour les aspects
RH, en coordination avec les caisses du réseau.
Thierry MATHIEU aborde la méthode de travail et explique qu'un plan de travail a été défini
pour chaque chantier. Ce plan inclut les référents Cnaf et les organismes. Les fiches repères
ont été validées par les caisses puis publiées et mises en ligne sur la base
« départementalisation ». Thierry MATHIEU précise que les caisses étaient particulièrement
demandeuses de précisions sur les aspects juridiques de la départementalisation (les
personnels ont été accompagnés en conséquence). De la même manière, plusieurs
collaborateurs de terrain ont été associés à la définition de certaines fiches (exemple : le
contentieux). Thierry MATHIEU présente en séance un exemple type de fiche repère.
Thierry MATHIEU dresse un point sur la gouvernance. Il présente la liste des arrêtés de
fusion publiés et les autres arrêtés :
Arrêtés de fusion publiés
création de la caf du Doubs (date prise d’effet 27 octobre 2011) – siège fixé à
Montbéliard ;
création de la caf d’Hérault (date prise d’effet 8 novembre 2011) – siège fixé à
Montpellier ;
création de la caf de l’Oise (date prise d’effet 20 octobre 2011) – siège fixé à
Beauvais ;
création de la caf de la Loire (date prise d’effet 11 octobre 2011) – siège fixé à Saint-
Étienne ;
création de la caf du Maine-et-Loire (date prise d’effet 14 novembre 2011) – siège
fixé à Angers.
Autres arrêtés
Thierry MATHIEU déclare qu'un arrêté en cours de publication concerne l'Ardèche, avec un
siège social à Aubenas et un siège administratif à Annonay. Les arrêtés à venir concernent
les régions de l’Aisne et du Nord, avec un accord de rapprochement pour l'implantation du
siège social à Saint-Quentin et du siège administratif à Soissons pour l’Aisne, et la mise en
place d'une caf unique à gouvernance aménagée pour le Nord. Pour ce qui a trait aux
départements de la Seine-Maritime, du Pas-de-Calais, de l'Isère, du Finistère et du Rhône,
Thierry MATHIEU fait savoir que les problématiques sont suivies et que les dossiers
évoluent positivement.
UCANSS 10 INC 03.11.10

Michel MARION (CGT) affirme que ce qui est actuellement présenté ne correspond pas à la
réalité du terrain.
Isabelle LERAT (CGT) déclare de son côté que cette présentation s’apparente à un
satisfecit de la direction et ne répond aucunement aux questions posées par les
organisations syndicales.
Hervé DROUET invite les représentants des organisations syndicales à faire part de leurs
remarques au terme de la présentation.
Thierry MATHIEU poursuit son intervention par la présentation des trois grandes phases de
la départementalisation. La première phase de septembre 2009 à décembre 2009 a défini
les étapes de production des chantiers, avec une priorité portée sur les chantiers juridiques
(contrats et marchés, transfert de patrimoine, relations sociales). La deuxième phase, de
janvier à juin 2010, a concerné la direction des systèmes d'information (DSI) qui a porté ses
réflexions sur :
la définition d'un plan de travail et d'un calendrier visant à déterminer les scénarios de
ré-immatriculation (quatre grands scénarios), à établir le planning des fusions
techniques, et à définir les scénarios pour chaque domaine applicatif ;
l'avancement des travaux en matière de relations sociales, d'offres de services et
d'aspects budgétaires ;
la définition d'un calendrier relatif à la communication et à la maîtrise des risques.
La troisième phase, qui a débuté en juin 2010, porte sur l'accompagnement des caisses
dans les actions à mener, avec notamment les conventions de rapprochement, les
organigrammes cibles de Direction qui sont étudiés et l’accompagnement de la Cnaf sur
l’élaboration de ces organigrammes, la convergence budgétaire avec l’instauration d'un
dialogue entre les caisses pour aboutir à la constitution d'un budget départemental.
Thierry MATHIEU aborde ensuite le chantier des systèmes d’information. Très important
dans le cadre de la départementalisation, ce chantier porte notamment sur la réimmatriculation
des allocataires (ré-immatriculation de la totalité des caisses des régions
Nord, sauf la caf de Lille, et Seine-Maritime). De la même manière, Thierry MATHIEU insiste
sur l'évolution des composants applicatifs du système d'information, qui concerne les
allocataires autant que les partenaires. Enfin, il déclare que le calendrier des fusions
techniques, communiqué aux organisations syndicales, inclut les grands modules applicatifs
et leur date de fusion.
Isabelle LERAT (CGT) souhaite savoir si une estimation du coût de la ré-immatriculation a
été réalisée, et demande qui paiera cette ré-immatriculation.
Thierry MATHIEU répond que le coût a été estimé à 220 000 € pour le département du
Nord. Il présente ensuite le deuxième chantier des relations sociales, et les différentes fiches
repères diffusées sur le réseau :
une fiche « diagnostic des relations sociales », pour poser les bases d'un dialogue
social constructif et homogénéiser les pratiques des relations sociales des différentes
caisses. Cette fiche repère met en avant la nécessité de dialoguer avec les
représentants du personnel et insiste sur la mise en place de commissions
consultatives des relations sociales dans les caisses ;
une fiche « garantie juridique des salariés », pour donner de la visibilité aux
personnels, éviter les tensions afférentes à la méconnaissance de ces garanties, et
mettre en avant le dispositif d'accompagnement défini dans le cadre du protocole ;
UCANSS 11 INC 03.11.10

une fiche « consultation des IRP », qui définit les étapes de communication auprès
des instances représentatives du personnel (CE, CHSCT) par le biais
d'organigrammes généraux, puis détaillés.
Thierry MATHIEU évoque ensuite le diagnostic social, à distinguer du diagnostic des
relations sociales, qui permet d'analyser les normes issues des accords collectifs locaux et
les usages avec l'ensemble des acteurs (réduction du temps de travail, protocole d'horaires
variables, etc.), afin de garantir l'équité de traitement entre les salariés.
Au chapitre des élections des représentants du personnel, il déclare que la direction souhaite
une vacance la plus courte possible. Pour ce faire, elle a proposé un calendrier qui part du
protocole préélectoral jusqu'aux élections. Thierry MATHIEU rappelle que ces éléments ont
été donnés 14 mois avant l'échéance, ce qui permet à chaque caisse de s'organiser. Pour
conclure sur les relations sociales, Thierry MATHIEU explique que ce chantier s’est présenté
comme une priorité dès septembre 2009, et a nécessité une étroite collaboration, notamment
sur les aspects juridiques, avec l’Ucanss, et un dialogue permanent avec les responsables
du réseau.
Thierry MATHIEU poursuit son propos sur le chantier des ressources humaines, et explique
que le cadrage de la démarche RH a été outillé pour permettre aux caisses d'objectiver les
champs et les périmètres de compétences des différents salariés des caisses
départementales. Il évoque ensuite l’élaboration des référentiels de compétences et l’appui à
l'orientation professionnelle et explique que le protocole du 26 janvier 2010 a été repris et
analysé afin de déterminer les évolutions des différentes activités. Il ajoute que la direction
va veiller à ce que ce protocole soit appliqué dans le détail. Ce protocole sera présenté le
4 novembre aux responsables RH de chacune des caisses infra-départementales et son
objectif est d'apporter un maximum de visibilité aux salariés. Sur ce point, Thierry MATHIEU
précise que les salariés doivent être rassurés sur le fait que peu d’entre eux vont être
affectés par des évolutions importantes d'activité, celles-ci concernant essentiellement les
agences comptables et les services support. Au chapitre de la mobilité, Thierry MATHIEU
indique que, selon les premières estimations, il n'y aura pas énormément de mobilité
générée par la départementalisation.
Isabelle LERAT (CGT) objecte que dans la région du Nord, les directeurs ont estimé que 4
agents sur 10 seront particulièrement impactés par la départementalisation. Elle ajoute que
la CGT estime que tous les agents seront touchés par la départementalisation, qui n'implique
pas qu'une mobilité géographique ou professionnelle, mais un changement des processus et
des conditions de travail.
Thierry MATHIEU déclare qu'il s'agit des chiffres de la région Nord, qui l’ont également
surpris, compte tenu du protocole.
Isabelle LERAT (CGT) déclare que ces chiffres ont été donnés après réception de
l'organigramme cible de la caf du Nord.
Michel MARION (CGT) revient sur le caractère « rassurant » du protocole et affirme qu’un
futur directeur départemental, ayant fait savoir aux cadres qu'ils étaient trop nombreux, a
évoqué la possibilité d'organiser des départs conventionnels. Michel MARION demande que
des indicateurs sur le nombre de personnes ayant « bénéficié » de départs conventionnels
soient diffusés pour chaque organisme départemental. Sur ce point, il déclare d’ailleurs que
les collaborateurs sont très loin d'être rassurés.
