CHAPITRE 10 Certificats médicaux. Décès et législation ...

Chapitre 10. Certificats médicaux / législation décès / prélèvements d’organes
CHAPITRE 10
Certificats médicaux. Décès et législation. Prélèvements
d’organes et législation (Item 8)
Bertrand LUDES
INSTITUT DE MEDECINE LEGALE
11 rue Humann – 67085 STRASBOURG Cedex
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Chapitre 10. Certificats médicaux / législation décès / prélèvements d’organes
Certificats médicaux. Décès et législation. Prélèvements d’organes
Introduction :
et législation.
Selon l’article 76 du Code de Déontologie, « l'exercice de la médecine comporte
normalement l'établissement par le médecin, conformément aux constatations médicales
qu'il est en mesure de faire, des certificats, attestations et documents dont la production est
prescrite par les textes législatifs et réglementaires ».
La délivrance d’un rapport tendancieux ou d'un certificat de complaisance est interdite et est
punie sur le plan déontologique mais aussi pénal (article 441-8) : « Est puni de deux ans
d'emprisonnement et de 30000€ d'amende le fait, par une personne agissant dans l'exercice
de sa profession, de solliciter ou d'agréer, directement ou indirectement, des offres,
promesses, dons, présents ou avantages quelconques pour établir une attestation ou un
certificat faisant état de faits matériellement inexacts. Est puni des mêmes peines le fait de
céder aux sollicitations prévues à l'alinéa précédent ou d'user de voies de fait ou de
menaces ou de proposer, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des
dons, des présents ou des avantages quelconques pour obtenir d'une personne agissant
dans l'exercice de sa profession qu'elle établisse une attestation ou un certificat faisant état
de faits inexacts. La peine est portée à cinq ans d'emprisonnement et à 75000€ d'amende
lorsque la personne visée aux deux premiers alinéas exerce une profession médicale ou de
santé et que l'attestation faisant état de faits inexacts dissimule ou certifie faussement
l'existence d'une maladie, d'une infirmité ou d'un état de grossesse, ou fournit des indications
mensongères sur l'origine d'une maladie ou d'une infirmité su sur la cause d'un décès. »
La rédaction d’un certificat médical engage donc la responsabilité de son rédacteur.
Différents types de certificats médicaux peuvent être rédigés par un médecin, que l’on peut
distinguer en deux catégories : les certificats prévus par la loi et les autres.
Certificats prévus par la loi Civile
1.Certificat prénuptial
Art. 63 du Code Civil, 2ème alinéa. "L'officier d'Etat-Civil ne pourra procéder à la publication
des bans qu'après la remise par chacun des futurs époux d'un certificat médical datant de
moins de 2 mois attestant que l'intéressé(e) a été examiné en vue du mariage, à l'exclusion
de toute autre indication".
Art. L 153 du Code de la Santé Publique (puisqu'il s'agit d'une mesure de santé publique)
dispose "que le médecin ne pourra délivrer le certificat médical prénuptial qu'au vu des
résultats d'analyses ou d'examens dont la liste est fixée par décret".
Ainsi, devra-t-il disposer, pour une femme âgée de moins de 50 ans :
- d'une sérologie rubéole et toxoplasmose
- d’un groupage A, B, O et Rhésus standard complété éventuellement par la recherche
d'anticorps irréguliers.
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Le médecin communique ses constatations et les résultats à la personne et non au futur
conjoint. Dans les cas graves, il doit faire une communication par écrit. Il peut aussi indiquer
des examens complémentaires à réaliser ou des consultations spécialisées à subir
(notamment des consultations génétiques si une pathologie transmissible est identifiée).
Depuis 1993, à l'occasion de cet examen après information sur les risques de contamination,
un test de dépistage de l'infection par le V.I.H. est proposé aux futurs conjoints.
2. Certificat de décès
Art. 78 du Code Civil. "L'acte de décès sera dressé par l'officier d'Etat-Civil de la commune
de décès, sur la déclaration d'une personne possédant sur l'état civil du défunt les
renseignements les plus exacts et les plus complets qu'il sera possible".