Hervé DROUET rappelle que la Cnaf n'est pas l'employeur des salariés et que ces politiques
locales ne sont pas inhérentes aux orientations nationales. Il affirme que le suivi de ces
politiques sera organisé si elles sont avérées. Hervé DROUET insiste encore sur le fait que
les orientations nationales n'ont pas planifié de départs conventionnels et fait observer que
ces départs ne sont pas nécessairement liés à la départementalisation.
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Thierry MATHIEU revient sur le chantier des ressources humaines et signale que des outils
ont été donnés aux caf pour analyser les compétences et les organigrammes. Il ajoute que
deux sessions de formation ont été organisées pour les responsables RH. Au chapitre de la
communication, il souligne que l'essentiel du travail réalisé dans le cadre de la
départementalisation concerne la communication en direction des agents. Il poursuit sa
présentation sur l’offre de services, dont l'élément le plus évident concerne la mise en place
du numéro unique pour chacun des départements. Thierry MATHIEU déclare que ce
dispositif fonctionne plutôt bien et qu’il est prévu d'accompagner les caisses lors d’un
séminaire sur l'organisation de la production et de l'offre de services.
Jean-Claude CHERIKI (FO) note qu'il aura fallu vingt-cinq minutes d’audition du rapport
avant que soit mentionné le protocole d'accord du 26 janvier, signé par la fédération FO. Il
constate également que toutes les circulaires évoquées dans ce rapport, notamment sur les
relations sociales et les relations humaines, n'ont jamais été transmises aux fédérations.
Revenant sur l'harmonisation des pratiques en matière de ressources humaines, il fait
observer qu'il n'y a aucune précision sur la méthode qui sera utilisée.
Concernant le numéro unique, Jean-Claude CHERIKI déclare que ce projet est évoqué
comme s'il n'avait aucune conséquence sur les conditions de travail et d'emploi des salariés
des caisses. Ainsi, avant même la fusion des caisses, la direction passe délibérément outre
les organisations représentatives du personnel et met en place le numéro unique, lequel
aura des conséquences très importantes en termes de conditions de travail et d'emploi. En
conclusion, Jean-Claude CHERIKI affirme que tous ces dispositifs entrent en violation totale
avec le droit des salariés. Il demande donc que les fédérations soient légitimement
destinataires de toutes les circulaires que la Cnaf a adressées aux différentes caisses.
Hervé DROUET signale que les circulaires en question sont des circulaires « d'outillage et
de procédures » permettant la mise en place du protocole négocié en interbranche. Il
rappelle que toutes ces circulaires sont basées sur la substance même du protocole, et qu'il
n'est pas possible de reparler de ce qui a été acquis.
Thierry MATHIEU évoque le chantier particulièrement important du transfert de patrimoine
vers la nouvelle caisse. Un balisage a été réalisé pour les directions en raison de la
complexité du dossier juridique et technique, avec notamment le transfert de patrimoine du
CE. Il clôt son propos sur les contrats et marchés, avec une insistance portée sur la mise en
œuvre de fiches repères pour éviter les redondances et les résiliations coûteuses aux
organismes et anticiper sur les différents budgets à venir. Au chapitre des aspects
budgétaires, la conséquence d’une convergence des contrats et marchés est l’harmonisation
des procédures d’achats. Il déclare que le projet vise à anticiper et à donner de la visibilité
aux directions des caisses et à leur personnel. Sur ce point, une information relative à
l'harmonisation des paramètres et des imputations budgétaires a été communiquée en juillet
2010. Cette information donne des précisions sur les calendriers et sur les méthodes
permettant de converger les pratiques budgétaires. Cette information est accompagnée par
la mise en place d'un « budget initial consolidé », premier budget de la caisse
départementale constitué par la somme des budgets des caf infra-départementales. Thierry
MATHIEU explique qu'il a été conseillé aux caf infra-départementales de constituer un
budget rectificatif pour ajuster au mieux leurs comptes avant le passage au budget initial
consolidé. Il poursuit son propos sur le chantier majeur « maîtrise des risques », qui vise à
faire travailler de concert les institutions de la branche Famille à l’aune d’un plan de maîtrise
des risques commun en 2011.
Hervé DROUET ouvre le tour de table des questions et donne la parole à Monsieur
COLLET.
Jean-Marc COLLET (CFTC) est assez surpris par cette présentation « in extenso », qui
suscite de nombreuses questions. Il estime que ce dossier comporte une certaine part
d'amateurisme sur plusieurs aspects, dont le premier est la consultation des IRP en juin
UCANSS 13 INC 03.11.10

2010, alors que 90 % des décisions ont été prises avant cette consultation. Jean-Marc
COLLET fait remarquer que les consultations portant sur des projets de restructuration
doivent être réalisées en amont afin que les partenaires sociaux puissent être entendus
préventivement. Il ajoute que si ce projet est porté devant les tribunaux, il risque fort d’être
rejeté.
De façon plus générale, Jean-Marc COLLET rappelle que ce projet va tout de même
impacter 7000 salariés, soit un cinquième des personnels des organismes. Par ailleurs, au
vu des schémas politiques actuels, cette départementalisation risque fort, selon lui, de
s'articuler comme une étape et non comme une fin en soi. Pour la Cnaf, cela devrait
renforcer la nécessité de travailler de conserve avec les organisations syndicales. Jean-Marc
COLLET reconnaît les avancées dans certains domaines, mais fait savoir que d’autres
aspects restent problématiques comme la publication du diagnostic des relations sociales et
de la garantie juridique des salariés en novembre 2009. Les instances représentatives du
personnel ont été consultées à ce sujet en novembre 2009. Sur ce point, Jean-Marc
COLLET signale avoir demandé le maintien d'un représentant syndical par site afin de
conserver les liens sociaux entre les différents organismes amenés à fusionner, notamment
ceux du Nord.
Jean-Marc COLLET déplore ensuite que la Cnaf anticipe les négociations, « comme si tout
était fait ». Sur ce point, il rappelle que les fusions sont soumises à des délais de 15 à 18
mois de négociations des protocoles. Il lui semble risqué de mettre en place des processus
sans savoir exactement à quoi ils aboutiront. Aussi la CFTC estime-t-elle qu'il serait plus
judicieux de faire coexister les systèmes « pendant un temps raisonnable », pour que les
organismes soient en capacité de régler les difficultés qui se présenteront dans les premiers
mois de fusion.
Jean-Marc COLLET demande quels seront réellement les services impactés par la
départementalisation : il souhaite la réalisation d'un état des lieux avec le nombre précis de
salariés concernés. Il évoque encore les problématiques de fusion de budget, et demande
que des précisions soient apportées sur les « budgets rectificatifs » évoqués en fin de
présentation.
Jean-Marc COLLET conclut sur les questions liées aux transferts de patrimoines, notamment
ceux des CE qui devront être gérés et analysés. Puis il interroge Thierry MATHIEU sur la
signification d'une « gouvernance aménagée ». Enfin, il revient sur les priorités données aux
aspects « opposables » aux caisses, et souhaite savoir si ces aspects sont également
« opposables » aux élus et aux salariés.
Hervé DROUET explique, afin de lever un malentendu en ce qui concerne la consultation
des IRP, que certaines thématiques doivent être abordées avant la création de la caisse
départementale, tandis que d'autres devront l’être après.
Bernard DELANNOY (CFDT) se pose les mêmes questions que son collègue de la CFTC. Il
évoque les problématiques départementales du Nord, de l'Isère, du Pas-de-Calais, etc., et
conclut sur le fait « que l'affaire ne roule pas comme elle le devrait », sans pour autant que
les organisations syndicales soient précisément informées sur la nature de ces
problématiques. Bernard DELANNOY demande donc que des éclairages soient apportés sur
ces spécificités départementales. Au chapitre des objectifs présentés, Bernard DELANNOY
s'étonne qu'ils n'aillent pas plus loin, en examinant par exemple les impacts à moyen-long
terme sur l’emploi. Sur ce point, Bernard DELANNOY est intéressé par la constitution d'un
organigramme allant au-delà du jour « J ». Il demande ensuite que les fiches repères,
notamment celles relatives aux RH et aux IRP, soient rapidement transmises aux partenaires
sociaux. Bernard DELANNOY aborde le protocole du 26 janvier 2010 et « l'attention des
organismes vis-à-vis des souhaits de leurs agents ». Sur ce point, il rappelle que
conformément au protocole, « l'information la plus complète doit être délivrée sur les
possibilités d'évolution professionnelle dans l'organisme d'appartenance ou dans les
UCANSS 14 INC 03.11.10

organismes voisins, quelles que soient leurs branches de législation ». En conséquence, il
souhaite savoir quelles seront les modalités retenues par la Cnaf et mises en place dans les
organismes locaux pour rendre visibles ces informations. Dans un autre registre, Bernard
DELANNOY souhaite savoir si une concertation a été instaurée entre les branches sur les
questions relatives à l'aménagement du territoire. Pour conclure, il demande si la Cnaf
envisage de mettre en place un protocole d'accord sur une prime de fusion pour les caisses
impactés par la départementalisation.