Mais... l'Art. R. 363-18 du Code des Communes dispose "La fermeture du cercueil et donc
l'inhumation sera autorisée par le même officier d'Etat-Civil après production du certificat
établi par le médecin qu'il aura chargé de s'assurer du décès et de constater l'absence de
problème médico-légal".
Classiquement, le certificat de décès est délivré par le médecin ayant apporté ses soins les
jours précédents le décès. Au vu du certificat de décès, l'officier d'état civil délivre le permis
d'inhumer qui sera nécessaire à l'inhumation. En cas de signes laissant penser à une mort
violente, l'inhumation n'aura lieu qu'après procès-verbal d'un Officier de Police Judiciaire et
le constat d'un médecin. L'établissement du décès permet le commencement des
démarches successorales et permet le versement des capitaux (assurances vie,
remboursement des prêts...).
Rédaction du certificat de décès
Le formulaire qui nous est proposé depuis un arrêté du 24/12/1996, est disponible à la
DDASS.
Il comporte deux parties qui sont détachables :
1ère partie (partie supérieure) Nominative :
- Commune de décès
- Etat civil du défunt ( nom, prénom, âge, domicile)
- Date et heure de la mort
- Caractère réel et constant de la mort
- Signature du médecin et son cachet
- Différentes rubriques permettant à l'officier d'état civil d'autoriser ou de refuser certaines
opérations funéraires :
• obstacle médico-légal
• obligation de mise en bière immédiate
• dans un cercueil hermétique
• dans un cercueil simple
• obstacle au don du corps
• prélèvement en vue de rechercher la cause du décès
• présence de prothèse fonctionnant au moyen d'une pile
• date, lieu, signature et cachet du médecin.
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Cette partie est en triple exemplaire autoduplicant, elle est destinée à :
- La mairie de la chambre funéraire
- La chambre funéraire
- La mairie du lieu de décès.
2ème partie (partie inférieure) :
Partie anonyme séparable de la partie supérieure. (cette partie est en un seul exemplaire)
Le médecin devra la replier et coller les bordures porteuses de gomme afin de rendre les
renseignements médicaux confidentiels.
Cette partie sera détachée de la partie supérieure par l'officier d'état-civil qui l'adressera au
médecin de la DDASS, afin d'effectuer des statistiques.
Rubriques :
- Commune du décès, du domicile,
- date de décès,
- date de naissance
- sexe
- cause du décès :
• différents états morbides ayant abouti au décès avec un classement par ordre de
causalité, avec une appréciation de délai entre le début de l'affection et la mort.
• Les autres états morbides ou les états physiologiques ayant contribué au décès.
- les informations complémentaires :
• au décès pendant une grossesse ou un an après ;
• précision sur le lieu de l'accident.
Des exemples en bas de la page, facilitent sa rédaction.
Règles de rédaction
1 Obstacle à l'inhumation
♦ A Partie supérieure
Rappel : il y a différentes formes de mort :
- mort naturelle
- mort violente (accidentelle, délictuelle, suicidaire, criminelle)
- mort suspecte.
Mort violente
- mort délictuelle
ex. accident de voiture mortel, avec tiers responsable.
- mort suicidaire
nécessite une levée de corps minutieuse recherchant d'un homicide maquillé en suicide (si
doute, cocher obstacle médico-légal à l'inhumation). L'hypothèse suicidaire ne peut être
retenu qu'après avoir écarté une mort criminelle.
- mort criminelle évidente
l'action volontaire d'un tiers a occasionné le décès. Une enquête et une autopsie judiciaire
seront réalisées, pour éclairer sur les circonstances de la mort.
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Mort suspecte
- cause inconnue, le recours du médecin légiste s'impose.
2 Obligation de mise en bière immédiate
- pour les pathologies justifiant une mise en cercueil hermétique ou en cercueil simple.
3 Obligation de mise immédiate en cercueil hermétique
- variole ou autres orthopoxviroses
- choléra
- charbon
- fièvres hémorragiques virales
4 Obligation de mise immédiate en cercueil simple
- peste
- hépatites virales, sauf hépatite A confirmée
- SIDA
- rage
- mauvais état du corps.
5 Présence de Prothèse
Il y a une obligation générale à retirer les prothèses contenant des radioéléments avant
l'inhumation.
6 Prélèvement en vue de rechercher la cause du décès
Dans un intérêt purement médical ou scientifique pour faire un dernier examen
complémentaire. Ces opérations sont impossibles en cas de pathologie contagieuse ou
d'obstacle médico-légal.
7 Soins du corps, crémation, transport du corps
Ils sont suspendus en cas de décès avec obstacle médico-légal, accident du travail ou
maladie professionnelle.
♦
♦
♦
♦
B Partie inférieure
C'est la partie à visée épidémiologique. Il n'y a pas de nom. Si on veut de bonnes
statistiques, il faut de bonnes données. Seules les dates de naissance et de décès ainsi que
les communes de décès et de domicile doivent être notées.
1 Cause de décès
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Maladie ayant directement provoqué le décès, les autres maladies ayant joué un rôle
dans la survenue du décès et le temps entre le début de l'affection. Il faut déterminer la
cause principale de la mort. La précision est très importante en raison du codage OMS qui
est précis, le cancer du col, ou le cancer du col de l'utérus, correspondent à deux codes
différents.
Les états morbides et les états physiologiques ayant contribués au décès.
2 Les informations complémentaires
Le décès est-il survenu pendant la grossesse ou dans l'année suivante ? Le lieu du décès ?
S'agit-il d'un accident de travail ? Une autopsie a t-elle été pratiquée ?
Comment le certificat de décès est utilisé ?
Le certificat est remis à la famille qui le transmet à l'officier d'état civil, à la Mairie. La partie
supérieure est détachée et gardée en Mairie (Acte d'Etat Civil). La partie inférieure, au dos
de laquelle, l'officier d'état civil note :
- le département
- la commune
- le numéro d'ordre du décès est transmis au Médecin de Santé Publique de la DDASS avec
le bulletin de décès, formulaire administratif comportant des renseignements d'état-civil et
socioprofessionnel.
Ce dernier l'ouvre et transmet les données au service INSERM, en charge des statistiques
médicales.
Si le décès est survenu en prison, la déclaration est faite par le greffier.
S'il s'agit de déclarer le décès d'un enfant mort avant que sa naissance ait été déclarée à
l'Etat Civil (enfant de moins de trois jours), l'officier d'état-civil établit un acte de naissance et
un acte de décès sur production d'un certificat médical indiquant que l'enfant est né vivant et
viable et précisant les jours et heures de sa naissance et de son décès. A défaut du certificat
médical prévu ci-dessus, l'officier d'état-civil établit un acte d'enfant sans vie. Cet acte est
inscrit sur le registre des décès en énonçant la date de l'accouchement sans préjuger de
savoir si l'enfant a vécu ou non (art. 79-1 du Code Civil).
N.B. : Un certificat de décès spécifique pour les décès néonataux survenus entre la
naissance et les 27 premiers jours de vie, si l'enfant avait plus de 22 semaines d'aménorrhée
ou pesait moins de 500 g. - Arrêté du 24/12/1996.
Des renseignements sont demandés concernant :
- l'état de l'enfant à la naissance,
- le mode d'accouchement,
- les caractéristiques des parents,
- les causes du décès, les causes obstétricales, les causes matérielles.
3. Mesures de sauvegarde des majeurs incapables (tutelle, curatelle, sauvegarde de
justice)
Art. 490 du Code Civil : lorsqu'il existe des altérations des facultés mentales ou des facultés
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corporelles ne permettant pas l'expression de la volonté, des mesures de protection de la
personne et de ses biens peuvent être prises. L'altération des facultés mentales doit être
immédiatement établie.
Cette constatation est faite par le médecin traitant, qui établi un certificat.