Michel-Ange PARRA (FO) appuie les interrogations de Bernard DELANNOY sur les
spécificités régionales, puis dresse un comparatif entre le projet de fusion des caisses
d'allocations familiales et la fusion des caisses primaires d'assurance maladie. Il rappelle que
ces dernières ont fusionné le 1er janvier 2010 et, qu’à ce jour, les organisations syndicales
discutent encore de problèmes de relations sociales et de ressources humaines qui n'ont pas
été abordés lors de la fusion. Michel-Ange PARRA se base sur ce qui se passe au sein des
établissements de sa région (cf. scannerisation) pour souligner le caractère cloisonné des
informations relatives au futur des collaborateurs des organismes fusionnés, et déplore
l'absence d'instance de discussion locale favorisant la transmission d’informations entre les
établissements. Il souligne que, dans le même temps, la dégradation des conditions de
travail et la charge de travail importante se font ressentir.
Michel-Ange PARRA ouvre ensuite une parenthèse sur le numéro unique et fait observer
que depuis le 2 novembre 2010, un numéro de téléphone unique a été instauré dans les caf
de Montpellier et de Béziers. Or, ce dispositif perturbe l'organisation du travail et risque de
renforcer la déstabilisation des allocataires, qui ne sont plus, depuis deux ans, en état de
satisfaction vis-à-vis des caf (Michel-Ange PARRA donne pour preuve l'accroissement des
appels téléphoniques et de l’accueil des allocataires). Pour Michel-Ange PARRA, ce
dispositif va impacter, voire bousculer les conditions de travail des collaborateurs.
Revenant sur les aspects budgétaires évoqués dans l’exposé de Thierry MATHIEU, Michel-
Ange PARRA a appris, lors de la présentation du budget 2011 qui a eu lieu dans son
organisme, la suppression de postes dans son organisme. Globalement, il estime que la
mutualisation de certains services supports va contribuer à diminuer la qualité de service
rendue par les collaborateurs en direction des allocataires, et compliquer davantage les
relations.
Patricia DELBECQ (SNFOCOS) rappelle de son côté que le protocole de garantie ne doit
pas empêcher les négociations en entreprise. À ce titre, elle espère que des négociations
locales vont être menées dans le cadre de la transversalité de l'encadrement et de la
mobilité des agents. Elle adresse ensuite deux questions à la direction de la Cnaf :
la première porte sur l’allocation de budgets susceptibles de prendre en compte les
situations de mobilité géographique et de postes transversaux ;
la seconde interroge la mention, dans le diaporama, de la dévolution des biens des
CE, qui ne concerne absolument pas l'employeur.
Patricia DELBECQ évoque ensuite la région Nord, région « d'une extrême paupérisation »,
où 8 caf vont être amenées à fusionner. Elle souhaite connaître l’organisation qui va
permettre de rendre un service de qualité, attendu par les usagers. Patricia DELBECQ
rappelle que les organisations syndicales stigmatisent depuis deux ans les retards, les
charges de travail supplémentaires et les insuffisances d'effectifs des établissements de ce
département.
Patricia DELBECQ poursuit son intervention et, en écho aux propos de Jean-Marc COLLET,
interroge Thierry MATHIEU sur la notion de « gouvernance aménagée ».
Elle dénonce enfin « le simulacre de concertation et les discussions creuses de cette INC »,
et précise que si le SNFOCOS ne souscrit pas aux théories politiciennes de restructuration –
UCANSS 15 INC 03.11.10

qui se présentent en réalité comme une déstabilisation de l'institution Sécurité sociale –, il y
collabore et n'obtient en retour que peu d'éclairage sur les impacts humains, soit les impacts
les plus importants de ce projet de départementalisation.
Isabelle LERAT (CGT) déclare que cette présentation, si bien construite soit-elle, ne
correspond pas à la réalité des organismes. Selon elle, ce diaporama montre que la Cnaf
téléguide les caf comme elle le fait depuis des années, sans tenir compte des instances
représentatives du personnel. Isabelle LERAT affirme que la départementalisation –
accompagnée des mutualisations, des externalisations et des circulaires – met à mal le
service des personnels et le service rendu à l'allocataire. Elle ajoute que la direction n’a
répondu à aucune des questions posées et en énonce une autre :
« Que se passera-t-il pour les caf infra-départementales s'il n'y a pas de vote positif des
chartes de rapprochement par les conseils d’administration ? » Sur ce point, Isabelle LERAT
rappelle qu'une rencontre des administrateurs des caf du Nord s'est tenue le 15 octobre. À
cette occasion, M. DEROUSSEN a été confronté à la mise en pratique réelle du principe de
gouvernance aménagée, et au passage de huit conseils d’administration à un seul. Isabelle
LERAT rappelle que cette construction intellectuelle de « gouvernance aménagée » s'articule
sur la création de commissions territoriales et de conseillers territoriaux (sans substance
juridique). Le CPG a donc été voté avec réserve, en incluant des demandes sur le réel
pouvoir de décision des Commissions territoriales dans le domaine de l'action sociale. Or, ce
vote a été retoqué deux fois par la direction de la Sécurité sociale, si bien que les
administrateurs se retrouvent avec des Commissions abstraites de tout pouvoir décisionnel.
Isabelle LERAT rappelle que les instances du Nord battent tous les records de minima
sociaux. Pour autant, la direction de la Sécurité sociale refuse le principe d'une gouvernance
aménagée aux administrateurs des caf. Partant de ce constat, elle affirme que ces
Commissions territoriales se révèlent être des coquilles vides et réitère sa question : quid
d’un vote négatif ?
Isabelle LERAT demande ensuite que le calendrier politique soit dissocié du calendrier
administratif (la demande a déjà été formulée à l’occasion d’une réunion de dialogue social)
afin d'éviter une construction administrative de la départementalisation à la va-vite. Elle
conclut sur le fait que cette départementalisation pâtit d'un coût (actuel) extrêmement
important (notamment en temps de travail des agents et en frais divers) et indique que les
caf du Nord subventionnent actuellement ce coût sur leurs propres fonds. Elle signale encore
qu'à part deux postes de chargé de mission créés il y a quelques mois, rien n'a été fait (ex.
garantie de niveau des agents pour ce qui touche à la mobilité). Isabelle LERAT souhaite
savoir quels seront les budgets alloués aux caisses, et en particulier à celle du Nord, dans le
cadre de la départementalisation.
À son tour, Pascal FALTOT (CFE-CGC) donne lecture d'un texte :
« Dans le cadre des mutualisations, le principe de solidarité fait qu'il n'y a pas de report de
ressources des caf mutualisées vers les caf qui mutualisent. Cette situation devient intenable
quantitativement et qualitativement. Elle conduit à une dégradation de la qualité et des
conditions de travail. Est-ce le même principe pour la départementalisation ? Cela nous
amène à nous poser la question des moyens supplémentaires qui seront donnés à votre
projet ».
Jean-Claude CHERIKI (FO) rappelle que l'article 10 du protocole d'accord prévoit la tenue,
au moins une fois par an, d’une réunion dédiée à la présentation préalable et détaillée des
opérations relevant de l’accord. Ces opérations sont à la fois des fusions et des
mutualisations. Pourtant, Jean-Claude CHERIKI observe que la direction ne présente
aucune information préalable et détaillée des opérations de mutualisations (plate-forme
téléphonique, « scannerisation » des documents).
UCANSS 16 INC 03.11.10

Hervé DROUET revient sur la question de la gouvernance aménagée et des spécificités de
certaines régions (Nord, Atlantique). Il explique que ces spécificités ont trait au
positionnement des conseils d’administration et aux négociations avec les caf concernées.
Ces négociations portent sur le siège ou sur les modalités particulières relatives à la
compétence principale des conseils d’administration dans la branche (pilotage de l'action
sociale). Dans le Nord, les conseils d’administration ont demandé l'élaboration de ce principe
de gouvernance aménagée, qui permet de bénéficier de commissions élargies pour traiter
les dossiers relatifs aux circonscriptions des anciennes caf qui intégreront la caf
départementale. Hervé DROUET reconnaît que dans le Nord, ce dispositif implique de
nombreux allers-retours avec les ministères de tutelle pour la prise en charge du défraiement
des salaires et les frais de déplacement des membres de ces commissions. Concernant
l'Ardèche, il évoque la dissociation des sièges administratif et social. La situation est
également suivie plus attentivement en Seine-Maritime, où les conseils d’administration
doivent trouver des compromis sur les aspects de gouvernance. Vis-à-vis de ces diverses
situations, Hervé DROUET précise que les avancées administratives et techniques doivent
être distinguées des avancées politiques. Ce sont ces spécificités politiques qui sont
pointées dans la présentation, et non des particularités techniques ou administratives.