4. Testaments
Art. 901 du Code Civil. "Pour faire une donation entre vifs ou un testament, il faut être sain
d'esprit".
Il appartient au Juge du Fond d'apprécier si le testateur est sain d'esprit. La jurisprudence a
retenu la possibilité pour le juge de s'aider des témoignages des médecins ou des infirmières
pour tenter d'évaluer la démence au moment de la rédaction du testament. Ces témoignages
peuvent prendre la forme de certificats.
Certificats prévus par le Code de la Santé Publique
1. Certificat prénuptial :
Le CSP détermine les examens médicaux obligatoires à pratiquer avant la rédaction du
certificat, dans un but de santé publique. (voir plus haut)
2. Certificat de santé (Protection Infantile)
Art. L 163 du Code de la Santé Publique (CSP) "Un carnet de santé est donné par l'officier
d'Etat Civil lors de la déclaration de la naissance d'un enfant".
Les résultats des examens médicaux obligatoires doivent y être inscrits :
- 9 examens au cours de la 1ère année
- 3 examens du 13ème au 25ème mois
- 2 examens par an pour les 4 années suivantes
- A 8 jours, aux 9ème et 24ème mois certificat d'état de santé et attestation d'examen.
3. Certificats de vaccination
D’après l’Art. L 215 du CSP le BCG est obligatoire.
Le BCG est effectué par un centre organisé par le Ministère de la Santé. Si la vaccination a
lieu en dehors d'un tel centre, les personnes doivent fournir un certificat établi par un
médecin selon un modèle fixé par le Ministère de la Santé.
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4. Certificats établis dans le cadre de la procédure d'I.V.G. (Interruption Volontaire de
Grossesse)
Art. L 162-6 du CSP
"Si le médecin refuse de pratiquer l'I.V.G. demandée par la femme qui s'estime en état de
détresse, il doit lui fournir un certificat indiquant qu'il s'est acquitté de l'information et que le
délai a été respecté."
Art. L 162-12 du CSP
"S'il s'agit d'une I.V.G. pour motif thérapeutique, deux médecins dont un médecin expert,
inscrit sur une liste de Cour d'Appel, ou agréé par la Cour de Cassation, établissent un
certificat attestant que la poursuite de la grossesse met en péril la santé de la mère ou que
l'enfant à naître est atteint d'une affection d'une particulière gravité reconnue comme
incurable au moment du diagnostic".
Dans cette seconde éventualité (incurabilité au moment du diagnostic), un diagnostic
prénatal a été effectué.
Le certificat est alors établi par deux médecins :
- l'un expert (inscrit sur une liste de Cour d'Appel, ou agréé par la Cour de Cassation).
- l'autre appartient à un Centre de diagnostic prénatal pluridisciplinaire (Loi du 29 juillet
1994).
5. Hospitalisations en milieu spécialisé
Lors de l'hospitalisation à la demande d'un tiers, deux certificats médicaux doivent être
rédigés par deux médecins différents. Ces certificats sont remis au tiers qui demande
l'hospitalisation. C'est à lui qu'il appartiendra de les fournir à l'administration de
l'Etablissement Spécialisé. Ces certificats n'ont pas a être circonstanciés sur le plan du
diagnostic de la maladie. Ils doivent seulement attester de ce que les conditions
d'hospitalisation sont remplies.
D'autres certificats sont établis secondairement par les médecins psychiatres institutionnels.
Lors d'une hospitalisation d'office, un certificat médical doit obligatoirement être rédigé (par
un médecin extérieur à l'établissement).
6. Toxicomanie
La loi de 1970 qui réprime l'usage et le trafic de stupéfiants, dispose de mesures
préventives à l'égard des toxicomanes. Ainsi, lorsqu'un toxicomane est interpellé (pour
usage) et déféré devant le Procureur de la République, celui-ci peut lui enjoindre de se
soigner (au lieu d'engager directement les poursuites).
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Le toxicomane doit alors faire parvenir aux autorités administratives, un certificat médical
indiquant le lieu de son traitement et la durée prévue.