Concernant la négociation, Hervé DROUET annonce que la Cnaf souhaite engager les
négociations le plus rapidement possible, avant la création de la caf départementale.
Revenant sur les propos de Michel-Ange PARRA, Hervé DROUET explique que la Cnaf veut
travailler en amont et anticiper un maximum de choses. Pour ce qui a trait à la dévolution
des biens, il indique que les questions relatives aux CE sont des sujets dont les temporalités
de traitement peuvent être tout à fait distinctes.
Revenant sur les interventions évoquant un potentiel schéma cible planifié de régionalisation
ou de compression des effectifs, Hervé DROUET assure qu’elles relèvent de considérations
qui ne sont pas celles de la Cnaf. Il affirme qu'il n'y a pas de projet de régionalisation dans la
branche Famille. Au regard de la restitution des postes, Hervé DROUET explique qu’elle a
été calibrée en fonction des effectifs des caisses. L'objectif de départementalisation,
poursuit-il, n'est pas un objectif économique de compression d'effectifs. Il s'agit de renforcer
le pouvoir politique des caisses d'allocations familiales dans les départements vis-à-vis des
interlocuteurs, qui sont majoritairement positionnés sur l’échelle départementale. Sur les
aspects budgétaires, il indique que la construction est opérée par addition des budgets
actuels, puis par application des règles générales (une caisse départementale aura un coût
de référence calculé en fonction des paramétrages appliqués à l'ensemble des caisses).
En ce qui concerne les surcoûts engendrés par la départementalisation, Hervé DROUET
déclare que certains surcoûts sont pris en charge au niveau national. Il évoque la
mobilisation du FAF pour contribuer au financement des opérations de formation. De façon
plus générale, il souligne que la Cnaf prête une attention particulière à l'organisation des
caisses. En revanche, elle n'a pas dédié d'enveloppe globale à cette organisation, mais traite
chaque cas de façon particulière. Hervé DROUET annonce que sur le plan du personnel, le
protocole sera entièrement financé, de même que l'accompagnement de l'harmonisation des
politiques salariales entre les caisses.
S'agissant de la prime de fusion, Hervé DROUET affirme qu'il n'y a pas, actuellement, de
négociation nationale sur le sujet. Il rappelle cependant que le COMEX s’est prononcé sur
l'encadrement d'éventuels accords locaux. Par ailleurs, dans le cadre des discussions
ouvertes sur les politiques de rémunération, si la prime de fusion peut être envisagée, elle ne
sera pas traitée au seul niveau de la branche Famille.
Revenant sur la question relative au numéro unique et au numéro d'immatriculation, Hervé
DROUET observe que le passage du 0 820 au 0 810 constitue une avancée en termes de
qualité de service (disparition de la surtaxe). En matière d'organisation du travail, il estime
que les problèmes de réception téléphonique rencontrés par les agents ne sont pas liés à la
départementalisation, mais à la mutualisation. Hervé DROUET dit cependant être sensible
UCANSS 17 INC 03.11.10

aux points d'adhérence entre les problématiques de départementalisation et de
mutualisations. La mutualisation peut, en effet, avancer plus rapidement que la
départementalisation. Concernant la problématique des métiers supports, redondants entre
les différents organismes, Hervé DROUET atteste qu'ils feront l'objet d'un accompagnement
particulier et d'une organisation spécifique dans les organigrammes cibles.
Christian CASTELLA déclare à son tour que le cœur du projet de départementalisation est
politique : son objectif est d'apporter davantage de poids à la Branche face aux
départements. Cette départementalisation doit aboutir à échéance de la mandature des
Conseils, ce qui représente une véritable contrainte technique. Pour Christian CASTELLA, la
Cnaf, les caisses locales et les représentants du personnel ont trois problématiques à
résoudre :
le service aux allocataires, dont la qualité doit être renforcée par la
départementalisation. Sur ce point, la Cnaf prête une attention particulière au schéma
directeur des accueils locaux et une meilleure organisation des accueils [mutualisés]
la nécessité d’éviter les exclusions : sur ce point, les fiches repères sont mises en
place pour appuyer les concertations sur les aspects locaux et renforcer la visibilité
des personnels sur la future caisse départementale. Par ailleurs, deux principes
seront fermement respectés :
- l’appui du protocole d'accord et l’allocation de ressources financières
nécessaires à sa mise en place ;
- la diffusion rapide d'une communication sur l'organigramme : dans chacune
des caisses, les agents de direction doivent, le plus tôt possible, travailler
avec les agents des services pour renforcer la visibilité de cet organigramme.
En matière de gouvernance, les conseils d’administration doivent également
se positionner rapidement, car si la Cnaf supporte la démarche, l'essentiel des
changements relève du niveau local ;
Les opérations techniques (systèmes d'information, organisation des caisses, etc.).
Sur ce point, la responsabilité de la Cnaf est de sécuriser le projet et d’éviter que le
service aux allocataires ne souffre d'une quelconque défaillance.
Christian CASTELLA insiste de nouveau sur l'objectif politique de la départementalisation, et
son aspect humain : les personnels doivent retrouver une bonne place dans cette
organisation, avec toutes les garanties apportées par les Conventions. Revenant sur les
problématiques afférentes aux caf du Nord et de la Seine-Maritime, il fait savoir que la fusion
des organismes est en effet rendue beaucoup plus complexe par le nombre des caisses à
réunir. Vis-à-vis de ces départements, Christian CASTELLA assure que la caisse nationale
sera amenée à être beaucoup plus active sur la démarche de fusion.
Thierry MATHIEU revient sur les interrogations de Jean-Marc COLLET au sujet de la
consultation des IRP en juin 2010. Il signale que la Cnaf met des outils à disposition du
réseau, qui doit lui-même décider de leur utilisation, au moment opportun. La mention de la
consultation des IRP sur les fiches ne concerne que la consultation préalable du CE et la
méthode retenue. L'objectif, insiste Thierry MATHIEU, est « d'aider les caisses à appliquer
les textes ». Une deuxième consultation du CE doit ensuite avoir lieu sur l'organisation cible
générale (soit les grandes directions, l’encadrement et les services). Thierry MATHIEU
affirme que tant que l'organisation cible ne sera pas détaillée, il sera impossible de mesurer
le nombre de personnes affectées par la départementalisation. En conclusion sur ce point,
Thierry MATHIEU rappelle que la consultation n’a pas commencé en juin 2010, mais
beaucoup plus tôt. Cette consultation est « scandée » par les étapes réglementaires
opposables à la Cnaf. La Cnaf respecte donc les modalités réglementaires de la
consultation, avec une consultation sur le projet et la démarche générale, une autre sur
l'organisation générale, puis une sur l'organisation détaillée. Thierry MATHIEU précise que la
plupart des caisses font régulièrement des points d’avancée pour tenir informés les
UCANSS 18 INC 03.11.10

eprésentants du personnel. Par ailleurs, il souligne qu’un certain nombre de caisses a mis
en place des commissions consultatives pour discuter avec ces représentants.
Thierry MATHIEU aborde ensuite la question des biens du CE et dit être surpris par les
observations relatives à cette question, dans la mesure où « la demande est partie des CE
vers les caisses », qui ont ensuite remonté le problème à la Cnaf. Partant de cette demande,
la Cnaf a réalisé une analyse qui n'a pas d'autre objectif que l’appui et le conseil. Il ne s'agit
pas, conclut Thierry MATHIEU, d'imposer quoi que ce soit.
Concernant le problème de la plate-forme téléphonique, Thierry MATHIEU garantit que
l'option du numéro unique départemental a permis d'éviter le changement répété du numéro
de téléphone de la caf. Il assure qu’à travers ce dispositif, les allocataires sont directement
mis en relation avec leur caisse départementale.
Revenant sur les questions de construction budgétaire, il explique que la somme est
constituée par l'addition des budgets infra-départementaux. L'objectif, poursuit-il, est de
parvenir à des imputations budgétaires homogènes, en fonction des situations spécifiques
de chaque caisse. Concernant les budgets rectificatifs, Thierry MATHIEU rappelle qu'il ne
s'agit pas d'une obligation, mais d'un conseil : les caf ont ainsi tout intérêt à vérifier que les
comptes sont correctement provisionnés avant l'été. Ces budgets rectificatifs constitueront
une base permettant de définir le budget unique, somme des recettes et des dépenses des
budgets infra-départementaux.
Isabelle LERAT (CGT) fait observer que la Cnaf n'a pas répondu à sa question : « que se
passera-t-il si les conseils d’administration – notamment ceux du Nord – ne votent pas la
charte de rapprochement ? »
Hervé DROUET signale que les commissions du Nord maintiennent la dynamique de
rapprochement, l'objectif de ce dernier, fixé par la convention d'objectifs et de gestion, étant
qu’il ait lieu d'ici la fin de l'année.
Isabelle LERAT (CGT) note que cela signifie, dès lors que les budgets départementaux et
les CPG seront votés, que les conseils d’administration seront obligés de signer cette charte.
Hervé DROUET souligne que les conseils d’administration sont déjà favorables au principe
de cette charte, principe conditionné par certaines étapes à réunir. Si ces étapes prennent
plus de temps dans le département du Nord, elles finiront in fine par être réunies, et les
Conventions seront votées.
Isabelle LERAT (CGT) remarque qu'en l'état actuel des choses les administrateurs ne
voteront pas ce qui leur est proposé. Elle réitère le fait que de fortes réserves ont été émises
sur des aspects problématiques qui n'ont pas été levés.
Hervé DROUET considère qu'il s'agit d'un diagnostic personnel qu’il ne partage pas.
Jean-Marc COLLET (CFTC) indique que son organisation syndicale remercie les dirigeants
de la Cnaf pour les informations apportées sur les budgets, le principe d'autofinancement et
la prise en charge des formations. Il revient ensuite sur les principes évoqués par Christian
CASTELLA, notamment celui de la communication sur l'organigramme. Sur ce point, Jean-
Marc COLLET constate que jusqu'à présent, les salariés concernés par les fusions ont
bénéficié de très peu d'informations sur les organigrammes cibles. Les organisations
syndicales ont ainsi passé près d'un an à sensibiliser les conseils d’administration et à faire
en sorte que les directeurs concernés puissent s'entendre. Dans la mesure où il ne reste
plus qu'un an pour apporter des solutions aux problèmes des salariés, Jean-Marc COLLET
estime que la Cnaf doit passer à l'étape supérieure.
Revenant sur la départementalisation présentée comme une décision du conseil
d’administration de la Cnaf, Jean-Marc COLLET relève que ce conseil d’administration n'est
pas complètement déconnecté des pouvoirs publics. Il ajoute également qu'à l'illustration de
UCANSS 19 INC 03.11.10

la situation de Pau-Bayonne, « les situations peuvent être différentes ». Enfin, Jean-Marc
COLLET déclare que lorsqu'un conseil d’administration tel que celui de la Cnaf prend ce type
de décision, il doit impérativement demander son avis au Comité d'entreprise. Or, cette
négociation – dans quelque instance que ce soit – n'a pas eu lieu. À aucun moment, les
partenaires sociaux n'ont été sollicités, même au sein de l’INC. Jean-Marc COLLET rappelle
que les problématiques ne sont pas exclusivement situées au niveau local, et que des
négociations doivent être menées au niveau national.
Sur l'allocation des moyens financiers, Jean-Marc COLLET observe que n'importe quel
groupe procédant à des opérations de restructuration doit se donner l'ambition de ses
moyens et apporter « quelque chose dans la corbeille de la mariée ». Sur ce point, les
pouvoirs publics doivent comprendre que la départementalisation ne saurait être un succès
sans l'allocation de moyens supplémentaires.
Concernant la question des transferts de patrimoine des CE, Jean-Marc COLLET affirme
que ces derniers ne sauraient financer les fusions et les absorptions sur leurs fonds propres.
Il rappelle d'ailleurs que la branche Recouvrement a, par le passé, soutenu financièrement
les CE sur ce type d'opération.
Pour ce qui a trait au principe même des fusions, Jean-Marc COLLET rappelle que les
organisations syndicales ont demandé à la direction de ne pas aller trop vite, et affirmé qu'il
était tout à fait possible de laisser les organisations représentatives du personnel en l'état
dans les semaines à venir, afin d'observer les tenants et les aboutissants de la
départementalisation « en toute quiétude ». Sur ce point, la CFTC n'a pas eu de réponse.
Jean-Marc COLLET souligne ensuite les impacts « non négligeables » des fusions sur les
centres informatiques (CNEDI), et souhaite qu'une attention particulière soit portée à la
réorganisation de ces centres.
Vis-à-vis du principe de la gouvernance aménagée, Jean-Marc COLLET indique que, dans le
département du Nord, ce principe est présenté comme une appropriation des directions de
chaque branche ou sous branches par les différents directeurs existants, sans considération
pour le futur des salariés. Cette situation renvoie un véritable problème de fond sur lequel la
Cnaf doit intervenir.
Enfin, Jean-Marc COLLET demande à connaître le niveau hiérarchique de la caisse du
département du Nord. Par ailleurs, il signale que cette question se pose également au
niveau des personnels de direction : quel sera leur niveau dans la nouvelle organisation de
la branche Famille ?
Patricia DELBECQ (SNFOCOS) souhaite de son côté savoir comment la direction va
s'arranger pour mutualiser tous les postes redondants des huit caisses du Nord. Elle
remarque qu'il est déjà difficile d'opérer ce genre de mutualisation dans le cas de la fusion de
deux caisses, et signale que les directions « cherchent déjà des noises » à certains cadres,
car leurs postes « sont en trop ». Sur la question des budgets, elle demande si la Cnaf va
mettre en place des budgets supplémentaires en compensation des responsabilités élargies
ainsi qu'au regard des mobilités fonctionnelles des techniciens susceptibles de basculer
d'une activité à une autre. Concernant les agents de direction, elle relève que les promotions
sont réalisées automatiquement, sans négociation aucune. Elle souhaite donc que l'égalité
salariale et professionnelle soit garantie. Au chapitre des activités, Patricia DELBECQ
interroge la Cnaf sur la centralisation des activités. Elle aborde ensuite la question du FAF et
signale que, depuis deux ans, les organismes annulent des formations – pourtant prévues et
acceptés – parce que le FAF ne dispose pas des moyens suffisants.
Hervé DROUET déclare, suite à l’exposé de Monsieur MARION sur l’existence de la
convention nationale et de la départementalisation, qu'il répondra à la communication du
procès-verbal de CE. Il rappelle que la convention nationale s'est engagée, et que si des
différences de rythme peuvent être notées, il n'y en a pas en termes d'objectifs. Revenant
UCANSS 20 INC 03.11.10

sur la gouvernance politique du projet de départementalisation, il souligne que la décision a
bien été prise par le conseil d’administration de la Cnaf et que cet objectif a été confirmé
dans la Convention d'objectifs et de gestion. Hervé DROUET explique que la dimension de
négociation et de consultation avec les IRP reste majoritairement locale. Il réaffirme que la
conduite nationale du projet se présente comme un outillage, comme un cadrage juridique,
comme de l'expertise. La mise en place concrète du projet relève des directions locales et de
leurs représentants du personnel. Pour autant, Hervé DROUET propose un nouveau point
sur la départementalisation lors d’une prochaine INC où pourront être abordées les
questions de mutualisation et de plateformes téléphoniques.
Hervé DROUET revient sur le point soulevé par Jean-Marc COLLET au sujet des centres
informatiques (CNEDI), et précise que ce sont surtout les CERTI qui vont être impactés en
termes de charge de travail. Il annonce qu'un audit est actuellement en cours sur la
performance et l'organisation du système d'information dans la branche Famille, mais qu’il
n'est pas lié à la départementalisation.
Concernant le devenir des fonctions redondantes évoqué par Patricia DELBECQ, Hervé
DROUET assure qu'il n'y a pas de position de principe national, et que les équilibres doivent
être trouvés localement en fonction des opportunités. Il confirme cependant que l'ensemble
des lieux d'implantation, des lieux d'accueil du public et des sites de techniciens-conseils
sera maintenu.
Sur la question du FAF, Hervé DROUET affirme que les financements sont tout à fait
mobilisables.
Patricia DELBECQ (SNFOCOS) s'en étonne et annonce que plusieurs organismes ont
annulé leur formation, car le FAF n'avait soi-disant plus d'argent.
Hervé DROUET répond qu'il vérifiera.
Antoine LEBORGNE (CGT) s’étonne qu’une INC sur la question de l'action sociale n'ait pas
encore eu lieu, alors que Monsieur DROUET s'était engagé au mois de mars, à l'occasion
des discussions sur le stock de retard, à la tenir.
Hervé DROUET reconnaît qu'il s'était engagé à la tenue d'une réunion, mais explique que la
départementalisation prend beaucoup de temps.