Par ailleurs, un toxicomane, peut s'il le désire, suivre, de sa propre initiative, une cure de
désintoxication, et ce de manière anonyme.
A l'issue de cette cure, il se fait délivrer par le médecin, un certificat nominatif indiquant les
dates, lieu et raison de ce traitement. Ce certificat pourra être présenté au magistrat, en cas
d'interpellation pour usage de stupéfiants.
Certificats destinés à l'obtention d'avantages sociaux
Ils sont très nombreux et très divers, leur rédaction est rendue nécessaire pour l'application
des lois sociales.
Simples attestations (certificats de santé, certificats de grossesse etc...).
Certificats descriptifs : Accident de Travail, Maladie Professionnelle etc... (L 441-6 et L 461 5
du CSP). Arrêt de Travail Maladie.
Certificats médicaux en matière pénale
Il s’agit ici essentiellement de définir les certificats de coups et blessures.
1. Finalités du certificat de coups et blessures :
Art. 222.11 du Nouveau Code Pénal
"Les violences volontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant
plus de 8 jours sont punies de 3 ans d'emprisonnement et de 300.000 Frs d'amende".
Art. 222.19 du Nouveau Code Pénal
"Le fait de causer à autrui par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou
manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou les
règlements, une ITT de plus de 3 mois est punie de 2 ans d’emprisonnement et de 200.000
Frs d'amende".
L’'infraction est donc qualifiée selon la durée de l’incapacité totale de travail.
2. Le rôle du médecin est de constater :
• la matérialité des blessures,
• la durée de l'incapacité totale de travail liée aux blessures.
Des conclusions médicales dépendront la qualification de l'infraction et par là, la juridiction
devant laquelle l'agresseur sera jugé.
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En matière de violences volontaires :
Si l'ITT est supérieure à 8 jours => Tribunal de Grande Instance (Correctionnelle) + peine de
prison et amende.
Si l'ITT est inférieure ou égale à 8 jours => Tribunal de Police + contravention.
En matière de violences involontaires :
Si l'ITT est supérieure à 3 mois => Tribunal de Grande Instance (Correctionnelle) + peine de
prison et amende.
Si l'ITT est inférieure ou égale à 3 mois => Tribunal de Police + contravention.
3. Les règles de rédaction
Le médecin qui l'établit constate, il n'atteste pas (il n'a pas été témoin des faits), il
n'interprète pas les dires de la victime.
La rédaction du constat se fait après examen de la victime par le rédacteur. Il s'établit sur
papier libre permettant l'identification (ex: feuille d'ordonnance).
Le certificat est daté et signé, établi en double exemplaire dont un est remis à la victime,
l'autre conservé par le médecin.
Les blessures sont décrites
Il n'est pas obligatoire de rapporter les dires de la victime. Si cela se fait, ce ne peut être
qu'en employant le conditionnel.
Le certificat doit faire apparaître la durée de l'ITT et doit être remis à la personne pour
laquelle il a été établi. Il peut être remis aux parents d'un mineur.
4. Fixation de l'ITT
La définition de l'ITT (incapacité totale de travail) a longtemps correspondu à la période
pendant laquelle la victime était dans l'incapacité de travailler (le travail étant entendu
comme source de revenu).
Jusqu'au début du XXème, le travail rémunérateur était, pour 80 % de la population, de
nature physique.
Actuellement, la diversification des activités professionnelles ne correspond plus à cette
équation simplifiée.
Jurisprudence (1960 et 1982) : actes de la vie quotidienne
Il y a donc lieu de distinguer :
la période pendant laquelle, le blessé est dans l'incapacité de subvenir à ses propres
occupations (travail personnel aussi simple que se laver, préparer ses repas, faire ses
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courses simples), et doit parfois même se faire aider c'est la période d'ITT, telle que
comprise par le Code Pénal et qui détermine la juridiction de jugement.
La période qui peut être plus longue pendant laquelle, les activités personnelles sont
progressivement reprises, sans que le travail rémunérateur puisse être envisagé. Cette
période relève d'un arrêt de travail et non de l'ITT.