Hugues FALCON (CFTC) revient sur la question de l'harmonisation des salaires dans les
caf et note que d'importants écarts de rémunération existent dans certains métiers. Il se
demande comment avec deux points de GVT les caf vont résoudre ce problème. Hugues
FALCON propose d'accorder un GVT aux caisses soumises à la départementalisation, et de
le situer en perspective des efforts à faire au niveau salarial sur la première année.
Hervé DROUET déclare que le GVT de deux points est un engagement moyen sur
l’ensemble de l'institution. Il assure que la Cnaf sera attentive à l'harmonisation des
politiques salariales, mais précise que cette harmonisation sera probablement lissée en
fonction de l'ampleur des écarts.
Bernard DELANNOY (CFDT) remarque que l'institution fait toujours montre de beaucoup
d'ambition, mais dispose toujours de peu de moyens. Il constate que depuis trois heures, les
explications de la direction ont porté sur le fait que les caf organisent la départementalisation
dans le cadre des règles que la Cnaf a édictées, sans aucun échange sur la problématique
précise de la gestion des ressources humaines. Il relève également que le pilotage de ce
projet reste extrêmement discutable : in fine, ce sont les équipes locales qui seront chargées
de gérer les problématiques en direct avec les directions locales, et la caisse nationale sera
impuissante à décider de quoi que ce soit, cantonnant les instances représentatives du
personnel nationales à une simple chambre d'enregistrement. Bernard DELANNOY déclare
que si une prochaine INC est organisée avec la Cnaf, elle devrait porter sur l'harmonisation
UCANSS 21 INC 03.11.10

des politiques de rémunération entre les organismes de la Branche et sur les politiques de
formation, soit les questions qui impactent directement la vie des salariés.
Hervé DROUET dit ne pas partager ce diagnostic, mais prend acte de la remarque. Il ajoute
que la négociation précise des politiques de gestion des ressources humaines de chaque
caisse impliquerait de faire venir en séance toutes les directions locales.
Bernard DELANNOY (CFDT) observe que la Cnaf a une attitude de plus en plus normative
vis-à-vis des organismes de base et déplore que sur les autres sujets, la Cnaf soit une
« véritable pétaudière » notamment quand les taux de GVT ne sont pas les mêmes, quand
les agents qui effectuent le même travail ne sont pas placés dans les mêmes niveaux
d’emploi.
Hubert RETIF (CFTC) abonde dans le sens des propos de Bernard DELANNOY. Pour lui,
cette présentation a essentiellement porté sur la méthode, l'organisation de rendez-vous, les
contacts. Les véritables questions, relatives aux conséquences de la fusion des organismes,
ont été éludées. Hubert RETIF considère que le traitement de ces aspects ne relève pas des
seuls moyens financiers, mais aussi d’une volonté de l’échelon national à soutenir les
échelons locaux.
Isabelle LERAT (CGT) est d'accord avec Hervé DROUET sur le fait que la
départementalisation ne réduira pas les accueils : ces derniers sont soumis à des fermetures
depuis bien plus longtemps. Revenant sur les problématiques afférentes à la caisse du Nord,
elle fait remarquer qu'il n'y a plus d'argent pour la création d'un nouveau siège. La direction
générale va ainsi être regroupée dans un petit local tandis que les différentes directions
départementales vont être réparties dans plusieurs caisses, ce qui va concourir au forcement
de la mobilité. Isabelle LERAT ajoute avoir entendu le directeur de la future caf
départementale dire que son établissement financerait lui-même son siège. Dès lors, elle se
demande comment le protocole pourrait être appliqué dans la constitution politique de ce
nouveau siège autofinancé.
Hervé DROUET affirme ne pas avoir connaissance de beaucoup de mobilité forcée dans le
réseau.
Jean-Marc COLLET (CFTC) évoque de nouveau les questions de financement du FAF et
précise que « le rôle politique est essentiellement occupé par les partenaires sociaux » au
travers d’une CPNEFP qui décide des grandes politiques à venir. Il ajoute que les
organisations syndicales ont sollicité à plusieurs reprises la CPNEFP et ont souligné la
nécessité de favoriser les dotations exceptionnelles de la part des caisses.
2. LA DÉMARCHE DE LA BOUCLE QUALITE DANS LA BRANCHE
Laurent FLEURIOT déclare que l'objectif de ce projet est de faire évoluer la gestion des
dossiers des allocataires vers une approche qualitative. Dans son principe, la boucle de
qualité consiste à analyser une difficulté ou une anomalie, rechercher les solutions, les
mettre en place et examiner les résultats.
Laurent FLEURIOT rappelle que chaque année, la branche génère 2,5 milliards d'indus sur
50 milliards de paiements directs, 40 % de ces indus sont inhérents à des anomalies de
production. Les conséquences de ces indus sont importantes pour les allocataires et
peuvent provoquer des difficultés. Par ailleurs, la gestion d'un indu génère une importante
charge de travail, équivalente à deux, voire trois fois le temps de gestion normal d'un dossier
(vérification, contrôle, imputation de l'indu, recouvrement). La Cnaf pense donc que le
moment est opportun pour lancer ce projet de boucles de qualité. Laurent FLEURIOT
explique que l'objectif est de détecter et de mettre en œuvre des solutions d'amélioration de
la qualité, et non de renforcer le travail ou de procéder à des évaluations des personnels
techniciens.
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Cette analyse, poursuit-il, doit être menée au plus près du terrain : à partir du moment où
une anomalie est constatée, le technicien et son cadre de proximité doivent en discuter pour
trouver des solutions. Laurent FLEURIOT insiste sur le fait qu'il ne s'agit pas de blâmer le
technicien, mais de trouver une solution pour éviter que l'erreur ne se reproduise. Les pistes
d'amélioration envisagées sont les suivantes :
l'informatique, avec le renforcement de l'ergonomie des écrans de saisie ;
les formulaires, avec un effort porté sur la conception ;
l'organisation locale, voire nationale des caisses.
L'objectif est donc que chacun des couples techniciens-référents de qualité soit en mesure
de rechercher, d'identifier et de proposer des solutions. Laurent FLEURIOT dresse ensuite
un point sur l'outil utilisé par les techniciens (état informatique LE-92), et fait remarquer que
cet outil va permettre une double utilisation :
l'évaluation historique des techniciens par la connaissance du nombre de rejets par
technicien ;
l’identification des rejets pour créer le dialogue entre le technicien et son référent.
Pour Laurent FLEURIOT cependant, ces deux aspects ne doivent pas prêter à confusion :
l'évaluation n'intéresse pas le projet Boucle de qualité, puisqu'elle est déjà mise en place
historiquement. L'objectif du projet est de faire remonter les idées permettant d'améliorer la
qualité. Ces propositions d'amélioration, Laurent FLEURIOT assure que les techniciens en
ont, mais qu’ils ne les transmettent pas, pensant qu’elles ne seront pas prises en compte.
Elles devront donc désormais l’être et faire l’objet d’un traitement local dans le cadre des
démarches processus notamment, puis d’une remontée à l'échelon national dans le cadre de
modifications d'applicatifs ou d'organisation. Laurent FLEURIOT déclare que ce projet va
provoquer un changement culturel dans les caisses, dont certaines disposent déjà de
dispositifs comparables, et ont déjà mené ce type de réflexion.
Le projet Boucles de qualité se présente donc comme une généralisation de ces systèmes,
et la Cnaf estime que le réseau a beaucoup à y gagner en termes de relation avec les
partenaires extérieurs et les allocataires. Il ajoute que la diffusion du premier mode
opératoire de ce dispositif a suscité un certain nombre de réactions négatives, portant sur le
fait que le nom des techniciens était intégré dans l'applicatif. Laurent FLEURIOT signale que
le dispositif a été corrigé et que le dossier est désormais anonyme.
Jean-Marc COLLET (CFTC) revient sur le fait que « les techniciens évitent de faire remonter
les informations par crainte que ces dernières ne soient censurées » et se demande si cette
ouverture ne devrait pas être généralisée à d’autres process. Sur le fond général du dossier,
Jean-Marc COLLET estime que les organisations syndicales ne peuvent que souscrire à tout
ce qui sera mis en œuvre pour diminuer les indus, les risques et les fraudes. Cela étant, il
fait observer que le contexte actuel, marqué par l'appréciation de la performance, de la
compétence et du bien savoir, risque de favoriser des réactions de protection de la part des
salariés qui craindront d'être pénalisés. Jean-Marc COLLET note d’ailleurs que cette
méthode de la pénalisation est utilisée par certains directeurs de caisses. La position de la
CFTC est donc de considérer que ce projet doit aboutir à des méthodologies et des
améliorations, notamment informatiques. Jean-Marc COLLET précise que la CFTC tient à
être informée des progrès et des améliorations réalisés dans ce domaine. Il insiste ensuite
sur le contexte de compétitivité et sur la nécessité de rassurer les salariés sur leurs
demandes et sur leurs inquiétudes.
Jean-Claude CHERIKI (FO) affirme que les syndicats n'ont pas attendu ce projet pour
évoquer la problématique de la qualité qui s'inscrit dans un rapport étroit avec l'insuffisance
des effectifs, de formations, et le fait que les salariés n'aient pas toujours le temps d'étudier
les dossiers. Jean-Claude CHERIKI ajoute que le sujet n'est pas tant la qualité, que la cible
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909, soit le fait de dresser une liste d'agents « dont on peut légitimement douter qu'elle sera
rendue anonyme ». Sur ce point, il signale que si le nom de l'agent n'est pas retenu, son
« user » (nom ou numéro d'utilisateur), l’est, ce qui revient exactement à la même chose.
Jean-Claude CHERIKI rappelle en outre que la LE-92 est, en substance, un outil dédié à
dresser un état des rejets servant à l'évaluation des techniciens. Dans le Code du travail, la
LE-92 se présente donc comme un moyen de contrôle de l'activité des salariés. En ce sens,
cet outil aurait dû être présenté en comité d'entreprise, ce qui n'a jamais été le cas, malgré
les demandes d’un expert lors de la mise en place de CRYSTAL. Jean-Claude CHERIKI
précise que conformément à la loi informatique et liberté, cette liste aurait également dû faire
l'objet d'un dépôt national à la CNIL. Il ajoute qu'à partir de cette première liste illégale, la
Cnaf sort « la cible 909 », soit une deuxième liste illégale, correspondant à l’identité des
techniciens ayant eu le plus de rejets. Jean-Claude CHERIKI déclare que cette liste est
inacceptable.
Jean-Claude CHERIKI donne ensuite lecture d’une note indiquant que les listes peuvent
concerner « des actions de formation, de recyclage, de mise à jour des notes de
procédure…, etc. ». Le représentant de FO souligne que ces trois points de suspension sont
lourds de sens et d'ambiguïté. Il illustre son propos par la situation d'une collègue
sanctionnée dans une petite caf de province. Enfin, Jean-Claude CHERIKI affirme qu’il aurait
mieux valu lister par typologie d’arrêt et non par personne. Il rappelle en outre que le produit
LE-92 aboutit de facto à une discrimination, puisqu'il intègre les mentions relatives à
l'appartenance à une organisation syndicale, à une situation de maladie ou d'invalidité, ou
encore de temps réduit. Jean-Claude CHERIKI demande donc la suppression pure et simple
de la cible 909, précisant que les organisations syndicales sont en droit de faire annuler cette
opération, ce qui a d'ailleurs été fait dans une caisse à la demande de l'ensemble des
organisations syndicales et des représentants du personnel. Il fait en revanche savoir que
FO est prête à discuter d'une étude des arrêts contrôle entrant dans le cadre d'un dispositif
comparable à la cible 331.
Nadine COURTEL (CFE-CGC) annonce que la CFE-CGC n'est pas défavorable aux
boucles de qualité, mais souhaite que la caf quantifie de façon plus ciblée le volume des
anomalies et la charge de travail afférente à celles-ci. Cette quantification permettra d'opérer
le suivi du projet. Nadine COURTEL prend acte de la volonté de ne pas utiliser le dispositif
pour sanctionner les techniciens, mais s'interroge sur les garanties de cette volonté,
notamment dans le cadre des EAEA. Elle demande ensuite si des formations ne pourraient
être mises en œuvre pour spécialiser certains techniciens et les aider à faire face au manque
de temps et à la complexification croissante des dossiers.
Catherine FONBOSTIER (CFDT) signale que dans la caf des Yvelines, l'information de ce
projet est passée en comité d'entreprise, dans le courant du mois de juillet. Malgré le
contexte des vacances, le projet a été présenté de façon « très claire et précise », ce qui a
permis de dédramatiser le débat. Catherine FONBOSTIER estime que cela n'est peut-être
pas le cas dans l'ensemble des caisses où les ciblages d'agents ont suscité de vives
inquiétudes. Elle déclare que, une fois de plus, les agents se sont sentis dévalorisés et non
reconnus dans leur travail. Par ailleurs, elle indique que cette situation a provoqué des effets
pervers tels que l'absence de volonté, manifestée par certains agents, de traiter les dossiers
complexes. Revenant sur la question de la qualité, Catherine FONBOSTIER rejoint Jean-
Claude CHERIKI et déclare que la qualité passe par la formation et l'information. Sur ces
points, elle déplore l'absence de formation adéquate et la disparition progressive des
réunions d'équipe. Revenant sur le principe de l'anonymat, elle reconnaît que les choses se
sont plutôt bien passées dans sa caisse : il a été décidé de conserver les grilles de suivi
anonyme dans la base agence comptable « supervision ». Catherine FONBOSTIER se
demande si ce système ne pourrait pas faire l'objet d'une généralisation.
Marie-Françoise MAYS (CGT) partage les propos relatifs au manque de formation et
d'information et indique qu’il n'y a pas eu de remise à niveau dans sa caf depuis 2007. Elle
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partage également les opinions qui ont été émises sur les effets pervers de ces boucles de
qualité. Marie-Françoise MAYS demande donc à la direction de démontrer la plus-value
générée par cette mesure : comment 10 % de techniciens seraient-ils en capacité de porter,
seuls, l'amélioration de la qualité de l'ensemble de la caisse ? Marie-Françoise MAYS adhère
aux propos de Jean-Claude CHERIKI sur le caractère doublement discriminatoire du ciblage.
Elle affirme ensuite que plus les personnels travailleront sur des faits générateurs, plus ces
salariés auront de chances d'être ciblés, voire stigmatisés. Marie-Françoise MAYS illustre
son propos en évoquant une collègue, pourtant félicitée pour son travail sur la qualité, mais
ciblée dès son retour de vacances. Marie-Françoise MAYS reconnaît que le travail sur les
indus est intéressant, mais estime que la cible 909 est scandaleuse et source de profonde
démotivation.
Hervé DROUET objecte que ce projet n'a pas pour but de dresser des listes de personnes et
de stigmatiser les personnels, mais de procéder à l'analyse des taux de rejet par prestation,
des taux de rejet liés à des pratiques individuelles pour constituer un échantillonnage des
erreurs provoquées par des pratiques génériques. Il fait remarquer que les erreurs
inhérentes à ces pratiques appelleront des réponses en termes de formation, mais qu'en
l'état actuel des choses il est impératif de pouvoir les repérer. Hervé DROUET ajoute que
plusieurs conclusions relatives à ce projet dévoilent en effet des problématiques de
formation, d'ergonomie ou de charges de travail trop importantes. Ces effets seront
également caractérisés par le projet, et certaines pistes de formations devront être
explorées.
Laurent FLEURIOT précise que la cible 909 a été choisie pour permettre de faire émerger
des problèmes généraux, transverses, horizontaux de qualité et apporter des solutions
globales dans un volume conséquent et dans des délais assez rapides. En ce sens, la
cible 909 permet d'appréhender 30 % des anomalies. Par ailleurs, ce ciblage offre un
repérage plus précis de certains problèmes. Laurent FLEURIOT explique que l’autre solution
aurait été de monter des boucles de qualité dans tous les domaines de l'établissement. Or,
un ciblage permanent sur chaque prestation n'est pas envisageable. Revenant sur les
problématiques de stigmatisation et d'inquiétude du personnel, Laurent FLEURIOT est
conscient qu'il n'est jamais agréable pour un technicien de voir qualifié son nombre de rejets.
Sur cet aspect, il reconnaît n'avoir pas suffisamment communiqué, et assure que toutes les
dérives signalées vont être recadrées. Laurent FLEURIOT rappelle que la procédure
d'évaluation est entièrement distincte du projet. L'objectif est que les discussions entre le
manager et les techniciens ne dépassent pas le cadre référent : il n'est donc pas question
que la hiérarchie utilise ces informations au détriment des personnels.
Michel MARION (CGT) persiste en expliquant que ce ciblage est perçu dans les caisses
comme « le tableau du déshonneur » des techniciens. Il ajoute que cela s'est concrétisé par
des remises en cause de passage d'un niveau à l'autre.
Laurent FLEURIOT conçoit que la perception individuelle de ce projet ne soit pas
« optimale », mais estime qu'il est nécessaire de convaincre les agents que l'objectif n'est
pas de les stigmatiser.