Ex : enfant, femme au foyer, retraité : leur capacité de travail personnel peut être amputée et
justifier la fixation d'une période d'ITT.
Donc il faut apprécier au plus juste la période d'ITT totalement imputable aux violences.
Il n'existe pas de barème d'ITT, le médecin l’évalue souverainement.
Prélèvements et transplantations d’organes
Les premières transplantations rénales datent de 1951, les transplantations cardiaques de
1968. Depuis, ces activités n'ont cessé de croître et la mise en place d'une législation
concernant les prélèvements et transplantations d'organes s'est avérée nécessaire. La
première législation date de la loi du 22 décembre 1976 (Loi Caillavet). Depuis, la Loi du 29
juillet 1994 (Loi n° 94-654) a donné un cadre législatif très précis à ces activités. Cette loi
intéresse les organes et la moelle hématopoïétique. Une rapide définition des organes est
intéressante :
- l'organe est une partie du corps destinée à remplir une fonction nécessaire à la vie
(exemple : poumons, cœur, reins, foie, pancréas...).
- la peau, les os, les valves cardiaques ne sont pas des organes mais plus exactement des
tissus.
Après avoir rappelé les grands principes attachés aux transplantations d'organes. Il
conviendra de distinguer les prélèvements d'organes effectués sur des personnes vivantes,
des prélèvements d'organes effectués sur des personnes décédées.
1 Les principes généraux
La gratuité des dons est de principe, un simple dédommagement des frais inhérents aux
prélèvements peut être accordé au donneur vivant. L'anonymat du donneur ou du receveur
doit être conservé, toute information permettant une identification ne doit être relevée. Seul,
l'intérêt thérapeutique peut permettre d'accéder aux informations utiles (c'est-à-dire,
antécédents de la personne donneuse d'organe). Des règles sanitaires doivent être
observées. Il faut dépister certaines maladies transmissibles en recherchant la présence des
marqueurs biologiques d'infection : VIH1, VIH2, HTLV1 et HTLV2, hépatites B et C,
infections à cytomégalovirus, infections à virus Epstein Barr, Syphilis, Toxoplasmose.
2 Prélèvement d'organe sur une personne vivante
Ce prélèvement sur personne vivante nécessite un "intérêt thérapeutique direct" pour le
receveur.
Il doit exister entre le donneur et le receveur des liens de parenté (père, mère, fils, fille, frère
ou sœur). En cas d'extrême urgence, le conjoint peut être le donneur à titre exceptionnel.
Une exception existe en ce qui concerne le don de moelle osseuse, le lien de parenté n'est
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pas utile. Une information compréhensible doit être fournie au donneur concernant les
risques qu'il encourt et les conséquences du prélèvement. Le consentement du donneur est
reçu par le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance. A tout moment,
le donneur peut retirer son consentement à cet acte sans qu'il soit pour lui nécessaire de se
justifier. Aucun prélèvement d'organe à l'exception du prélèvement de moelle osseuse ne
peut être fait sur un mineur ou un incapable majeur vivant. Le prélèvement de moelle
osseuse est possible chez le mineur au profit de sa soeur ou de son frère. Dans ce cas, le
consentement des personnes exerçant l'autorité parentale ou du représentant légal est
indispensable ; ce consentement est recueilli par le Président du Tribunal de Grande
Instance. Le simple refus du mineur, même en cas de demande des deux parents empêche
tout prélèvement. Pour vérifier ces conditions, un comité de trois personnes comprenant
deux médecins dont un pédiatre et une autre personne non médecin vérifie que l'information
a été délivrée au mineur, qu'il accepte ce prélèvement s'il est en âge de le faire. Ce comité
vérifie également les indications de l'intervention chirurgicale et évalue les risques physiques
et psychiques pour le donneur.
3 Prélèvement sur une personne décédée
Ce type de prélèvement nécessite un intérêt thérapeutique ou scientifique.
Intérêt thérapeutique : le prélèvement d'organe sur le corps d'une personne décédée se fait
dans l'intérêt de la santé d'un tiers.
Intérêt scientifique : le prélèvement d'organe sur la personne décédée se fera dans l'intérêt
de la science ou pour établir un diagnostic des causes de la mort (autopsie clinique).
4 Le constat de décès
Le ou les prélèvements d'organes ne peuvent être effectués qu'après la constatation du
décès. Toutefois, un constat de décès précoce est souhaitable. Le taux de réussite de la
transplantation de l'organe est en relation avec le délai entre la mort et le prélèvement. Le
constat de décès préalable au prélèvement d'organe à des fins thérapeutiques ou
scientifiques est prévu par le Décret du 2 décembre 1996 :
• si la personne présente un arrêt cardio-respiratoire prolongé. il faut :
- une absence totale de conscience et d'activité motrice spontanée ;
- une abolition de tous les reflexes du tronc cérébral ;
- une absence totale de ventilation spontanée.
• si la personne cliniquement décédée assistée par ventilation artificielle, conserve
une hémodynamique :
- l'absence de respiration spontanée est vérifiée par une épreuve d'hypercapnie ;
- les 3 critères précédents doivent être constatés ;
- il faut 2 EEG nul et aréactifs effectué à 4 heures d'intervalle avec une durée
d'enregistrement de 30 minutes ou une angiographie objectivant l'arrêt de la
circulation encéphalique.
D'autre part, il est recommandé aux médecins certificateurs de vérifier que le corps ne
présente pas de problème médico-légal (obstacle médico-légal à l'inhumation).
Le constat de décès est établi par deux médecins, ces deux médecins ne doivent appartenir
ni à l'équipe qui procédera au prélèvement ni à celle qui réalisera la greffe. L'un des deux
médecins doit être chef de service.
Le procès verbal de constatation du décès est établi en 3 exemplaires :
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- un pour chaque médecin,
- un qui sera conservé par l'établissement dans lequel le prélèvement a lieu.
5 Le consentement
Dans le cas d'un prélèvement d'organe à visée thérapeutique, le prélèvement peut être
effectué dès lors que la personne concernée n'a pas fait connaître de son vivant son refus de
prélèvement (art. L 671-7 du Code de Santé Publique). La loi du 29 juillet 1994 prévoit la
mise en place d'un registre national informatisé des personnes refusant le prélèvement. Ce
fichier sera géré par l'établissement français des greffes. La consultation de ce registre
revient au coordinateur régional de l'établissement français des greffes.
En tout état de cause, le médecin devra s'efforcer de recueillir le témoignage de la famille
(art. L 671-7 du CSP). Si la personne décédée est un mineur ou un incapable majeur, le
consentement de chacun des titulaires de l'autorité parentale ou du représentant légal est
nécessaire. La présomption de consentement ne s'applique pas pour les prélèvements à
visée de recherche scientifique. Il est nécessaire que le défunt ait exprimé sa volonté de son
vivant ou que les médecins aient recueilli un témoignage favorable de la part de la famille.
6 Conditions de réalisation
La loi prévoit qu'une restauration correcte du corps du défunt doit être assurée par l'équipe
qui réalise le prélèvement. Les établissements où sont effectués les prélèvements mais
également les transplantations sont soumis à une autorisation préalable accordée par
l'autorité administrative.
Un établissement français des greffes est créé par la loi du 18 janvier 1994. Cet
établissement a pour mission l'enregistrement des patients en attente de greffe sur une liste
nationale. Il assure la gestion de cette liste, la répartition des greffons et l'élaboration des
règles de bonnes pratiques de prélèvement et de transplantation. Cet établissement donnera
également un avis favorable ou défavorable à l'autorisation des établissements pour réaliser
les prélèvements ou les transplantations.
Références
1. F. PAYSANT, site Internet de la faculté de médecine de Rennes.
http://www.med.univ-rennes1.fr/etud/medecine_legale
2. Loi n°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du
système de santé. JO n°54 du 5 mars 2002 p. 4118.
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