Isabelle LERAT (CGT) estime que cette cible 909 est l'exemple type du gouffre qui existe
entre les constructions intellectuelles nationales et la réalité du terrain. Face à ce gouffre, les
instances nationales ne peuvent plus, selon elle, se permettre de dire « nous nous sommes
mal fait comprendre » : la cible 909 doit tout simplement être retirée. Elle rappelle que les
ciblages portent essentiellement sur les techniciens chargés des dossiers très techniques.
Laurent FLEURIOT fait savoir qu'il n'est pas dans l'intention de la Cnaf de cibler des
dossiers complexes dont l'impact reste marginal, mais bien de viser les prestations simples à
gros volumes et de rechercher des points d'amélioration. Revenant sur le caractère légal de
la LE-92, il affirme que toutes les données de CRYSTAL ont été présentées et validées par
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la CNIL. Laurent FLEURIOT ajoute qu'il ne s'agit pas d'un traitement informatique, mais
d'une liste de récapitulation des données du système.
Jean-Claude CHERIKI (FO) objecte que cette liste est bien un enregistrement des données
nominatives permettant le contrôle des salariés. Il réitère le fait que les comités d'entreprise
n'en ont jamais été tenus informés.
Hervé DROUET rappelle que la cible 909 est rendue anonyme.
Jean-Claude CHERIKI (FO) répète que le numéro d'utilisateur (user) demeure, ce qui
permet d'identifier très facilement le salarié.
Jean-Marc COLLET (CFTC) profite de la présence d'Hervé DROUET pour que le COMEX
sensibilise les pouvoirs publics sur la nature du contexte dans lequel s’inscrit ce projet, à
savoir un surcroît de travail, des évolutions législatives complexes importantes, un domaine
informatique « à bout de souffle » dans certaines branches, la réorganisation du réseau et la
pression sur les salaires… Dans ce contexte, si la problématique de la performance est
accompagnée d'un ciblage nominatif des salariés, les organismes risquent d'être confrontés
à une véritable explosion sociale. Pour Jean-Marc COLLET, les pouvoirs publics doivent soit
comprendre que cette opération doit être menée à un autre moment, soit concéder
davantage de moyens à la mise en place d’un dispositif abstrait de tout ciblage.
Antoine LEBORGNE (CGT) affirme que plusieurs organisations syndicales se prononcent
contre la cible 909. De son côté, la CGT demande son retrait. Antoine LEBORGNE interroge
ensuite la direction de la Cnaf sur l'orientation de cette démarche qualité : s'articule-t-elle
comme une disparition progressive de la polyvalence des salariés ? Antoine LEBORGNE
relève que la disparition des agents embauchés en CDD ne va pas concourir à l'amélioration
de la qualité.
En ce qui concerne la formation, et principalement VADEMECAF, il explique que celle-ci doit
revenir à une période comprise entre 9 et 12 mois (et non plus sur 18 mois). Antoine
LEBORGNE note, en effet, que cette période de 18 mois concourt à un certain nombre de
dérives en termes d'embauche et de formation du personnel.
Michel-Ange PARRA (FO) souhaite savoir si ce projet doit bel et bien se terminer au 31
décembre.
Laurent FLEURIOT déclare que l'objectif est d'obtenir un minimum de 25 à 30 anomalies et
qu’il sera possible de mener cette opération par cycle ou par prestation. Il précise que la
Cnaf n'a encore pris aucune décision définitive sur ce point. Laurent FLEURIOT estime tout
de même que ce type d'opération devra être réalisé de façon régulière.
Michel-Ange PARRA (FO) relève que la direction de la Cnaf peut déjà constater que cette
opération est uniformément mal vécue par le personnel des caisses. Il donne l'exemple d'un
ciblage, au sein d'une caisse de province, portant sur une dizaine de personnes, dont deux
sont actuellement en arrêt maladie dont une hospitalisation. Michel-Ange PARRA insiste sur
le fait que tous les propos qui viennent d'être rapportés par les organisations syndicales vont
dans ce sens. Dès lors, la conclusion que la direction de la Cnaf doit tirer de ce projet est
qu'il va à l'encontre de toute amélioration. Michel-Ange PARRA rappelle que la direction de
la Cnaf n'a apporté aucune réponse précise sur la légalité de cette opération. Il souhaite
savoir si des représentants syndicaux ici présents ont eu l'occasion d'examiner les
autorisations délivrées par la CNIL pour chaque caisse, puis demande à la direction de
produire ces autorisations.
Jean-Claude CHERIKI (FO) indique que l'autorisation de la CNIL porte sur la totalité du
dossier CRYSTAL.
Laurent FLEURIOT précise que toutes les données existaient déjà dans le système
CRYSTAL. Ce projet n’ajoute rien à ce système.
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Jean-Claude CHERIKI (FO) réaffirme que LE-92 est un moyen de contrôle de l'activité des
salariés en tant que tel.
Jean-Pierre DUBOIS (FO) déclare que de nouvelles requêtes particulières sont opérées
dans chaque organisme avec des listes d'agents. Or, cette liste d'agents doit être rendue
publique, les agents doivent savoir qu’ils sont inscrits sur une liste et pour quelles raisons.
Jean-Pierre DUBOIS signale par ailleurs que les collègues inscrits sur des listes, nonobstant
le fait d'être perturbés dans leurs compétences professionnelles, sont convoqués par les
cadres qui leur attribuent leurs points de compétence, et émettent un avis sur leurs
potentielles nominations. Ce projet s’articule donc comme un télescopage de tous les
dispositifs conventionnels existants sur l'égalité de traitement et l’attribution des points de
compétence au niveau des organismes. Jean-Pierre DUBOIS s'insurge contre ce projet, et
annonce que FO demande expressément le retrait de la cible 909.
Isabelle LERAT (CGT) ajoute que ce projet manque de cohérence, dans la mesure où de
nouvelles prestations sont confiées aux agents, sans qu'il y ait vérification des précédentes.
Laurent FLEURIOT comprend le ressenti de stigmatisation des techniciens désignés. En
revanche, sur la légalité de la procédure et sur le rôle du cadre de proximité, il rappelle que
tous les éléments préexistent déjà dans le système, de façon nominative.
Jean-Claude CHERIKI (FO) signale que les erreurs des techniciens ciblés transitant par les
cadres n'ont rien de nouveau. La nouveauté et le problème résident dans le listing des
agents.
Hervé DROUET souligne que ces listes existent déjà et sont déjà exploitables dans le cadre
des entretiens d'évaluation.
Jean-Claude CHERIKI (FO) répond qu'aucune information n'a été diffusée sur ce point.
Hervé DROUET fait également observer qu'il n'y a pas que des exemples négatifs, et que le
management de proximité se passe très bien dans certains endroits.
Marie-Françoise MAYS (CGT) estime que le ciblage est incohérent et revient sur le ciblage
des salariés travaillant à temps partiel.
Hervé DROUET explique que les personnels travaillant à temps partiel peuvent tout à fait
être retirés de la supervision. Il rappelle que ce projet n'obéit pas à une logique d'examen
individuel des qualités des personnes, mais à une logique d'échantillonnage des erreurs
génériques.
Isabelle LERAT (CGT) considère qu'il y a une différence entre la démarche d'entretien sur
les rejets (en tête-à-tête) et le fait de lister les 10 % des techniciens ayant les plus hauts taux
de rejet.
Marie-Françoise MAYS (CGT) ajoute que les arrêts-contrôles contestés sont intégrés dans
les 25 % de rejets.
Sur ce point, Laurent FLEURIOT déclare que les choses vont être modifiées.
Marie-Françoise MAYS (CGT) et Nicole HERVIER (CFDT) souhaitent savoir ce que la
direction entend faire au regard des risques psychosociaux liés à ce ciblage. Elles précisent
que les salariés vivent cette situation comme une superposition de contrôles.
Laurent FLEURIOT répond que si la Cnaf cherche à valoriser la qualité, c'est bien parce
qu'elle pense que le travail rapide, dans de mauvaises conditions, avec de nombreuses
anomalies, est source de stress et de mauvaises conditions de travail. La direction estime
que si les salariés travaillent mieux parce qu'ils disposent d'outils mieux adaptés, qu'ils sont
susceptibles de faire remonter des propositions d'amélioration, les choses se passeront
mieux. Laurent FLEURIOT reconnaît que le passage culturel va être délicat à prendre et que
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le dispositif n'a pas été entièrement calé. Sur ces aspects, il annonce qu’une évaluation de
cette première campagne va être réalisée afin de revoir les points les plus délicats. Mais, de
façon générale, il estime que ce projet ne peut aller que dans le bon sens.
Jean-Claude CHERIKI (FO) propose à la direction de rédiger une circulaire à l'attention des
directions des caf pour leur demander de favoriser la qualité au détriment du productivisme.
Hervé DROUET clôt la séance.
La séance est levée à 18 h 59.
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